CERFA 14673-01 : Certificat d'aptitude physique pour le permis de conduire de bateaux de plaisance à moteur

Vous souhaitez passer le permis bateau de plaisance à moteur et avez besoin d'un certificat d'aptitude physique ? Startdoc vous propose un accès simplifié au formulaire CERFA 14673-01.

Le certificat d'aptitude physique pour le permis de conduire de bateaux de plaisance à moteur en quelques mots

Dès lors que vous souhaitez passer le permis de conduire de bateaux de plaisance à moteur, un formulaire vous sera obligatoirement demandé : le CERFA 14673-01. 

Il s'agit d'un document prouvant votre aptitude physique, à faire remplir par le médecin, afin d'avoir le droit de passer votre permis.
Ce formulaire doit être établi depuis moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier. Inutile alors de prendre rendez-vous chez le docteur trop en avance, faute de quoi le certificat ne sera plus valable.

Obtenir mon formulaire CERFA 14673_01

Les conditions physiques requises pour passer le permis de conduire d'un bateau de plaisance à moteur

Comme pour tous les examens de conduite, votre santé est très importante. En effet, le médecin examinateur prendra en compte un grand nombre de critères qui seront determinant. Si votre santé ne permet pas de répondre favorablement à ces pré-requis, alors votre passage au permis de conduire un bateau de plaisance à moteur sera très fortement compromis...

Les conditions d'aptitude physique requises sur lesquelles se porteront la visite médicale pour vous présenter à l'examen pour le permis sont les suivantes :

• L'acuité visuelle (verres correcteurs et lentilles pré-cornéennes admis(es), sous réserve). 
  
  Les personnes borgnes et amblyopes unilatéraux peuvent être autorisés à conduire les navires de plaisance, sous réserve d'un
  minimum d'acuité visuelle de l'oeil sain de 8 / 10 sans ou avec correction. Les sujets présentant cette acuité visuelle
  sans correction devront porter des verres protecteurs neutres sur les engins découverts. Pour les personnes borgnes, le permis ne pourra être délivré qu'un an après la perte de l'oeil.
• Le champ visuel périphérique. Pour les borgnes et les amblyopes, contrôle à l'appareil de Goldmann obligatoire.
• Le sens Chromatique. Les sujets faisant des erreurs au test d'Ishihara devront obligatoirement subir un examen à la lanterne de Beyne.
• Acuité auditive. Prothèse auditive tolérée.
• Les membres supérieurs. En cas d'infirmité ou d'amputation de l'un des membres supérieurs, le candidat pourra néanmoins être
  déclaré apte s'il est porteur d'une prothèse fonctionnellement satisfaisante et si des modifications adéquates ont
  été apportées au système de commande du moteur et de la barre.
• Les Membres inférieurs : intégrité fonctionnelle des deux membres inférieurs ou intégrité de l'un des membres et appareillage mécanique
  satisfaisant de l'autre.
• L'état neuropsychiatrique et cardio-vasculaire.
• D'une manière générale, toute affection faisant courir le risque d'une perte brutale de connaissance entraînera
  l'inaptitude. Toutefois, les affections parfaitement bien contrôlées par le traitement, en particulier le diabète et la comitialité,

  pourront être tolérées. Elle feront l'objet d'un examen approfondi avant la délivrance du certificat.

Dans l'éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le candidat sera néanmoins autorisé à se présenter à l'examen au permis. En cas de succès, il ne pourra embarquer seul et devra être accompagné d'une tierce personne âgée d'au moins 16 ans, présentant les conditions d'aptitude physique sans restriction. Il n'est pas nécessaire que cette tierce personne soit elle-même titulaire du permis de conduire.

Les sanctions encourues en cas de conduite d'un bateau de plaisance à moteur sans être détenteur d'un permis 

Le permis est obligatoire pour piloter un bateau de plaisance à moteur lorsque la puissance de l’appareil propulsif est supérieure à 4,5 kilowatts (6 chevaux).
Il permet l’utilisation de la radio VHF dans les eaux territoriales françaises. 

A noter : 

• La conduite en mer des navires à voile n’exige pas de permis.
• En eaux intérieures, les permis maritimes autorisent la conduite d’un bateau de plaisance sur les lacs et plans d’eau fermés.

En cas de non présentation immédiate du permis, l’amende est de 38 euros et vous devez le présenter rapidement aux autorités.

Sont punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le propriétaire et le conducteur qui font naviguer un bateau sans détenir le titre de navigation correspondant à sa catégorie ou qui laissent en service un bateau dont le titre de navigation est périmé. Ces peines sont portées à six mois d'emprisonnement et à 4 500 € d'amende s'il s'agit d'un bateau à passagers ou d'un bateau transportant des matières dangereuses.

Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son titre de conduite ou, le cas échéant, de son certificat de qualification. Le bateau au moyen duquel ce délit a été commis peut, en outre, être immobilisé, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, dans un lieu et dans des conditions de garde fixés par le juge prononçant la peine principale.