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Affichage des 25 résultats les plus pertinents

Envoi d'une déclaration de début d'activité en tant qu'auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur

Vous débutez une activité en tant qu'auto entrepreneur et vous souhaitez envoyer votre déclaration de début d'activité par la poste.
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Auto-entrepreneur

Mis à jour

23/05/2018

Contestation d'une augmentation du loyer du bail commercial pour dépassement du plafond légal

Entreprise

Le locataire peut contester l'augmentation envisagée lorsque cette dernière est supérieure au plafond fixé par les textes. Le plafonnement consiste à calculer le loye ...
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Entreprise

Mis à jour

24/05/2018

Demande de remboursement et d'indemnisation pour défaut de livraison

Entreprise

A la suite d'une commande de produits auprès d'un professionnel, malgré l'écoulement d'un délai important. Vous lui demandez de vous indemniser pour tous les préjud ...
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Entreprise

Mis à jour

24/05/2018

Appel d'offres fermé

Entreprise

Vous décidez d'émettre un appel d'offres afin de cibler les meilleurs fournisseurs pour votre projet.
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Entreprise

Mis à jour

24/05/2018

Contestation de la rupture des pourparlers pour absence de motif légitime

Entreprise

Vous avez commencé à négocier avec une personne en vue de conclure un contrat commercial. Alors que vous croyez la conclusion du contrat définitif sur la bonne voie, cette personne vous i ...
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Entreprise

Mis à jour

24/05/2018

Changement d'adresse auprès d'un client

Entreprise

Votre entreprise vient de trouver de nouveaux bureaux, mais vos clients ne sont pas avertis de ce changement. Vous décidez de leur envoyer une lettre mentionnant cette nouvelle adresse.
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Lettre

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Entreprise

Mis à jour

04/08/2020

Avis de mise en location gérance d'un fonds de commerce au journal d'annonces légales

Entreprise

Le locataire gérant et le bailleur sont solidairement responsables des dettes de l'exploitation en début et en fin de bail, il est donc important d'informer les créanciers de la soci&eac ...
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Entreprise

Mis à jour

24/05/2018

Contestation du refus du bailleur d'autoriser la sous location du local commercial

Entreprise

Si votre bail commercial prévoit une interdiction de sous louer les locaux commerciaux, il ne peut être passé sans l'accord de votre bailleur. Vous pouvez contester ce refus. Le bai ...
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Entreprise

Mis à jour

24/05/2018

Information au bailleur de la sous location du local commercial

Entreprise

La sous location est expressément autorisée dans le bail commercial, le locataire doit juste informer son bailleur de l'acte de sous location, il n'a pas à recueillir son accord.
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Entreprise

Mis à jour

24/05/2018

Congé et refus de renouvellement avec indemnité d'éviction d'un bail commercial par le bailleur

Entreprise

Vous ne souhaitez pas renouveler le bail avec le locataire et vous lui proposez donc une indemnité d'éviction.
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Entreprise

Mis à jour

24/05/2018

Congé d'un bail commercial pour placement en invalidité du preneur

Entreprise

Vous êtes un chef d'entreprise et vous exercez votre activité dans des locaux commerciaux que vous louez. Vous êtes bénéficiaire d'un régime d'invalidit&eacut ...
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Entreprise

Mis à jour

24/05/2018

Accord du bailleur pour renouvellement du bail commercial avec proposition de nouveau loyer

Entreprise

Votre locataire vous a demandé le renouvellement du bail . Vous acceptez le renouvellement avec fixation d'un nouveau loyer.
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Entreprise

Mis à jour

24/05/2018

Acceptation du renouvellement par le locataire du bail commercial

Entreprise

Vous avez reçu une offre de renouvellement de votre bailleur. Vous envoyez une lettre l'informant de votre acceptation du nouveau bail commercial.
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Entreprise

Mis à jour

24/05/2018

Convention de mise à disposition gratuite d'une partie du local commercial

Entreprise

Vous êtes titulaire d'un bail commercial et après négociation avec votre bailleur celui-ci vous autorise à mettre à disposition gratuitement une partie de vos locaux commer ...
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Entreprise

Mis à jour

24/05/2018

Convention de mise à disposition du local commercial

Entreprise

La convention de mise à disposition offre plus de souplesse qu'un bail commercial ou professionnel classique. En effet, les parties peuvent s'accorder des délais de préavis relative ...
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Entreprise

Mis à jour

24/05/2018

Contestation d'une augmentation du loyer du bail commercial pour absence d'augmentation de la valeur locative

Entreprise

Le bail ne prévoit pas une révision assise sur l'indice du coût de la construction la révision s'effectue en fonction de la modification de la valeur locative. Dès lors ...
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Entreprise

Mis à jour

03/05/2018

Annulation d'un contrat commercial pour erreur

Entreprise

Votre société a passé un contrat avec un autre professionnel. Vous vous rendez compte que votre consentement a été vicié . Vous adressez donc une lettre à v ...
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Entreprise

Mis à jour

24/05/2018

Information au bailleur de la déspécialisation partielle du local commercial

Entreprise

Le locataire souhaite adjoindre de nouvelles activités à celle qu'il exerçait dans les locaux loués, il doit en informer le bailleur. Dès lors, il devra indiquer quelles s ...
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Entreprise

Mis à jour

24/05/2018

Autorisation de la cession du bail commercial moyennant le versement d'une indemnité

Entreprise

Lorsque le locataire a demandé l'autorisation de procéder à la cession au bailleur, celui-ci peut accepter la cession moyennant le versement d'une indemnité à son profit. L ...
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Entreprise

Mis à jour

24/05/2018

Autorisation de la cession du bail commercial moyennant l'augmentation du loyer

Entreprise

Le locataire peut choisir de céder le bail commercial sans le fonds de commerce afin de poursuivre son activité dans d'autres locaux. Dans ce cas le bailleur doit subordonner so ...
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Mis à jour

24/05/2018

Avenant au bail commercial pour accord d'un nouveau loyer soumis à une révision triennale

Entreprise

Vous êtes bailleur ou locataire d'un local commercial. Le locataire a sollicité du bailleur le renouvellement de son bail et une modification du montant du loyer, ce que le bailleur a accepté ...
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Mis à jour

13/12/2018

Bail commercial - Modèle

Entreprise

Téléchargez un modèle de bail commercial rédigé par un professionnel. Les baux commerciaux supposent le respect d'un certain formalisme afin de garantir une stabilité ...
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Contrat

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Entreprise

Mis à jour

20/11/2018

Demande de recherche d'antériorité d'une marque à l'INPI

Entreprise

Vous souhaitez déposer une marque afin de bénéficier d'une protection , pour une recherche de similarités, vous pouvez vous adressez à l'institut national de la propri&eacu ...
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Entreprise

Mis à jour

24/05/2018

Mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d'une oeuvre

Entreprise

Vous avez constaté qu'une de vos oeuvres, qui bénéficie de la protection du droit d'auteur fait l'objet d'une reproduction ou d'une imitation, vous adressez donc  une le ...
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Entreprise

Mis à jour

24/05/2018

Demande de licence pour un brevet de perfectionnement

Entreprise

Vous êtes titulaire d'un brevet qui tombe sous la dépendance d'un brevet antérieur encore en vigueur, vous adressez une demande à ce tiers afin qu'il autorise l'exploitation de ...
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Entreprise

Mis à jour

24/05/2018