Documents prêts à l'emploi

Affichage des 25 résultats les plus pertinents

Assignation devant le Juge de Proximité

Actes de Justice

Un conflit de moins de 4 000 euros vous oppose à un tiers et vous souhaitez donc assigner cette personne devant le juge de proximité afin de trancher votre litige et y mettre fin.

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Type de document

Lettre

Catégorie

Actes de Justice

Mis à jour

23/05/2018

Mise en demeure de prise de position sur la poursuite de la non exécution du contrat — Faillite, Liquidation

Saisies

Vous aviez conclu une entente contactuelle avec une société, la non réalisation de cette dernière pour motif de faillite, de liquidation ou encore de redressement doit être dénoncé pour 
faire valoir vos droits. 

Notre modèle de mise en demeure pourra vous y aider. 

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Type de document

Lettre

Catégorie

Saisies

Mis à jour

27/04/2018

Modèle de retrait de plainte

Plaintes auprès du Procureur de la République

Téléchargez un modèle pour retirer une plainte auprès du Procureur de la République.

Mise à jour 15/06/2018

 

 

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Type de document

Lettre

Catégorie

Plaintes auprès du Procureur de la République

Mis à jour

05/07/2018

Information au débiteur de la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire

Saisies

Vous êtes titulaire d'une créance et avez entamé une procédure de saisie conservatoire, vous souhaitez informer le débiteur de cela.

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Type de document

Lettre

Catégorie

Saisies

Mis à jour

23/05/2018

Information à l'huissier de justice de l'existence d'un acquéreur amiable "procédure de saisie-vente"

Saisies

Vous faites l'objet d'une procédure de saisie-vente. Au cours du délai d'un mois laissé à votre disposition afin de procéder à la vente amiable de vos biens, plusieurs propositions vous sont adressées. Vous souhaitez donc en informer l'huissier de justice .

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Lettre

Catégorie

Saisies

Mis à jour

23/05/2018

Lettre de saisine du Médiateur de la République

Saisies

Vous est en litige avec un service administratif, votre situtation relève donc d'une procédure de Droit Commun.
Afin de rencontrer une solution à l'amiable, utilisez notre modèle pour exprimer un recours auprès du Médiateur de la République.

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Type de document

Lettre

Catégorie

Saisies

Mis à jour

18/05/2018

Lettre recours pour excès de pouvoir auprès du maire ( sous 15 jours après la notification )

Saisies

Le modèle de lettre recours vous permet de notifier un excès de pouvoir qui sera adressé au maire de la localité concernée. 

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Lettre

Catégorie

Saisies

Mis à jour

16/05/2018

Recours modèle pour saisir le bâtonnier — Litige avec un avocat

Saisies

Vous vous trouvez dans une situation litigieuse avec votre avocat et un accord ne semble pas pouvoir s'envisager, afin de défendre vos intérêts, 
et de pouvoir faire arbitrer ce litige de la meilleure des façons, vous devez saisir le bâtonnier. 
 

Notre modèle de lettre pourra vous aider dans vos démarches

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Lettre

Catégorie

Saisies

Mis à jour

18/05/2018

Contestation du refus de l'attribution d'un marché public "référé contractuel"

Saisine du juge

En tant que candidat à un appel d'offre de marché public, vous n'avez malheureusement pas eu l'attribution

du marché en cause. Vous souhaitez contester cette décision.

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Lettre

Catégorie

Saisine du juge

Mis à jour

23/05/2018

Plainte auprès du Procureur de la République

Plaintes auprès du Procureur de la République

Téléchargez une lettre type de plainte auprès du Procureur de la République

Date de mise à jour : 11/03/2019

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Lettre

Catégorie

Plaintes auprès du Procureur de la République

Mis à jour

12/03/2019

Requête modèle en référé auprès du Tribunal Administratif — Suspension

Saisine du juge

Vous souhaitez effectuer une requête en référé auprès du Tribunal Administratif ( TA ) de votre localité afin de faire suspendre une décision administrative. 

Vous avez reçu un refus pour un titre de séjour, ou une autorisation relative à un permis de construire, notre équipe pourra vous aider dans vos démarches. 
 

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Lettre

Catégorie

Saisine du juge

Mis à jour

16/05/2018

Lettre de saisine du conciliateur de Justice - Modèle

Saisine du juge

Vous adressez ainsi une requête au service du greffe de la juridiction dont vous dépendez et compétente, celle de votre localité habituellement. 
Le Conciliateur de Justice intervient dans la résolution de litiges persistants n'ayant pu trouver d'accord amiable antérieur.

Notre modèle de lettre reprennant les conditions de rédaction selon l'article 830 du Code des procédures verbales, pourra vous aider dans vos démarches. 

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Lettre

Catégorie

Saisine du juge

Mis à jour

22/05/2018

Saisir le juge d'Instruction — Plainte et Constitution partie civile

Saisine du juge

Vous souhaitez vous portez partie civile et déposer une plainte auprès du Juge d'Instruction, ce modèle de lettre vous aidera à formuler votre saisine.

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Type de document

Lettre

Catégorie

Saisine du juge

Mis à jour

27/04/2018

Demande de main levée d'une tutelle au juge

Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice

Vous avez été placé(e) sous le régime de protection de la tutelle et vous connaissez d'une amélioration de vos capacités physiques ou mentales. Vous souhaitez donc demander au Juge des tutelles la main levée de cette mesure.

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Lettre

Catégorie

Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice

Mis à jour

23/05/2018

Demande de permis de visite à un détenu par un membre de sa famille

Visite d' un détenu

Un membre de votre famille est en détention provisoire ou a été condamné(e) par un jugement définitif. Vous souhaitez donc lui rendre visite au parloir.

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Lettre

Catégorie

Visite d' un détenu

Mis à jour

23/05/2018

Code du Travail

Droit du Travail

La version téléchargeable du Code du Travail en format PDF est un outil indispendable pour faire valoir vos droits, et allié précieux pour tout les juristes.

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Lettre

Catégorie

Droit du Travail

Mis à jour

23/05/2018

Convention Collective du Bâtiment en PDF

Droit du Travail

Télécharger la Convention Collective au format PDF pour les métiers et emplois dans le secteur du Batiment et Travaux Publics (BTP).

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Lettre

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Droit du Travail

Mis à jour

31/05/2018

Litige avec le Notaire : Demande de sanction disciplinaire auprès du Procureur de la République ( Saisine au TI )

Plaintes auprès du Procureur de la République

Vous êtes en litige avec votre Notaire et malgrè vos tentatives, à l'amiable, vous n'avez pu trouver une entente. 

Vous pouvez effectuer votre demande auprès du Procureur de la République. 

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Lettre

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Plaintes auprès du Procureur de la République

Mis à jour

27/04/2018

Depôt de plainte pénale pour violences (hors conjugales) auprès du Procureur de la République

Plaintes auprès du Procureur de la République

Vous êtes victime de mauvais traitements (violences conjugales) et vous souhaitez porter plainte auprès du Procureur de la République contre l'auteur de ces violences.

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Lettre

Catégorie

Plaintes auprès du Procureur de la République

Mis à jour

23/05/2018

Code de Procédure Pénale

Actes de Justice

Téléchargez le Code de la Procédure Pénale (CCP) en version PDF, afin de pouvoir consulter les lois actualisées ou les régles qui régissent la société. Ce code permet de dissocier l'action publique des autorités de jugements, pour une impartialité exemplaire. Cet ouvrage est la référence pour des situations judiciaires quotidiennes, telles que la comparution immédiate, le contrôle judiciaire, la remise de peine, l'assistance des témoins.

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Lettre

Catégorie

Actes de Justice

Mis à jour

23/05/2018

Lettre pour solliciter une médiation familiale — Juge des affaires familiales

Demandes diverses au juge

Ce modèle de lettre sollicite le Juge des affaires familiales pour lui faire une demande de médiation quant au litige ou au conflit qui sépare votre famille.

 

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Lettre

Catégorie

Demandes diverses au juge

Mis à jour

22/05/2018

Code de la procédure civile ( CPC)

Actes de Justice

Téléchargez le Code de la Procédure Civile, afin de connaître le droit procédural, régissant les régles, mesures et lois pouvant être défendues devant une juridiction civile.

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Lettre

Catégorie

Actes de Justice

Mis à jour

05/06/2018

Code de la propriété intellectuelle

Actes de Justice

Téléchargez le code de la propriété intellectuelle en version PDF afin de disposer des mesures et de la législation encandrant ce domaine. 

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Lettre

Catégorie

Actes de Justice

Mis à jour

31/05/2018

Modele de contestation pour une injonction de payer

Actes de Justice

On vous a notifier une injonction de payer à votre encontre, cette démarche est une procédure active juridique des situations de recouvrements ( contentieux). 
Vous n'êtes pas d'accord avec les montants réclamés, ou bien vous souhaitez dénoncer le caractère infondé de la procédure, notre lettre de contestation
présentera votre requête.

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Lettre

Catégorie

Actes de Justice

Mis à jour

18/05/2018

Levée d'interdiction de jeux type

Actes de Justice

Vous avez été interdit de jeux ou bien une personne pour laquelle vous êtes en charge fait l'objet de ce type d'interdiction.

Téléchargez une demande de levée de l'interdiction.

 

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Type de document

Lettre

Catégorie

Actes de Justice

Mis à jour

22/05/2018