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Envoi du justificatif de paiement d'une amende suite à une opposition administrative
Amendes et majorations
En cas de verbalisation ( tapage nocturne , stationement exces de vitesse ) vous avez acheté un timbre amende de la somme correspondante mais vous vous apercevez que la somme majorée à ét&eacu ...
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Amendes et majorations
Mis à jour
03/02/2020
Contestation d'un test d'alcoolémie pour impossibilité ou refus du second test demandé
Permis conduire
Vous avez été contrôlé positif à un test d'alcoolémie et verbalisé en conséquence .
Cependant l'agent verbalisateur à refusé ou était d ...
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Permis conduire
Mis à jour
22/05/2018
Résiliation du contrat de formation à l'apprentissage de la conduite auprès d'une auto-école
Permis conduire
Téléchargez un modèle de lettre qui signifiera votre désir de résilier votre contrat de formation à l'apprentissage de la conduite auprès de l'auto-école co ...
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Lettre
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Permis conduire
Mis à jour
11/05/2018
Mise en demeure de restituer le dossier auto-école après la résiliation du contrat de l'élève auto-école
Permis conduire
La résiliation du contrat d'apprentissage de la conduite a été notifié auprès de l'auto-école, et malgré cet acte, l'établissement retient le dossier au ...
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Permis conduire
Mis à jour
14/05/2018
Demande en remboursement d'une amende pour excès de vitesse, contestée et classée sans suite
Permis conduire
Vous avez contesté une amende pour excès de vitesse mais pour suivre la procèdure ou simplement le délai qui vous était imparti, touchait à sa fin, et vous avez donc régle ...
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Permis conduire
Mis à jour
14/05/2018
Demande de communication de la photo prise par un radar au moment de l'infraction
Permis conduire
Vous souhaitez obtenir le cliché photographique qui a été réalisé par le radar qui a effectué le relevé concernant votre excès de vitesse.
Pour se faire, il f ...
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Permis conduire
Mis à jour
14/05/2018
Contestation avis de contravention pour excès de vitesse aux motifs que le véhicule était vendu à la date des faits
Permis conduire
Vous avez cédé ou vendu votre véhicule, il se trouve que suite à cela vous avez reçu un avis de contravention concernant votre ancienne immatriculation. Plusieurs options sont possibles ...
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Permis conduire
Mis à jour
14/05/2018
Contestation d'une contravention pour excès de vitesse sans dénonciation du conducteur
Permis conduire
Téléchargez un modèle de lettre qui vous permettra de réaliser une contestation auprès de l'Officier du Ministère Public, concernant un avis de contravention pour lequel vous ...
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Permis conduire
Mis à jour
14/05/2018
Contestation avis de contravention excès de vitesse : Résultats radar faussés par conditions météorologiques
Permis conduire
Les conditions météorologiques pouvant défavoriser la fiabilité des résultats de mesure d'un radar effectuant un contrôle, vous êtes en mesure de pouvoir contester ...
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Permis conduire
Mis à jour
14/05/2018
Contestation d'un excès de vitesse litigieux par le dépassement d'un autre véhicule
Permis conduire
Vous avez reçu un avis de contravention déclarant à vos torts, un excès de vitesse, pour lequel apparait clairement la présence d'un autre véhicule qui est entrain de r&eacut ...
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Permis conduire
Mis à jour
14/05/2018
Contestation d'un test d’alcoolémie pour défaut d'une mention obligatoire sur la contravention
Permis conduire
Vous avez été contrôlé positif à un test d'alcoolémie et avez été verbalisé en conséquence.
Apres examen de votre procès verbal vous consta ...
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Permis conduire
Mis à jour
22/05/2018
Lettre de plainte auprès de la dgccrf pour rétention de dossier par une auto-école
Permis conduire
Votre auto-école persiste à retenir le dossier qui vous permettrai de pouvoir suivre une formation ailleurs, ou simplement passer votre examen en candidat libre. Il est tout d'abord conseillé, de ...
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Permis conduire
Mis à jour
14/05/2018
Contestation d'un retrait de points sur le permis de conduire avant paiement de l'amende
Permis conduire
Vous avez commis une infraction au code de la route et vous savez que cette dernière va entrâiner la perte de points sur votre permis de conduire.
Anat même que vous ayez payé l'amende vous ...
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Permis conduire
Mis à jour
22/05/2018
Demande du nombre de points restants sur le permis de conduire
Permis conduire
Vous êtes titulaire d'un perlmis de conduire et vous souhaitez connaitre votre solde de points restants .
Vous pouvez en faire la demande par courrier auprès de la préfecture dont vous dép ...
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Permis conduire
Mis à jour
22/05/2018
Contestation d'une contravention pour excès de vitesse absence de mention du lieu de l'infraction
Permis conduire
Vous avez été verbalisé pour un excès de vitesse et vous constatez que l'agent verbalisateur à ommis d'indiquer le lieu de l'infraction
Vous pouvez contester par cour ...
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Permis conduire
Mis à jour
22/05/2018
Contestation d'identité suite à une contravention pour excès de vitesse hors radars automatiques
Permis conduire
Vous avez reçu une notification de contravention pour exces de vitesse concernant le véhicule dont vous êtes proprietaire .
Vous pensez ne pas être le conducteur au moment de la constatation de ...
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Permis conduire
Mis à jour
22/05/2018
Demande d'envoi de photo prise par un radar
Permis conduire
Vous avez reçu une notification de contravention pour exces de vitesse et vous souhaiteriez vérifier l'identité du conducteur qui était au volant afin d'eventuellement contester cette ...
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Permis conduire
Mis à jour
22/05/2018
Mise en demeure à l'auto école de restituer le dossier suite à la résiliation du contrat
Permis conduire
Vous étiez inscrit dans une auto école et vous avez romput le contrat car vous déménagez ou n'êtes pas satisfait du service .
Afin de pouvoir vous inscrire dans une nouvelle auto &e ...
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Permis conduire
Mis à jour
18/09/2018
Plainte à la DGCCRF pour rétention de dossier par une auto école
Permis conduire
Vous etiez inscrit dans une auto école et vous avez romput le contrat pour cause de déménagement ou parce que vous n'etes pas satisfait du service .
Afin de pouvoir vous inscrire ailleurs vous d ...
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Permis conduire
Mis à jour
17/09/2018
Demande de restitution de dossier à l'auto-école
Permis conduire
Vous vous êtes inscrit dans une auto école dans le but d'obtenir votre permis de conduire .
Vous avez annulé le contrat avec cette dernière car vous êtes amené à dem&ea ...
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Permis conduire
Mis à jour
22/05/2018
Lettre justificative pour une impossibilité ou une incapacité à se rendre à une convocation pour excès de vitesse
Permis conduire
Vous êtes convoqué(e) pour excès de vitesse, malheureusement vous êtes dans l'impossibilité ou l'incapacité de pouvoir répondre favorablement à la convocation ...
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Permis conduire
Mis à jour
14/05/2018
Demande de permis de conduire
Permis conduire
Le Cerfa 14948-01, également connu sous la référence Cerfa 06, facilite la demande d'édition du permis de conduire au format de l'union européenne.
Télécha ...
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Permis conduire
Mis à jour
27/11/2019
Demande d'un Certificat non gage
Achat vente d'un véhicule
Téléchargez une demande de CERTIFICAT DE NON GAGE
(ou certificat de situation administrative) auprès de la préfecture.
Date de mise à jour : 15/09/2020
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Achat vente d'un véhicule
Mis à jour
16/09/2020
Saisine du Procureur de la République dans le cadre d'un commandement de payer une amende contestée
PV de stationnement
Téléchargez un modèle de lettre afin de procèder à la Saisine du Procureur de la République concernant le commandement de payer d'une amende contestée.
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PV de stationnement
Mis à jour
14/05/2018
Contestation d'un dépassement de devis par un garagiste
Réparations par le garagiste
Vous avez confié votre véhicule à un garagiste qui vous a proposé un devis que vous avez accepté et signé .
Cependant en récuperant votre véhicule le professionel ...
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Réparations par le garagiste
Mis à jour
22/05/2018
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