Documents prêts à l'emploi

Vous souhaitez adopter un enfant et souhaiteriez entammer les démarches .
Vous devez avant toute chose demander un agrément au conseil général dont vous dépendez en leur indiquant tous les éléments qui pourraient être en votre faveur .
Le chemin vers l'adoption est une longue démarche , le document suivant vous aidera à avoir le plus de chances possibles de succès .

Votre conjoint vient de décéder et il etait allocataire d'une caisse de retraite .
En tant que conjoint(e) vous avez normalement le droit à une pension de réversion .
Vous pouvez en faire la demande par courrier auprès de la caisse de retraite dont votre conjoint(e) dépendait .

Vous êtes séparé/divorcé ou sur le point de l'être et vous souhaiteriez obtenir et mettre en place un droit de visite pour pouvoir vister vos enfants .
Vous pouvez effectuer cette demande auprès du juge des affaires familiales en charge de votre dossier .
Vousdvrez effectuer cette démarche par courrier.

Vos ou votre enfant dépende(nt) d'un secteur scolaire en fonction du lieu de votre résidence. 

Cependant au regard de commodité ou de confort pour vos enfants, vous souhaiteriez qu'ils suivent un enseignement dans une école qui n'est pas dans votre zone.

Téléchargez une lettre de dérogation au secteur scolaire.

Vous souhaitez pouvoir reconnaître votre enfant ? 

Ce modèle de lettre pourra vous permettre de formuler votre requête auprès de l'Officier d'Etat Civil. 

Vous vous êtes marié(e) recemment mais vous réaliser assez vite que c'était un erreur et que la personne ne vous correspond pas du tout .
Vous pouvez demander l'annulation de ce mariage en adressant par courrier au procureur de la république votre demande .
Nous vous conseillons d'envoyer votre courrier en recommandé A/R

Vous vous êtes marié(e) et vous avez besoin d'un extrait d'acte de mariage pour des démarches administratives par exemple .
Vous pouvez en faire la demande par courrier à la mairie ou a été prononcé le mariage .

Vous aimeriez pouvoir organiser votre mariage dans une commune qui n'est pas la votre. 
C'est tout simple, il suffit de demander une dérogation au Maire.

Notre modèle pourra vous aider à formuler votre demande.

Vous vous êtes Pacsé(e) et vous aimeriez récuperer l'attesation qui le prouve pour des démarches administratives par exemple .
Vous pouvez adresser par courrier votre demande auprès du tribunal qui a prononcé ce PACS 

Vous avez pour projet de vous pacser mais vous aimeriez encadrer cette démarche par la signature d'un contrat .
Vous pouvez vous aider d'un modèle de contrat pour la rédaction 

Vous vous êtes pacsé(e) et vous souhaiteriez en informer le centre des impôts dont vous dépendrez afin qu'ils régularisent votre situation .
En effet vous pouvez bénéficier d'abattements et de réduction fiscales au même titre qu un homme ou une femme marié .
Vous pouvez adresser votre demande par courrier au CDI dont vous dépendez.

Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Ce formulaire cerfa vous permet si vous êtes de nationalité étrangère, et né à l'étranger, d'obtenir du TGI de Paris un certificat de non PACS préalable à l'enregistrement d'un PACS. Vous devez produire une pièce d’identité précisant votre ville de naissance et, le cas échéant, un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté. Pour vous aider dans vos démarches il convient de télécharger et renvoyer le formualire cerfa avec les documents, ceux ci pouvant être adressés ou déposés au Tribunal de Grande Instance de Paris.

Vous êtes une personne agée et votre autonomie se dégrade ou vous êtes déjà considéré comme invalide par la sécurité sociale.
Vous pouvez demander par courrier une allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) auprès de la caisse de retraite dont vous dépendez.

Vous êtes mannequin ,comédien ou simple particulier et vous constatez qu'une photo de vous a été publiée dans un magazine , sur un site web ou ailleurs.
Vous aviez accordé les droits de cette photo à l'éditeur dans un certain cadre ( support , temps de publication ,format de l'image) mais vous constater qu il ne l'a pas respecté . 
Vous pouvez lui demander par courrier le respect des droits d'utilisation de cette photo .

Vous exploitez un fond de commerce , qui dans le cadre de votre mariage , dépend de la communauté des biens .
Vous souhaitez vendre tout ou partie de ce fond de commerce mais vous devez au préalable en demander l'autorisation à votre conjoint(e) 
Vous pouvez faire cette demande par courrier afin de vous assurer de la bonne validité de votre vente 

Afin que votre fête se déroule dans la compréhension de tout votre voisinnage, il est préférable de faire part de vos intentions dans les boites aux lettres ou l'entrée de votre immeuble.

A cet effet, vous trouverez un modèle qui pourra répondre à votre démarche.

Téléchargez une lettre de demande de mise sous tutelle rédigée par un expert

Date de mise à jour : 19/03/2019

Vous êtes sur le point d'avoir un enfant et vous aimeriez bénéficier de congés accordés par la loi en tant que mère afin d'acceuillir au mieux votre enfant et l'accompagner pleinement durant ces premiers mois .
Ces congés sont un droit , vous pouvez donc en faire la demande par courrier à votre employeur qui légalement devra les accepter .

Date de mise à jour : 04/12/2018

Téléchargez une lettre de demande de congé paternité rédigée par un expert. 

L'une de vos employées  vous a fait une demande de congés maternité car elle s'apprete à être maman et vous acceptez sa demande .
Vous pouvez l'informer de votre décision par courrier et donc lui confirmer votre acceptation 

L'un(e) de vos employé(e)s vous a fait une demande de congés pour enfant malade ou de présence familiale mais vous considérez sa demande injustifiée et/ou le rythme de travail de l'entreprise ne permet pas à l'heure actuelle une absence de votre salarié .
Vous pouvez l'informer de votre refus par courrier .

L'un de vos employé(e)s vous a fait une demande de congés pour événement familial et vous avez accepté sa demande .
Vous pouvez informer votre employé de votre décision par courrier 

Vous avez appris que vous êtes enceinte et vous souhaiter en informer votre employeur .
Vous pouvez l'en informer par courrier en lui précisant votre état de grossesse et la date prévue de votre départ en congés maternité .

Quand utiliser cette attestation:

Poue les étrangers résidant sur le territoire français. Pour une démarche administrative visant à obtenir l'autorisation de rester sur le sol français, demande de naturalisation..., on peut vous demander une attestation de monogamie. Vous pouvez alors rédiger cette attestation vous-même sur papier libre.

Important: La loi PASQUA du 24 août 1993 subordonne la délivrance de titre de séjour et le renouvellement de titre de séjour des étrangers à la condition de non-polygamie. Il est par conséquent interdit à un étranger polygame de faire venir ses femmes en France dans le cadre d'une procédure de regroupement familial. 

Le code pénal punit d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros toute personne ayant établi une attestation ou déclaration faisant état de faits matériellement inexacts.