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Envoi du justificatif de paiement d'une amende suite à une opposition administrative
Amendes et majorations
<p>En cas de verbalisation ( tapage nocturne , stationement exces de vitesse ) vous avez acheté un timbre amende de la somme correspondante mais vous vous apercevez que la somme majorée à ét&e ...
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Amendes et majorations
Mis à jour
03/02/2020
Contestation d'un test d'alcoolémie pour impossibilité ou refus du second test demandé
Permis conduire
<p>Vous avez été contrôlé positif à un test d'alcoolémie et verbalisé en conséquence .<br />
Cependant l'agent verbalisateur à refusé ou &eacu ...
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Permis conduire
Mis à jour
22/05/2018
Résiliation du contrat de formation à l'apprentissage de la conduite auprès d'une auto-école
Permis conduire
<p><strong>Téléchargez</strong> un modèle de <strong>lettre </strong>qui signifiera votre désir de<strong> résilier</strong> votre <strong>contrat de formation à l'apprentiss ...
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Lettre
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Permis conduire
Mis à jour
11/05/2018
Mise en demeure de restituer le dossier auto-école après la résiliation du contrat de l'élève auto-école
Permis conduire
<p>La <strong>résiliation du contrat</strong> d'apprentissage de la <strong>conduite</strong> a été notifié auprès de l'auto-école, et malgré cet acte, l'&eacu ...
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Permis conduire
Mis à jour
14/05/2018
Demande en remboursement d'une amende pour excès de vitesse, contestée et classée sans suite
Permis conduire
<p>Vous avez contesté <strong>une amende</strong> pour <strong>excès de vitesse </strong>mais pour suivre la procèdure ou simplement le délai qui vous était imparti, touchait à s ...
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Permis conduire
Mis à jour
14/05/2018
Demande de communication de la photo prise par un radar au moment de l'infraction
Permis conduire
<p>Vous souhaitez obtenir le cliché photographique qui a été réalisé par le<strong> radar</strong> qui a effectué le relevé concernant votre <strong>excès de v ...
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Permis conduire
Mis à jour
14/05/2018
Contestation avis de contravention pour excès de vitesse aux motifs que le véhicule était vendu à la date des faits
Permis conduire
<p>Vous avez <strong>cédé </strong>ou<strong> vendu</strong> votre<strong> véhicule</strong>, il se trouve que suite à cela vous avez reçu un avis de contravention concernant votre anci ...
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Permis conduire
Mis à jour
14/05/2018
Contestation d'une contravention pour excès de vitesse sans dénonciation du conducteur
Permis conduire
<p><strong>Téléchargez </strong>un modèle de lettre qui vous permettra de réaliser<strong> une contestation </strong>auprès de<strong> l'Officier du Ministère Public</strong> ...
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Permis conduire
Mis à jour
14/05/2018
Contestation avis de contravention excès de vitesse : Résultats radar faussés par conditions météorologiques
Permis conduire
<p>Les conditions météorologiques pouvant défavoriser la fiabilité des résultats de mesure d'un radar effectuant un contrôle, vous êtes en mesure de pouvoir contest ...
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Permis conduire
Mis à jour
14/05/2018
Contestation d'un excès de vitesse litigieux par le dépassement d'un autre véhicule
Permis conduire
<p>Vous avez reçu un <strong>avis de contravention</strong> déclarant à vos torts, un <strong>excès de vitesse</strong>, pour lequel apparait clairement la présence d'un autre v&eac ...
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Permis conduire
Mis à jour
14/05/2018
Contestation d'un test d’alcoolémie pour défaut d'une mention obligatoire sur la contravention
Permis conduire
<p>Vous avez été contrôlé positif à un test d'alcoolémie et avez été verbalisé en conséquence.<br />
Apres examen de votre procès verbal vo ...
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Permis conduire
Mis à jour
22/05/2018
Lettre de plainte auprès de la dgccrf pour rétention de dossier par une auto-école
Permis conduire
<p>Votre <strong>auto-école </strong>persiste à retenir <strong>le dossier</strong> qui vous permettrai de pouvoir suivre une formation ailleurs, ou simplement passer votre examen en candidat libre. Il est ...
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Permis conduire
Mis à jour
14/05/2018
Contestation d'un retrait de points sur le permis de conduire avant paiement de l'amende
Permis conduire
<p>Vous avez commis une infraction au code de la route et vous savez que cette dernière va entrâiner la perte de points sur votre permis de conduire.<br />
Anat même que vous ayez payé l'am ...
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Permis conduire
Mis à jour
22/05/2018
Demande du nombre de points restants sur le permis de conduire
Permis conduire
<p>Vous êtes titulaire d'un perlmis de conduire et vous souhaitez connaitre votre solde de points restants .<br />
Vous pouvez en faire la demande par courrier auprès de la préfecture dont vous d ...
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Permis conduire
Mis à jour
22/05/2018
Contestation d'une contravention pour excès de vitesse absence de mention du lieu de l'infraction
Permis conduire
<p>Vous avez été verbalisé pour un excès de vitesse et vous constatez que l'agent verbalisateur à ommis d'indiquer le lieu de l'infraction <br />
Vous pouvez contester ...
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Permis conduire
Mis à jour
22/05/2018
Contestation d'identité suite à une contravention pour excès de vitesse hors radars automatiques
Permis conduire
<p>Vous avez reçu une notification de contravention pour exces de vitesse concernant le véhicule dont vous êtes proprietaire .<br />
Vous pensez ne pas être le conducteur au moment de la consta ...
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Permis conduire
Mis à jour
22/05/2018
Demande d'envoi de photo prise par un radar
Permis conduire
<p>Vous avez reçu une notification de contravention pour exces de vitesse et vous souhaiteriez vérifier l'identité du conducteur qui était au volant afin d'eventuellement contester cet ...
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Permis conduire
Mis à jour
22/05/2018
Mise en demeure à l'auto école de restituer le dossier suite à la résiliation du contrat
Permis conduire
<p>Vous étiez inscrit dans une auto école et vous avez romput le contrat car vous déménagez ou n'êtes pas satisfait du service .<br />
Afin de pouvoir vous inscrire dans une nouvell ...
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Permis conduire
Mis à jour
18/09/2018
Plainte à la DGCCRF pour rétention de dossier par une auto école
Permis conduire
<p>Vous etiez inscrit dans une auto école et vous avez romput le contrat pour cause de déménagement ou parce que vous n'etes pas satisfait du service .<br />
Afin de pouvoir vous inscrire ailleu ...
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Permis conduire
Mis à jour
17/09/2018
Demande de restitution de dossier à l'auto-école
Permis conduire
<p>Vous vous êtes inscrit dans une auto école dans le but d'obtenir votre permis de conduire .<br />
Vous avez annulé le contrat avec cette dernière car vous êtes amené &agrav ...
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Permis conduire
Mis à jour
22/05/2018
Lettre justificative pour une impossibilité ou une incapacité à se rendre à une convocation pour excès de vitesse
Permis conduire
<p>Vous êtes convoqué(e) pour <strong>excès de vitesse</strong>, malheureusement vous êtes dans l<strong>'impossibilité</strong> ou l'<strong>incapacité</strong> de pouvoir ...
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Permis conduire
Mis à jour
14/05/2018
Demande de permis de conduire
Permis conduire
<p>Le <strong>Cerfa 14948-01,</strong> également connu sous la référence Cerfa 06, facilite la <strong>demande d'édition du permis de conduire</strong> au format de l'union europ& ...
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Formulaire
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Permis conduire
Mis à jour
27/11/2019
Demande d'un Certificat non gage
Achat vente d'un véhicule
<p>Téléchargez une demande de<strong> CERTIFICAT DE NON GAGE</strong><br />
(ou certificat de situation administrative) auprès de la préfecture.</p>
<p>Date de mise à jour : 29 ...
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Lettre
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Achat vente d'un véhicule
Mis à jour
29/06/2020
Saisine du Procureur de la République dans le cadre d'un commandement de payer une amende contestée
PV de stationnement
<p><strong>Téléchargez</strong> un modèle de lettre afin de procèder à la <strong>Saisine du Procureur de la République</strong> concernant le <strong>commandement de payer d' ...
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PV de stationnement
Mis à jour
14/05/2018
Contestation d'un dépassement de devis par un garagiste
Réparations par le garagiste
<p>Vous avez confié votre véhicule à un garagiste qui vous a proposé un devis que vous avez accepté et signé .<br />
Cependant en récuperant votre véhicule le prof ...
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Réparations par le garagiste
Mis à jour
22/05/2018
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« J'ai attribué la note 19/20 à stardoc.fr »
www.startdoc.frmarna o. 26/05/2020
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www.startdoc.frSandrine D. 20/05/2020
« facile d'accès, je n'ai eu aucun problème »
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