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Demande d'attestation de non inscription au répertoire civil (annexe)

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Demande d'attestation de non inscription au répertoire civil (annexe)

Demande d'attestation de non inscription au répertoire civil (annexe)

Le répertoire civil : quels sont les actes concernés ?

Sommaire

Dernière mise à jour: 19/07/2022

Le répertoire civil regroupe les différents actes et décisions relatifs à l’état civil. Il est consigné au greffe des tribunaux. Quels sont ces actes ? 

repertoire-civil

La définition de l’état civil 

Avant toute chose, un acte de l’état civil permet de certifier l’état d’une personne physique en terme juridique. Ce qui permet ensuite à la personne d’accéder à différents droits. 

Les actes s’organisent entre 5 catégories de documents authentiques : 

  • L’acte de naissance vient certifier la naissance d’une personne physique. C’est la première preuve légale de l’existence d’un individu. Cet acte est souvent demandé pour des démarches administratives telles que le mariage, un Pacs ou une reproduction de passeport. Cet acte se publie dans les 3 jours qui suivent la naissance à la mairie. Il fait état de la date, du lieu et de l’heure de naissance, ainsi que des noms et prénoms de l’enfant. De plus, les mentions de l’âge, la profession et la situation matrimoniale des parents s’inscrivent aussi. 
  • L’acte de reconnaissance intervient pour un couple non marié. Le père doit généralement faire la démarche pour créer un lien de filiation avec l’enfant. Cette démarche s’effectue avant, après ou pendant la déclaration de naissance. Le père a néanmoins la possibilité de reconnaitre l’enfant à n’importe quel âge de ce dernier. 
  • Lorsqu’un mariage est célébré, l’officier d’état civil délivre l’acte de mariage. Celui-ci se compose de 3 documents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. 
  • Lors d’un décès, on certifie le décès par un acte authentique. Cela signifie la fin de l’existence de la personne juridique. 
  • L’acte d’enfant sans vie s’établit suite au décès d’un enfant avant la déclaration de naissance. Il se compose alors d’un acte de naissance et d’un acte de décès. Au préalable, il faut fournir un certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable. 

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La demande d’une copie d’état civil 

Le répertoire civil reprend finalement toutes les étapes clefs d’une vie. De plus, des actes civils pourront être exigés pour tout changement d’état civil ou demande de reproduction de pièces d’identité. La demande de copie d’un extrait d’état civil s’enregistre au greffe du tribunal de la ville concernée ou au service central d’état civil pour les naissances à l’étranger. 

De plus en plus de demandes d’état civil s’effectuent directement sur le site de l’État (service-public.fr). Toutes ces demandes sont gratuites. En amont, pour la demande sur place, l’intéressé reçoit immédiatement son acte. Il est également possible de faire la demande par courrier. 

  • Pour un acte de naissance : Il suffit d’indiquer le nom, les prénoms, la date de naissance et l’adresse inscrit sur l’acte de naissance pour en obtenir un. Cependant, lors d’une demande sur place, il faut prouver un lien d’affiliation si la demande est pour une personne de sa famille. 
  • Pour un acte de mariage, les personnes pouvant demander un acte sont les époux, leurs ascendants et descendants ou un professionnel autorisé tel que leur avocat. Néanmoins, n’importe quel citoyen peut demander l’extrait sans filiation.
  • Pour un acte de décès, tout le monde peut en faire la demande sans justifier son lien d’affiliation. 

Les situations nécessitant une copie du répertoire civil 

Tout d’abord, la copie d’un extrait du répertoire civil se demande à chaque changement de situation civile. Plus précisément lorsqu’il s’agit d’un changement marital. Cela permet d’enclencher les démarches officielles. 

Par exemple, pour un mariage, la constitution du dossier requiert un extrait de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Enfin, les extraits au répertoire civil sont nécessaires pour les renouvellements des passeports et cartes d’identité. 

À noter, il existe aussi une autre demande : celle d’attestation de non-inscription au répertoire civil. Cette dernière est demandée pour les personnes de nationalité étrangère pour un PACS ou un mariage. Il s’agit de s’assurer que le demandeur n’est pas déjà inscrit ni engagé dans une autre union. De plus, il permet aussi d’attester l’absence de tutelle ou curatelle. Elle peut se demander après plus d’un an sur le territoire. 

Elle vient constituer le certificat de non-Pacs avec : 

  • Le certificat de non-inscription au registre des Pacs ; 
  • Le certificat de non-inscription au répertoire civil ; 
  • Et le certificat de non-inscription au répertoire civil annexe. 

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