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Modèle de réclamation d'une succession auprès du Notaire avant prescription

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Vous souhaitez réclamer une succession avant la fin du délai de prescrition. Téléchargez notre modèle de lettre qui pourra vous aider dans vos démarches.  

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Demande à un notaire de rédaction d'un acte de donation

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Vous souhaitez faire bénéficier un ou plusieurs de vos proches d'une donation . Vous pouvez demander par courrier à un notaire qu il rédige un acte de donation afin d'encadrer cette d ...

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Demande de contrôle de la déclaration de donation au service des impôts

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Vous allez être le bénéficiaire/ donateur d'une donation et vous souhaiteriez demander le contrôle de cette dernière auprès du centre des impôts dont vous dépendez ...

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Modèle de pacte adjoint pour don manuel

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Vous souhaitez rélaiser un pacte adjoint pour un don manuel avec un proche, notre modèle sera en mesure de vous aider à l'établir. 

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