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Recommandé avec AR : Demande de Complémentaire Santé Solidaire

Le ____ / ____ / ______ (date)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous adresse ma demande d’adhésion à la Complémentaire Santé Solidaire, en tant qu’assuré(e) relevant de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de ____ (votre département). En effet, ma situation actuelle me permet de bénéficier de cette aide pour couvrir mes dépenses de santé.

Pour constituer mon dossier, je joins les documents nécessaires, notamment :

  • le formulaire de demande complété,
  • les justificatifs de ressources des __ (nombre) derniers mois,
  • une copie de ma pièce d’identité et de celle des membres de mon foyer (le cas échéant),
  • ainsi que tous autres justificatifs requis.

Je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande dans les plus brefs délais et reste disponible pour tout complément d’information.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[firstname] [lastname]

Demander la Complémentaire Santé Solidaire auprès de la CPAM : comment faire ?

Sommaire

Dernière mise à jour: 21/11/2024

Demande de la Complémentaire Santé Solidaire à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Dès lors que vous souhaitez effectuer une demande de complémentaire santé solidaire à la CPAM, Startdoc peut vous assister dans vos démarches. Nous fournissons les informations essentielles et proposons une lettre de demande personnalisable, envoyée en ligne pour plus de simplicité.

La Complémentaire Santé Solidaire (ex CMU) en quelques mots

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est une aide financière de l'État destinée aux personnes aux revenus modestes, conçue pour compléter les remboursements de l'Assurance Maladie.
Elle prend en charge une partie des frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale, comme les soins dentaires, les lunettes ou certaines consultations médicales.
La CSS est accessible sous conditions de ressources et permet de réduire significativement le reste à charge des bénéficiaires, facilitant ainsi l'accès aux soins pour tous.

Les conditions pour effectuer une demande de CSS à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Pour effectuer une demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS) auprès de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie, vous devez remplir certaines conditions, comme par exemple être affilié à l'Assurance Maladie, avoir des ressources modestes et résider en France de façon stable et régulière.

Vous avez la possibilité d'effectuer votre demande par voie postale grâce à une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier permet de donner une dimension légale et officielle à votre demande de résiliation.

Pour se faire, vous n'avez qu'à remplir vos informations personnelles (nom(s), prénom(s), adresse postale et électronique) et contractuelles sur le modèle préparé par les équipes de Startdoc, puis de compléter les éléments qui vous sont demandés.

Créer ma lettre de demande

Comment effectuer votre demande de Complémentaire Santé Solidaire à la CPAM ?

Pour effectuer une demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS) par courrier auprès de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), voici les étapes à suivre :

  • Complétez la lettre que nous mettons à votre disposition sur Startdoc en téléchargement.
  • Obtenir le formulaire de demande que vous pouvez télécharger directement sur le site internet de votre CPAM. Il suffit de chercher la rubrique "Complémentaire Santé Solidaire" ou "Demandes de prestations". Vous pouvez également contacter votre CPAM par téléphone pour demander qu'ils vous envoient le formulaire par courrier postal.
  • Remplir le formulaire. Chaque formulaire est accompagné d'une notice explicative. Prenez le temps de la lire pour bien comprendre les informations à fournir et les pièces justificatives à joindre.
  •  Rassembler les pièces justificatives. La liste peut varier légèrement selon les caisses, mais de manière générale, vous aurez besoin d'un justificatif d'identité, d'un justificatif de domicile et de ressources ainsi que de votre carte Vitale ou un attestation de droits.
  • Envoyez le formulaire dûment rempli et accompagné de toutes les pièces justificatives à l'adresse indiquée sur le formulaire. Il s'agit généralement de l'adresse de votre CPAM.
  • Conservez une copie de votre demande et des pièces justificatives, cela peut être utile en cas de besoin.

Les conseils de la rédaction : n'oubliez surtout pas d'envoyer votre demande en recommandé avec accusé de réception: Cela vous permettra de disposer d'une preuve d'envoi. Renseignez-vous auprès de votre CPAM sur les délais habituels de traitement d'une demande de CSS. Et enfin, soyez patient puisque le traitement de votre demande peut prendre quelques semaines.

Effectuer votre demande de Complémentaire Santé Solidaire avec startdoc 

Les procédures de demande de CSS peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper !
Les experts Startdoc se chargent de rédiger la lettre personnalisée avec les informations contractuelles de l’utilisateur et de l’envoyer directement en recommandé grâce à son partenariat avec La Poste.

Créer ma lettre de demande

La demande de Complémentaire Santé Solidaire à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Vous souhaitez effectuer une demande de Complémentaire Santé Solidaire à la CPAM ? Nos experts vous aident à y voir plus clair afin que vous puissiez être bien plus éclairé dans votre démarche.

Les risques en cas de remise de faux documents à la CPAM

Les risques encourus en cas de remise de faux documents à la CPAM sont importants et peuvent même avoir des conséquences juridiques. En fournissant de faux documents pour obtenir une Complémentaire Santé Solidaire, vous vous exposez à plusieurs sanctions :

  • Sanctions administratives: la CPAM peut suspendre ou retirer le bénéfice de la CSS, voire d'autres prestations auxquelles vous avez droit. Vous pouvez être amené à rembourser les sommes indûment perçues, majorées d'intérêts.
  • Sanctions pénales: la fraude aux organismes sociaux est un délit passible de sanctions pénales, telles que des amendes et des peines d'emprisonnement.

Si vous rencontrez des difficultés financières, il existe des dispositifs d'aide sociale et des organismes spécialisés qui peuvent vous accompagner dans vos démarches. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie, d'un travailleur social ou d'une association caritative.

A noter : La remise de faux documents à la CPAM est une pratique illégale et dangereuse. Il est préférable de faire une demande honnête et de solliciter une aide adaptée à votre situation.

Le rôle de la Complémentaire Santé Solidaire

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) joue un rôle essentiel dans le système de santé français, en particulier pour les personnes aux ressources modestes.

Le rôle principal de la CSS est d'améliorer l'accès aux soins pour tous. Elle est conçue pour :

  • Compléter les remboursements de l'Assurance Maladie. La CSS prend en charge une partie des frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale, comme les frais dentaires, optiques, d'orthopédie ou certains actes médicaux.
  • Réduire le reste à charge. En prenant en charge une partie des dépenses de santé, la CSS réduit significativement le montant que les assurés doivent avancer pour leurs soins. Cela permet d'éviter que des personnes renoncent à des soins nécessaires en raison de leur coût.
  • Elle offre une protection complémentaire aux personnes aux revenus modestes, ce qui contribue à réduire les inégalités sociales en matière de santé.
  • La CSS couvre un large éventail de soins, allant des soins courants aux soins plus spécialisés. Cela permet aux bénéficiaires de bénéficier d'une prise en charge globale de leur santé.

La Complémentaire Santé Solidaire est un dispositif solidaire qui vise à garantir à tous, quel que soit le niveau de revenus, un accès équitable aux soins de santé. Elle joue un rôle clé dans le système de protection sociale français en complétant l'Assurance Maladie et en réduisant les inégalités d'accès aux soins.

Les justificatifs nécessaires à la constitution de votre dossier de demande de CSS

Pour une demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS) auprès de la CPAM, la liste des justificatifs peut varier légèrement d'une année à l'autre et selon votre situation personnelle. Cependant, voici les documents les plus couramment demandés :

Pour toutes les personnes du foyer:

  • Un justificatif d'identité: carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour...
  • Un justificatif de domicile: avis d'imposition, quittance de loyer, attestation d'hébergement...
  • Votre numéro d'allocataire CAF (seulement si vous êtes allocataire de la CAF bien évidemment).

Pour évaluer les ressources du foyer:

  • Les avis d'imposition de l'année N-1 (année précédente) pour tous les membres du foyer fiscal.
  • Les avis de non-imposition si vous n'êtes pas imposé.
  • Les bulletins de salaire des 3 derniers mois pour les personnes qui travaillent.
  • Les attestations de revenus pour les autres ressources: pensions, allocations, revenus fonciers...
  • Les justificatifs de placements financiers, si vous en avez.
  • Les justificatifs de prêts en cours (si vous avez des emprunts).

Dans certains cas, des justificatifs supplémentaires peuvent être demandés (attestation de scolarité, attestation Pôle Emploi, les avis de taxe foncière et d'habitation...).

A noter : La demande de CSS nécessite de fournir un dossier complet et précis. En rassemblant tous les justificatifs demandés, vous augmentez vos chances d'obtenir une réponse favorable et dans les meilleurs délais.

Questions fréquentes

Qu'est ce que la CSS ?

Cette aide est destinée aux foyers aux ressources modestes, bénéficiaires de l'Assurance maladie. Elle les dispense de toute avance de frais chez les professionnels de santé pour les soins remboursables. Depuis le 1er novembre 2019, la Complémentaire santé solidaire remplace à la fois les anciennes CMU-C et ACS.

Est-ce que la CSS remplace la mutuelle ?

Oui, la CSS remplace la mutuelle d'entreprise. En effet, cette dernière est obligatoire dans le privé, mais il existe des motifs de dispense. Vous avez notamment le droit de la refuser si vous bénéficiez déjà d'une CSS.

Quand s'arrête la CSS ?

La Complémentaire Santé Solidaire s'arrête si vous n'effectuez pas votre demande de renouvellement à temps, ou si votre situation personnelle change.