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Envoi d'une déclaration de début d'activité en tant qu'auto-entrepreneur
Auto-entrepreneur
Vous débutez une activité en tant qu'auto entrepreneur et vous souhaitez envoyer votre déclaration de
début d'activité par la poste.
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Auto-entrepreneur
Mis à jour
23/05/2018
Contestation d'une augmentation du loyer du bail commercial pour dépassement du plafond légal
Entreprise
Le locataire peut contester l'augmentation envisagée lorsque cette dernière est supérieure au plafond fixé par les textes. Le plafonnement consiste à calculer le loye ...
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Entreprise
Mis à jour
24/05/2018
Demande de remboursement et d'indemnisation pour défaut de livraison
Entreprise
A la suite d'une commande de produits auprès d'un professionnel, malgré l'écoulement d'un délai important. Vous lui demandez de vous indemniser pour tous les préjud ...
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Entreprise
Mis à jour
24/05/2018
Appel d'offres fermé
Entreprise
Vous décidez d'émettre un appel d'offres afin de cibler les meilleurs fournisseurs pour votre projet.
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Entreprise
Mis à jour
24/05/2018
Contestation de la rupture des pourparlers pour absence de motif légitime
Entreprise
Vous avez commencé à négocier avec une personne en vue de conclure un contrat commercial. Alors que vous croyez la conclusion du contrat définitif sur la bonne voie, cette personne vous i ...
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Entreprise
Mis à jour
24/05/2018
Changement d'adresse auprès d'un client
Entreprise
Votre entreprise vient de trouver de nouveaux bureaux, mais vos clients ne sont pas avertis de ce changement. Vous décidez de leur envoyer une lettre mentionnant cette nouvelle adresse.
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Lettre
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Entreprise
Mis à jour
04/08/2020
Avis de mise en location gérance d'un fonds de commerce au journal d'annonces légales
Entreprise
Le locataire gérant et le bailleur sont solidairement responsables des dettes de l'exploitation en début et en fin de bail, il est donc important d'informer les créanciers de la soci&eac ...
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Entreprise
Mis à jour
24/05/2018
Contestation du refus du bailleur d'autoriser la sous location du local commercial
Entreprise
Si votre bail commercial prévoit une interdiction de sous louer les locaux commerciaux, il ne peut être passé sans l'accord de votre bailleur. Vous pouvez contester ce refus. Le bai ...
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Entreprise
Mis à jour
24/05/2018
Information au bailleur de la sous location du local commercial
Entreprise
La sous location est expressément autorisée dans le bail commercial, le locataire doit juste informer son bailleur de l'acte de sous location, il n'a pas à recueillir son accord.
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Entreprise
Mis à jour
24/05/2018
Congé et refus de renouvellement avec indemnité d'éviction d'un bail commercial par le bailleur
Entreprise
Vous ne souhaitez pas renouveler le bail avec le locataire et vous lui proposez donc une indemnité d'éviction.
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Entreprise
Mis à jour
24/05/2018
Congé d'un bail commercial pour placement en invalidité du preneur
Entreprise
Vous êtes un chef d'entreprise et vous exercez votre activité dans des locaux commerciaux que vous louez. Vous êtes bénéficiaire d'un régime d'invalidit&eacut ...
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Entreprise
Mis à jour
24/05/2018
Accord du bailleur pour renouvellement du bail commercial avec proposition de nouveau loyer
Entreprise
Votre locataire vous a demandé le renouvellement du bail . Vous acceptez le renouvellement avec fixation d'un nouveau loyer.
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Entreprise
Mis à jour
24/05/2018
Acceptation du renouvellement par le locataire du bail commercial
Entreprise
Vous avez reçu une offre de renouvellement de votre bailleur. Vous envoyez une lettre l'informant de votre acceptation du nouveau bail commercial.
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Entreprise
Mis à jour
24/05/2018
Convention de mise à disposition gratuite d'une partie du local commercial
Entreprise
Vous êtes titulaire d'un bail commercial et après négociation avec votre bailleur celui-ci vous autorise à mettre à disposition gratuitement une partie de vos locaux commer ...
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Entreprise
Mis à jour
24/05/2018
Convention de mise à disposition du local commercial
Entreprise
La convention de mise à disposition offre plus de souplesse qu'un bail commercial ou professionnel classique. En effet, les parties peuvent s'accorder des délais de préavis relative ...
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Entreprise
Mis à jour
24/05/2018
Contestation d'une augmentation du loyer du bail commercial pour absence d'augmentation de la valeur locative
Entreprise
Le bail ne prévoit pas une révision assise sur l'indice du coût de la construction la révision s'effectue en fonction de la modification de la valeur locative. Dès lors ...
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Entreprise
Mis à jour
03/05/2018
Annulation d'un contrat commercial pour erreur
Entreprise
Votre société a passé un contrat avec un autre professionnel. Vous vous rendez compte que votre consentement a été vicié . Vous adressez donc une lettre à v ...
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Entreprise
Mis à jour
24/05/2018
Information au bailleur de la déspécialisation partielle du local commercial
Entreprise
Le locataire souhaite adjoindre de nouvelles activités à celle qu'il exerçait dans les locaux loués, il doit en informer le bailleur. Dès lors, il devra indiquer quelles s ...
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Entreprise
Mis à jour
24/05/2018
Autorisation de la cession du bail commercial moyennant le versement d'une indemnité
Entreprise
Lorsque le locataire a demandé l'autorisation de procéder à la cession au bailleur, celui-ci peut accepter la cession moyennant le versement d'une indemnité à son profit. L ...
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Entreprise
Mis à jour
24/05/2018
Autorisation de la cession du bail commercial moyennant l'augmentation du loyer
Entreprise
Le locataire peut choisir de céder le bail commercial sans le fonds de commerce afin de poursuivre son activité dans d'autres locaux. Dans ce cas le bailleur doit subordonner so ...
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Entreprise
Mis à jour
24/05/2018
Avenant au bail commercial pour accord d'un nouveau loyer soumis à une révision triennale
Entreprise
Vous êtes bailleur ou locataire d'un local commercial. Le locataire a sollicité du bailleur le renouvellement de son bail et une modification du montant du loyer, ce que le bailleur a accepté ...
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Contrat
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Entreprise
Mis à jour
12/01/2021
Bail commercial - Modèle
Entreprise
Téléchargez un modèle de bail commercial rédigé par un professionnel.
Les baux commerciaux supposent le respect d'un certain formalisme afin de garantir une stabilité ...
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Contrat
Categorie
Entreprise
Mis à jour
20/11/2018
Demande de recherche d'antériorité d'une marque à l'INPI
Entreprise
Vous souhaitez déposer une marque afin de bénéficier d'une protection , pour une recherche de similarités, vous pouvez vous adressez à l'institut national de la propri&eacu ...
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Entreprise
Mis à jour
24/05/2018
Mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d'une oeuvre
Entreprise
Vous avez constaté qu'une de vos oeuvres, qui bénéficie de la protection du droit d'auteur fait l'objet d'une reproduction ou d'une imitation, vous adressez donc une le ...
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Entreprise
Mis à jour
24/05/2018
Demande de licence pour un brevet de perfectionnement
Entreprise
Vous êtes titulaire d'un brevet qui tombe sous la dépendance d'un brevet antérieur encore en vigueur, vous adressez une demande à ce tiers afin qu'il autorise l'exploitation de ...
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Entreprise
Mis à jour
24/05/2018
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