CESU : Contrat de Travail CDI

Vous souhaitez rédiger un contrat de travail CESU en CDI mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? 

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CESU : Contrat de travail en CDI

Qu'est-ce que le CESU ?

Le CESU, ou Chèque Emploi Service Universel, est un dispositif français qui permet de rémunérer et déclarer les salariés employés pour des services à la personne de manière simplifiée. Il est principalement utilisé pour des prestations de services à domicile, telles que :

•  L'entretien de la maison (ménage, repassage),
• La garde d'enfants,
• L'assistance aux personnes âgées ou handicapées,
• Le soutien scolaire,
• Les travaux de jardinage, etc.

Quel est son fonctionnement ?

L'employeur (particulier) achète des CESU, qui peuvent être sous forme papier ou dématérialisée. Ces chèques servent à rémunérer l'employé.

Le CESU permet également à l'employeur de déclarer les heures de travail effectuées par son salarié. Cela s'effectue directement en ligne sur le site du CESU.

Le paiement des cotisations sociales (retraite, sécurité sociale, chômage) est automatiquement pris en charge, ce qui simplifie les démarches administratives pour l'employeur.

Les particuliers qui utilisent le CESU peuvent bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour les services à la personne.

Types de CESU :

• CESU déclaratif : Permet de déclarer un salarié à domicile et de payer ses cotisations sociales.
• CESU préfinancé : Remis par une entreprise, une collectivité, ou un organisme pour le paiement de services à la personne.

Le CESU est donc une solution pratique et avantageuse pour les particuliers qui emploient des travailleurs à domicile tout en bénéficiant de certaines réductions fiscales.

Cadre légal

Le cadre légal du CESU repose sur la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, qui a instauré le dispositif pour simplifier la rémunération et la déclaration des services à la personne. Il s'applique à des activités comme le ménage, la garde d'enfants ou l'aide aux personnes âgées.

Le CESU respecte les règles du Code du travail, garantissant les droits des salariés, notamment en termes de rémunération, de cotisations sociales et de conditions de travail. Il permet aussi aux particuliers employeurs de bénéficier d’une réduction fiscale de 50 % des dépenses liées aux services à domicile.

Le système est également encadré par des textes de loi, dont ceux relatifs à la sécurité sociale et aux conventions collectives des salariés du particulier employeur.

Déclarer un employé en CESU CDI avec Startdoc

Les procédures administratives et juridiques peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper ! Les experts Startdoc se chargent de vous simplifier la tâche grâce à un accès simplifié au contrat CESU en CDI. Il ne vous restera plus qu'à y ajouter vos informations demandées. Tout est orchestré et expliqué dans le but de faciliter vos démarches en un clic et de vous guider.

Objectif du contrat CESU en CDI

Le contrat CESU en CDI formalise une relation de travail à durée indéterminée entre un particulier employeur et un salarié dans le cadre de prestations de services à la personne. Cela permet à l'employeur de bénéficier des avantages fiscaux (réduction ou crédit d'impôt) tout en garantissant des droits sociaux pour le salarié (retraite, sécurité sociale, chômage, etc.).

Les éléments à inclure dans un contrat de travail CESU en CDI

Pour rédiger un contrat en bonne et due forme, certains éléments sont essentiels.

Les parties au contrat :

• Nom et coordonnées de l’employeur : le particulier employeur,
• Nom et coordonnées du salarié : le salarié (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale).

Objet du contrat :

Le contrat doit préciser la nature des tâches que le salarié devra accomplir, par exemple :

• Aide à domicile pour l'entretien ménager,
• Garde d'enfants,
• Assistance aux personnes âgées ou handicapées,
• Aide aux tâches de la vie quotidienne.

Durée du contrat :

• Type de contrat : il s'agit d'un CDI, ce qui signifie que le contrat n'a pas de date de fin,
• Date de début du contrat : indiquer la date à laquelle le salarié commence à travailler.

Fonctions et tâches à accomplir :

Décrire précisément les missions à effectuer par le salarié, par exemple :

• Ménage (balayer, nettoyer, repasser),
• Garde d'enfants (tâches spécifiques à la garde, alimentation, coucher, etc.),
• Aide à la toilette et à la mobilité pour une personne dépendante.

Horaires et durée du travail :

• Nombre d’heures hebdomadaires ou mensuelles : le contrat doit préciser le nombre d'heures de travail par semaine ou par mois, ainsi que la répartition des horaires,
• Exemple : 20 heures par semaine, du lundi au vendredi de 9h à 13h.

Rémunération :

Le salaire doit être précisé clairement dans le contrat :

• Salaire brut horaire ou mensuel : le montant du salaire doit être indiqué en euros,
• Mode de paiement : préciser si le paiement se fait par CESU ou virement bancaire,
• Exemple : salaire brut de 12 € de l'heure, payé par CESU mensuellement.

Lieu de travail : Indiquer l'adresse de l'employeur où le salarié sera amené à travailler.

Congés payés :

• Le salarié bénéficie de 2,5 jours de congés payés par mois de travail, soit environ 30 jours ouvrables par an pour un travail à temps plein,
• Le contrat doit mentionner que le salarié a droit à ces congés, et comment ces derniers seront gérés (exemple : en prenant des jours de congés ou sous forme de compensation financière).

Période d’essai :

Il est possible de prévoir une période d'essai, qui permet de tester la compatibilité entre l’employeur et le salarié :

• La période d’essai est généralement de 1 à 2 mois, renouvelable une fois.
• Exemple : Période d’essai de 1 mois renouvelable une fois.

Rupture du contrat

Comme tout CDI, le contrat peut être rompu à l’initiative de l’une des deux parties, sous réserve de respecter les règles de préavis :

• Préavis : Si le salarié démissionne, il doit respecter un préavis, souvent d’une durée d’une semaine à un mois, selon les conditions du contrat. De même, si l’employeur veut mettre fin au contrat, il doit respecter un préavis.

Le contrat être signé par les deux parties (l'employeur et le salarié). Une fois signé, il doit être remis au salarié pour qu'il puisse en garder une copie. Le salarié doit également avoir accès à sa fiche de paie mensuelle (générée via le système CESU ou manuellement, selon votre choix). Il n'est donc pas nécessaire d'envoyer le contrat à l’Urssaf ou à un autre organisme. Le simple fait que les deux parties aient signé le contrat le rend légalement valide.

Télécharger un modèle de contrat CESU en CDI

Déclaration de l’embauche via le CESU

Une fois que le contrat est signé, l’employeur doit déclarer l’embauche de son salarié via le site CESU (Chèque Emploi Service Universel), géré par l'Urssaf :

• Cela se fait en ligne, sur la plateforme cesu.urssaf.fr, en créant un compte si vous n'en avez pas déjà un.
• Lors de cette déclaration, vous devez fournir des informations sur l'emploi (nom du salarié, date de début, nombre d'heures de travail, salaire brut, etc.). Cette déclaration permet de simplifier les démarches administratives, y compris le calcul et le paiement des cotisations sociales.

Important : La déclaration via le CESU doit être effectuée avant le premier jour de travail du salarié. Si vous avez déjà employé le salarié et que vous ne l’avez pas encore déclaré, faites-le sans tarder.

Obligations administratives de l’employeur

Une fois l'embauche déclarée, l'employeur a plusieurs obligations administratives :

1. Fiche de paie : Vous devez fournir une fiche de paie mensuelle à votre salarié. Le site du CESU génère un récapitulatif de la paie que vous pouvez personnaliser. Si vous préférez, vous pouvez utiliser des modèles de fiche de paie externes.

2. Cotisations sociales : Vous êtes responsable de la déclaration des cotisations sociales liées à l’emploi de votre salarié. Ces cotisations couvrent la retraite, la sécurité sociale, la formation professionnelle, etc.

   Le système CESU calcule automatiquement les cotisations à partir du salaire brut que vous avez indiqué.

3. Paiement des cotisations sociales : Les cotisations sont prélevées chaque mois par l’Urssaf, généralement le 5 ou le 15 du mois suivant, selon la fréquence de votre déclaration.