Démarches administratives

Convention type de PACS - CERFA Officiel 15726-02

Dans le cadre d'une union via un Pacte civil de Solidarité ( PACS ), une convention doit être établie.  Téléchargez le Cerfa 15726-02, qui une fois rempli devra être ad ...

Cerfa 11791*03 : Demande de pension d'invalidité de veuf(ve)

Ce Cerfa 11791-03 est à remplir si vous êtes veuf ou veuve, atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans. Cela vous permettra de bénéficier d'une p ...

Cerfa 14955-01 : Déclaration familiale et de ressources (MSA)

Ce questionnaire est à remplir pour déterminer les droits à certaines prestations versées par la MSA pour lesquelles la situation familiale et les ressources sont prises en compte.

Demande de copie d'un jugement de divorce - CERFA 11808-06

Consultez votre jugement de divorce.  

Demande d'acte de naissance

Téléchargez une lettre de demande d'Acte de naissance auprès de la Mairie de votre lieu de naissance.  Date de mise à jour : 28/10/2020

Attestation sur l'honneur - Modèle

Téléchargez un modèle de déclaration sur l'honneur rédigé par un expert Date de mise à jour : 19/11/2018

Reconnaissance de dette sans intérêts

Téléchargez une lettre de reconnaissance de dette rédigée par un expert.  Date de mise à jour : 17/12/2018

Notice pour la constitution d'un dossier d'acquisition de la nationalité française par mariage

Téléchargez un dossier de constitution pour acquérir la nationaliaté française par mariage. Document au format PDF.    

Demander un certificat de nationalité française par filiation

Lettre de témoignage type pour des faits de maltraitance

Vous téléchargez un document rédigé qui vous permettra d'introduire votre témoignage pour des faits relatifs à de la violence ou de la maltraitance. Vous pourrez le modifi ...

Accès illimité Startdoc

Profitez d'un accès illimité à l'ensemble des documents disponibles sur la plateforme Startdoc.fr. Contrats types, lettres types ou formulaires en tout genre. Abonnement mensuel sans engag ...

Lettre de demande d'extrait de naissance — Copie d'acte état civil

Vous souhaitez obtenir de la part de la Mairie de votre lieu de naissance ou bien du service administratif antenne concerné, un extrait de votre acte de naissance. Notre modèle de lettre pourra vous aider ...

Modèle de contrat d'engagement (de service civique)

Modèle de contrat d’engagement de service civique. S’engage à réaliser une mission d’intérêt général reconnue prioritaire pour la Nation dans le cadre de ...

Demande d'interdiction de jeux type

Afin de vous protéger, vous pouvez adresser au Bureau des établissements de jeux, une demande d'interdiction volontaire de jeux. Cette mesure peut également venir du Ministère de l'in ...

Demande d'acte de naissance pour un français né à l'étranger

L'acte de naissance reprend l'intégralité de votre état civil ainsi que celui de vos ascendants. Si vous êtes né à l'étranger, il vous faut adresser une demande.

Charte des Nations Unies

Consultez après avoir télécharger la Charte des Nations Unies. Des amendements aux articles 23, 27 et 61 de la Charte ont été adoptés par l'Assemblée gén&e ...

Code de l'Urbanisme

Téléchargez le Code de l'Urbanisme afin de prendre connaissances des mesures et des régles dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'occupation des sols et de l'en ...

Reconnaissance de dette

Demande de communication des listes électorales

Vous souhaitez recevoir communication des listes électorales. Vous adressez une demande à la mairie, ou à la préfecture afin de recevoir cette communication.

Contestation à propos d'enregistrements de vidéoprotection de plus d'un mois

Suite à l'installation de caméras de vidéo protection par les autorités publiques ou des personnes morales de droit privé sur la voie publique ou sur des lieux ou bâtimen ...