Lettres aux professionnels de Justice
Lettre type de demande de signification de jugement par huissier
Lettres aux professionnels de JusticeVous avez obtenu gain de cause lors d'un jugement, et vous souhaitez acter la copie exécutoire du jugement par voie d'huissier. Téléchargez ce modèle de lettre pour faire votre dema ...
Lettre recours pour un ordonnance pénale — Opposition ( 30 jours )
Lettres aux professionnels de JusticeVous souhaitez contester une ordonnance pénale, pour formuler votre opposition, vous disposez d'un délai de 30 jours .
Lettre recours adressée au Président du Conseil Général
Lettres aux professionnels de JusticeVous souhaitez solliciter le Président du Conseil Général concerné par votre demande, afin de formuler un recours. Notre modèle pourra vous aider dans votre démarche.
Déclaration d'appel d'une décision rendue par le Bâtonnier suite à la contestation du montant des honoraires d'un avocat
Lettres aux professionnels de JusticeVous avez fait appel aux services d'un avocat pour vous représenter en justice ou pour vous assister (conseils pour réaliser une opération, conciliation...). Vous vous étiez mis verba ...
Contestation du montant des honoraires d'un avocat
Lettres aux professionnels de JusticeVous estimez que le montant de la facture émise par l'avocat ne correspond pas au tarif convenu ou qu'il est excessif par rapport au travail réalisé (par exemple lorsque la facturation d ...
Lettre d'envoi d'une injonction de payer pour sa signification par un huissier de justice
Lettres aux professionnels de JusticeVous avez mis en demeure votre débiteur de payer afin de faire courir les intérêts civils contre lui. Malgré tout, votre débiteur n'a pas encore payé les sommes dues. Vou ...
Réclamation auprès du Président de la Chambre des Notaires
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