Saisine du juge

Contestation du refus de l'attribution d'un marché public "référé contractuel"

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Saisine du juge

En tant que candidat à un appel d'offre de marché public, vous n'avez malheureusement pas eu l'attribution du marché en cause. Vous souhaitez contester cette décision.

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Lettre de saisine du conciliateur de Justice - Modèle

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Saisine du juge

Vous adressez ainsi une requête au service du greffe de la juridiction dont vous dépendez et compétente, celle de votre localité habituellement.  Le Conciliateur de Justice intervient dan ...

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Requête modèle en référé auprès du Tribunal Administratif — Suspension

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Saisine du juge

Vous souhaitez effectuer une requête en référé auprès du Tribunal Administratif ( TA ) de votre localité afin de faire suspendre une décision administrative.  Vous ...

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Saisir le juge d'Instruction — Plainte et Constitution partie civile

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Saisine du juge

Vous souhaitez vous portez partie civile et déposer une plainte auprès du Juge d'Instruction, ce modèle de lettre vous aidera à formuler votre saisine.

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