CERFA 14445-02 : Demande de rattachement d'un enfant mineur à l'un ou les deux parents auprès de la Sécurité Sociale

CERFA 14445*02, demander le rattachement d’un enfant à l’assurance maladie

Le CERFA 14445*02 permet de demander le rattachement d’un enfant mineur à l’un des parents assurés, ou aux deux parents assurés, pour l’assurance maladie et maternité. Il s’agit du formulaire officiel à utiliser lorsque l’enfant arrive au foyer, à la naissance, après une adoption, ou plus largement à tout moment où sa situation doit être prise en compte par l’organisme d’assurance maladie.

Ce document concerne les particuliers. Il est particulièrement utile lorsque les parents souhaitent organiser la prise en charge des frais de santé de l’enfant, y compris en cas de séparation ou de divorce. Le formulaire contient sa propre notice explicative.

Le titre officiel du formulaire est le suivant : Demande de rattachement des enfants à l’un ou aux deux parents, Assurances maladie et maternité. Son identifiant DILA est R16671. La dernière vérification connue de la fiche DILA date du 13 novembre 2024.

Le principe est simple : pour qu’un enfant mineur puisse bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé en tant qu’ayant droit, le ou les assurés qui en ont la charge doivent demander son rattachement auprès de la caisse d’assurance maladie compétente.

À quoi sert exactement ce formulaire

Le CERFA 14445*02 sert à déclarer qu’un enfant mineur doit être rattaché au dossier d’assurance maladie d’un parent assuré, ou aux dossiers des deux parents assurés lorsque cette option est retenue. Le formulaire permet aussi de modifier un choix de rattachement déjà effectué, sous réserve des règles applicables à la situation concernée.

D’après la notice du formulaire, cette démarche peut viser notamment :

• les enfants mineurs légitimes, naturels ou adoptifs,
• les enfants mineurs recueillis, par exemple un petit-fils,
• les pupilles de la Nation dont le demandeur est tuteur.

Le formulaire précise également que, pour les enfants déjà rattachés, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une demande.

Dans quelles situations l’utiliser

La demande peut être faite dans plusieurs contextes concrets :

• à la naissance de l’enfant,
• lors de son arrivée au foyer,
• après une adoption ou une mesure de tutelle,
• en cas de séparation ou de divorce des parents,
• lorsqu’un changement de rattachement devient nécessaire.

Le document officiel indique expressément que le formulaire est utilisable y compris dans les situations de séparation ou de divorce. C’est un point important, car le rattachement aux deux parents peut permettre d’assurer une continuité de prise en charge, même lorsque l’enfant réside alternativement chez chacun d’eux.

Ce que signifie le rattachement à un parent ou aux deux parents

Le formulaire permet de choisir entre deux possibilités :

• le rattachement à un seul parent assuré,
• le rattachement aux deux parents assurés.

Lorsque le rattachement est demandé aux deux parents, le formulaire prévoit aussi le choix du parent qui recevra les courriers de l’assurance maladie concernant l’enfant, à l’exception des décomptes de remboursement. Ceux-ci sont adressés à l’assuré concerné.

Cette distinction est utile sur le plan pratique. Elle évite les erreurs d’acheminement des courriers liés au suivi administratif de l’enfant.

Qui peut faire la demande et dans quels cas il ne faut pas utiliser ce CERFA

Les personnes concernées

La demande doit être remplie par le ou les parents assurés demandant le rattachement des enfants mineurs. Le formulaire comporte d’ailleurs une partie dédiée à l’identification du demandeur du rattachement et une autre à l’identification des enfants à rattacher.

Selon la situation, un seul parent peut faire la demande, ou les deux parents peuvent la signer ensemble. La notice précise aussi que la demande peut être formulée par chacun des parents sur des formulaires distincts.

Les enfants concernés

Le CERFA vise les enfants mineurs. Cela inclut les enfants pour lesquels l’assuré assume effectivement la charge, dès lors que les conditions administratives sont réunies et que les justificatifs demandés sont fournis.

Le cas particulier des personnes relevant d’un régime de sécurité sociale étranger

Le formulaire ne doit pas être utilisé si vous relevez du régime de sécurité sociale d’un autre pays, par exemple comme travailleur détaché depuis l’étranger ou comme retraité dépendant d’un autre régime. Dans ce cas, la notice indique qu’il faut fournir à la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence en France un justificatif délivré par l’organisme d’affiliation étranger.

Il peut s’agir :

• du formulaire S1, intitulé Inscription dans l’État de résidence, pour chacun des membres de la famille si vous êtes ressortissant d’un pays de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse,
• ou d’un certificat d’assujettissement, si vous êtes ressortissant d’un pays lié à la France par un accord de sécurité sociale le prévoyant.

Dans cette hypothèse, il est préférable de vous rapprocher directement de votre caisse d’assurance maladie avant toute démarche.

Comment remplir le CERFA 14445*02 étape par étape

1. Identifier le ou les parents demandeurs

Le formulaire demande les informations d’identité du ou des parents assurés qui sollicitent le rattachement. Il faut renseigner, selon les rubriques prévues :

• le nom de famille, suivi le cas échéant du nom d’usage,
• le numéro de sécurité sociale,
• l’adresse,
• le nom et l’adresse de l’organisme d’assurance maladie qui règle les prestations.

Ces informations doivent être cohérentes avec celles déjà connues de la caisse. En pratique, il est utile de vérifier l’exactitude du numéro de sécurité sociale et de l’adresse avant l’envoi, car une erreur sur ces éléments peut retarder le traitement du dossier.

2. Identifier l’enfant ou les enfants à rattacher

Le document prévoit une rubrique d’identification des enfants mineurs à rattacher. Il convient d’y indiquer les informations demandées pour chaque enfant concerné. Si plusieurs enfants doivent être rattachés, ils peuvent être mentionnés sur la même demande, dans la limite des espaces prévus.

Lorsque l’enfant est déjà rattaché, il n’est pas nécessaire de refaire une demande. En revanche, si vous souhaitez modifier le choix de rattachement, le formulaire peut être utilisé à cette fin.

3. Choisir le mode de rattachement

Le cœur du CERFA consiste à cocher la case correspondant au choix retenu :

• rattachement au parent désigné,
• rattachement aux deux parents désignés.

Ce choix a une portée administrative directe. Il doit donc être effectué avec attention, notamment lorsque les parents vivent séparément ou lorsque l’enfant alterne entre deux foyers.

Pour les démarches de ce type, disposer d’un formulaire déjà structuré et lisible peut faire gagner un temps précieux, surtout lorsqu’il faut éviter une erreur sur les informations de sécurité sociale ou sur le choix de rattachement. C’est précisément dans cette logique que Startdoc met à disposition ce CERFA afin de faciliter une formalité santé souvent sensible pour les familles.

4. Désigner le parent destinataire des courriers, si l’enfant est rattaché aux deux parents

Lorsque le rattachement est demandé aux deux parents, le formulaire invite à choisir celui qui recevra les courriers de l’assurance maladie concernant l’enfant. Cette désignation ne concerne pas les décomptes de remboursement, qui restent adressés à l’assuré concerné.

Il est conseillé d’indiquer le parent qui assure le suivi administratif le plus régulier du dossier médical de l’enfant, afin d’éviter les doublons et les oublis.

5. Dater et signer la demande

Le formulaire doit être daté et signé par le ou les parents demandant le rattachement. Sans signature, la demande risque de ne pas être traitée. En cas de demande conjointe, il convient de vérifier si les deux signatures sont bien apposées lorsque la situation l’exige.

Les justificatifs à joindre à la demande

Pièces à fournir dans la plupart des situations

La notice indique que, pour les enfants nés en France ou à l’étranger mais dont vous connaissez le numéro de sécurité sociale, il faut joindre à la demande l’une des pièces justificatives permettant d’établir la situation de l’enfant et le lien avec le demandeur.

Il peut s’agir notamment :

• d’une copie du livret de famille à jour,
• d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant,
• le cas échéant, d’un document attestant que vous êtes tuteur de l’enfant,
• ou d’un document attestant que vous avez recueilli l’enfant.

Pièces particulières si l’enfant n’a pas encore de numéro de sécurité sociale

Pour les enfants nés à l’étranger, ou en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna, et qui n’ont pas encore de numéro de sécurité sociale, la notice prévoit deux pièces nécessaires en vue de leur immatriculation :

• un document d’état civil, comme une copie intégrale de l’acte de naissance, un extrait d’acte de naissance avec filiation, ou une pièce équivalente établie par un consulat et authentifiée par un cachet lisible,
• une pièce d’identité de l’enfant, carte d’identité ou passeport, ou le certificat de contrôle médical délivré par l’OFII dans le cadre du regroupement familial.

Pour les documents rédigés en langue étrangère, la notice invite à se rapprocher des services de l’organisme d’assurance maladie.

Délais, moment du dépôt et effet de la demande

Quand envoyer le formulaire

Le CERFA peut être utilisé à la naissance, lors de l’arrivée de l’enfant au foyer, ou à tout autre moment. Il est généralement préférable d’effectuer la démarche sans attendre, afin que la situation de l’enfant soit rapidement enregistrée par la caisse d’assurance maladie.

Le texte officiel ne fixe pas, dans les éléments fournis ici, un délai chiffré unique de traitement par l’administration. En pratique, ce délai peut varier selon les caisses et selon la complétude du dossier.

Modification du choix de rattachement

La notice précise que le formulaire permet aussi de modifier le choix de rattachement. Toutefois, sauf en cas de changement de situation, ce choix ne peut être modifié qu’à l’issue d’un délai d’un an. Cette précision doit être prise en compte avant de changer le parent de rattachement ou d’opter pour un double rattachement.

En cas de séparation récente, de déménagement, de changement de résidence de l’enfant, ou de décision modifiant l’organisation familiale, il peut être utile de vérifier auprès de la caisse si la situation permet une modification anticipée.

Fin du rattachement en tant qu’ayant droit

Le rattachement de l’enfant cesse lorsque l’une des conditions mentionnées par la notice est remplie. Il s’agit notamment des cas suivants :

• l’enfant atteint l’âge de 18 ans et devient assuré à titre personnel le 1er septembre de l’année de sa majorité,
• l’enfant exerce une activité professionnelle, y compris en tant qu’apprenti,
• l’enfant a au moins 16 ans et poursuit des études dans l’enseignement supérieur, dans une école technique supérieure, une grande école ou une classe préparatoire du second degré à l’une de ces écoles.

Dans ces situations, l’enfant qui devient assuré social bénéficie automatiquement de la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel.

La notice indique aussi qu’à partir de 16 ans, quelle que soit sa situation, l’enfant peut demander à devenir assuré social. Dans ce cas, il cesse d’être rattaché en tant qu’ayant droit.

À qui envoyer le CERFA 14445*02 et que se passe-t-il ensuite

L’organisme destinataire

Le formulaire doit être adressé à l’organisme d’assurance maladie du ou des parents assurés. La notice indique que les parents complètent, datent et signent le formulaire, puis adressent le volet 1 à leur organisme d’assurance maladie et conservent le volet 2.

En pratique, il convient d’envoyer le dossier à la caisse qui règle vos prestations, c’est-à-dire celle mentionnée dans le formulaire. Si vous avez un doute sur l’adresse exacte ou sur la modalité d’envoi, il est prudent de consulter votre compte assurance maladie ou la fiche officielle Service-Public.fr associée au formulaire.

Après l’envoi du dossier

Une fois la demande reçue, la caisse vérifie en principe :

• l’identité du ou des demandeurs,
• l’identité de l’enfant,
• la présence des justificatifs nécessaires,
• le choix de rattachement demandé.

Si le dossier est complet, le rattachement est enregistré. Si une pièce manque ou si une incohérence apparaît, l’organisme peut demander des compléments. Il est donc conseillé de conserver une copie intégrale de la demande et des justificatifs transmis.

Vigilance sur les déclarations

Le formulaire rappelle que les fraudes et fausses déclarations exposent à des sanctions pénales. Il mentionne également que l’inexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration d’un changement de situation, dans le but d’obtenir des prestations indues, peuvent faire l’objet d’une pénalité financière en application du Code de la sécurité sociale.

Autrement dit, mieux vaut signaler rapidement tout changement ayant une incidence sur le rattachement de l’enfant, par exemple un changement de résidence, une évolution de la garde, ou une affiliation à un autre régime.

Conseils pratiques pour éviter un rejet ou un retard

Vérifier les éléments d’état civil

Les écarts entre le livret de famille, l’acte de naissance et les informations inscrites sur le formulaire sont une cause fréquente de blocage administratif. Il faut reprendre exactement les noms, prénoms et dates figurant sur les justificatifs.

Ne pas oublier le choix de rattachement

Le formulaire n’a pas pour seul objet d’identifier l’enfant. Il sert aussi à exprimer clairement un choix : un seul parent ou les deux parents. Une case non cochée, ou une demande ambiguë, peut entraîner un retour du dossier.

Joindre des copies lisibles

Les copies de documents doivent être parfaitement lisibles, en particulier pour le numéro de sécurité sociale, l’acte de naissance et les justificatifs d’identité. Lorsque les pièces proviennent de l’étranger, il peut être nécessaire de demander confirmation à la caisse sur les exigences de forme applicables.

Conserver une trace de l’envoi

Comme pour toute démarche liée à l’assurance maladie, il est utile de conserver :

• une copie du CERFA rempli,
• une copie des justificatifs,
• la preuve de dépôt ou d’envoi du dossier.

Cette précaution facilite les relances si le traitement prend du temps ou si une pièce est redemandée.

Références utiles pour ce formulaire

Le CERFA concerné est le n° 14445*02. Son identifiant DILA est R16671. Son intitulé officiel est Demande de rattachement des enfants à l’un ou aux deux parents, Assurances maladie et maternité.

La fiche officielle de l’administration est consultable sur Service-Public.fr. Elle permet de vérifier si une version plus récente est disponible, de confirmer les modalités pratiques de dépôt, et d’obtenir les informations actualisées propres à votre situation.

Le formulaire rappelle aussi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée s’applique aux réponses faites sur ce document. Elle garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès de l’organisme d’assurance maladie.

Si votre situation est atypique, par exemple en cas d’affiliation à l’étranger, de tutelle, de recueil d’enfant, ou de changement complexe de rattachement après séparation, il est préférable de vérifier les consignes auprès de votre caisse d’assurance maladie avant l’envoi du dossier.

Bien rempli et accompagné des bonnes pièces, le CERFA 14445*02 permet de sécuriser rapidement la prise en charge santé de l’enfant dans le cadre de l’assurance maladie et maternité.