Saisies

Information à l'huissier de justice de l'existence d'un acquéreur amiable "procédure de saisie-vente"

Information à l'huissier de justice de l'existence d'un acquéreur amiable "procédure de saisie-vente"

Saisies

Vous faites l'objet d'une procédure de saisie-vente. Au cours du délai d'un mois laissé à votre disposition afin de procéder à la vente amiable de vos biens, plu ...

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Information au débiteur de la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire

Information au débiteur de la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire

Saisies

Vous êtes titulaire d'une créance et avez entamé une procédure de saisie conservatoire, vous souhaitez informer le débiteur de cela.

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Recours modèle pour saisir le bâtonnier — Litige avec un avocat

Recours modèle pour saisir le bâtonnier — Litige avec un avocat

Saisies

Vous vous trouvez dans une situation litigieuse avec votre avocat et un accord ne semble pas pouvoir s'envisager, afin de défendre vos intérêts,  et de pouvoir faire arbitrer ce litige de la ...

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Lettre de saisine du Médiateur de la République

Lettre de saisine du Médiateur de la République

Saisies

Vous est en litige avec un service administratif, votre situtation relève donc d'une procédure de Droit Commun. Afin de rencontrer une solution à l'amiable, utilisez notre modèle pour ...

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Lettre recours pour excès de pouvoir auprès du maire ( sous 15 jours après la notification )

Lettre recours pour excès de pouvoir auprès du maire ( sous 15 jours après la notification )

Saisies

Le modèle de lettre recours vous permet de notifier un excès de pouvoir qui sera adressé au maire de la localité concernée. 

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Mise en demeure de prise de position sur la poursuite de la non exécution du contrat — Faillite, Liquidation

Mise en demeure de prise de position sur la poursuite de la non exécution du contrat — Faillite, Liquidation

Saisies

Vous aviez conclu une entente contactuelle avec une société, la non réalisation de cette dernière pour motif de faillite, de liquidation ou encore de redressement doit être dénonc ...

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