Affichage des 25 résultats les plus pertinents
Assignation devant le Juge de Proximité
Actes de Justice
Un conflit de moins de 4 000 euros vous oppose à un tiers et vous souhaitez donc assigner cette personne devant le juge de proximité afin de trancher votre litige et y mettre fin.
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Actes de Justice
Mis à jour
23/05/2018
Mise en demeure de prise de position sur la poursuite de la non exécution du contrat — Faillite, Liquidation
Saisies
Vous aviez conclu une entente contactuelle avec une société, la non réalisation de cette dernière pour motif de faillite, de liquidation ou encore de redressement doit être dénonc ...
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Saisies
Mis à jour
27/04/2018
Modèle de retrait de plainte
Plaintes auprès du Procureur de la République
Téléchargez un modèle pour retirer une plainte auprès du Procureur de la République.
Mise à jour 15/06/2018
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Letter
Categorie
Plaintes auprès du Procureur de la République
Mis à jour
22/09/2022
Information au débiteur de la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire
Saisies
Vous êtes titulaire d'une créance et avez entamé une procédure de saisie conservatoire, vous souhaitez informer le débiteur de cela.
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Saisies
Mis à jour
23/05/2018
Information à l'huissier de justice de l'existence d'un acquéreur amiable "procédure de saisie-vente"
Saisies
Vous faites l'objet d'une procédure de saisie-vente. Au cours du délai d'un mois laissé à votre disposition afin de procéder à la vente amiable de vos biens, plu ...
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Saisies
Mis à jour
23/05/2018
Lettre de saisine du Médiateur de la République
Saisies
Vous est en litige avec un service administratif, votre situtation relève donc d'une procédure de Droit Commun.
Afin de rencontrer une solution à l'amiable, utilisez notre modèle pour ...
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Type
Letter
Categorie
Saisies
Mis à jour
18/05/2018
Lettre recours pour excès de pouvoir auprès du maire ( sous 15 jours après la notification )
Saisies
Le modèle de lettre recours vous permet de notifier un excès de pouvoir qui sera adressé au maire de la localité concernée.
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Saisies
Mis à jour
16/05/2018
Recours modèle pour saisir le bâtonnier — Litige avec un avocat
Saisies
Vous vous trouvez dans une situation litigieuse avec votre avocat et un accord ne semble pas pouvoir s'envisager, afin de défendre vos intérêts,
et de pouvoir faire arbitrer ce litige de la ...
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Saisies
Mis à jour
18/05/2018
Contestation du refus de l'attribution d'un marché public "référé contractuel"
Saisine du juge
En tant que candidat à un appel d'offre de marché public, vous n'avez malheureusement pas eu l'attribution
du marché en cause. Vous souhaitez contester cette décision.
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Saisine du juge
Mis à jour
23/05/2018
Plainte auprès du Procureur de la République
Plaintes auprès du Procureur de la République
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Type
Letter
Categorie
Plaintes auprès du Procureur de la République
Mis à jour
17/06/2021
Requête modèle en référé auprès du Tribunal Administratif — Suspension
Saisine du juge
Vous souhaitez effectuer une requête en référé auprès du Tribunal Administratif ( TA ) de votre localité afin de faire suspendre une décision administrative.
Vous ...
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Saisine du juge
Mis à jour
16/05/2018
Lettre de saisine du conciliateur de Justice - Modèle
Saisine du juge
Vous adressez ainsi une requête au service du greffe de la juridiction dont vous dépendez et compétente, celle de votre localité habituellement.
Le Conciliateur de Justice intervient dan ...
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Saisine du juge
Mis à jour
22/05/2018
Saisir le juge d'Instruction — Plainte et Constitution partie civile
Saisine du juge
Vous souhaitez vous portez partie civile et déposer une plainte auprès du Juge d'Instruction, ce modèle de lettre vous aidera à formuler votre saisine.
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Saisine du juge
Mis à jour
27/04/2018
Demande de main levée d'une tutelle au juge
Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice
Vous avez été placé(e) sous le régime de protection de la tutelle et vous connaissez d'une amélioration de vos capacités physiques ou mentales. Vous souhaitez donc deman ...
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Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice
Mis à jour
23/05/2018
Demande de permis de visite à un détenu par un membre de sa famille
Visite d' un détenu
Un membre de votre famille est en détention provisoire ou a été condamné(e) par un jugement définitif. Vous souhaitez donc lui rendre visite au parloir.
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Visite d' un détenu
Mis à jour
23/05/2018
Code du Travail
Droit du Travail
La version téléchargeable du Code du Travail en format PDF est un outil indispendable pour faire valoir vos droits, et allié précieux pour tout les juristes.
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Droit du Travail
Mis à jour
23/05/2018
Convention Collective du Bâtiment en PDF
Droit du Travail
Télécharger la Convention Collective au format PDF pour les métiers et emplois dans le secteur du Batiment et Travaux Publics (BTP).
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Droit du Travail
Mis à jour
31/05/2018
Litige avec le Notaire : Demande de sanction disciplinaire auprès du Procureur de la République ( Saisine au TI )
Plaintes auprès du Procureur de la République
Vous êtes en litige avec votre Notaire et malgrè vos tentatives, à l'amiable, vous n'avez pu trouver une entente.
Vous pouvez effectuer votre demande auprès du Procureur de la ...
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Plaintes auprès du Procureur de la République
Mis à jour
27/04/2018
Depôt de plainte pénale pour violences (hors conjugales) auprès du Procureur de la République
Plaintes auprès du Procureur de la République
Vous êtes victime de mauvais traitements (violences conjugales) et vous souhaitez porter plainte auprès du Procureur de la République contre l'auteur de ces violences.
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Plaintes auprès du Procureur de la République
Mis à jour
23/05/2018
Code de Procédure Pénale
Actes de Justice
Téléchargez le Code de la Procédure Pénale (CCP) en version PDF, afin de pouvoir consulter les lois actualisées ou les régles qui régissent la société. ...
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Actes de Justice
Mis à jour
23/05/2018
Lettre pour solliciter une médiation familiale — Juge des affaires familiales
Demandes diverses au juge
Ce modèle de lettre sollicite le Juge des affaires familiales pour lui faire une demande de médiation quant au litige ou au conflit qui sépare votre famille.
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Demandes diverses au juge
Mis à jour
22/05/2018
Code de la procédure civile ( CPC)
Actes de Justice
Téléchargez le Code de la Procédure Civile, afin de connaître le droit procédural, régissant les régles, mesures et lois pouvant être défendues devant une juri ...
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Categorie
Actes de Justice
Mis à jour
05/06/2018
Code de la propriété intellectuelle
Actes de Justice
Téléchargez le code de la propriété intellectuelle en version PDF afin de disposer des mesures et de la législation encandrant ce domaine.
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Categorie
Actes de Justice
Mis à jour
31/05/2018
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Categorie
Actes de Justice
Mis à jour
19/07/2022
Levée d'interdiction de jeux type
Actes de Justice
Vous avez été interdit de jeux ou bien une personne pour laquelle vous êtes en charge fait l'objet de ce type d'interdiction.
Téléchargez une demande de levée de l ...
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Letter
Categorie
Actes de Justice
Mis à jour
07/07/2020
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