Procédures judiciaire

Réclamation auprès du Président de la Chambre des Notaires

Modèle de retrait de plainte

Téléchargez un modèle pour retirer une plainte auprès du Procureur de la République. Mise à jour 15/06/2018    

Plainte auprès du Procureur de la République

Lettre de requête modèle en référé auprès du Tribunal Administratif — Suspension

Vous souhaitez effectuer une requête en référé auprès du Tribunal Administratif ( TA ) de votre localité afin de faire suspendre une décision administrative.  Vous av ...

Rédiger une lettre de témoignage de harcèlement moral

Cerfa N° 13960*02 Demander un permis de visite d'un détenu

Un membre de votre famille est en détention provisoire ou a été condamné(e) par un jugement définitif. Vous souhaitez donc lui rendre visite au parloir.

Mise en demeure de prise de position sur la poursuite de la non exécution du contrat — Faillite, Liquidation

Vous aviez conclu une entente contactuelle avec une société, la non réalisation de cette dernière pour motif de faillite, de liquidation ou encore de redressement doit être dénonc ...

Saisir le juge d'Instruction — Plainte et Constitution partie civile

Vous souhaitez vous portez partie civile et déposer une plainte auprès du Juge d'Instruction, ce modèle de lettre vous aidera à formuler votre saisine.

Recours modèle pour saisir le bâtonnier — Litige avec un avocat

Vous vous trouvez dans une situation litigieuse avec votre avocat et un accord ne semble pas pouvoir s'envisager, afin de défendre vos intérêts,  et de pouvoir faire arbitrer ce litige de la ...

Code de la propriété intellectuelle

Téléchargez le code de la propriété intellectuelle en version PDF afin de disposer des mesures et de la législation encandrant ce domaine. 

Lettre recours pour excès de pouvoir auprès du maire ( sous 15 jours après la notification )

Le modèle de lettre recours vous permet de notifier un excès de pouvoir qui sera adressé au maire de la localité concernée. 

Contestation d'honoraires de notaire

Vous avez reçu la note des honoraires d'un notaire d'une vente immobilière, d'un acte notarié, ou bien vous souhaitez contester le montant qui excède ce qui était conve ...

Code du Travail

La version téléchargeable du Code du Travail en format PDF est un outil indispendable pour faire valoir vos droits, et allié précieux pour tout les juristes.

Code de la procédure civile ( CPC)

Téléchargez le Code de la Procédure Civile, afin de connaître le droit procédural, régissant les régles, mesures et lois pouvant être défendues devant une juri ...

Code de Procédure Pénale

Téléchargez le Code de la Procédure Pénale (CCP) en version PDF, afin de pouvoir consulter les lois actualisées ou les régles qui régissent la société. ...

Convention Collective Syntec PDF

Téléchargez le Convention Collective Syntec qui encadre le secteur du travail des cadres des bureaux d'études techniques, des ingénieurs, des conseils du même domaine.

Assignation devant le Juge de Proximité

Un conflit de moins de 4 000 euros vous oppose à un tiers et vous souhaitez donc assigner cette personne devant le juge de proximité afin de trancher votre litige et y mettre fin.

Information au débiteur de la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire

Vous êtes titulaire d'une créance et avez entamé une procédure de saisie conservatoire, vous souhaitez informer le débiteur de cela.

Convention Collective du Bâtiment en PDF

Télécharger la Convention Collective au format PDF pour les métiers et emplois dans le secteur du Batiment et Travaux Publics (BTP).

Mise en demeure suite à une diffamation ou une injure parue dans la presse

Vous avez des raisons de penser que des propos diffamatoires ou injurieux ont été tenus à votre encontre par voie de presse. Vous ne souhaitez pas porter plainte tout de suite mais obtenir le re ...