Documents prêts à l'emploi

Vous débutez une activité en tant qu'auto entrepreneur et vous souhaitez envoyer votre déclaration de

début d'activité par la poste.

Le locataire gérant et le bailleur sont solidairement responsables des dettes de l'exploitation en début et en fin de bail, il est donc important d'informer les créanciers de la société de la mise en location gérance du fonds de commerce.

Le commerçant demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, lorsque la situation matrimoniale change, le commerçant doit déclarer son changement de régime aux divers organismes.

Vous êtes une entreprise assujettie, redevable de la tva. Vous devez disposer d'un numéro d'identification fiscal individuel. Vous demandez l'attribution d'un numéro de tva intracommunautaire.

Vous connaissez les avantages du régime simplifié d'imposition et désirez opter pour ce régime. Vous adressez un courrier à l'administration des impôts afin d'opter pour le régime du réel simplifié.

Vous souhaitez étaler le paiement de votre imposition sur l'année afin d'atténuer l'impact de cette charge sur votre budget ou celui de votre entreprise. Vous avez décidé d'opter pour le prélèvement mensuel de l'impôt qui est un moyen simple de paiement de l'imposition. Pour en bénéficier vous devez en faire la demande auprès du trésor public.

Votre société a passé un contrat avec un autre professionnel. Vous vous rendez compte que votre consentement a été vicié . Vous adressez donc une lettre à votre contractant afin de lui notifier votre volonté d'annuler le contrat pour erreur.

Vous ne recevez pas la livraison. Vous souhaitez mettre le vendeur en demeure de livrer la commande sous un certain délai. Vous lui envoyez donc une lettre de mise en demeure de livrer la commande.

A la suite d'une commande de produits auprès d'un professionnel, malgré l'écoulement d'un délai important. Vous lui demandez de vous indemniser pour tous les préjudices subis du fait du défaut de livraison de la commande. Vous lui envoyez une lettre de réclamation et de demande de remboursement et d'indemnisation pour défaut de livraison.

Vous décidez d'émettre un appel d'offres afin de cibler les meilleurs fournisseurs pour votre projet.

Vous avez commencé à négocier avec une personne en vue de conclure un contrat commercial. Alors que vous croyez la conclusion du contrat définitif sur la bonne voie, cette personne vous informe qu'elle ne souhaite pas poursuivre les négociations. Vous contestez cette décision que vous estimez abusive. Vous lui envoyez une lettre de contestation de la rupture des pourparlers et lui demandez une indemnisation.

Votre entreprise vient de trouver de nouveaux bureaux, mais vos clients ne sont pas avertis de ce changement. Vous décidez de leur envoyer une lettre mentionnant cette nouvelle adresse.

Si votre bail commercial prévoit une interdiction de sous louer les locaux commerciaux, il ne peut être passé sans l'accord de votre bailleur. Vous pouvez contester ce refus. Le bailleur ne sera pas tenu de revenir sur sa décision.

Téléchargez un modèle de déclaration sur l'honneur qui sera utilisé par une personne morale, afin de faire appliquer ses droits en certifiant ne pas disposer de compte bancaire. 

La sous location est expressément autorisée dans le bail commercial, le locataire doit juste informer son bailleur de l'acte de sous location, il n'a pas à recueillir son accord.

Vous ne souhaitez pas renouveler le bail avec le locataire et vous lui proposez donc une indemnité d'éviction.

Vous êtes un chef d'entreprise et vous exercez votre activité dans des locaux commerciaux que vous louez. Vous êtes bénéficiaire d'un régime d'invalidité et vous ne souhaitez pas poursuivre votre activité. Vous voulez mettre un terme à ce contrat de bail.

Votre locataire vous a demandé le renouvellement du bail . Vous acceptez le renouvellement avec fixation d'un nouveau loyer.

Vous avez reçu une offre de renouvellement de votre bailleur. Vous envoyez une lettre l'informant de votre acceptation du nouveau bail commercial.

Vous êtes titulaire d'un bail commercial et après négociation avec votre bailleur celui-ci vous autorise à mettre à disposition gratuitement une partie de vos locaux commerciaux. Si vous souhaitez domicilier une société vous appartenant dans les locaux que vous louez alors vous devrez rédiger la présente convention de mise à disposition de locaux commerciaux.

La convention de mise à disposition offre plus de souplesse qu'un bail commercial ou professionnel classique. En effet, les parties peuvent s'accorder des délais de préavis relativement court, ce qui permet de gagner en souplesse.

Le locataire peut contester l'augmentation envisagée lorsque cette dernière est supérieure au plafond fixé par les textes. Le plafonnement consiste à calculer le loyer révisé ou le loyer du bail renouvelé en prenant le loyer initial et en le multipliant par le taux de variation de l'indice du coût de la construction.

Le bail ne prévoit pas une révision assise sur l'indice du coût de la construction la révision s'effectue en fonction de la modification de la valeur locative. Dès lors, le locataire peut contester l'augmentation envisagée .

Le locataire souhaite adjoindre de nouvelles activités à celle qu'il exerçait dans les locaux loués, il doit en informer le bailleur. Dès lors, il devra indiquer quelles sont les modifications apportées, et quelles seront les conséquences pour son ancienne activité.

Lorsque le locataire a demandé l'autorisation de procéder à la cession au bailleur, celui-ci peut accepter la cession moyennant le versement d'une indemnité à son profit. Le bailleur doit subordonner son accord, et son concours à la cession à l'octroi d'une indemnité représentant entre un et trois ans de loyers.