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Contestation de facture internet

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Mis à jour

14/09/2018

Demande de remboursement et d'indemnisation pour vice caché "vendeur professionnel"

Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

Vous vous apercevez, par la suite, que ce bien est affecté d'un vice qui empêche son utilisation conformément à sa destination et que vous n'aviez pas remarqué le jour de la vente. Vous envoyez au vendeur une lettre de réclamation et de demande de remboursement et d'indemnisation pour vice caché.

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Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

Mis à jour

14/05/2018

Demande d'indemnisation au réparateur pour détérioration de l'appareil confié

Réclamations auprès des professionnels

Comment demander une indemnisation à un réparateur professionnel lorsque l'appareil confié a été abîmé ou détruit pendant l'accomplissement de sa prestation de réparation ? Vous envoyez une lettre de demande d'indemnisation pour détérioration.

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Réclamations auprès des professionnels

Mis à jour

14/05/2018

Contestation de facture auprès du réparateur en cas de réparation impossible de l'appareil

Réclamations auprès des professionnels

Le réparateur vous informe, après diagnostic, que votre appareil ne peut pas être réparé (les pièces ne sont plus fabriquées, la panne porte sur un élément principal de l'appareil...). Il vous propose donc de vous restituer votre article avant toute réparation mais vous demande également le paiement d'une facture pour les opérations liées au diagnostic .Vous estimez que, dans la mesure où l'appareil ne peut pas être réparé, vous n'avez pas à payer la somme demandée. Vous contestez donc la facture émise par le réparateur.

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Réclamations auprès des professionnels

Mis à jour

14/05/2018

Contestation auprès du garagiste, de sa responsabilité pour détérioration du véhicule "cas de force majeure"

Réclamations auprès des professionnels

Vous estimez néanmoins que vous ne pouvez pas en être tenu responsable dans la mesure où ce dommage est dû à un élément que vous ne pouviez prévoir et que vous n'avez pas pu éviter (conditions climatiques extrêmes et imprévisibles, par exemple). Vous estimez que vous n'avez donc pas à réparer son préjudice. Vous lui envoyez une lettre de contestation de responsabilité.

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Réclamations auprès des professionnels

Mis à jour

14/05/2018

Acceptation de réparation gratuite par le garagiste responsable de la détérioration d'un véhicule

Réclamations auprès des professionnels

Vous êtes garagiste et un client vous demande une réparation gratuite car il estime que vous avez endommagé son véhicule lors de votre intervention. Vous acceptez de le remettre en état à titre gracieux et de lui prêter un véhicule de courtoisie en attendant. Vous souhaitez donc l'informer que vous êtes prêt à satisfaire sa demande. Vous lui envoyez une lettre d'acceptation de réparation gratuite d'un véhicule endommagé.

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Réclamations auprès des professionnels

Mis à jour

14/05/2018

Réclamation contre un chauffeur de taxi auprès de la mairie

Réclamations auprès des professionnels

Le comportement du chauffeur de taxi est intolérable (impolitesse, refus injustifié d'accepter un client, ...), ou le montant de la course est excessif. Vous adressez un courrier de réclamation à l'encontre de ce chauffeur de taxi auprès de la mairie de stationnement ou de la préfecture de police de paris pour les taxis parisiens.

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Réclamations auprès des professionnels

Mis à jour

14/05/2018

Contestation, par le cordonnier, de sa responsabilité pour détérioration " vice caché"

Réclamations auprès des professionnels

Vous ne pouvez pas être tenu responsable de ce dommage dans la mesure où il provient uniquement d'un vice caché de cet article, vice que vous ne pouviez pas déceler lors de votre prestation (par exemple, vice de fabrication ou usure). Vous contestez donc la mise en jeu de votre responsabilité.

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Réclamations auprès des professionnels

Mis à jour

14/05/2018

Saisir le médiateur de la SNCF pour litige

Réclamations auprès de la SNCF

Vous êtes un usager de la SNCF, vous avez subi un retard important et souhaitez obtenir une indemnité, ou alors vous avez reçu une contravention que vous souhaitez contester.

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Réclamations auprès de la SNCF

Mis à jour

27/04/2018

Plainte pour grèves incessantes de la SNCF

Réclamations auprès de la SNCF

Vous souhaitez vous plaindre auprès du service clientèle de la sncf des grèves dont vous êtes l'une des nombreuses victimes. Vous pouvez envoyer une lettre de plainte par lrar ou par lettre simple auprès du service client de la sncf.

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Réclamations auprès de la SNCF

Mis à jour

14/05/2018

Demande d'indemnisation auprès de la SNCF pour dommages corporels

Réclamations auprès de la SNCF

Vous êtes un usager de la sncf, et lors d'un trajet vous avez eu un accident et subi des dommages corporels ? Vous pouvez alors demander une indemnité de réparation.

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Réclamations auprès de la SNCF

Mis à jour

14/05/2018

Demande de remboursement et d'indemnisation pour vice caché " vendeur non professionnel "

Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

Vous vous apercevez, par la suite, que ce bien est affecté d'un vice qui empêche son utilisation conformément à sa destination et que vous n'aviez pas remarqué le jour de la vente. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente, le remboursement du prix ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice que vous a causé cette vente. Vous envoyez au vendeur une lettre de réclamation et de demande de remboursement et d'indemnisation pour vice caché.

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Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

Mis à jour

14/05/2018

Demande d'indemnisation à un établissement pour détérioration d'un article déposé au vestiaire

Réclamations auprès des professionnels

Le vestiaire vous a remis un ticket de dépôt relatif à l'article pris en charge. Néanmoins, lorsque vous venez le récupérer, il vous restitue le vêtement en mauvais état, dégradé, détérioré. Comment demander une indemnisation à un établissement lorsque son service de vestiaire a endommagé votre vêtement/votre sac ? Vous envoyez une lettre de demande d'indemnisation .

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Réclamations auprès des professionnels

Mis à jour

14/05/2018

Plainte en responsabilité du fait d'un produit défectueux auprès du Procureur de la République

Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

Vous souhaitez porter plainte contre le fabricant de ce produit ? Vous pouvez alors porter plainte auprès du Procureur de la République sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

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Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

Mis à jour

14/05/2018

Demande d'information sur l'identité du fabricant du produit défectueux auprès du vendeur

Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

L'un de vos biens avez été victime d'un dommage causé par le fait d'un produit défectueux. Vous souhaitez alors obtenir réparation pour le préjudice ainsi subi ? Vous pouvez alors envoyer une lettre de demande d'information sur l'identité du producteur auprès du vendeur à qui vous avez acheté le produit défectueux.

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Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

Mis à jour

14/05/2018

Demande d'indemnisation auprès du fabricant du produit défectueux

Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

Vous êtes consommateur et vous ou l'un de vos biens avez été victime d'un dommage causé par le fait d'un produit défectueux. Vous pouvez envoyez une lettre de demande d'indemnisation auprès du fabricant responsable selon le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux.

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Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

Mis à jour

14/05/2018

Réclamation et de demande de remboursement partiel du prix pour non conformité du produit à vos besoins

Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

Dans la mesure où aucun produit du vendeur ne correspond à vos exigences, ce produit ne peut pas être remplacé par un autre et vous souhaitez donc garder le produit mais obtenir le remboursement partiel de son prix (réduction du prix de vente). Vous envoyez donc au vendeur une lettre de réclamation et de demande de remboursement partiel pour non-conformité.

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Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

Mis à jour

14/05/2018

Demande de remboursement et d'indemnisation pour non conformité du produit à vos besoins

Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

Dans la mesure où aucun produit du vendeur ne correspond à vos exigences, ce produit ne peut pas être remplacé par un autre et vous souhaitez que le prix de vente vous soit remboursé. De plus, l'achat de ce produit non-conforme à vos besoins vous a causé un préjudice dont vous souhaitez être indemnisé(e).

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Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

Mis à jour

14/05/2018

Réclamation et de demande de remboursement partiel du prix pour non conformité du produit à la description faite par le vendeur

Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

Vous vous apercevez, une fois le bien acquis, qu'il ne répond pas aux caractéristiques qui étaient mises en avant par le vendeur et qu'il n'est donc pas conforme à ce que vous en attendiez. Dans la mesure où aucun produit du vendeur ne répond à ces qualités, ce produit ne peut pas être remplacé par un autre et vous souhaitez donc le garder mais obtenir le remboursement partiel de son prix (réduction du prix de vente).

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Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

Mis à jour

14/05/2018

Demande de remboursement et d'indemnisation pour non conformité du produit à la description faite par le vendeur

Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

Vous vous apercevez, une fois le bien acquis, qu'il ne répond pas aux caractéristiques qui étaient mises en avant par le vendeur et qu'il n'est donc pas conforme à ce que vous en attendiez. Ce produit ne peut pas être remplacé par un autre et vous souhaitez que le prix de vente vous soit remboursé. De plus, l'achat de ce produit vous a causé un préjudice dont vous souhaitez être indemnisé(e).

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Réclamation relative à un produit acheté ou commandé

Mis à jour

14/05/2018

Réclamation et de demande de remboursement pour livraison de produits endommagés

Réclamation à réception d'une commande

Vous recevez la livraison et vous apercevez que les produits livrés sont endommagés. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer le remboursement de la commande.  Vous lui envoyez une lettre de réclamation et de demande de remboursement pour livraison de produits endommagés.

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Réclamation à réception d'une commande

Mis à jour

14/05/2018

Réclamation et de demande de remboursement partiel pour livraison de produits endommagés

Réclamation à réception d'une commande

Vous recevez la livraison et vous apercevez que certains produits livrés sont endommagés. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer le remboursement d'une partie de la commande dans la mesure où vous estimez que les dommages causés à ces produits sont dus à une faute de sa part. Vous lui envoyez une lettre de réclamation et de demande de remboursement partiel pour livraison de produits endommagés.

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Réclamation à réception d'une commande

Mis à jour

14/05/2018

Réclamation pour livraison incomplète et demande d'envoi des produits manquants

Réclamation à réception d'une commande

Vous recevez la livraison et vous apercevez que la livraison de la commande est incomplète. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer l'envoi des produits commandés manquants. Vous lui envoyez une lettre de réclamation pour livraison incomplète et de demande d'envoi des produits manquants.

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Réclamation à réception d'une commande

Mis à jour

14/05/2018

Contestation, par l'exploitant d'un pressing, d'une teinturerie ou blanchisserie, de sa responsabilité pour détérioration " réserves émises lors du dépôt "

Réclamations auprès des professionnels

Vous êtes teinturier, blanchisseur ou encore exploitant d'un pressing et un client vous demande une indemnisation pour la détérioration d'un article qu'il vous avait confié en vue d'un nettoyage.  Vous avez, par exemple, spécifié que certains éléments de l'article pourraient être abîmés lors du nettoyage eu égard à leur composition ou à leur nature, ou encore que l'article ne comportait aucun étiquetage. Le client a tout de même souhaité vous confier son article.

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Réclamations auprès des professionnels

Mis à jour

14/05/2018

Demande d'indemnisation à un établissement pour perte ou vol d'un article déposé au vestiaire

Réclamations auprès des professionnels

Le vestiaire vous a remis un ticket de dépôt relatif à l'article pris en charge. Néanmoins, lorsque vous venez le récupérer, il vous informe que ce vêtement/sac a disparu et qu'il ne peut donc vous le restituer.  Vous envoyez une lettre de demande d'indemnisation pour perte ou vol.

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Réclamations auprès des professionnels

Mis à jour

14/05/2018