Demander une habilitation familiale

La demande d’habilitation familiale ressemble à une mise sous tutelle. Plus précisément, le juge désigne une personne majeure du cercle familial pour veiller aux intérêts de la personne dite « incapable ». Vous souhaitez demander une habilitation familiale mais ne savez pas comment procéder ? Startdoc vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’habilitation familiale et vous permet d’effectuer votre demande en ligne via le formulaire officiel.

Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

L’habilitation famililale permet aux proches d’une personne incapable de la représenter dans des actes officiels. L’objectif est clair : veiller aux intérêts de la personne. L’habilitation familiale a pour vocation d’être plus souple qu’une mise sous tutelle classique. Comme pour une tutelle, le juge ne l’ordonne qu’en cas de besoin. Il existe deux niveaux d’habilitation : 

• L’habilitation générale : cela représente l’ensemble des actes administratifs et la disposition des biens. La durée de la tutelle ne peut pas dépasser 10 ans, au-delà, il faut la renouveler. Exceptionnellement, si l’état de la personne n’est pas susceptible de s’améliorer, l’habilitation peut durer jusqu’à 20 ans sur décision du juge ; 
• L’habilité limitée à un ou plusieurs actes : elle fait suite à une décision du juge qui désigne quel acte est mis sous l’habilitation du tuteur. 

La personne à protéger est définie ainsi, suite à une incapacité mentale ou corporelle, ou à une dégradation médicale constatée qui l’empêche de s’exprimer. La personne concernée se retrouve, par conséquent, en incapacité de défendre elle-même ses intérêts. 

Demander l’habilitation familiale : la procédure

Pour effectuer une demande d’habilitation familiale, vous devez suivre une procédure spécifique, faut de quoi, votre demande ne pourra aboutir.  

Tout d’abord, la demande d’habilitation familiale débute nécessairement par un constat d’incapacité. En d’autres termes, cette mesure de protection s’instaure suite à un certificat médical circonstancié. Il s’établit par un médecin désigné dans une liste établie par le Procureur de la République. 

Ensuite, la demande s’effectue auprès du juge avec les pièces suivantes : 

• L’acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois ; 
• La copie de la pièce d’identité de la personne à protéger ;
• La copie de la pièce d’identité du demandeur ;
• Le certificat médical circonstancié ;
• Le Cerfa 15891-01 complété ;
• Le justificatif du lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger (livret de famille, Pacs…) ;
• La copie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du tuteur potentiel ; 
• Les lettres de la famille confirmant le choix du tuteur ; 
• En cas de vente immobilière : 2 avis de valeur du bien sont demandés, au minimum. 

Après réception du dossier par le juge des contentieux de la protection, celui-ci auditionne, en premier lieu, la personne dite incapable. En second lieu, il examine la requête. Sa principale problématique, lors de l’instruction, est de s’assurer que tous les proches connus donnent leur accord pour l’habilitation. 

En dernier lieu, il statue sur les personnes à habiliter et leur champ d’actions possible. La personne habilitée prend ensuite en charge sa mission. 

Où trouver le formulaire Cerfa 15891-01 ?

La plateforme Startdoc met à votre disposition le formulaire officiel CERFA n° 15891-01 afin de vous faire gagner un temps précieux. Il vous suffit de le télécharger et de le remplir grâce à notre solution en ligne.

Télécharger le formulaire CERFA n° 15891-01

La loi encadrant l’habilitation familiale

La désignation de la personne habilitée 

En priorité, le choix se porte sur un membre de la famille : le conjoint, le partenaire de PACS, un ascendant, un descendant, un membre de la fratrie ou même le concubin. De plus, le juge des contentieux de la protection peut désigner plusieurs personnes si nécessaire. L’habilitation peut donc s’exercer conjointement. 

À savoir : la personne désignée exerce sa mission gratuitement et engage sa responsabilité. En effet, pour une habilitation, il s’agit d’un mandat ; la personne habilitée l’exerce donc librement, sans obligation de rendre de compte. Elle n’est pas non plus tenue d’établir un inventaire des biens.

Néanmoins, si la situation fait qu’aucun membre du cercle proche ne peut ou ne veut assumer l’habilitation, le juge a recours à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Celui-ci devient alors une tutelle, car l’habilitation est réservée à un membre de la famille. 

La fin de l’habilitation familiale

La mesure peut prendre fin pour différentes raisons. Tout d’abord, si le décès de la personne en incapacité survient. Plus communément, la loi prévoit quatre cas dans lesquels la fin de mesure intervient : 

• Changement de régime de tutelle : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle ; 
• Jugement définitif de mainlevée par le juge qui résulte d’une demande d’un proche pour mettre fin à l’habilitation quand les conditions de celle-ci ne sont finalement plus réunies ; 
• L’absence de renouvellement à la fin du délai prévu ;
• Suite à des actes accomplis prévus, l’habilitation n’a plus lieu d’être. 

Télécharger le formulaire CERFA n° 15891-01