Vous souhaitez obtenir un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe ? Startdoc peut vous assister dans votre demande. Nous fournissons les informations essentielles et proposons un formulaire en ligne.
Effectuer une demande d'attestation de non inscription au répertoire civil (annexe)
Les modalités pour effectuer votre demande d'attestation de non inscription au répertoire civil (annexe)
Afin d'effectuer une demande d'attestation de non inscirption au répertoire civil (annexe), nos experts Startdoc vous conseillent de transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception le formulaire que Startdoc met à votre disposition :
Télécharger mon formulaire
Grâce au courrier recommandé avec accusé de réception, le destinataire et l'expéditeur ont accès à tout moment au contenu horodaté (et donc immuable) de la lettre. La preuve du contenu peut se révéler cruciale en cas de contentieux. Il est donc très important de l'avoir à disposition si besoin.
Où envoyer une demande d'attestation de non inscription au répertoire civil (annexe)
Nos experts Startdoc vous communiquent l'adresse postale à laquelle envoyer le formulaire afin d'obtenir une attestation de non inscription au répertoire civil (annexe):
Service central d’état civil
Section RC/RCA/PACS
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Comment remplir mon formulaire de demande de non inscription au répertoire civile (annexe) ?
Le formulaire de demande de non inscription au répertoire civile (annexe) est simple à remplir. En effet, il conviendra d'indiquer votre état civil (nom, prénom(s),nom d'usage), votre date de naissance et votre adresse postale précise.
Il vous faudra également joindre à ce formulaire les éléments suivants :
- la photocopie d'une pièce d'identité metionnant votre état civil complet.
- la photocopie de l'acte de naissance intégral ou de l'extrait de naissance de moins de 6 mois (traduit en français).
- la photocopie de toute pièce justifiant votre état civil : livret de famille, acte de mariage avec mention du divorce, jugement.
- une enveloppe timbrée à l'adresse à laquelle vous souhaitez que l'attestation vous soit transmise.
Télécharger la Demande d’attestation de non inscription au répertoire civil (annexe)
Tout savoir sur le certificat de non-incription au répertoire civile (annexe)
Le certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe en quelques mots
Les personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger qui souhaitent obtenir un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou répertoire civil annexe dans le cadre de l’enregistrement d’un PACS doivent s’adresser au service central d’état civil.
Les certificats de non-PACS, non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe, ainsi que les attestations de PACS, ne sont délivrés qu'aux personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger.
Ainsi, le répertoire civil annexe a vocation à conserver les décisions de divorce lorsqu'aucun acte n'est détenu en France (art. 1082, alinéa 2 N.C.P.C.)
Un certificat est sécurisant vis-à-vis des autorités compétentes, car il vous permet d'éviter tout débat sur le fait que vous respectiez ou non les règles et la législation. Le nombre d'évaluations externes sera réduit au minimum. Un certificat vous facilitera également l'obtention de toutes sortes de licences.
Qu'est-ce que le répertoire civil ?
Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui, en vertu des textes particuliers se référant à ce répertoire, doivent être classés et conservés aux greffes des tribunaux judiciaires. Les extraits sont inscrits sur un registre, jour par jour et par ordre numérique.
Le répertoire civil permet d'assurer la publicité des décisions judiciaires se rapportant aux mises sous tutelle et curatelle des majeurs (ouverture, modification ou main levée). Il concerne également certaines demandes en justice en matière de régime matrimonial.
Et la loi dans tout ça ?
Voici un petit condensé des principaux textes de loi relatifs à la demande de non-inscription au répertoire civile (annexe):
- Article 515-3-1. Modifié par Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 48 (V):
"Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.
Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives."
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Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des pactes civils de solidarité des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger, au répertoire civil et au répertoire civil annexe détenus par le service central d'état civil. Article 3 :
" Les données à caractère personnel et les informations susceptibles d'être enregistrées dans le cadre d'une demande de délivrance du certificat de situation prévue à l'article 1er sont les suivantes :
1° Les informations relatives au demandeur du certificat : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique ;
2° Les informations issues du registre des PACS et utiles pour la délivrance du certificat de situation mentionné aux articles 4 et 6 du décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 susvisé ;
3° Les informations issues du répertoire civil et utiles pour la délivrance du certificat de situation ;
4° Les informations issues du répertoire civil annexe et utiles pour la délivrance du certificat de situation ;
5° Les informations relatives à l'identité des agents habilités à traiter les demandes : nom, prénom, date de la signature et lieu d'exercice, image numérique de la signature.".
