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Envoi d'une déclaration de début d'activité en tant qu'auto-entrepreneur
Auto-entrepreneur
<p>Vous débutez une activité en tant qu'auto entrepreneur et vous souhaitez envoyer votre déclaration de</p>
<p>début d'activité par la poste.</p>
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Auto-entrepreneur
Mis à jour
23/05/2018
Avis de mise en location gérance d'un fonds de commerce au journal d'annonces légales
Entreprise
<p>Le locataire gérant et le bailleur sont solidairement responsables des dettes de l'exploitation en début et en fin de bail, il est donc important d'informer les créanciers de la soci& ...
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Entreprise
Mis à jour
24/05/2018
Déclaration du changement de régime matrimonial de l'époux commerçant
Entreprise
<p>Le commerçant demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, lorsque la situation matrimoniale change, le commerçant doit déclarer son changement de r&eacu ...
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Entreprise
Mis à jour
24/05/2018
Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire
Entreprise
<p>Vous êtes une entreprise assujettie, redevable de la tva. Vous devez disposer d'un numéro d'identification fiscal individuel. Vous demandez l'attribution d'un numéro de tv ...
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Entreprise
Mis à jour
24/10/2018
Option pour le régime réel simplifié d'imposition des entreprises
Entreprise
<p>Vous connaissez les avantages du régime simplifié d'imposition et désirez opter pour ce régime. Vous adressez un courrier à l'administration des impôts afin d ...
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Mis à jour
24/05/2018
Demande d'adhésion à la mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises "personne morale"
Entreprise
<p>Vous souhaitez étaler le paiement de votre imposition sur l'année afin d'atténuer l'impact de cette charge sur votre budget ou celui de votre entreprise. Vous avez décid&ea ...
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Entreprise
Mis à jour
24/05/2018
Annulation d'un contrat commercial pour erreur
Entreprise
<p>Votre société a passé un contrat avec un autre professionnel. Vous vous rendez compte que votre consentement a été vicié . Vous adressez donc une lettre à ...
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Entreprise
Mis à jour
24/05/2018
Mise en demeure de livrer une commande
Entreprise
<p>Vous ne recevez pas la livraison. Vous souhaitez mettre le vendeur en demeure de livrer la commande sous un certain délai. Vous lui envoyez donc une lettre de mise en demeure de livrer la commande.</p ...
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Mis à jour
27/04/2018
Demande de remboursement et d'indemnisation pour défaut de livraison
Entreprise
<p>A la suite d'une commande de produits auprès d'un professionnel, malgré l'écoulement d'un délai important. Vous lui demandez de vous indemniser pour tous les pré ...
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Entreprise
Mis à jour
24/05/2018
Appel d'offres fermé
Entreprise
<p>Vous décidez d'émettre un appel d'offres afin de cibler les meilleurs fournisseurs pour votre projet.</p>
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Mis à jour
24/05/2018
Contestation de la rupture des pourparlers pour absence de motif légitime
Entreprise
<p>Vous avez commencé à négocier avec une personne en vue de conclure un contrat commercial. Alors que vous croyez la conclusion du contrat définitif sur la bonne voie, cette personne vou ...
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Mis à jour
24/05/2018
Changement d'adresse auprès d'un client
Entreprise
<p>Votre entreprise vient de trouver de nouveaux bureaux, mais vos clients ne sont pas avertis de ce changement. Vous décidez de leur envoyer une lettre mentionnant cette nouvelle adresse.</p>
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Mis à jour
13/12/2018
Contestation du refus du bailleur d'autoriser la sous location du local commercial
Entreprise
<p>Si votre bail commercial prévoit une interdiction de sous louer les locaux commerciaux, il ne peut être passé sans l'accord de votre bailleur. Vous pouvez contester ce refus. Le ...
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Mis à jour
24/05/2018
Déclaration sur l'honneur pour une personne morale attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte bancaire
Entreprise
<p><strong>Téléchargez</strong> un modèle de <strong>déclaration sur l'honneur</strong> qui sera utilisé par une <strong>personne morale</strong>, afin de faire appliquer ses d ...
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Mis à jour
14/05/2018
Information au bailleur de la sous location du local commercial
Entreprise
<p>La sous location est expressément autorisée dans le bail commercial, le locataire doit juste informer son bailleur de l'acte de sous location, il n'a pas à recueillir son accord. ...
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Mis à jour
24/05/2018
Congé et refus de renouvellement avec indemnité d'éviction d'un bail commercial par le bailleur
Entreprise
<p>Vous ne souhaitez pas renouveler le bail avec le locataire et vous lui proposez donc une indemnité d'éviction.</p>
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Mis à jour
24/05/2018
Congé d'un bail commercial pour placement en invalidité du preneur
Entreprise
<p>Vous êtes un chef d'entreprise et vous exercez votre activité dans des locaux commerciaux que vous louez. Vous êtes bénéficiaire d'un régime d'invalidit&ea ...
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Mis à jour
24/05/2018
Accord du bailleur pour renouvellement du bail commercial avec proposition de nouveau loyer
Entreprise
<p>Votre locataire vous a demandé le renouvellement du bail . Vous acceptez le renouvellement avec fixation d'un nouveau loyer.</p>
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Mis à jour
24/05/2018
Acceptation du renouvellement par le locataire du bail commercial
Entreprise
<p>Vous avez reçu une offre de renouvellement de votre bailleur. Vous envoyez une lettre l'informant de votre acceptation du nouveau bail commercial.</p>
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Mis à jour
24/05/2018
Convention de mise à disposition gratuite d'une partie du local commercial
Entreprise
<p>Vous êtes titulaire d'un bail commercial et après négociation avec votre bailleur celui-ci vous autorise à mettre à disposition gratuitement une partie de vos locaux com ...
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Mis à jour
24/05/2018
Convention de mise à disposition du local commercial
Entreprise
<p>La convention de mise à disposition offre plus de souplesse qu'un bail commercial ou professionnel classique. En effet, les parties peuvent s'accorder des délais de préavis relat ...
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Entreprise
Mis à jour
24/05/2018
Contestation d'une augmentation du loyer du bail commercial pour dépassement du plafond légal
Entreprise
<p>Le locataire peut contester l'augmentation envisagée lorsque cette dernière est supérieure au plafond fixé par les textes. Le plafonnement consiste à calculer le l ...
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Mis à jour
24/05/2018
Contestation d'une augmentation du loyer du bail commercial pour absence d'augmentation de la valeur locative
Entreprise
<p>Le bail ne prévoit pas une révision assise sur l'indice du coût de la construction la révision s'effectue en fonction de la modification de la valeur locative. Dès l ...
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Mis à jour
03/05/2018
Information au bailleur de la déspécialisation partielle du local commercial
Entreprise
<p>Le locataire souhaite adjoindre de nouvelles activités à celle qu'il exerçait dans les locaux loués, il doit en informer le bailleur. Dès lors, il devra indiquer quelle ...
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Entreprise
Mis à jour
24/05/2018
Autorisation de la cession du bail commercial moyennant le versement d'une indemnité
Entreprise
<p>Lorsque le locataire a demandé l'autorisation de procéder à la cession au bailleur, celui-ci peut accepter la cession moyennant le versement d'une indemnité à son profit ...
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Entreprise
Mis à jour
24/05/2018
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