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Affichage des 25 résultats les plus pertinents

Délégation de pouvoir

Accès aux documents administratifs

Vous ne pouvez être présent pour une signature ou autre et vous voulez donner un pouvoir un a tiers pour vous représenter.

Téléchargez un modèle de délégation de pouvoir rédigé par un expert

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Lettre

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Accès aux documents administratifs

Mis à jour

13/12/2018

Convention type de PACS - CERFA Officiel 15726-02

Etat civil

Dans le cadre d'une union via un Pacte civil de Solidarité ( PACS ), une convention doit être établie. 

Téléchargez le Cerfa 15726-02, qui une fois rempli devra être adressé auprès d'un Officier public de l'administration compétente.

Mise à jour 21/11/2018 

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Formulaire

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Etat civil

Mis à jour

17/04/2019

Notice pour la constitution d'un dossier d'acquisition de la nationalité française par mariage

Etrangers en France

Téléchargez un dossier de constitution pour acquérir la nationaliaté française par mariage.

Document au format PDF.

 

 

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Lettre

Catégorie

Etrangers en France

Mis à jour

05/07/2018

Demande de récépissé suite à une demande de titre de séjour

Etrangers en France

Vous avez déposé ou envoyé une première demande ou une demande de renouvellement de carte de séjour, on ne vous a pas remis ou envoyé le document provisoire de séjour, appelé récépissé, vous faites donc la demande par cette exemple de lettre.

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Lettre

Catégorie

Etrangers en France

Mis à jour

11/05/2018

Demande de la carte de résident par un étranger

Etrangers en France

Vous êtes étranger et vous souhaitez demander une carte de résident afin de pouvoir séjourner sur le territoire français pendant les 10 prochaines années.

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Lettre

Catégorie

Etrangers en France

Mis à jour

11/05/2018

Demande de la naturalisation par un étranger

Etrangers en France

Vous êtes de nationalité étrangère et vous souhaitez obtenir la nationalité française par naturalisation. Voici un modèle de lettre vous permettant d'effectuer cette demande.

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Lettre

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Etrangers en France

Mis à jour

11/05/2018

Déclaration de perte de la nationalité française

Etrangers en France

Vous avez acquis une nationalité étrangère et vous souhaitez déclarer ce changement de situation afin de perdre le bénéfice de la nationalité française. Voici un modèle de lettre adapté à cette situation.

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Lettre

Catégorie

Etrangers en France

Mis à jour

11/05/2018

Demande d'AME par un étranger: aide médicale d'Etat

Etrangers en France

Vous êtes étranger et vous résidez en france de manière irrégulière mais interrompue depuis plus de 3 mois. Vous ne bénéficiez d'aucune affiliation à un régime de couverture santé obligatoire ni de la couverture maladie universelle.  Vous pouvez alors faire une demande de l'aide médicale d'etat (ame)

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Lettre

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Etrangers en France

Mis à jour

11/05/2018

Demande de renouvellement de l'autorisation de travail pour un travailleur étranger

Etrangers en France

Vous avez embauché une personne de nationalité étrangère. Vous avez donc demandé une autorisation de travail auprès de la préfecture ou de la direction départementale du travail. Vous souhaitez maintenant renouveler cette demande d'autorisation.

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Lettre

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Etrangers en France

Mis à jour

11/05/2018

Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger

Etrangers en France

Vous souhaitez embaucher une personne de nationalité étrangère. Vous devez donc demander une autorisation de travail auprès de la préfecture ou de la direction départementale du travail .

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Lettre

Catégorie

Etrangers en France

Mis à jour

11/05/2018

Lettre de demande d'extrait de naissance — Copie d'acte état civil

Etat civil

Vous souhaitez obtenir de la part de la Mairie de votre lieu de naissance ou bien du service administratif antenne concerné, un extrait de votre acte de naissance.

Notre modèle de lettre pourra vous aider à formuler votre demande de copie d'acte civil.

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Lettre

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Etat civil

Mis à jour

22/05/2018

Contestation d'une contravention pour excès de vitesse "Absence de vérification annuelle du radar"

Permis de conduire

Après avoir été arrêté(e) au volant de votre véhicule par un agent de police, vous avez été verbalisé(e) pour excès de vitesse. Votre vitesse a été mesurée par un radar situé au bord de la route. Vous constatez cependant que l'avis de contravention ne mentionne pas la dernière vérification annuelle du radar.

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Lettre

Catégorie

Permis de conduire

Mis à jour

11/05/2018

Demande d'interdiction de jeux type

Etat civil

Afin de vous protéger, vous pouvez adresser au Bureau des établissements de jeux, une demande d'interdiction volontaire de jeux.
Cette mesure peut également venir du Ministère de l'intérieur dans le cas d'une contrainte.

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Lettre

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Etat civil

Mis à jour

27/04/2018

Demande d'acte de naissance pour un français né à l'étranger

Etat civil

L'acte de naissance reprend l'intégralité de votre état civil ainsi que celui de vos ascendants. Si vous êtes né à l'étranger, il vous faut adresser une demande.

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Lettre

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Etat civil

Mis à jour

15/05/2018

Demande de copie d'un jugement de divorce

Etat civil

Vous voulez avoir une copie du jugement de votre divorce auprès du Greffe.

 

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Lettre

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Etat civil

Mis à jour

14/05/2018

Demande de changement de nom pour motif légitime ( lettre type )

Etat civil

Vous souhaitez effectuer une demande de changement de nom, cette démarche répond à quelques exigences et un respect d'une procédure.

Notamment une demande publique dans le journal officiel. 

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Lettre

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Etat civil

Mis à jour

27/04/2018

Demande d'extrait d'acte de naissance sans filiation

Etat civil

Vous voulez recevoir un extrait d’acte de naissance sans filiation.

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Lettre

Catégorie

Etat civil

Mis à jour

11/05/2018

demande d'émancipation au juge des tutelles

Etat civil

Votre enfant a plus de 16 ans et vous voulez demander son emancipation pour des raisons qui vous sont propres. Vous devez en faire la demande au juge des tutelles.

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Lettre

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Etat civil

Mis à jour

11/05/2018

Demande d'attestation de sécurité sociale auprès de la CPAM

Démarches auprès de la CPAM

Vous voulez demander une attestation de sécurité sociale à la CAPM.

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Lettre

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Démarches auprès de la CPAM

Mis à jour

22/05/2018

Déclaration de perte ou de vol de votre carte vitale

Démarches auprès de la CPAM

Votre Carte Vitale a été perdue ou volée et vous voulez demander une nouvelle carte.

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Lettre

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Démarches auprès de la CPAM

Mis à jour

22/05/2018

Saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale suite a litige avec la CPAM

Démarches auprès de la CPAM

Vous êtes en désaccord avec la CPAM sur un sujet précis et vous n’arrivez pas a vous mettre d’accord. Vous avez demandé l’avis du conciliateur de la CPAM mais le litige est toujours présent. Vous décidez de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

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Lettre

Catégorie

Démarches auprès de la CPAM

Mis à jour

11/05/2018

Contestation d'une contravention pour excès de vitesse "Absence de mention de la vitesse"

Permis de conduire

Vous avez été verbalisé(e) pour excès de vitesse et avez donc reçu un avis de contravention vous indiquant l'amende à payer ainsi que le nombre de points retirés. Vous constatez cependant que l'avis de contravention ne mentionne pas la vitesse mesurée. Vous souhaitez contester cette contravention et ainsi être libéré de son paiement.

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Lettre

Catégorie

Permis de conduire

Mis à jour

11/05/2018

Demande d'envoi de dossier pour la délivrance du permis de conduire international

Permis de conduire

Vous partez à l'étranger et souhaitez conduire dans un pays hors de l'espace économique européen ? Envoyez une lettre de demande d'envoi de dossier pour la délivrance du permis de conduire international à la préfecture.

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Type de document

Lettre

Catégorie

Permis de conduire

Mis à jour

29/06/2018

Mise en demeure auprès de la CPAM de procéder au remboursement de frais médicaux

Démarches auprès de la CPAM

Vous n’avez jamais été remboursé par la CPAM concernant vos frais médicaux. Vous voulez envoyer une mise en demeure.

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Lettre

Catégorie

Démarches auprès de la CPAM

Mis à jour

11/05/2018

Demande de permis de démolir

Urbanisme

Vous souhaitez procéder à des travaux de démolition, de construction. Le présent modèle vous aidera dans votre démarche tendant à l'obtention de votre permis de démolir.

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Type de document

Lettre

Catégorie

Urbanisme

Mis à jour

13/05/2018