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Attestation de mutation professionnelle
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Sommaire
Attestation mutation professionnelle : démarches à suivre
Lorsqu’un salarié change d’emploi, il peut être amené à déménager. Dans ce cas, l’employeur doit lui fournir une attestation de mutation professionnelle pour justifier le changement de domicile auprès des organismes sociaux et administrations.
Cette attestation est un document officiel qui permet au salarié de bénéficier du maintien des droits aux prestations sociales (santé, famille) dont il bénéficiait dans son ancienne caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Quelles informations un modèle d'attestation de mutation doit-il contenir ?
Cette attestation permet au salarié qui change d’emploi et déménage géographiquement :
- de justifier auprès des organismes sociaux et administrations compétents qu’il peut toujours prétendre au maintien de ses droits aux prestations sociales dont il bénéficiait avant son déménagement
- d’éviter toute rupture dans ses droits aux prestations sociales (santé, famille)
- d'éviter également tout retard administratif lorsqu'il s'agit de mettre à jour les informations personnelles du salarié auprès des organismes sociaux et administrations compétents.
Quels sont les risques en cas d'absence d'attestation de mutation professionnelle ?
Si le salarié ne fournit pas l’attestation de mutation professionnelle employeur, il peut être confronté à plusieurs problèmes :
- Le retard dans la mise en place de ses droits aux prestations sociales (santé, famille)
- La rupture temporaire ou définitive des aides financières qu’il percevait avant son déménagement.
En effet, sans ce document officiel prouvant que le changement d’emploi est bien lié au déménagement géographique, le salarié n’a plus droit aux mêmes aides financières qu’avant. Il doit donc faire une nouvelle demande pour bénéficier des prestations sociales dont il a besoin.
De plus, cela engendre un délai supplémentaire pour obtenir ces nouvelles aides financières : il faut compter un délai de deux mois pour qu'elles soient accordées par les organismes sociaux et administrations compétents.
Quelles sont les informations à renseigner ?
L'employeur doit indiquer sur le formulaire d'attestation de mutation professionnelle :
- la date de l'entretien
- le lieu de la mutation / sa nouvelle adresse postale
- la fonction de l'employé
- la date du changement d'emploi
- le nom et prénom du salarié
Le document doit être signé par l’employeur ou son représentant légal, puis remis au salarié en main propre ou envoyé par courrier recommandé avec accusé réception.
Quels recours en cas de refus d'attestation de mutation par l'employeur ?
Bien qu'il s'agisse d'une obligation légale inscrite dans le Code du travail français (article L1226-10), il arrive parfois que l’employeur refuse de fournir l’attestation de mutation professionnelle au salarié qui change d’emploi.
Dans ce cas-là, Startdoc vous propose également un modèle gratuit de lettre afin que vous puissiez envoyer votre courrier recommandé avec accusé réception directement depuis notre site internet.
Attention : si malgré tout votre employeur persiste à refuser de vous donner cette attestation obligatoire, nous vous conseillons vivement alors d’envoyer votre courrier recommandé avec accusé réception à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) dont vous dépendez.
En effet, cette administration est compétente pour traiter les litiges entre employeur et salarié en matière de droit du travail français.
Quelles sont les autres attestations que je peux demander ?
Startdoc propose également d’autres modèles gratuits d’attestations liées au changement professionnel :
- attestation Pôle emploi, si le salarié a été licencié ou s’il a démissionné
- attestation fin contrat CDD, si le salarié était en Contrat à Durée Déterminée (CDD)
- attestation fin contrat CDI, si le salarié était en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
N’hésitez pas à consulter notre site internet pour plus d’informations sur ces documents officiels.
Pourquoi utiliser Startdoc ?
Startdoc vous propose un modèle gratuit d'attestation de mutation professionnelle employeur. Ce document est conforme à la réglementation en vigueur et prêt à l'emploi. Il suffira à l'employeur de compléter les informations demandées puis d'imprimer le formulaire généré par Startdoc.
En utilisant notre service en ligne, vous gagnez du temps : plus besoin donc ni d'écrire votre courrier ni même de chercher comment rédiger cette lettre ! Nous mettons gratuitement à votre disposition un modèle personnalisable selon vos besoins que vous pouvez télécharger directement sur notre site internet.
De plus, si vous avez besoin d'aide pour remplir votre demande ou si vous souhaitez avoir des conseils juridiques supplémentaires concernant votre situation personnelle avant toute démarche administrative liée au droit du travail français, nos experts sont disponibles 7 jours sur 7 par téléphone.
Quelles sont les étapes pour obtenir mon attestation ?
Obtenez votre document officiel en seulement cinq minutes !
Téléchargez votre attestation de mutation professionnelle gratuitement et remplissez-le immédiatement.
Conclusion
Lorsqu’un salarié change d’emploi et déménage géographiquement, il doit fournir une attestation de mutation professionnelle employeur.
Ce document permet au salarié en mutation de prouver aux organismes sociaux et aux administrations qu'il conserve ses droits aux prestations sociales suite à son déménagement, évitant ainsi toute interruption dans les domaines de la santé et de la famille.
Lorsqu’un salarié change d’emploi, il peut être amené à déménager. Dans ce cas, l’employeur doit lui fournir une attestation de mutation professionnelle pour justifier le changement de domicile auprès des organismes sociaux et administrations.
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Quelles informations un modèle d'attestation de mutation doit-il contenir ?
Cette attestation permet au salarié qui change d’emploi et déménage géographiquement :
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- d’éviter toute rupture dans ses droits aux prestations sociales (santé, famille)
- d'éviter également tout retard administratif lorsqu'il s'agit de mettre à jour les informations personnelles du salarié auprès des organismes sociaux et administrations compétents.
Quels sont les risques en cas d'absence d'attestation de mutation professionnelle ?
Si le salarié ne fournit pas l’attestation de mutation professionnelle employeur, il peut être confronté à plusieurs problèmes :
- Le retard dans la mise en place de ses droits aux prestations sociales (santé, famille)
- La rupture temporaire ou définitive des aides financières qu’il percevait avant son déménagement.
En effet, sans ce document officiel prouvant que le changement d’emploi est bien lié au déménagement géographique, le salarié n’a plus droit aux mêmes aides financières qu’avant. Il doit donc faire une nouvelle demande pour bénéficier des prestations sociales dont il a besoin.
De plus, cela engendre un délai supplémentaire pour obtenir ces nouvelles aides financières : il faut compter un délai de deux mois pour qu'elles soient accordées par les organismes sociaux et administrations compétents.
Quelles sont les informations à renseigner ?
L'employeur doit indiquer sur le formulaire d'attestation de mutation professionnelle :
- la date de l'entretien
- le lieu de la mutation / sa nouvelle adresse postale
- la fonction de l'employé
- la date du changement d'emploi
- le nom et prénom du salarié
Le document doit être signé par l’employeur ou son représentant légal, puis remis au salarié en main propre ou envoyé par courrier recommandé avec accusé réception.
Quels recours en cas de refus d'attestation de mutation par l'employeur ?
Bien qu'il s'agisse d'une obligation légale inscrite dans le Code du travail français (article L1226-10), il arrive parfois que l’employeur refuse de fournir l’attestation de mutation professionnelle au salarié qui change d’emploi.
Dans ce cas-là, Startdoc vous propose également un modèle gratuit de lettre afin que vous puissiez envoyer votre courrier recommandé avec accusé réception directement depuis notre site internet.
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En effet, cette administration est compétente pour traiter les litiges entre employeur et salarié en matière de droit du travail français.
Quelles sont les autres attestations que je peux demander ?
Startdoc propose également d’autres modèles gratuits d’attestations liées au changement professionnel :
- attestation Pôle emploi, si le salarié a été licencié ou s’il a démissionné
- attestation fin contrat CDD, si le salarié était en Contrat à Durée Déterminée (CDD)
- attestation fin contrat CDI, si le salarié était en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
N’hésitez pas à consulter notre site internet pour plus d’informations sur ces documents officiels.
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Quelles sont les étapes pour obtenir mon attestation ?
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Conclusion
Lorsqu’un salarié change d’emploi et déménage géographiquement, il doit fournir une attestation de mutation professionnelle employeur.
Ce document permet au salarié en mutation de prouver aux organismes sociaux et aux administrations qu'il conserve ses droits aux prestations sociales suite à son déménagement, évitant ainsi toute interruption dans les domaines de la santé et de la famille.
Questions fréquentes
Quelles pièces justificatives sont requises pour les demandes de mutations?
Pour une demande de mutation, les documents requis incluent l'attestation de l'employeur, le bulletin de salaire, les chèques emploi-service et l'extrait Kbis pour les auto-entrepreneurs, ainsi que toute preuve d'activité professionnelle. Une attestation de Pôle emploi est acceptée si accompagnée d'une preuve d'activité antérieure. L'inscription à Pôle Emploi doit correspondre géographiquement à l'ancien emploi, et l'interruption d'activité doit être postérieure au 01/09/2020 pour être valide pour le rapprochement de conjoint, car une interruption antérieure est considérée comme le conjoint étant "mobile" et non éligible. Veuillez noter que le chômage ne donne pas droit aux années de séparation.
Peut-on refuser une mutation professionnelle ?
Lorsque votre employeur vous propose une mutation professionnelle, vous avez le droit, dans certaines situations, de décliner cette offre. Tout d'abord, il est essentiel de vérifier votre contrat de travail afin de déterminer si une clause de mobilité est incluse. Il est important de noter que cette clause peut également être spécifiée dans votre convention collective.
Quel est le délai de préavis pour mon logement en cas de mutation professionnelle ?
Lorsque vous êtes muté professionnellement, le préavis de résiliation de votre logement est réduit à 1 mois, à condition que vous puissiez justifier cette mutation avec une attestation de votre employeur. Assurez-vous de joindre cette attestation à votre lettre de résiliation de bail adressée à votre propriétaire.