Documents prêts à l'emploi

Vous ne pouvez être présent pour une signature ou autre et vous voulez donner un pouvoir un a tiers pour vous représenter.

Téléchargez un modèle de délégation de pouvoir rédigé par un expert

Dans le cadre d'une union via un Pacte civil de Solidarité ( PACS ), une convention doit être établie. 

Téléchargez le Cerfa 15726-02, qui une fois rempli devra être adressé auprès d'un Officier public de l'administration compétente.

Mise à jour 21/11/2018 

Téléchargez un dossier de constitution pour acquérir la nationaliaté française par mariage.

Document au format PDF.

Vous avez déposé ou envoyé une première demande ou une demande de renouvellement de carte de séjour, on ne vous a pas remis ou envoyé le document provisoire de séjour, appelé récépissé, vous faites donc la demande par cette exemple de lettre.

Vous êtes étranger et vous souhaitez demander une carte de résident afin de pouvoir séjourner sur le territoire français pendant les 10 prochaines années.

Vous êtes de nationalité étrangère et vous souhaitez obtenir la nationalité française par naturalisation. Voici un modèle de lettre vous permettant d'effectuer cette demande.

Vous avez acquis une nationalité étrangère et vous souhaitez déclarer ce changement de situation afin de perdre le bénéfice de la nationalité française. Voici un modèle de lettre adapté à cette situation.

Vous êtes étranger et vous résidez en france de manière irrégulière mais interrompue depuis plus de 3 mois. Vous ne bénéficiez d'aucune affiliation à un régime de couverture santé obligatoire ni de la couverture maladie universelle.  Vous pouvez alors faire une demande de l'aide médicale d'etat (ame)

Vous avez embauché une personne de nationalité étrangère. Vous avez donc demandé une autorisation de travail auprès de la préfecture ou de la direction départementale du travail. Vous souhaitez maintenant renouveler cette demande d'autorisation.

Vous souhaitez embaucher une personne de nationalité étrangère. Vous devez donc demander une autorisation de travail auprès de la préfecture ou de la direction départementale du travail .

Vous souhaitez obtenir de la part de la Mairie de votre lieu de naissance ou bien du service administratif antenne concerné, un extrait de votre acte de naissance.

Notre modèle de lettre pourra vous aider à formuler votre demande de copie d'acte civil.

Après avoir été arrêté(e) au volant de votre véhicule par un agent de police, vous avez été verbalisé(e) pour excès de vitesse. Votre vitesse a été mesurée par un radar situé au bord de la route. Vous constatez cependant que l'avis de contravention ne mentionne pas la dernière vérification annuelle du radar.

Afin de vous protéger, vous pouvez adresser au Bureau des établissements de jeux, une demande d'interdiction volontaire de jeux.
Cette mesure peut également venir du Ministère de l'intérieur dans le cas d'une contrainte.

L'acte de naissance reprend l'intégralité de votre état civil ainsi que celui de vos ascendants. Si vous êtes né à l'étranger, il vous faut adresser une demande.

Vous voulez avoir une copie du jugement de votre divorce auprès du Greffe.

Vous souhaitez effectuer une demande de changement de nom, cette démarche répond à quelques exigences et un respect d'une procédure.

Notamment une demande publique dans le journal officiel. 

Vous voulez recevoir un extrait d’acte de naissance sans filiation.

Votre enfant a plus de 16 ans et vous voulez demander son emancipation pour des raisons qui vous sont propres. Vous devez en faire la demande au juge des tutelles.

Vous voulez demander une attestation de sécurité sociale à la CAPM.

Votre Carte Vitale a été perdue ou volée et vous voulez demander une nouvelle carte.

Vous êtes en désaccord avec la CPAM sur un sujet précis et vous n’arrivez pas a vous mettre d’accord. Vous avez demandé l’avis du conciliateur de la CPAM mais le litige est toujours présent. Vous décidez de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Vous avez été verbalisé(e) pour excès de vitesse et avez donc reçu un avis de contravention vous indiquant l'amende à payer ainsi que le nombre de points retirés. Vous constatez cependant que l'avis de contravention ne mentionne pas la vitesse mesurée. Vous souhaitez contester cette contravention et ainsi être libéré de son paiement.

Vous partez à l'étranger et souhaitez conduire dans un pays hors de l'espace économique européen ? Envoyez une lettre de demande d'envoi de dossier pour la délivrance du permis de conduire international à la préfecture.

Vous n’avez jamais été remboursé par la CPAM concernant vos frais médicaux. Vous voulez envoyer une mise en demeure.

Vous souhaitez procéder à des travaux de démolition, de construction. Le présent modèle vous aidera dans votre démarche tendant à l'obtention de votre permis de démolir.