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Information au chef d'établissement scolaire de la procédure de contestation d'une décision d'exclusion définitive

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Information au chef d'établissement scolaire de la procédure de contestation d'une décision d'exclusion définitive

Vous avez été convoqué devant le conseil de discipline avec votre enfant pour une sanction disciplinaire. Le conseil a rendu une décision d'exclusion définitive de l'établissement scolaire et vous ne l'acceptez pas. Vous avez exercé un recours contre celle-ci .  Vous en informez le chef d'établissement scolaire de l'école de votre enfant.

Information au chef d'établissement scolaire de la procédure de contestation d'une décision d'exclusion définitive

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