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Lettre:

Résiliation du contrat de fourniture d’électricité pour cause de décès du souscripteur

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Résiliation du contrat de fourniture d’électricité pour cause de décès du souscripteur

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Résiliation du contrat de fourniture d’électricité pour cause de décès du souscripteur

Résiliation du contrat de fourniture d’électricité pour cause de décès du souscripteur

Vous venez de perdre un proche et vous avez été désigné éxécuteur testamentaire par le defunt ou vous souhaiter tout simplement aider le notaire dans ces démarches .
Vous souhaiteriez résilier le contrat de fourniture d'électricité (EDF,Engie ETC) afin de stopper les prélèvements .
Vous pouvez demander la résiliation du contrat au fournisseur par courrier en en indiquant le décès du titulaire 

Comment résilier un contrat EDF suite à un décès ?

Sommaire

Dernière mise à jour: 26/02/2024

 

Suite à un décès, il est important de résilier son contrat EDF. En effet, si le défunt était titulaire d’un abonnement électricité chez ce fournisseur d’énergie, les héritiers doivent effectuer cette démarche pour éviter tout problème ultérieur. Startdoc vous explique comment rédiger une lettre de résiliation dans ce contexte et vous propose un modèle à télécharger.

Résilier contrat EDF suite à un décès

Pourquoi faut-il résilier le contrat EDF suite à un décès ?

Résilier le contrat EDF du défunt permet aux proches de ne pas payer inutilement l’abonnement électrique après la disparition de leur proche. De plus, cela évite que des factures soient adressées au nom de l’ancien titulaire alors qu’il n’est plus en vie.

Enfin, la résiliation permet également d’informer le fournisseur d’énergie sur la situation afin qu’il puisse considérer les nouvelles données relatives au logement (changement de locataire par exemple).

Risques encourus si le contrat EDF n’est pas résilié après le décès

Si aucun courrier n’est envoyé pour informer EDF et demander la clôture du contrat :

  • Les factures continuent à être émises au nom du client
  • Le prix des mensualités reste inchangé.
  • Si l’abonné avait choisi une offre avec tarif réglementé (comme Tarif Bleu), ses proches peuvent bénéficier automatiquement de cette offre pendant 3 ans maximum après son décès.

Résiliation et changement de titulaire 

Résiliation impérative en cas de logement vacant 

Si le logement est vacant, il est crucial de résilier le contrat EDF dès que l'état des lieux de sortie est effectué. Dans le cas contraire, les héritiers pourraient être tenus responsables des consommations des nouveaux occupants du logement jusqu'à ce qu'ils souscrivent un contrat à leur nom.

Changement de nom sur un contrat EDF existant

Après la disparition d'un proche, il est impératif de résilier le contrat EDF associé à son logement. Il n'est pas possible de simplement changer le nom sur le contrat existant.

Il est donc nécessaire de résilier l'ancien contrat EDF. Une fois cette étape accomplie, il est alors possible de souscrire un nouveau contrat au nom de la personne responsable du logement.

Délais pour résilier le contrat EDF suite à un décès

Les démarches pour résilier un contrat EDF dans ce contexte sont similaires à celles effectuées lors d'un déménagement. Il est recommandé de demander la résiliation du contrat EDF 15 jours avant la date prévue du déménagement. Dans le cas d'une disparition, le délai recommandé est également de 15 jours à compter de la date du décès.

À savoir : Transfert du contrat OA EDF 

Si le contrat est au nom de la personne décédée et de son conjoint portant le même nom de famille : Le conjoint doit informer EDF OA de la disparition. À ce moment-là, le contrat peut être transféré au nom du conjoint survivant.Si le défunt laisse un unique héritier : Cet héritier peut demander le transfert du contrat en fournissant une attestation successorale à EDF OA. Le contrat sera alors transféré à son nom. Si cet héritier est mineur, son tuteur légal devient le titulaire du contrat jusqu'à sa majorité.Si le défunt a plusieurs héritiers qui demandent le transfert du contrat ou s'il n'y a pas d'héritier désigné : Dans ce cas, c'est au notaire en charge de la succession de désigner un unique héritier auquel le contrat sera transféré. Cette information doit être communiquée à EDF OA par voie postale.Si le contrat d'achat n'a pas encore été signé au moment du décès : EDF OA doit être informé en envoyant l'acte de dévolution successorale, ce qui permettra de modifier le nom du titulaire du contrat.

Payer les factures EDF après un décès

Lorsqu'une personne disparait, les factures d'énergie comme celles de l'électricité, du gaz et de l'eau peuvent rester impayées. Une solution consiste à faire appel au notaire afin qu'il règle ces factures au nom de la succession.

Si le règlement des factures EDF après le décès n'est pas pris en charge par le notaire lors de la succession, les héritiers sont responsables de leur paiement au moment de la résiliation du contrat. À ce stade, une facture de régularisation est émise pour couvrir d'éventuelles consommations impayées.

Si le logement est toujours occupé par l'un des héritiers, il a la possibilité de souscrire un nouveau contrat après la résiliation. Il peut choisir de rester avec le même fournisseur si l'offre répond à ses besoins. Dans le cas contraire, il est libre de souscrire un contrat auprès d'un autre fournisseur. De nombreux fournisseurs alternatifs proposent diverses offres, souvent à des tarifs compétitifs.

Procédure de résiliation après un décès

Contactez le service client et envoyez une lettre recommandée

Le service client d'EDF est joignable par téléphone au 09 69 32 15 15 (pour les clients au Tarif Bleu Réglementé d'électricité EDF) ou au 09 70 82 15 51 (pour les clients à une offre de marché EDF). Les clients peuvent également le contacter en ligne. 

Cependant, il est conseillé d'envoyer un courrier postal pour formuler sa demande de résiliation auprès d’EDF. Contrairement aux autres moyens de contact, l’envoi par courrier en recommandé avec accusé de réception constitue une preuve juridique en cas de litige avec le fournisseur.

Rédiger sa lettre pour résilier son contrat EDF suite à un décès

Pour effectuer cette démarche auprès du service client EDF, il est nécessaire d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Cela permettra aux proches du défunt d’avoir une preuve que leur courrier a bien été envoyé et reçu.

Pour faciliter cette démarche, Startdoc propose un modèle à télécharger pour la rédaction de sa lettre de résiliation EDF suite à un décès. Ce document est personnalisable selon les informations propres au défunt (nom, prénom) et au logement (adresse).

Rédiger sa lettre de résiliation à EDF avec Startdoc

Startdoc propose un modèle à télécharger pour la rédaction de sa lettre de résiliation suite à un décès chez EDF. Ce document est personnalisable selon les informations propres au défunt (nom, prénom) et au logement (adresse).

Enfin, grâce aux services en ligne proposés par Startdoc, il est possible d’envoyer son courrier directement depuis chez soi sans avoir besoin d’une imprimante ou même se déplacer jusqu’à La Poste. En effet, une fois que votre courrier est terminé et validé par nos équipes juridiques spécialistes du droit français, vous pouvez choisir entre deux options :

  • Laisser notre partenaire s’en occuper : nous imprimerons alors votre recommandé avec accusé de réception puis nous le posterons dans les meilleurs délais.
  • Vous chargez vous-même du recommandé avec avis de réception : nous mettons alors à disposition un fichier PDF contenant tous vos documents nécessaires. Il ne reste plus qu’à l’imprimer et aller le poster dans n'importe quel bureau de poste.

Ainsi, cette solution permettra aux proches du défunt d’avoir une preuve que leur courrier a bien été envoyé et reçue.

 

Créer votre lettre de résiliation EDF en ligne

Pièces justificatives à joindre à la lettre de résiliation

La lettre de résiliation doit contenir plusieurs informations cruciales :

  • Les noms et prénoms du titulaire du contrat doivent être clairement indiqués pour l'identification correcte du compte.
  • Le numéro de client, figurant sur les factures d'électricité et/ou de gaz, est indispensable. Il permet au fournisseur de localiser le compte associé au contrat à résilier.
  • Le numéro de compteur est également un élément crucial à mentionner. Il peut prendre différentes formes : le numéro de PDL (Point de Livraison) pour les compteurs électriques traditionnels, un numéro de PRM (Point de Référence Mesure) pour les compteurs Linky, ou encore un numéro de PCE (Point de Comptage et d'Estimation) pour les compteurs de gaz. Cette information est nécessaire pour garantir la précision de la résiliation.
  • La date de résiliation souhaitée doit être clairement spécifiée. Cette date correspond au moment où le logement ne sera plus occupé du tout, marquant ainsi la fin effective du contrat.
  • L'adresse à laquelle envoyer la facture de régularisation doit être précisée. La facture de régularisation est essentielle pour régler les dernières consommations d'énergie. Dans certains cas, un trop-perçu peut être remboursé si les mensualités ont été surestimées par le fournisseur. Cependant, dans d'autres cas, il est nécessaire de payer un complément si les mensualités ont été sous-estimées. Cette facture de régularisation, souvent appelée « facture de résiliation », permet de finaliser définitivement le contrat.
  • Un certificat de décès doit être joint à la lettre de résiliation. Ce document officiel confirme le décès du titulaire du contrat et est nécessaire pour traiter la résiliation correctement.

Où envoyer ma lettre de résiliation EDF ?

Une fois ces formalités effectuées, il ne reste plus qu’à envoyer le tout en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

EDF SERVICE CLIENTS 

TSA 21941 

62978 ARRAS CEDEX

Les étapes suivant la résiliation d'un contrat EDF

Dans le cas d'une résiliation due à un déménagement, le compteur est mis hors service si une nouvelle personne ne souscrit pas rapidement à une offre d'abonnement d'énergie pour cette adresse. Cependant, le gestionnaire du réseau de distribution public d'électricité et/ou de gaz, tel qu'Enedis, et/ou GRDF, ne procède à cette coupure qu'après un certain délai.

Une fois que le relevé du compteur EDF est transmis au fournisseur, EDF établit une facture de régularisation basée sur les consommations réelles et non plus sur des estimations.

Frais de résiliation d'un contrat EDF

En France, la résiliation d'un contrat d'énergie pour les particuliers est toujours gratuite. Cependant, lorsqu'un client résilie son contrat auprès d'EDF, il peut recevoir une facture de résiliation (clôture) dans les jours suivant la demande ou jusqu'à un mois après.

Il est important de noter que la résiliation peut entraîner des frais indirects :

  1. Frais de communication téléphonique : Si le client choisit d'appeler EDF pour résilier son abonnement, les frais dépendent de son forfait téléphonique. L'appel est tarifé au prix d'un appel normal, sans surtaxe.
  2. Frais d'envoi de lettre de résiliation : Dans le cas d'une résiliation effectuée par courrier, le client doit prendre en charge les frais d'envoi de la lettre de résiliation.
  3. Frais liés au déménagement :  En cas de déménagement, le client devra ouvrir un nouveau compteur, ce qui engendre des coûts d'au moins 14,69€ TTC. Pour obtenir des informations détaillées sur les différents frais liés à l'ouverture d'un compteur, il est possible de se renseigner auprès du fournisseur d'énergie.

Facturation après résiliation

Après avoir résilié votre contrat avec EDF, une facture de régularisation vous sera envoyée environ quatre semaines plus tard. Vous avez plusieurs options de paiement pour cette facture :

  • Vous pouvez régler par carte bancaire en fournissant vos informations par téléphone ou en ligne.
  • Le paiement par prélèvement automatique est également possible.
  • Vous avez aussi la possibilité de payer en envoyant un chèque.

Conclusion

Résilier le contrat EDF d’une personne décédée est une étape importante. En effet, cette démarche permet aux proches d'éviter des paiements superflus d'abonnement électrique après le décès de la personne et empêche l'envoi de factures au nom du défunt. Cela simplifie les formalités administratives dans une période déjà difficile.

 

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si le contrat n'est pas résilié et que le logement est vendu ou loué plus tard ?

Si le contrat n'est pas résilié et que le logement est vendu ou loué, les nouveaux occupants pourraient se retrouver sans électricité. Il est donc essentiel de résilier le contrat pour éviter toute interruption de service.

Les héritiers sont-ils responsables des factures impayées du défunt ?

Oui, les héritiers pourraient être tenus responsables des factures impayées du défunt. Il est donc important de régulariser la situation en résiliant le contrat EDF.

Quel est le coût associé au changement de titulaire sur un contrat EDF après un décès ?

Lorsque le contrat d'un défunt est annulé et qu'un nouveau contrat est établi au même endroit, des frais de mise en service du compteur électrique doivent être pris en compte. Cela est indispensable, car à la résiliation du contrat initial, l'alimentation électrique dans le logement est interrompue, faute de contrat en cours associé au compteur. Une fois qu'un nouveau contrat est souscrit, il est impératif d'activer le compteur pour rétablir l'électricité dans le logement. Les frais ainsi que les délais de cette activation varient en fonction du type de compteur.

Quelles démarches entreprendre pour changer de fournisseur d'énergie après un décès ?

Pour procéder au changement de fournisseur d'énergie suite à un décès, les étapes à suivre sont identiques à celles lors d'un déménagement. Ce processus se déroule en deux étapes : 1. Résilier le contrat existant associé au défunt auprès du fournisseur actuel 2. Souscrire un nouveau contrat au nom de la personne désignée auprès du fournisseur de son choix.

Est-il possible de souscrire à un nouveau contrat en cas d'occupation du logement ?

Si le logement reste habité, il est possible de souscrire un nouveau contrat d'énergie au nom de la personne en charge du logement.

Qui prévient EDF en cas de décès ?

En cas de décès, c'est généralement la famille du défunt, son représentant légal ou le notaire en charge de la succession qui doit informer EDF du décès. Il est important de contacter le service client d'EDF pour signaler le décès du titulaire du contrat d'énergie afin d'arrêter les facturations et de régler les formalités administratives liées au compte.

Les héritiers peuvent-ils recevoir et déduire du patrimoine une facture de régularisation ?

Oui, lors de la résiliation du contrat du défunt, il est possible qu'une facture de régularisation soit émise. Cette facture, en général, concerne les consommations d'énergie ou d'autres services survenues avant la résiliation du contrat. Les héritiers peuvent être tenus responsables du paiement de cette facture, et le montant correspondant peut être déduit du patrimoine hérité. Il est donc essentiel pour les héritiers de prendre en compte cette éventualité lors du règlement de la succession.