Résilier contrat de fourniture d’électricité pour cause de décès du souscripteur

Vous souhaitez résilier le contrat d'électricité d'un proche suite à son décès mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? 

Startdoc facilite vos démarches grâce à un accès simplifié à un modèle de lettre en ligne et vous accompagne dans votre démarche car nous savons à quel point cela peut sembler compliqué. 

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Modèle de lettre résiliation d'un contrat d'électricité suite au décès du souscripteur

En cas de décès du souscripteur d'un contrat d'électricité, la résiliation du contrat doit être effectuée par les proches ou le représentant légal de la personne décédée. Voici les étapes à suivre pour résilier un contrat d'électricité suite à un décès :

1. Informer le fournisseur d'électricité

• Contactez le fournisseur : Vous devez informer le fournisseur d'électricité du décès du souscripteur par courrier.
• Documents à fournir :
  • Certificat de décès : Le fournisseur vous demandera un certificat de décès pour officialiser la résiliation du contrat,
  • Justificatif de la situation : Si vous êtes un membre de la famille ou un représentant légal, il peut vous être demandé de fournir des documents prouvant votre lien avec le défunt (ex : livret de famille),
  • Relevé de compteur : Il est également nécessaire de communiquer le relevé de compteur de l'électricité afin que la facturation soit arrêtée à la date du décès.

2. Rédiger une lettre de résiliation

Le décès est un motif de force majeure pour pouvoir demander la résiliation du contrat. Il est recommandé d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception pour formaliser la demande. Ainsi, l'accusé de réception de la poste pourra faire foi. La lettre recommandée avec accusé de réception permet de donner une dimension légale à votre demande et ainsi de vous protéger en cas de désaccord 

3. Suivi de la résiliation

• Facture de clôture : Après résiliation, le fournisseur d’électricité vous enverra une facture de clôture, qui prendra en compte le relevé du compteur à la date du décès. Selon que votre consommation ait été plus ou moins élevée qu'estimée, vous recevrez ou devrez payer le montant à votre fournisseur. En d'autres termes, une facture de régularisation vous sera envoyée pour contrôler et égaliser l’écart entre la consommation réelle et la consommation estimée.
  
  
• Confirmation écrite : Demandez à recevoir une confirmation de la résiliation du contrat pour vous assurer que la procédure a été correctement effectuée.

4. Précautions supplémentaires

Si la résidence est occupée par un autre membre de la famille, vous devrez peut-être transférer le contrat au nom de la nouvelle personne occupant le logement. Vous pouvez également choisir de souscrire à un nouveau contrat si vous souhaitez continuer à utiliser l'électricité.

Résilier avec Startdoc

Les procédures administratives et juridiques peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper ! Les experts Startdoc se chargent de rédiger un modèle de lettre. Il ne vous restera plus qu'à y ajouter vos informations personnelles. Tout est orchestré expliqué dans le but de faciliter vos démarches en un clic et de vous guider.

Téléchargez le modèle de lettre ici

Structure de la lettre

En-tête : en haut à gauche de la lettre

• Votre prénom et nom,
• Votre adresse complète,
• Votre téléphone et/ou email.

Coordonnées du destinataire : à droite sous vos coordonnées ou sur la même ligne en haut à gauche, selon le format de la lettre

• Nom du fournisseur d’électricité
• Service Client
• Adresse complète du fournisseur
• Code Postal et Ville

Date : Indiquez la date à laquelle vous envoyez la lettre, généralement en haut à droite.

Objet de la lettre : essentiel pour que le destinataire comprenne immédiatement le but de la lettre

• Objet : Résiliation du contrat d'électricité suite au décès du souscripteur

Formule d'appel : formule standard pour commencer une lettre formelle

• Madame, Monsieur,

Corps de la lettre

• Introduction :

  • Annoncez le décès du souscripteur (ex : "Je vous informe par la présente du décès de [nom du défunt]"),
  • Mentionnez le numéro du contrat d’électricité à résilier.

• Demande de résiliation :

  • Demandez explicitement la résiliation du contrat en précisant la date du décès.

• Documents joints :

  • Informez le destinataire des documents que vous joignez à la lettre, tels que le certificat de décès, le relevé de compteur, etc.

• Conclusion :

  • Demandez une facture de clôture et la confirmation écrite de la résiliation du contrat.

Formule de politesse

• Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Comment envoyer la lettre ?

Pour envoyer une lettre de résiliation d'un contrat d'électricité suite au décès du souscripteur la méthode la plus sécurisée et formelle est la lettre recommandée avec accusé de réception, surtout dans des démarches administratives comme la résiliation d'un contrat. Elle permet de prouver que vous avez bien envoyé la lettre et que l'assureur ou le fournisseur d'électricité l'a reçue.

Veuillez à bien conserver l’accusé de réception que vous recevrez pour suivre l'évolution de votre demande.

Avantages :

• Preuve de l'envoi et de la réception de la lettre,
• Garde de la preuve en cas de litige.