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Contestation de la majoration d'une amende pour non-réception de l'amende initiale
Amendes et majorations
Vous avez été verbalisé pour une infraction au code de la route ou pour toute autre raison et vous recevez un avis de majoration de cette dite amende.
Vous n'avez pas reçu cette lettre po ...
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Amendes et majorations
Mis à jour
07/07/2020
Rattachement d'un enfant au foyer fiscal de ses parents
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale
Votre enfant ne souhaite pas faire de déclaration individuelle d'imposition, il peut conserver le droit de se rattacher à la votre, en qualité de parents, et même y faire figurer ses r ...
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Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale
Mis à jour
11/01/2021
Demande d'acte de naissance pour un français né à l'étranger
Etat civil
L'acte de naissance reprend l'intégralité de votre état civil ainsi que celui de vos ascendants. Si vous êtes né à l'étranger, il vous faut adresser une demande ...
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Etat civil
Mis à jour
07/07/2020
Demande modèle de conges sabbatiques
Congés
Le congé sabbatique est une période non travaillée que vous prenez pour réaliser une occupation personnelle ou autre. Pendant ce laps de temps, votre contrat de travail est suspendu, en d ...
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Congés
Mis à jour
07/07/2020
Demande de régularisation d'un trop perçu de salaire
Recours et réclamations
En tant qu'employeur, il se peut que votre service comptable, ou bien par vous-même, ayez commis une erreur dans le calcul des fiches de paie.
La conséquence est de ne pas avoir versé la bon ...
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Recours et réclamations
Mis à jour
12/01/2021
Rupture du contrat de travail durant la période d'essai à l'initiative du salarié
Démission
Vous êtes salarié depuis peu dans une entreprise, la période d'essai est faite pour que chacune des parties puissent vérifier la convenance au travail.
En tant que salarié, il vous ...
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Démission
Mis à jour
11/01/2021
Confirmation de la fin de la période d'essai au salarié
Le contrat de travail
Vous êtes entrepreneur et l'un de vos salariés achève sa période d'essai au titre du contrat de travail qui l'unit à votre entreprise.
Notre lettre modèle de ...
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Le contrat de travail
Mis à jour
12/01/2021
Demande type de prise de jours au compte des congés payés par le salarié
Congés
Votre compte de jours de congés payés est positif, et vous êtes en droit d'en faire la demande.
Téléchargez ce modèle de lettre qui facilite et formulera votre requêt ...
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Congés
Mis à jour
11/01/2021
Lettre de relance pour facture impayée (entreprise)
Comptabilité, paie et remboursement de frais
Vous avez des factures échues, qui n'ont toujours pas été réglées, et les débiteurs ne semblent pas se manifester.
Afin de procéder dans les régles, et le cas ...
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Comptabilité, paie et remboursement de frais
Mis à jour
12/11/2019
Procuration pour retirer un chèquier ou une carte bancaire au nom du titulaire
Chèques
Vous ne pouvez vous rendre dans votre agence bancaire, et vous souhaitez mandater une tierce personne pour retirer un de vos moyens de paiement ( CB, Chèque... ).
Notre modèle de procuration ponctuelle a ...
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Chèques
Mis à jour
11/01/2021
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