Documents prêts à l'emploi

Affichage des 25 résultats les plus pertinents

Envoi du justificatif de paiement d'une amende suite à une opposition administrative

Amendes et majoration

En cas de verbalisation ( tapage nocturne , stationement exces de vitesse ) vous avez acheté un timbre amende de la somme correspondante mais vous vous apercevez que la somme majorée à été directement prélevée sur votre compte bancaire .
Vous pouvez contester en envoyant une lettre de réclamation en joignant votre justificatif de paiement pour demander le remboursement des sommes prélevées.

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Amendes et majoration

Mis à jour

22/05/2018

Contestation avis de contravention excès de vitesse : Résultats radar faussés par conditions météorologiques

Permis conduire

Les conditions météorologiques pouvant défavoriser la fiabilité des résultats de mesure d'un radar effectuant un contrôle, vous êtes en mesure de pouvoir contester l'avis de contravention reçu.

Téléchargez la lettre modèle permettant de réaliser la contestation de votre excès de vitesse.

 

 

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Permis conduire

Mis à jour

14/05/2018

Lettre justificative pour une impossibilité ou une incapacité à se rendre à une convocation pour excès de vitesse

Permis conduire

Vous êtes convoqué(e) pour excès de vitesse, malheureusement vous êtes dans l'impossibilité ou l'incapacité de pouvoir répondre favorablement à la convocation pour laquelle vous devez être entendu. 

Téléchargez un modèle de lettre qui vous permettra de présenter vos justifications pour votre convocation.

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Permis conduire

Mis à jour

14/05/2018

Résiliation du contrat de formation à l'apprentissage de la conduite auprès d'une auto-école

Permis conduire

Téléchargez un modèle de lettre qui signifiera votre désir de résilier votre contrat de formation à l'apprentissage de la conduite auprès de l'auto-école concernée.

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Permis conduire

Mis à jour

11/05/2018

Mise en demeure de restituer le dossier auto-école après la résiliation du contrat de l'élève auto-école

Permis conduire

La résiliation du contrat d'apprentissage de la conduite a été notifié auprès de l'auto-école, et malgré cet acte, l'établissement retient le dossier auto-école, nécessaire pour la réinscription dans un nouveau centre d'apprentissage ou le passage à l'examen du permis de conduire.

Téléchargez un modèle de lettre vous permettant de signifier la mise en demeure par courrier à l'auto-école qui détient votre dossier.

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Permis conduire

Mis à jour

14/05/2018

Demande en remboursement d'une amende pour excès de vitesse, contestée et classée sans suite

Permis conduire

Vous avez contesté une amende pour excès de vitesse mais pour suivre la procèdure ou simplement le délai qui vous était imparti, touchait à sa fin, et vous avez donc régler le montant du procés verbal qui vous était imputé.

Téléchargez un modèle de lettre qui pourra présenter et formuler votre demande de remboursement à la suite de votre démarche.

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Permis conduire

Mis à jour

14/05/2018

Demande de communication de la photo prise par un radar au moment de l'infraction

Permis conduire

Vous souhaitez obtenir le cliché photographique qui a été réalisé par le radar qui a effectué le relevé concernant votre excès de vitesse.
Pour se faire, il faudra envoyer un courrier contestatoire au CACIR (Centre Automatisé de Constation des Infractions Routières).

Téléchargez un modèle de lettre qui permettra de présenter votre requête de communication de la photo au moment de l'infraction.

 

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Permis conduire

Mis à jour

14/05/2018

Contestation avis de contravention pour excès de vitesse aux motifs que le véhicule était vendu à la date des faits

Permis conduire

Vous avez cédé ou vendu votre véhicule, il se trouve que suite à cela vous avez reçu un avis de contravention concernant votre ancienne immatriculation. Plusieurs options sont possibles, déclaration tardive ou frauduleuse de la part du nouveau propriétaire ou encore une erreur administrative est également envisageable. Il sera donc nécessaire de procèder à la contestation d'un avis de contravention. 

Télechargez un modèle de lettre qui permettra de réaliser la contestation de votre excès vitesse. 

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Permis conduire

Mis à jour

14/05/2018

Contestation d'une contravention pour excès de vitesse sans dénonciation du conducteur

Permis conduire

Téléchargez un modèle de lettre qui vous permettra de réaliser une contestation auprès de l'Officier du Ministère Public, concernant un avis de contravention pour lequel vous n'êtes pas l'auteur sans pour autant dénoncer un autre conducteur.

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Permis conduire

Mis à jour

14/05/2018

Contestation d'un excès de vitesse litigieux par le dépassement d'un autre véhicule

Permis conduire

Vous avez reçu un avis de contravention déclarant à vos torts, un excès de vitesse, pour lequel apparait clairement la présence d'un autre véhicule qui est entrain de réaliser un dépassement.

Téléchargez la lettre modèle qui vous permettra de formuler votre contestation auprès des services de l'Officier Ministériel Public

 

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Permis conduire

Mis à jour

14/05/2018

Demande de permis de conduire (CERFA 14948-01)

Permis conduire

Le Cerfa 14948-01, également connu sous la référence Cerfa 06, facilite la demande d'édition du permis de conduire au format de l'union européenne.

Téléchargez votre demande de permis de conduire

Popularité
Type de document

Formulaire

Catégorie

Permis conduire

Mis à jour

17/10/2018

Contestation d'un test d'alcoolémie pour impossibilité ou refus du second test demandé

Permis conduire

Vous avez été contrôlé positif à un test d'alcoolémie et verbalisé en conséquence .
Cependant l'agent verbalisateur à refusé ou était dans l'impossiblité de vous faire passer un second test , ou bien le second test s'est avéré négatif et l'agent verbalisateur a tout de même maintenu la procédure à votre encontre .
Vous pouvez demander par courrier l'annulation de la procédure pour ces raisons 

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Permis conduire

Mis à jour

22/05/2018

Contestation d'un test d’alcoolémie pour défaut d'une mention obligatoire sur la contravention

Permis conduire

Vous avez été contrôlé positif à un test d'alcoolémie et avez été verbalisé en conséquence.
Apres examen de votre procès verbal vous constatez que certaines mentions obligatoires manquent .
Vous pouvez demander par courrier la nullité de la procédure et l'abandon des poursuites pour defaut de mentions obligatoires.

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Permis conduire

Mis à jour

22/05/2018

Contestation d'un retrait de points sur le permis de conduire avant paiement de l'amende

Permis conduire

Vous avez commis une infraction au code de la route et vous savez que cette dernière va entrâiner la perte de points sur votre permis de conduire.
Anat même que vous ayez payé l'amende vous recevez par courrier la confirmation de ce retrait de points 
Vous pouvez contester par courrier ce retrait avant même de payer l'amende en invoquant un irrégularité de procédure par exemple 

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Permis conduire

Mis à jour

22/05/2018

Demande du nombre de points restants sur le permis de conduire

Permis conduire

Vous êtes titulaire d'un perlmis de conduire et vous souhaitez connaitre votre solde de points restants .
Vous pouvez en faire la demande par courrier auprès de la préfecture dont vous dépendez

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Permis conduire

Mis à jour

22/05/2018

Contestation d'une contravention pour excès de vitesse absence de mention du lieu de l'infraction

Permis conduire

Vous avez été verbalisé pour un excès de vitesse et vous constatez que l'agent verbalisateur à ommis d'indiquer le lieu de l'infraction 
Vous pouvez contester par courrier la validité du procès verbal par courrier et ainsi vous liberer de toute sanction ou amende

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Permis conduire

Mis à jour

22/05/2018

Contestation d'identité suite à une contravention pour excès de vitesse hors radars automatiques

Permis conduire

Vous avez reçu une notification de contravention pour exces de vitesse concernant le véhicule dont vous êtes proprietaire .
Vous pensez ne pas être le conducteur au moment de la constatation de l'excès de vitesse et vous souhaitez consteter l'identité auprès des autorités.

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Permis conduire

Mis à jour

22/05/2018

Demande d'envoi de photo prise par un radar

Permis conduire

Vous avez reçu une notification de contravention pour exces de vitesse et vous souhaiteriez vérifier l'identité du conducteur qui était au volant afin d'eventuellement contester cette verbalisation ou vous êtes persuadé d'avoir respecté les limitations 
Vous pouvez faire la demande d'envoi de la photo  par courrier auprès de la préfecture dont vous dependez 

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Permis conduire

Mis à jour

22/05/2018

Mise en demeure à l'auto école de restituer le dossier suite à la résiliation du contrat

Permis conduire

Vous étiez inscrit dans une auto école et vous avez romput le contrat car vous déménagez ou n'êtes pas satisfait du service .
Afin de pouvoir vous inscrire dans une nouvelle auto école vous devez récuperer votre dossier 
Après plusieurs demandes orales ou téléphoniques le professionel refuse ou ignore vos requêtes .
Vous devez le mettre ne demeure par courrier de vous restituer le dossier avant que vous ne saisisiez la DGCCRF pour rétention abuse .

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Permis conduire

Mis à jour

18/09/2018

Lettre de plainte auprès de la dgccrf pour rétention de dossier par une auto-école

Permis conduire

Votre auto-école persiste à retenir le dossier qui vous permettrai de pouvoir suivre une formation ailleurs, ou simplement passer votre examen en candidat libre. Il est tout d'abord conseillé, de présenté une mise en demeure au centre de formation, puis si la rétention persiste, il est possible d'adresser sa plainte auprés de la DGCCRF ( Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des fraudes ).

Téléchargez un modèle de lettre qui pourra exprimer votre plainte auprès de la DGCCRF afin de solutionner le litige avec l'auto-école ayant pour objet votre dossier .

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Permis conduire

Mis à jour

14/05/2018

Contestation d'un PV de stationnement pour vice de forme

PV de stationnement

Vous avez été verbalisé pour stationnement gênant ou absence de ticket.
A reception de votre contravention vous constatez que le document est mal remplit ou incomplet (adresse, modèle de véhicule, date) 
Vous pouvez facilement constester cette contravention pour vice de forme.

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

PV de stationnement

Mis à jour

13/12/2018

Demande de restitution de dossier à l'auto-école

Permis conduire

Vous vous êtes inscrit dans une auto école dans le but d'obtenir votre permis de conduire .
Vous avez annulé le contrat avec cette dernière car vous êtes amené à deménager ou vous n'êtes pas satisfait du service 
Afin de pouvoir vous inscrire ailleurs vous devez d'abord récuperer votre dossier , vous pouvez en faire la demande par courrier auprès de votre auto école.

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Permis conduire

Mis à jour

22/05/2018

Demande de communication adressée à la mairie afin quelle produise l'arrêté municipal justifiant le paiement d'un stationnement.

PV de stationnement

Téléchargez un modèle de lettre formulant une demande de communication des justificatifs au titre de la décision du stationnment payant dans la municipalité .

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

PV de stationnement

Mis à jour

14/05/2018

Contestation d'un dépassement de devis par un garagiste

Réparations par le garagiste

Vous avez confié votre véhicule à un garagiste qui vous a proposé un devis que vous avez accepté et signé .
Cependant en récuperant votre véhicule le professionel vous présente une facture supérieure à son devis .
Vous pouvez constester cette facture et ce depassement par courrier

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Réparations par le garagiste

Mis à jour

22/05/2018

Demande d'indemnisation au garagiste pour retard

Réparations par le garagiste

Vous avez confié votre véhicule à un garagiste qui s'est engagé à vous le restituer à une date convenue .
Cependant le garagiste ne respecte pas son engagement et tarde à vous restituer le véhicule .
Ce retard entraîne des frais chez vous ( location véhicule, achat titres de transport ) et vous souhaitez demander une compensation au professionel .
Vous pouvez effectuer cette demande par courrier

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Réparations par le garagiste

Mis à jour

22/05/2018