Procédures judiciaire

Modèle de retrait de plainte

Téléchargez un modèle pour retirer une plainte auprès du Procureur de la République. Mise à jour 15/06/2018    

Circulaire sur les prestations des notaires au 27 février 2018

Lettre type de demande de signification de jugement par huissier

Vous avez obtenu gain de cause lors d'un jugement, et vous souhaitez acter la copie exécutoire du jugement par voie d'huissier. Téléchargez ce modèle de lettre pour faire votre dema ...

Saisir le juge d'Instruction — Plainte et Constitution partie civile

Vous souhaitez vous portez partie civile et déposer une plainte auprès du Juge d'Instruction, ce modèle de lettre vous aidera à formuler votre saisine.

Mise en demeure de prise de position sur la poursuite de la non exécution du contrat — Faillite, Liquidation

Vous aviez conclu une entente contactuelle avec une société, la non réalisation de cette dernière pour motif de faillite, de liquidation ou encore de redressement doit être dénonc ...

Lettre recours pour un ordonnance pénale — Opposition ( 30 jours )

Vous souhaitez contester une ordonnance pénale, pour formuler votre opposition, vous disposez d'un délai de 30 jours .

Lettre recours adressée au Président du Conseil Général

Vous souhaitez solliciter le Président du Conseil Général concerné par votre demande, afin de formuler un recours. Notre modèle pourra vous aider dans votre démarche.

Lettre pour solliciter une médiation familiale — Juge des affaires familiales

Ce modèle de lettre sollicite le Juge des affaires familiales pour lui faire une demande de médiation quant au litige ou au conflit qui sépare votre famille.  

Lettre de saisine du conciliateur de Justice - Modèle

Vous adressez ainsi une requête au service du greffe de la juridiction dont vous dépendez et compétente, celle de votre localité habituellement.  Le Conciliateur de Justice intervient dan ...

Recours modèle pour saisir le bâtonnier — Litige avec un avocat

Vous vous trouvez dans une situation litigieuse avec votre avocat et un accord ne semble pas pouvoir s'envisager, afin de défendre vos intérêts,  et de pouvoir faire arbitrer ce litige de la ...

Litige avec le Notaire : Demande de sanction disciplinaire auprès du Procureur de la République ( Saisine au TI )

Vous êtes en litige avec votre Notaire et malgrè vos tentatives, à l'amiable, vous n'avez pu trouver une entente.  Vous pouvez effectuer votre demande auprès du Procureur de la ...

Lettre recours pour excès de pouvoir auprès du maire ( sous 15 jours après la notification )

Le modèle de lettre recours vous permet de notifier un excès de pouvoir qui sera adressé au maire de la localité concernée. 

Requête modèle en référé auprès du Tribunal Administratif — Suspension

Vous souhaitez effectuer une requête en référé auprès du Tribunal Administratif ( TA ) de votre localité afin de faire suspendre une décision administrative.  Vous ...

Contestation d'honoraires de notaire

Vous avez reçu la note des honoraires d'un notaire d'une vente immobilière, d'un acte notarié, ou bien vous souhaitez contester le montant qui excède ce qui était conve ...

Lettre de saisine du Médiateur de la République

Vous est en litige avec un service administratif, votre situtation relève donc d'une procédure de Droit Commun. Afin de rencontrer une solution à l'amiable, utilisez notre modèle pour ...

Levée d'interdiction de jeux type

Vous avez été interdit de jeux ou bien une personne pour laquelle vous êtes en charge fait l'objet de ce type d'interdiction. Téléchargez une demande de levée de l ...

Modele de contestation pour une injonction de payer

Code de la propriété intellectuelle

Téléchargez le code de la propriété intellectuelle en version PDF afin de disposer des mesures et de la législation encandrant ce domaine. 

Code de la procédure civile ( CPC)

Téléchargez le Code de la Procédure Civile, afin de connaître le droit procédural, régissant les régles, mesures et lois pouvant être défendues devant une juri ...

Code de Procédure Pénale

Téléchargez le Code de la Procédure Pénale (CCP) en version PDF, afin de pouvoir consulter les lois actualisées ou les régles qui régissent la société. ...