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Envoi d'une déclaration de début d'activité en tant qu'auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur

<p>Vous d&eacute;butez une activit&eacute; en tant qu&#39;auto entrepreneur et vous souhaitez envoyer votre d&eacute;claration de</p> <p>d&eacute;but d&#39;activit&eacute; par la poste.</p>
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Auto-entrepreneur

Mis à jour

23/05/2018

Avis de mise en location gérance d'un fonds de commerce au journal d'annonces légales

Entreprise

<p>Le locataire g&eacute;rant et le bailleur sont solidairement responsables des dettes de l&#39;exploitation&nbsp;en d&eacute;but et en fin de bail, il est donc important d&#39;informer les cr&eacute;anciers de la soci& ...
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Entreprise

Mis à jour

24/05/2018

Déclaration du changement de régime matrimonial de l'époux commerçant

Entreprise

<p>Le commer&ccedil;ant demande son immatriculation au registre du commerce et des soci&eacute;t&eacute;s, lorsque la situation matrimoniale change, le commer&ccedil;ant&nbsp;doit d&eacute;clarer son changement de r&eacu ...
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Entreprise

Mis à jour

24/05/2018

Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire

Entreprise

<p>Vous &ecirc;tes une entreprise assujettie, redevable de la tva.&nbsp;Vous devez disposer d&#39;un num&eacute;ro d&#39;identification fiscal individuel. Vous demandez l&#39;attribution&nbsp;d&#39;un num&eacute;ro de tv ...
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Entreprise

Mis à jour

24/10/2018

Option pour le régime réel simplifié d'imposition des entreprises

Entreprise

<p>Vous&nbsp;connaissez les avantages du r&eacute;gime simplifi&eacute; d&#39;imposition et d&eacute;sirez opter pour ce r&eacute;gime. Vous adressez&nbsp;un courrier &agrave; l&#39;administration des imp&ocirc;ts afin d ...
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Entreprise

Mis à jour

24/05/2018

Demande d'adhésion à la mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises "personne morale"

Entreprise

<p>Vous souhaitez &eacute;taler le paiement de votre imposition sur&nbsp;l&#39;ann&eacute;e afin d&#39;att&eacute;nuer l&#39;impact de cette charge sur votre budget ou celui de votre entreprise. Vous avez d&eacute;cid&ea ...
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Entreprise

Mis à jour

24/05/2018

Annulation d'un contrat commercial pour erreur

Entreprise

<p>Votre soci&eacute;t&eacute; a pass&eacute; un contrat avec un autre professionnel. Vous vous rendez compte que votre&nbsp;consentement a &eacute;t&eacute; vici&eacute; .&nbsp;Vous adressez donc une&nbsp;lettre &agrave ...
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Mis à jour

24/05/2018

Mise en demeure de livrer une commande

Entreprise

<p>Vous ne recevez pas la livraison. Vous souhaitez mettre le vendeur en demeure de livrer la&nbsp;commande sous un certain d&eacute;lai. Vous lui envoyez donc une lettre de mise en demeure de livrer la&nbsp;commande.</p ...
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Entreprise

Mis à jour

27/04/2018

Demande de remboursement et d'indemnisation pour défaut de livraison

Entreprise

<p>A la suite d&#39;une commande de produits aupr&egrave;s d&#39;un professionnel, malgr&eacute; l&#39;&eacute;coulement d&#39;un d&eacute;lai&nbsp;important. Vous lui demandez de vous indemniser pour tous les pr&eacute; ...
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Mis à jour

24/05/2018

Appel d'offres fermé

Entreprise

<p>Vous d&eacute;cidez d&#39;&eacute;mettre un appel d&#39;offres afin de cibler les meilleurs&nbsp;fournisseurs pour votre projet.</p>
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24/05/2018

Contestation de la rupture des pourparlers pour absence de motif légitime

Entreprise

<p>Vous avez commenc&eacute; &agrave; n&eacute;gocier avec une personne en vue de conclure un contrat commercial. Alors que vous croyez la conclusion du contrat d&eacute;finitif sur la bonne voie, cette&nbsp;personne vou ...
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24/05/2018

Changement d'adresse auprès d'un client

Entreprise

<p>Votre entreprise vient de trouver de nouveaux bureaux, mais vos clients ne sont pas avertis de ce&nbsp;changement. Vous d&eacute;cidez de leur envoyer une lettre mentionnant cette nouvelle adresse.</p>
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Mis à jour

13/12/2018

Contestation du refus du bailleur d'autoriser la sous location du local commercial

Entreprise

<p>Si votre bail commercial pr&eacute;voit une interdiction de sous louer les locaux commerciaux,&nbsp;il ne peut &ecirc;tre&nbsp;pass&eacute; sans l&#39;accord de votre bailleur. Vous pouvez&nbsp;contester ce refus. Le ...
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Entreprise

Mis à jour

24/05/2018

Déclaration sur l'honneur pour une personne morale attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte bancaire

Entreprise

<p><strong>T&eacute;l&eacute;chargez</strong> un mod&egrave;le de <strong>d&eacute;claration sur l&#39;honneur</strong> qui sera utilis&eacute;&nbsp;par une <strong>personne morale</strong>, afin de faire appliquer ses d ...
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Mis à jour

14/05/2018

Information au bailleur de la sous location du local commercial

Entreprise

<p>La sous&nbsp;location est express&eacute;ment autoris&eacute;e dans le bail commercial, le locataire doit juste informer son bailleur de&nbsp;l&#39;acte de sous location, il n&#39;a pas &agrave; recueillir son accord. ...
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24/05/2018

Congé et refus de renouvellement avec indemnité d'éviction d'un bail commercial par le bailleur

Entreprise

<p>Vous ne souhaitez pas renouveler le bail avec le locataire&nbsp;et vous lui proposez donc une indemnit&eacute; d&#39;&eacute;viction.</p>
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24/05/2018

Congé d'un bail commercial pour placement en invalidité du preneur

Entreprise

<p>Vous &ecirc;tes un chef d&#39;entreprise et vous exercez votre activit&eacute; dans des locaux commerciaux que vous&nbsp;louez.&nbsp;Vous &ecirc;tes b&eacute;n&eacute;ficiaire d&#39;un r&eacute;gime d&#39;invalidit&ea ...
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24/05/2018

Accord du bailleur pour renouvellement du bail commercial avec proposition de nouveau loyer

Entreprise

<p>Votre locataire vous a demand&eacute; le renouvellement du bail&nbsp;. Vous&nbsp;acceptez le renouvellement avec fixation d&#39;un nouveau loyer.</p>
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Mis à jour

24/05/2018

Acceptation du renouvellement par le locataire du bail commercial

Entreprise

<p>Vous avez re&ccedil;u une offre de renouvellement&nbsp;de votre bailleur. Vous envoyez une lettre l&#39;informant de votre acceptation du nouveau bail commercial.</p>
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24/05/2018

Convention de mise à disposition gratuite d'une partie du local commercial

Entreprise

<p>Vous&nbsp;&ecirc;tes titulaire d&#39;un bail commercial et apr&egrave;s n&eacute;gociation avec votre bailleur celui-ci vous autorise &agrave; mettre &agrave;&nbsp;disposition gratuitement une partie de vos locaux com ...
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Mis à jour

24/05/2018

Convention de mise à disposition du local commercial

Entreprise

<p>La convention de mise &agrave; disposition offre plus de souplesse qu&#39;un bail&nbsp;commercial ou professionnel classique. En effet, les parties peuvent s&#39;accorder des d&eacute;lais de pr&eacute;avis&nbsp;relat ...
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24/05/2018

Contestation d'une augmentation du loyer du bail commercial pour dépassement du plafond légal

Entreprise

<p>Le&nbsp;locataire peut contester l&#39;augmentation envisag&eacute;e lorsque cette derni&egrave;re est sup&eacute;rieure au plafond fix&eacute; par&nbsp;les textes.&nbsp;Le plafonnement consiste &agrave; calculer le l ...
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24/05/2018

Contestation d'une augmentation du loyer du bail commercial pour absence d'augmentation de la valeur locative

Entreprise

<p>Le bail ne pr&eacute;voit pas une r&eacute;vision&nbsp;assise sur l&#39;indice du co&ucirc;t de la construction la r&eacute;vision s&#39;effectue en fonction de la modification de la valeur&nbsp;locative. D&egrave;s l ...
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Mis à jour

03/05/2018

Information au bailleur de la déspécialisation partielle du local commercial

Entreprise

<p>Le locataire&nbsp;souhaite adjoindre de nouvelles activit&eacute;s &agrave; celle qu&#39;il exer&ccedil;ait dans les locaux lou&eacute;s, il doit en informer le&nbsp;bailleur. D&egrave;s lors, il devra indiquer quelle ...
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24/05/2018

Autorisation de la cession du bail commercial moyennant le versement d'une indemnité

Entreprise

<p>Lorsque le locataire a demand&eacute; l&#39;autorisation de proc&eacute;der &agrave; la cession au bailleur, celui-ci&nbsp;peut accepter la cession moyennant le versement d&#39;une indemnit&eacute; &agrave; son profit ...
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Mis à jour

24/05/2018