Propriété
Modèle de mise en demeure du garant du constructeur pour déclancher la garantie de livraison
PropriétéLa garantie de livraison est l'engagement pris par une banque ou un assureur, auprès du constructeur, d'assumer financièrement l'achèvement de la construction s'il venait à &ec ...
Lettre de mise en demeure pour l'acquéreur afin de régulariser la vente
PropriétéModèle de lettre pour mettre en demeure l’acquéreur de régulariser la vente lorsqu’il ne s’est pas présenté chez le notaire à la date fixée dans le compr ...
Lettre de réclamation à l'attention de l'acquéreur afin d'obtenir le paiement du montant de la clause pénale
PropriétéLe montant de la clause pénale prévue au compromis de vente peut être réclamée à l'acquéreur. Ce document vous aidera dans cette démarche.
Lettre de mise en demeure du voisin de cesser l'empiètement
PropriétéVous êtes propriétaire d'une maison individuelle et vous constatez que votre voisin a fait édifier un mur qui empiète sur votre terrain. Vous pouvez exiger qu'il prenne les mesures n ...
Lettre d'acceptation de la proposition d'achat faite par le voisin
PropriétéLa proposition d'achat est à différencier de l'offre d'achat. Elle permet de préciser son intention d'acheter, sous réserve de se mettre d'accord sur les conditio ...
Lettre de mise en demeure d'évacuer des objets encombrants émise par le propriétaire ou le syndic
PropriétéSi le syndic réagit à votre demande et décide de prendre les choses en main. Il va mettre en demeure le copropriétaire récalcitrant (par LR/AR) de respecter le r&egr ...
Lettre de mise en demeure de faire respecter le règlement de copropriété adressée par le syndic
PropriétéUn copropriétaire ne respecte pas le règlement de la la copropriété. Vous envoyez une lettre de mise en demeure au syndic pour qu'il fasse respecter le règlement de coproprié ...
Lettre mise en demeure émise par le syndic pour des charges non payées
PropriétéLorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont impartis, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires en vue du re ...
Lettre de mise en demeure de paiement des charges
PropriétéLorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont impartis, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires en vue du re ...
Saisine du Conseil régional de l'Ordre des architectes ( Médiation du litige )
PropriétéVous avez fait appel à un architecte, avec qui vous connaissez des déboires, et vous souhaitez résoudre le litige qui vous oppose. Notre modèle de lettre permet de saisir le C ...
Modèle de lettre d'accord portant sur l'étalement du réglement d'impayés de charges
PropriétéLorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont impartis, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires en vue du re ...
Demande à l'huissier d'assigner le copropriétaire défaillant faite par le syndicat immobilier
PropriétéVous voulez récupérer le montant des charges de copropriété impayées par l'un des copropriétaires. Vous pouver demander à un huissier d'assigner le mauvais pa ...
Modèle de lettre du syndic à l'attention du copropriétaire défaillant répondant à sa demande d'échelonner la dette
PropriétéLes charges impayées par un copropriétaire doivent être supportées par toute la copropriété. En cas d'impayé, il revient au syndic d'agir. La loi SRU du 1 ...
Demande à l'huissier de faire exécuter le jugement pour le compte du syndicat immobilier
PropriétéAprès une décision de justice, le syndic de copropriété fait appel à un huissier pour qu'il fasse exécuter le jugement à l'encontre du copropriétaire d&eacu ...
Lettre de saisine de la Commission départementale de conciliation pour un litige entre locataire et bailleur
PropriétéLettre modèle permettant de saisir la Commission départementale de conciliation pour un litige à la location entre le bailleur et le loueur.
Constat écrit des levées de réserves - Travaux
PropriétéLe constat des levées de réserves est un document permettant au client, la personne qui réceptionne les travaux, d'emmettre des réserves, quant aux malfaçons ou des ouvrages n&eacut ...
Lettre de mise en demeure pour l'application de la garantie constructeur
PropriétéLa mise en demeure est une signification auprès du garant du constructeur des problèmes liès aux retards de livraison, permettant également d'acter le cas échéant le d&e ...
Lettre modèle saisine de la garantie de livraison du constructeur
PropriétéVous souhaitez obtenir la mise en oeuvre de la garantie de livraison d'un constructeur, que vous avez préalablement averti. Les délais n'étant pas respectés, vous voulez que ce dernier ...
Lettre de rétractation à la suite d'un compromis de vente ( sous 7 jours ) auprès du vendeur et du notaire
PropriétéVous téléchargez un modèle de lettre pour formuler votre désir de rétractation valable dans les 7 jours suivant la signature du compromis de vente. Ce courrier devra être en ...
Demande d'indemnisation des objets endommagés par l'entreprise de déménagement
PropriétéVous avez constaté à la suite du déballage ou bien à la fin du déménagementréalisé par des professionnels, des dégats dans vos appartenances. ...