Documents prêts à l'emploi

Vous avez soucrit un abonnement internet et vous n'êtes pas d'accord avec le montant d'une facture.

Téléchargez un modèle de lettre rédigé par un spécialiste pour vous aider à la contester.

Vous vous apercevez, par la suite, que ce bien est affecté d'un vice qui empêche son utilisation conformément à sa destination et que vous n'aviez pas remarqué le jour de la vente. Vous envoyez au vendeur une lettre de réclamation et de demande de remboursement et d'indemnisation pour vice caché.

Comment demander une indemnisation à un réparateur professionnel lorsque l'appareil confié a été abîmé ou détruit pendant l'accomplissement de sa prestation de réparation ? Vous envoyez une lettre de demande d'indemnisation pour détérioration.

Le réparateur vous informe, après diagnostic, que votre appareil ne peut pas être réparé (les pièces ne sont plus fabriquées, la panne porte sur un élément principal de l'appareil...). Il vous propose donc de vous restituer votre article avant toute réparation mais vous demande également le paiement d'une facture pour les opérations liées au diagnostic .Vous estimez que, dans la mesure où l'appareil ne peut pas être réparé, vous n'avez pas à payer la somme demandée. Vous contestez donc la facture émise par le réparateur.

Vous estimez néanmoins que vous ne pouvez pas en être tenu responsable dans la mesure où ce dommage est dû à un élément que vous ne pouviez prévoir et que vous n'avez pas pu éviter (conditions climatiques extrêmes et imprévisibles, par exemple). Vous estimez que vous n'avez donc pas à réparer son préjudice. Vous lui envoyez une lettre de contestation de responsabilité.

Vous êtes garagiste et un client vous demande une réparation gratuite car il estime que vous avez endommagé son véhicule lors de votre intervention. Vous acceptez de le remettre en état à titre gracieux et de lui prêter un véhicule de courtoisie en attendant. Vous souhaitez donc l'informer que vous êtes prêt à satisfaire sa demande. Vous lui envoyez une lettre d'acceptation de réparation gratuite d'un véhicule endommagé.

Le comportement du chauffeur de taxi est intolérable (impolitesse, refus injustifié d'accepter un client, ...), ou le montant de la course est excessif. Vous adressez un courrier de réclamation à l'encontre de ce chauffeur de taxi auprès de la mairie de stationnement ou de la préfecture de police de paris pour les taxis parisiens.

Vous ne pouvez pas être tenu responsable de ce dommage dans la mesure où il provient uniquement d'un vice caché de cet article, vice que vous ne pouviez pas déceler lors de votre prestation (par exemple, vice de fabrication ou usure). Vous contestez donc la mise en jeu de votre responsabilité.

Vous êtes un usager de la SNCF, vous avez subi un retard important et souhaitez obtenir une indemnité, ou alors vous avez reçu une contravention que vous souhaitez contester.

Vous souhaitez vous plaindre auprès du service clientèle de la sncf des grèves dont vous êtes l'une des nombreuses victimes. Vous pouvez envoyer une lettre de plainte par lrar ou par lettre simple auprès du service client de la sncf.

Vous êtes un usager de la sncf, et lors d'un trajet vous avez eu un accident et subi des dommages corporels ? Vous pouvez alors demander une indemnité de réparation.

Vous vous apercevez, par la suite, que ce bien est affecté d'un vice qui empêche son utilisation conformément à sa destination et que vous n'aviez pas remarqué le jour de la vente. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente, le remboursement du prix ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice que vous a causé cette vente. Vous envoyez au vendeur une lettre de réclamation et de demande de remboursement et d'indemnisation pour vice caché.

Le vestiaire vous a remis un ticket de dépôt relatif à l'article pris en charge. Néanmoins, lorsque vous venez le récupérer, il vous restitue le vêtement en mauvais état, dégradé, détérioré. Comment demander une indemnisation à un établissement lorsque son service de vestiaire a endommagé votre vêtement/votre sac ? Vous envoyez une lettre de demande d'indemnisation .

Vous souhaitez porter plainte contre le fabricant de ce produit ? Vous pouvez alors porter plainte auprès du Procureur de la République sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

L'un de vos biens avez été victime d'un dommage causé par le fait d'un produit défectueux. Vous souhaitez alors obtenir réparation pour le préjudice ainsi subi ? Vous pouvez alors envoyer une lettre de demande d'information sur l'identité du producteur auprès du vendeur à qui vous avez acheté le produit défectueux.

Vous êtes consommateur et vous ou l'un de vos biens avez été victime d'un dommage causé par le fait d'un produit défectueux. Vous pouvez envoyez une lettre de demande d'indemnisation auprès du fabricant responsable selon le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Dans la mesure où aucun produit du vendeur ne correspond à vos exigences, ce produit ne peut pas être remplacé par un autre et vous souhaitez donc garder le produit mais obtenir le remboursement partiel de son prix (réduction du prix de vente). Vous envoyez donc au vendeur une lettre de réclamation et de demande de remboursement partiel pour non-conformité.

Dans la mesure où aucun produit du vendeur ne correspond à vos exigences, ce produit ne peut pas être remplacé par un autre et vous souhaitez que le prix de vente vous soit remboursé. De plus, l'achat de ce produit non-conforme à vos besoins vous a causé un préjudice dont vous souhaitez être indemnisé(e).

Vous vous apercevez, une fois le bien acquis, qu'il ne répond pas aux caractéristiques qui étaient mises en avant par le vendeur et qu'il n'est donc pas conforme à ce que vous en attendiez. Dans la mesure où aucun produit du vendeur ne répond à ces qualités, ce produit ne peut pas être remplacé par un autre et vous souhaitez donc le garder mais obtenir le remboursement partiel de son prix (réduction du prix de vente).

Vous vous apercevez, une fois le bien acquis, qu'il ne répond pas aux caractéristiques qui étaient mises en avant par le vendeur et qu'il n'est donc pas conforme à ce que vous en attendiez. Ce produit ne peut pas être remplacé par un autre et vous souhaitez que le prix de vente vous soit remboursé. De plus, l'achat de ce produit vous a causé un préjudice dont vous souhaitez être indemnisé(e).

Vous recevez la livraison et vous apercevez que les produits livrés sont endommagés. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer le remboursement de la commande.  Vous lui envoyez une lettre de réclamation et de demande de remboursement pour livraison de produits endommagés.

Vous recevez la livraison et vous apercevez que certains produits livrés sont endommagés. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer le remboursement d'une partie de la commande dans la mesure où vous estimez que les dommages causés à ces produits sont dus à une faute de sa part. Vous lui envoyez une lettre de réclamation et de demande de remboursement partiel pour livraison de produits endommagés.

Vous recevez la livraison et vous apercevez que la livraison de la commande est incomplète. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer l'envoi des produits commandés manquants. Vous lui envoyez une lettre de réclamation pour livraison incomplète et de demande d'envoi des produits manquants.

Vous êtes teinturier, blanchisseur ou encore exploitant d'un pressing et un client vous demande une indemnisation pour la détérioration d'un article qu'il vous avait confié en vue d'un nettoyage.  Vous avez, par exemple, spécifié que certains éléments de l'article pourraient être abîmés lors du nettoyage eu égard à leur composition ou à leur nature, ou encore que l'article ne comportait aucun étiquetage. Le client a tout de même souhaité vous confier son article.

Le vestiaire vous a remis un ticket de dépôt relatif à l'article pris en charge. Néanmoins, lorsque vous venez le récupérer, il vous informe que ce vêtement/sac a disparu et qu'il ne peut donc vous le restituer.  Vous envoyez une lettre de demande d'indemnisation pour perte ou vol.