Documents prêts à l'emploi

Un conflit de moins de 4 000 euros vous oppose à un tiers et vous souhaitez donc assigner cette personne devant le juge de proximité afin de trancher votre litige et y mettre fin.

Vous aviez conclu une entente contactuelle avec une société, la non réalisation de cette dernière pour motif de faillite, de liquidation ou encore de redressement doit être dénoncé pour 
faire valoir vos droits. 

Notre modèle de mise en demeure pourra vous y aider. 

Téléchargez un modèle pour retirer une plainte auprès du Procureur de la République.

Mise à jour 15/06/2018

Vous êtes titulaire d'une créance et avez entamé une procédure de saisie conservatoire, vous souhaitez informer le débiteur de cela.

Vous faites l'objet d'une procédure de saisie-vente. Au cours du délai d'un mois laissé à votre disposition afin de procéder à la vente amiable de vos biens, plusieurs propositions vous sont adressées. Vous souhaitez donc en informer l'huissier de justice .

Vous est en litige avec un service administratif, votre situtation relève donc d'une procédure de Droit Commun.
Afin de rencontrer une solution à l'amiable, utilisez notre modèle pour exprimer un recours auprès du Médiateur de la République.

Le modèle de lettre recours vous permet de notifier un excès de pouvoir qui sera adressé au maire de la localité concernée. 

Vous vous trouvez dans une situation litigieuse avec votre avocat et un accord ne semble pas pouvoir s'envisager, afin de défendre vos intérêts, 
et de pouvoir faire arbitrer ce litige de la meilleure des façons, vous devez saisir le bâtonnier. 
 

Notre modèle de lettre pourra vous aider dans vos démarches

En tant que candidat à un appel d'offre de marché public, vous n'avez malheureusement pas eu l'attribution

du marché en cause. Vous souhaitez contester cette décision.

Téléchargez une lettre type de plainte auprès du Procureur de la République

Date de mise à jour : 11/03/2019

Vous souhaitez effectuer une requête en référé auprès du Tribunal Administratif ( TA ) de votre localité afin de faire suspendre une décision administrative. 

Vous avez reçu un refus pour un titre de séjour, ou une autorisation relative à un permis de construire, notre équipe pourra vous aider dans vos démarches. 
 

Vous adressez ainsi une requête au service du greffe de la juridiction dont vous dépendez et compétente, celle de votre localité habituellement. 
Le Conciliateur de Justice intervient dans la résolution de litiges persistants n'ayant pu trouver d'accord amiable antérieur.

Notre modèle de lettre reprennant les conditions de rédaction selon l'article 830 du Code des procédures verbales, pourra vous aider dans vos démarches. 

Vous souhaitez vous portez partie civile et déposer une plainte auprès du Juge d'Instruction, ce modèle de lettre vous aidera à formuler votre saisine.

Vous avez été placé(e) sous le régime de protection de la tutelle et vous connaissez d'une amélioration de vos capacités physiques ou mentales. Vous souhaitez donc demander au Juge des tutelles la main levée de cette mesure.

Un membre de votre famille est en détention provisoire ou a été condamné(e) par un jugement définitif. Vous souhaitez donc lui rendre visite au parloir.

La version téléchargeable du Code du Travail en format PDF est un outil indispendable pour faire valoir vos droits, et allié précieux pour tout les juristes.

Télécharger la Convention Collective au format PDF pour les métiers et emplois dans le secteur du Batiment et Travaux Publics (BTP).

Vous êtes en litige avec votre Notaire et malgrè vos tentatives, à l'amiable, vous n'avez pu trouver une entente. 

Vous pouvez effectuer votre demande auprès du Procureur de la République. 

Vous êtes victime de mauvais traitements (violences conjugales) et vous souhaitez porter plainte auprès du Procureur de la République contre l'auteur de ces violences.

Téléchargez le Code de la Procédure Pénale (CCP) en version PDF, afin de pouvoir consulter les lois actualisées ou les régles qui régissent la société. Ce code permet de dissocier l'action publique des autorités de jugements, pour une impartialité exemplaire. Cet ouvrage est la référence pour des situations judiciaires quotidiennes, telles que la comparution immédiate, le contrôle judiciaire, la remise de peine, l'assistance des témoins.

Ce modèle de lettre sollicite le Juge des affaires familiales pour lui faire une demande de médiation quant au litige ou au conflit qui sépare votre famille.

Téléchargez le Code de la Procédure Civile, afin de connaître le droit procédural, régissant les régles, mesures et lois pouvant être défendues devant une juridiction civile.

Téléchargez le code de la propriété intellectuelle en version PDF afin de disposer des mesures et de la législation encandrant ce domaine. 

On vous a notifier une injonction de payer à votre encontre, cette démarche est une procédure active juridique des situations de recouvrements ( contentieux). 
Vous n'êtes pas d'accord avec les montants réclamés, ou bien vous souhaitez dénoncer le caractère infondé de la procédure, notre lettre de contestation
présentera votre requête.

Vous avez été interdit de jeux ou bien une personne pour laquelle vous êtes en charge fait l'objet de ce type d'interdiction.

Téléchargez une demande de levée de l'interdiction.