Procédures judiciaire

Les documents disponibles

Téléchargez les documents juridiques prêts à l'emploi tels que des procédures judiciaires, des contrats, des lettres et des formulaires. Les documents sont conçus par des avocats et des juristes et sont mis à jour en fonction des changements législatifs.


Modèle de retrait de plainte

Modèle de retrait de plainte

Plaintes auprès du Procureur de la République

Téléchargez un modèle pour retirer une plainte auprès du Procureur de la République. Mise à jour 15/06/2018    

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Circulaire sur les prestations des notaires au 27 février 2018

Circulaire sur les prestations des notaires au 27 février 2018

Actes de Justice

   

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Modele de contestation pour une injonction de payer

Modele de contestation pour une injonction de payer

Actes de Justice
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Réclamation auprès du Président de la Chambre des Notaires

Réclamation auprès du Président de la Chambre des Notaires

Lettres aux professionnels de Justice
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Plainte auprès du Procureur de la République

Plainte auprès du Procureur de la République

Plaintes auprès du Procureur de la République
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Levée d'interdiction de jeux type

Levée d'interdiction de jeux type

Actes de Justice

Vous avez été interdit de jeux ou bien une personne pour laquelle vous êtes en charge fait l'objet de ce type d'interdiction. Téléchargez une demande de levée de l ...

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Lettre type de demande de signification de jugement par huissier

Lettre type de demande de signification de jugement par huissier

Lettres aux professionnels de Justice

Vous avez obtenu gain de cause lors d'un jugement, et vous souhaitez acter la copie exécutoire du jugement par voie d'huissier. Téléchargez ce modèle de lettre pour faire votre dema ...

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Code de la procédure civile ( CPC)

Code de la procédure civile ( CPC)

Actes de Justice

Téléchargez le Code de la Procédure Civile, afin de connaître le droit procédural, régissant les régles, mesures et lois pouvant être défendues devant une juri ...

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Convention Collective Syntec PDF

Convention Collective Syntec PDF

Droit du Travail

Téléchargez le Convention Collective Syntec qui encadre le secteur du travail des cadres des bureaux d'études techniques, des ingénieurs, des conseils du même domaine.

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Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle

Actes de Justice

Téléchargez le code de la propriété intellectuelle en version PDF afin de disposer des mesures et de la législation encandrant ce domaine. 

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Convention Collective du Bâtiment en PDF

Convention Collective du Bâtiment en PDF

Droit du Travail

Télécharger la Convention Collective au format PDF pour les métiers et emplois dans le secteur du Batiment et Travaux Publics (BTP).

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Demande de permis de visite à un détenu par un membre de sa famille

Demande de permis de visite à un détenu par un membre de sa famille

Visite d' un détenu

Un membre de votre famille est en détention provisoire ou a été condamné(e) par un jugement définitif. Vous souhaitez donc lui rendre visite au parloir.

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Demande de main levée d'une tutelle au juge

Demande de main levée d'une tutelle au juge

Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice

Vous avez été placé(e) sous le régime de protection de la tutelle et vous connaissez d'une amélioration de vos capacités physiques ou mentales. Vous souhaitez donc deman ...

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Contestation du refus de l'attribution d'un marché public "référé contractuel"

Contestation du refus de l'attribution d'un marché public "référé contractuel"

Saisine du juge

En tant que candidat à un appel d'offre de marché public, vous n'avez malheureusement pas eu l'attribution du marché en cause. Vous souhaitez contester cette décision.

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Information à l'huissier de justice de l'existence d'un acquéreur amiable "procédure de saisie-vente"

Information à l'huissier de justice de l'existence d'un acquéreur amiable "procédure de saisie-vente"

Saisies

Vous faites l'objet d'une procédure de saisie-vente. Au cours du délai d'un mois laissé à votre disposition afin de procéder à la vente amiable de vos biens, plu ...

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Information au débiteur de la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire

Information au débiteur de la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire

Saisies

Vous êtes titulaire d'une créance et avez entamé une procédure de saisie conservatoire, vous souhaitez informer le débiteur de cela.

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Depôt de plainte pénale pour violences (hors conjugales) auprès du Procureur de la République

Depôt de plainte pénale pour violences (hors conjugales) auprès du Procureur de la République

Plaintes auprès du Procureur de la République

Vous êtes victime de mauvais traitements (violences conjugales) et vous souhaitez porter plainte auprès du Procureur de la République contre l'auteur de ces violences.

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Déclaration d'appel d'une décision rendue par le Bâtonnier suite à la contestation du montant des honoraires d'un avocat

Déclaration d'appel d'une décision rendue par le Bâtonnier suite à la contestation du montant des honoraires d'un avocat

Lettres aux professionnels de Justice

Vous avez fait appel aux services d'un avocat pour vous représenter en justice ou pour vous assister (conseils pour réaliser une opération, conciliation...). Vous vous étiez mis verba ...

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Mise en demeure suite à une diffamation ou une injure parue dans la presse

Mise en demeure suite à une diffamation ou une injure parue dans la presse

Infractions de presse

Vous avez des raisons de penser que des propos diffamatoires ou injurieux ont été tenus à votre encontre par voie de presse. Vous ne souhaitez pas porter plainte tout de suite mais obtenir le re ...

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Lettre de plainte auprès du Procureur de la République pour non  respect des conditions légales de la garde à vue

Lettre de plainte auprès du Procureur de la République pour non respect des conditions légales de la garde à vue

Garde à vue

Vous avez été arrêté par la police et placé en garde à vue. Vos droits n'ont pas été respectés?  Vous pouvez  porter plainte auprès ...

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