Propriété
Abandon de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente "condition suspensive d'obtention d'un prêt non réalisée"
PropriétéN'ayant pas obtenu le prêt à la date fixée pour la levée de l'option, vous informez le promettant que vous n'acquerrez pas son bien immobilier et lui demandez de vous rest ...
Lettre à un acheteur d'un bien immobilier acceptant sa contre-proposition
PropriétéVous avez trouvé un acheteur. Celui ci n'a pas souhaité acheter le bien au prix que vous aviez fixé à l'origine, et vous a fait une contre proposition. Vous estimez que le pr ...
Abandon de la vente par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente "condition suspensive d'obtention d'un prêt réalisée"
PropriétéLe propriétaire d'un bien vous a consenti une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle il s'engage à vous vendre ce bien le jour où vous désirez l'acqu&eacu ...
Demande d'adhésion à la mensualisation pour le paiement de la taxe foncière
PropriétéVous souhaitez étaler le paiement de votre imposition à la taxe foncière sur l'année afin d'atténuer l'impact de cette charge sur votre budget. Pour en bén&eacut ...
Demande d'exonération de la plus-value immobilière sur cession de résidence principale
PropriétéVous pensiez ne pas avoir d'imposition à la plus-value pour cette cession immobilière. L'administration fiscale vous réclame l'impôt sur la plus-value réalisé ...
Demande d'exonération de droits d'enregistrement pour transmission d'une entreprise individuelle
PropriétéVous êtes l'acquéreur d'une entreprise individuelle et vous souhaitez bénéficier des exonérations prévues en matière de droits d'enregistrement. Voici ...
Demande de raccordement à l'égout communal
PropriétéVous n'êtes pas raccordé à l'égout communal, et vous souhaitez adresser à la mairie un courrier afin de lui faire par de votre demande.
Demande de prorogation d'un permis de construire
PropriétéLe terme du délai de validité du permis se rapproche et les travaux n'ont pas encore commencé. Vous demandez donc que la durée de validité du permis de construire soit pro ...
Recours contre le refus d'octroi d'un permis de construire "recours gracieux"
PropriétéVous venez d'apprendre que l'autorisation de construire vous a été refusée. Vous estimez que ce refus est injustifié et souhaitez faire un recours contre cette décisio ...
Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux "DAACT"
PropriétéVous avez effectué des travaux de construction ou d'aménagement qui répondent à un permis de construire/ d'aménager ou à une déclaration préalable. Il ...
Demande d'envoi du détail de l'échéancier d'un prêt immobilier
PropriétéLes modalités de remboursement ont été convenues avec votre prêteur. Toutefois, aucun échéancier ne vous a été remis. Vous le contactez afin de l'obtenir.
Demande de rachat de crédits immobiliers
PropriétéVous ne pouvez plus rembourser les échéances de vos crédits immobiliers. Vous vous tournez donc vers le rachat de crédits.
Demande d'une attestation de prêt immobilier
PropriétéVous avez demandé un prêt immobilier qui vous a été accordé. Pour le compromis de vente, le vendeur vous demande une attestation de prêt. Vous demandez à l&# ...
Lettre de demande d’un exemplaire du règlement de copropriété
PropriétéUne copie du règlement de copropriété doit être remise à l'acheteur et au locataire d'un appartement. En cas de perte du règlement de copropriété, il est ...
Modèle réglement de copropriété type
PropriétéLe règlement de copropriété est un document écrit et obligatoire, qui définit l'organisation et le fonctionnement d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier, ainsi ...
Lettre de demande de révision du règlement de copropriété
PropriétéVous souhaitez ajouter une question à la prochaine AG, ce document vous aidera dancete démarche.
Lettre de réclamation de dommages et intérêts auprès de votre Notaire
PropriétéUn jugement a reconnu la faute et la responsabilité de votre notaire, et vous souhaitez pouvoir obtenir les dommages et intérets liés à cette situation. Notre modèle de lettre de r&e ...
Mise en demeure pour la levée des réserves
PropriétéVous souhaitez que l'entrepreneur corrige les malfaçons, les problèmes dues à la réception des travaux, pour cela il faut engager la levée des réserves. Notre mod&eg ...
Lettre de demande d'intervention à un huissier auprès d'un notaire
PropriétéSuite à de mauvais conseils d'un notaire, vous demander une intervention pour réclamer des dommages et intérets. Ce document vous aidera dans cette démarche.
Lettre de mise en cause de la responsabilité du professionnel en charge d'assister la réception
PropriétéAu moment de la livraison de votre logement, si il y a défaut dans le délais ou vice de fabrication, ce document vous aidera à notifier ces erreurs, et demander des indemnités.