Réclamations et Recours contre l'administration
Demande de recours gracieux à une administration
Réclamations et Recours contre l'administrationVous n'êtes pas d'accord avec la décision prise à votre sujet par un service administratif. Vous souhaitez exercer un recours auprès de l'autorité signataire du courrier ...
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Demande d'indemnisation du préjudice subi du fait du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public
Réclamations et Recours contre l'administrationEn utilisant un ouvrage public, vous avez subi un dommage. Vous adressez à l'administration une lettre de réclamation pour qu'elle vous indemnise de votre préjudice.
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Saisine du tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir "REP"
Réclamations et Recours contre l'administrationVous souhaitez faire annuler une décision de l'administration au motif par exemple qu'elle comporte un vice de forme ou qu'elle a été prise par une administration incompétente ...
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Demande d'assistance à un avocat pour exercer un recours pour excès de pouvoir "REP"
Réclamations et Recours contre l'administrationVous souhaitez faire annuler une décision de l'administration au motif par exemple qu'elle comporte un vice de forme ou qu'elle a été prise par une administration incompétente ...
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