Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
Demande de certificat de nationalité française par filiation - CNF
Informations personnelles :
Demande de certificat de nationalité française par filiation - CNF
La demande de certificat de nationalité française par filiation
Sommaire
Dernière mise à jour: 19/07/2022
Le certificat de nationalité française par filiation prouve qu’une personne détient bien la nationalité française par l’un de ses parents, lui-même français.
Qu’est-ce que la nationalité française par filiation ?
Avant toute chose, la nationalité française par filiation signifie nationalité d’origine. Elle comprend toute personne qui a au moins un parent français même si ce dernier n’est pas né sur le sol français. Par ailleurs, les parents n’ont pas besoin de se marier, il suffit que le parent français soit inscrit sur l’acte de naissance.
L’enfant est donc considéré français dès sa naissance. Il peut aussi obtenir la nationalité par filiation, si l’un de ses parents l’obtient pendant la minorité de l’enfant.
À savoir : si le parent perd sa nationalité, l’enfant la conserve tout de même. A contrario, si le parent obtient la nationalité française après la majorité de l’enfant, l’enfant n’obtient pas de facto la nationalité.
En cas d’adoption, si l’enfant fait l’objet d’une adoption dite plénière, il devient français à condition d’avoir au moins un de ses parents adoptifs français. Cependant, une adoption simple n’entraine pas la filiation, l’enfant conserve sa nationalité d’origine.
Enfin, l’enfant peut aussi renoncer à la nationalité française par filiation en répudiant sa qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et les douze mois qui la suivent. Toutefois, il ne pourra pas renoncer à sa nationalité, si son parent a acquis la nationalité française durant la minorité de l’enfant. L’enfant peut également, dès l’âge de ses 16 ans, renoncer lui-même à la répudiation.
Comment faire la demande d’un CNF ?
Tout d’abord, la demande de certificat de nationalité française (CNF) se réalise directement au tribunal judiciaire ou de proximité. Lorsque le demandeur vit en France, il se dirige au tribunal le plus proche, si le demandeur vit à l’étranger, il doit se tourner vers le tribunal de naissance et pour finir, s’il est né étranger, c’est à celui de Paris.
À noter : la démarche est gratuite.
Pour obtenir le CNF, il faudra remettre un certain nombre de documents soit par voie postale, soit en main propre. Tous les documents se transmettent en version originale.
Une partie des documents est commune à toutes les situations :
- Une photo d’identité,
- Un justificatif d’identité et de domicile,
- La copie intégrale récente de l’acte de naissance avec la mention de la filiation,
- La copie intégrale de l’acte de naissance du parent français,
- Dans le cas de parents mariés : l’acte de mariage,
- Dans le cas de parents non mariés : l’acte de reconnaissance de la filiation.
En ce qui concerne la situation où le parent devient français avant la majorité :
- La preuve de l’acquisition de la nationalité du parent
- L’ampliation du décret délivré par l’État,
- Ou la déclaration de nationalité (copie) avec la mention de son enregistrement par le ministre compétent.
En ce qui concerne la situation où l’enfant a un de ses parents français, mais né à l’étranger, il suffit de transmettre la liste des documents communs.
À cette liste peuvent s’ajouter d’autres éléments, si le tribunal concerné juge cela nécessaire. De plus le demandeur devra faire traduire les actes civils étrangers.
