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Mis à jour
29/07/2021
Convention type de PACS - CERFA Officiel 15726-02
Etat civil
Dans le cadre d'une union via un Pacte civil de Solidarité ( PACS ), une convention doit être établie.
Téléchargez le Cerfa 15726-02, qui une fois rempli devra être ad ...
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Type
Formulaire
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Etat civil
Mis à jour
17/04/2019
Demande de récépissé suite à une demande de titre de séjour
Etrangers en France
Vous avez déposé ou envoyé une première demande ou une demande de renouvellement de carte de séjour, on ne vous a pas remis ou envoyé le document provisoire de sé ...
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Etrangers en France
Mis à jour
11/05/2018
Demande de la carte de résident par un étranger
Etrangers en France
Vous êtes étranger et vous souhaitez demander une carte de résident afin de pouvoir séjourner sur le territoire français pendant les 10 prochaines années.
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Etrangers en France
Mis à jour
11/05/2018
Demande de la naturalisation par un étranger
Etrangers en France
Vous êtes de nationalité étrangère et vous souhaitez obtenir la nationalité française par naturalisation. Voici un modèle de lettre vous permettant d'effectuer cette de ...
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Etrangers en France
Mis à jour
11/05/2018
Déclaration de perte de la nationalité française
Etrangers en France
Vous avez acquis une nationalité étrangère et vous souhaitez déclarer ce changement de situation afin de perdre le bénéfice de la nationalité française. V ...
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Etrangers en France
Mis à jour
11/05/2018
Demande d'AME par un étranger: aide médicale d'Etat
Etrangers en France
Vous êtes étranger et vous résidez en france de manière irrégulière mais interrompue depuis plus de 3 mois. Vous ne bénéficiez d'aucune affiliation à ...
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Etrangers en France
Mis à jour
11/05/2018
Demande de renouvellement de l'autorisation de travail pour un travailleur étranger
Etrangers en France
Vous avez embauché une personne de nationalité étrangère. Vous avez donc demandé une autorisation de travail auprès de la préfecture ou de la direction dé ...
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Etrangers en France
Mis à jour
11/05/2018
Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger
Etrangers en France
Vous souhaitez embaucher une personne de nationalité étrangère. Vous devez donc demander une autorisation de travail auprès de la préfecture ou de la direction départemental ...
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Etrangers en France
Mis à jour
11/05/2018
Demande d'Acte de naissance
Etat civil
Téléchargez une lettre de demande d'Acte de naissance auprès de la Mairie de votre lieu de niassance.
Date de mise à jour : 28/10/2020
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Type
Lettre
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Etat civil
Mis à jour
22/02/2021
Lettre de demande d'extrait de naissance — Copie d'acte état civil
Etat civil
Vous souhaitez obtenir de la part de la Mairie de votre lieu de naissance ou bien du service administratif antenne concerné, un extrait de votre acte de naissance.
Notre modèle de lettre pourra vous aide ...
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Etat civil
Mis à jour
22/05/2018
Contestation d'une contravention pour excès de vitesse "Absence de mention de la vitesse"
Permis de conduire
Vous avez été verbalisé(e) pour excès de vitesse et avez donc reçu un avis de contravention vous indiquant l'amende à payer ainsi que le nombre de points retirés. ...
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Permis de conduire
Mis à jour
11/05/2018
Demande d'interdiction de jeux type
Etat civil
Afin de vous protéger, vous pouvez adresser au Bureau des établissements de jeux, une demande d'interdiction volontaire de jeux.
Cette mesure peut également venir du Ministère de l'in ...
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Etat civil
Mis à jour
27/04/2018
Demande d'acte de naissance pour un français né à l'étranger
Etat civil
L'acte de naissance reprend l'intégralité de votre état civil ainsi que celui de vos ascendants. Si vous êtes né à l'étranger, il vous faut adresser une demande ...
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Type
Lettre
Categorie
Etat civil
Mis à jour
07/07/2020
Demande de copie d'un jugement de divorce
Etat civil
Vous voulez avoir une copie du jugement de votre divorce auprès du Greffe.
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Etat civil
Mis à jour
14/05/2018
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Etat civil
Mis à jour
03/08/2021
Demande d'extrait d'acte de naissance sans filiation
Etat civil
Vous voulez recevoir un extrait d’acte de naissance sans filiation.
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Etat civil
Mis à jour
11/05/2018
demande d'émancipation au juge des tutelles
Etat civil
Votre enfant a plus de 16 ans et vous voulez demander son emancipation pour des raisons qui vous sont propres. Vous devez en faire la demande au juge des tutelles.
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Etat civil
Mis à jour
11/05/2018
Demande d'attestation de sécurité sociale auprès de la CPAM
Démarches auprès de la CPAM
Vous voulez demander une attestation de sécurité sociale à la CAPM.
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Démarches auprès de la CPAM
Mis à jour
22/05/2018
Déclaration de perte ou de vol de votre carte vitale
Démarches auprès de la CPAM
Votre Carte Vitale a été perdue ou volée et vous voulez demander une nouvelle carte.
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Démarches auprès de la CPAM
Mis à jour
22/05/2018
Saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale suite a litige avec la CPAM
Démarches auprès de la CPAM
Vous êtes en désaccord avec la CPAM sur un sujet précis et vous n’arrivez pas a vous mettre d’accord. Vous avez demandé l’avis du conciliateur de la CPAM mais le litige est to ...
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Démarches auprès de la CPAM
Mis à jour
11/05/2018
Notice pour la constitution d'un dossier d'acquisition de la nationalité française par mariage
Etrangers en France
Téléchargez un dossier de constitution pour acquérir la nationaliaté française par mariage.
Document au format PDF.
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Etrangers en France
Mis à jour
05/07/2018
Contestation d'une contravention pour excès de vitesse "Absence de vérification annuelle du radar"
Permis de conduire
Après avoir été arrêté(e) au volant de votre véhicule par un agent de police, vous avez été verbalisé(e) pour excès de vitesse. Votre vitesse a &e ...
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Permis de conduire
Mis à jour
11/05/2018
Mise en demeure auprès de la CPAM de procéder au remboursement de frais médicaux
Démarches auprès de la CPAM
Vous n’avez jamais été remboursé par la CPAM concernant vos frais médicaux. Vous voulez envoyer une mise en demeure.
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Démarches auprès de la CPAM
Mis à jour
11/05/2018
Demande de permis de construire
Urbanisme
Vous envisager de construire ce qui nécessite l'obtention d'un permis de construire. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.
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Urbanisme
Mis à jour
13/05/2018
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