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Affichage des 25 résultats les plus pertinents

Résiliation assurance vie

Assurance décès et assurance vie

Votre contrat d’assurance vie peut être résilié si vous en faites la demande. Vous devez néanmoins faire une demande conforme aux dispositions de l’article 132-5-1 du Code des assurances. Les sommes déjà déposées peuvent être repris en son intégralité ou en partialité.

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Assurance décès et assurance vie

Mis à jour

18/05/2018

Demande à l'huissier de faire exécuter le jugement pour le compte du syndicat immobilier

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Après une décision de justice, le syndic de copropriété fait appel à un huissier pour qu'il fasse exécuter le jugement à l'encontre du copropriétaire défaillant. Lorsqu'un syndic de copropriété (bénévole ou professionnel) constate qu'un copropriétaire n'exécute pas une décision de justice (paiement des charges, encombrement parties communes ...) il peut mandater un huissier de justice pour faire exécuter le jugement.

Notre document vous aidera dans cette démarche.

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Mis à jour

16/05/2018

Lettre de rétractation à la suite d'un compromis de vente ( sous 7 jours ) auprès du vendeur et du notaire

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Vous téléchargez un modèle de lettre pour formuler votre désir de rétractation valable dans les 7 jours suivant la signature du compromis de vente.
Ce courrier devra être envoyée en deux exemplaires, au vendeur et au Notaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

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Mis à jour

16/05/2018

Lettre modèle saisine de la garantie de livraison du constructeur

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Vous souhaitez obtenir la mise en oeuvre de la garantie de livraison d'un constructeur, que vous avez préalablement averti. Les délais n'étant pas respectés, vous voulez que ce dernier puisse honorer
ses engagements. 

Notre modèle de lettre pourra vous aider dans vos démarches face aux retards de livraison de travaux. 

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Mis à jour

16/05/2018

Lettre de mise en demeure pour l'application de la garantie constructeur

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La mise en demeure est une signification auprès du garant du constructeur des problèmes liès aux retards de livraison, permettant également d'acter le cas échéant le début d'une procédure juridique.

Notre lettre modèle pourra vous aider dans vos démarches. 

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Mis à jour

16/05/2018

Constat écrit des levées de réserves - Travaux

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Le constat des levées de réserves est un document permettant au client, la personne qui réceptionne les travaux, d'emmettre des réserves, quant aux malfaçons ou des ouvrages nécessitant d'être améliorés. 
Une fois les réserves émises par le document, le Maître d'ouvrage et le constructeur, sous forme de convention tacite, prennent l'engagement de la réalisation dans un délai imparti. 

Notre document pourra vous aider dans vos démarches. 

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Mis à jour

16/05/2018

Lettre de saisine de la Commission départementale de conciliation pour un litige entre locataire et bailleur

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Lettre modèle permettant de saisir la Commission départementale de conciliation pour un litige à la location entre le bailleur et le loueur. 

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Mis à jour

16/05/2018

Requête modèle en référé auprès du Tribunal Administratif — Suspension

Saisine du juge

Vous souhaitez effectuer une requête en référé auprès du Tribunal Administratif ( TA ) de votre localité afin de faire suspendre une décision administrative. 

Vous avez reçu un refus pour un titre de séjour, ou une autorisation relative à un permis de construire, notre équipe pourra vous aider dans vos démarches. 
 

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Saisine du juge

Mis à jour

16/05/2018

Lettre recours pour excès de pouvoir auprès du maire ( sous 15 jours après la notification )

Saisies

Le modèle de lettre recours vous permet de notifier un excès de pouvoir qui sera adressé au maire de la localité concernée. 

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Mis à jour

16/05/2018

Taxe des logements vacants : Demande de remboursement au motif de vacance non-volontaire

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Vous souhaitez effectuer une requête dans le but d'obtenir un dégrêvement car la vacance de votre logement n'est pas de votre fait.

Notre modèle de lettre pourra vous aider dans votre demande de remboursement. 

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Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Mis à jour

16/05/2018