Procédures judiciaire
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Assignation devant le Juge de Proximité
Actes de JusticeUn conflit de moins de 4 000 euros vous oppose à un tiers et vous souhaitez donc assigner cette personne devant le juge de proximité afin de trancher votre litige et y mettre fin.
Code de Procédure Pénale
Actes de JusticeTéléchargez le Code de la Procédure Pénale (CCP) en version PDF, afin de pouvoir consulter les lois actualisées ou les régles qui régissent la société. ...
Code de la procédure civile ( CPC)
Actes de JusticeTéléchargez le Code de la Procédure Civile, afin de connaître le droit procédural, régissant les régles, mesures et lois pouvant être défendues devant une juri ...