Entreprise

Déclaration de conformité des installations d'une entreprise au contrat d'assurance

Déclaration de conformité des installations d'une entreprise au contrat d'assurance

Entreprise

Votre entreprise souhaite souscrire un contrat d'assurance responsabilité d'exploitation et l'assureur subordonne son accord à votre engagement, par ce courrier, vous lui confirmez que ...

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Déclaration de modification d'activité professionnelle à l'assureur

Déclaration de modification d'activité professionnelle à l'assureur

Entreprise

Vous souhaitez changer d'activité, ce qui est susceptible de modifier les risques se présentant à vous. Vous devez donc déclarer à votre assureur cette évolution, a ...

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Engagement de caution simple d'une personne physique commerçante ou non auprès d'un créancier professionnel

Engagement de caution simple d'une personne physique commerçante ou non auprès d'un créancier professionnel

Entreprise

Vous êtes une personne physique, consommatrice ou professionnelle, vous souhaitez donc vous engager en souscrivant auprès du créancier un cautionnement lui permettant en cas de défaillance ...

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Engagement de caution simple d'une société commerçante

Engagement de caution simple d'une société commerçante

Entreprise

Vous dirigez une société commerçante, et un créancier, professionnel ou non, désire des garanties sur un prêt consenti à un tiers. Vous souhaitez donc vous engager en ...

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Demande de signification par huissier d'une cession de créance

Demande de signification par huissier d'une cession de créance

Entreprise

Vous (ou votre société) avez cédé ou acquis une créance à un tiers. Vous désirez donc que le débiteur paie sa dette entre les mains de son nouveau créan ...

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Contestation par un professionnel des frais de rejet d'un chèque par la banque

Contestation par un professionnel des frais de rejet d'un chèque par la banque

Entreprise

La banque vous a facturé des sommes importantes en raison de ce chèque impayé. Vous estimez que ces frais sont excessifs et souhaitez donc qu'elle vous restitue le montant.

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Demande de précisions sur des frais bancaires prélevés à une entreprise

Demande de précisions sur des frais bancaires prélevés à une entreprise

Entreprise

Votre entreprise a effectué une opération, ou elle a connu des difficultés financières, ce qui l'a poussée à dépasser le montant de crédit qui lui é ...

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Contestation de refus d'indemnisation pour rupture abusive de crédit "situation irrémédiablement compromise ou comportement gravement répréhensible"

Contestation de refus d'indemnisation pour rupture abusive de crédit "situation irrémédiablement compromise ou comportement gravement répréhensible"

Entreprise

Votre banque a rompu les concours à court terme de votre entreprise (ligne de découvert, d'escompte), sans vous en avertir au préalable. Vous souhaitez donc contester cette d&eacut ...

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Demande d'augmentation d'une autorisation de découvert bancaire par une entreprise

Demande d'augmentation d'une autorisation de découvert bancaire par une entreprise

Entreprise

Votre entreprise connaît des difficultés de trésorerie, ou elle est susceptible d'en connaître. Elle souhaite donc augmenter son autorisation de découvert.

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Acceptation partielle d'un endossataire d'une lettre de change par le tiré

Acceptation partielle d'un endossataire d'une lettre de change par le tiré

Entreprise

Une entreprise, porteuse d'une lettre de change tirée sur vous a sollicité votre acceptation. Il se trouve que vous avez déjà payé une partie de la dette au tireur. Vous accept ...

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Demande d'escompte d'un effet de commerce

Demande d'escompte d'un effet de commerce

Entreprise

Votre entreprise connaît des difficultés de trésorerie, elle souhaite donc pouvoir escompter un effet de commerce afin de reconstituer sa trésorerie.

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Contestation du taux d'intérêts appliqué à un prêt professionnel

Contestation du taux d'intérêts appliqué à un prêt professionnel

Entreprise

Votre entreprise a souscrit un emprunt, mais elle s'aperçoit un peu tardivement que les taux sur le marché sont bien inférieurs à celui du prêt auquel elle a contracté.&n ...

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Contestation de la validité d'une reconnaissance de dette par une entreprise

Contestation de la validité d'une reconnaissance de dette par une entreprise

Entreprise

Une entreprise ou un particulier a mis votre entreprise en demeure de payer une dette qu'elle n'a pas contractée. Cette personne s'appuie sur une reconnaissance de dette que vous n'avez jamais ...

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Contestation d'une mise en demeure de payer suite à une remise de dette ou au paiement par l'entreprise

Contestation d'une mise en demeure de payer suite à une remise de dette ou au paiement par l'entreprise

Entreprise

Une entreprise ou un particulier a prêté une somme d'argent à votre entreprise. Le prêt a été totalement remboursé par votre société. L'ancien cr& ...

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Levée d'option d'un crédit-bail

Levée d'option d'un crédit-bail

Entreprise

Votre entreprise a souscrit un contrat de crédit-bail, qui arrive  à son terme, ou qui est déjà à son terme. Vous souhaitez acquérir le bien loué.Vous envoyez un ...

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Déclaration de créances

Déclaration de créances

Entreprise

Vous êtes cocontractant/créancier d'une entreprise connaissant des difficultés financières. En tant que titulaire d'une créance à son encontre, vous devez d&eacu ...

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Déclaration d'existence d'une société

Déclaration d'existence d'une société

Entreprise

Vous avez créé une société que vous avez fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés, du fait d'une transmission tardive de votre dossier, il vous est ...

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Compensation de facture

Compensation de facture

Entreprise

A réception de la facture de votre fournisseur, vous l’informez que vous compensez la somme que vous lui devez avec celle dont il vous est redevable.

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Convocation du commissaire aux comptes à une assemblée générale

Convocation du commissaire aux comptes à une assemblée générale

Entreprise

Le commissaire aux comptes peut être convoqué par lettre remise en main propres ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Notification d'un projet de cession de parts sociales

Notification d'un projet de cession de parts sociales

Entreprise

Lorsque le cédant et le cessionnaire ont conclu un projet de cession de parts sociales, le cédant doit le notifier à la société afin d'obtenir l'agrément du cessionn ...

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