Documents prêts à l'emploi

Vous êtes redevable de l'impôt en france et vous venez de déménager. Vous souhaitez donc informer l'administration fiscale , vous pouvez soit le faire par courrier soit directement par internet sur le site du gouvernement.

Vous constatez que vous aviez omis de déclarer une partie de vos revenus. Vous écrivez au directeur du centre des impôts dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition afin de faire rectifier cette erreur ayant des répercussions sur le montant d'imposition dû. Ce modèle vous aidera dans la rédaction de votre courrier.

Vous éprouvez actuellement des difficultés financières passagères et cela ne vous permet pas de payer la totalité du montant de votre imposition à la redevance audiovisuelle. Vous souhaitez demander à l'administration fiscale de vous accorder un règlement échelonné pour le paiement de votre impôt à la redevance audiovisuelle afin que son règlement soit plus simple pour vous.

Vous venez de recevoir une proposition de rectification de l'impôt de la part de l'administration. Cependant, le délai de 30 jours ne vous permettra pas de fournir une réponse complète aux observations du fisc. Vous souhaitez donc pouvoir demander un délai supplémentaire de 30 jours.

Vous venez de recevoir une proposition de rectification de votre impôt de la part de l'administration. Vous souhaitez donc lui répondre afin d'accepter cette proposition.  

Le gouvernement à mis en place un guide au format PDF afin de vous guider vers la mise en place du pélèvement de l'impôt à la source.

Téléchargez ce document afin de prendre connaissance de son fonctionnement.

Mise à jour le 01/06/2018

Vous avez été redressé, ou bien vos contributions ne correpondent pas et vous contester le bien fondé de cette imposition. 
 

Notre modèle de réclamation contentieuse pourra vous aider dans votre démarche.

Vous souhaitiez obtenir un délai de paiement concernant votre imposition, démarche réalisée dans votre centre des impôts, et qui vous a été refusé.

Vous pouvez procéder à un recours, en sollicitant le trésorier payeur général, grâce à notre modèle mis à disposition. 

Vous avez manqué l'échéance pour envoyer votre déclaration de revenus, et vous avez reçu un avis d'imposition majoré. 
Notre modèle de lettre présente une requête gracieuse type pour obtenir un dégrevement partiel ou total selon l'étude des justifications fournies à l'administration fiscale. 

Formulaire CERFA officiel 

Téléchargez le Cerfa 2042 (10330*22) : Déclaration 2018 des revenus 2017

Depuis janvier 2018, cette déclaration est rendue obligatoire à toute personne physique ou morale qui procéde à des versements de commissions, ou des gains de courtage, des captations financières ou honoraires.

Le formulaire Cerfa 10144-22 est également référencé DAS2-T-SD.

La circulaire gouvernementale précise toutes les dispositions pour la donation et la succession, 

Téléchargez ce document pour notamment prendre connaissance des conditions sur le retour conventionnel.

Document au format PDF.

Le Code des douanes réunit l'ensemble des échanges de biens entre états membres de la communauté européenne. 

Téléchargez au format PDF, la Convention entre la France te la Belgique signée le 20 janvier 1959 à Bruxelles, applicabe sous la loi 59-855,
permettant de régir les impositions et les droits d'enregistrements entre les deux fiscalités nationales, et ainsi éviter la double imposition.

Si vous avez obtenu une décision de justice exécutoire contre un débiteur et si celui-ci ne s'acquitte pas de sa dette, les articles L212-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution faire procéder à la saisie sur salaire.

Que vous soyez professionnel, association ou collectivité territoriale, la procédure du rescrit fiscal (général ou spécifique) vous permet d'obtenir une prise de position de l'administration sur l'application d'un texte fiscal et notamment au regard d'une situation particulière.

En cas de rejet partiel, ce document vous aidera dans votre démarche.

Vous souhaitez faire une demande exceptionnelle de délai de paiement, car vous rencontrez des difficultés financières. 
En adressant votre demande auprès du service concerné du Centre des Impôts inscrit sur votre avis d'imposition, vous pourrez utiliser notre modèle pour votre démarche.

Vous avez demandé une rectification de votre imposition ou bien vous avez reçu une proposition de la part de votre centre des impôts,
et vous souhaitez contester ou simplement formuler votre rejet à cette proposition. 

Notre modèle pourra vous aider dans vos démarches. 

Vous êtes en litige avec un service de l'administration et vous n'arrivez pas à trouver un terrain d'entente suite à vos tentatives de requêtes. 
Il vous faudra donc vous adresser auprés du Conciliateur fiscal départemental, pour des demandes concernant des recouvrements, des contentieux, ou des vérifications de comptabilité, etc .. 

Notre modèle pourra vous aider dans vos démarches. 

Votre logement n'est pas vacant et vous souhaitez être dégrévé ou remboursé de la taxe sur les logements vacants 

Vous souhaitez effectuer une requête dans le but d'obtenir un dégrêvement car la vacance de votre logement n'est pas de votre fait.

Notre modèle de lettre pourra vous aider dans votre demande de remboursement. 

Votre enfant ne souhaite pas faire de déclaration individuelle d'imposition, il peut conserver le droit de se rattacher à la votre, en qualité de parents,
et même y faire figurer ses revenus.

Pour cela il faut faire parvenir une demande de sa part auprès du service compétent des impôts, et en ce qui vous concerne, préciser lors de votre déclaration, les données concernant votre enfant.

Vous êtes actuellement dans une période de troubles financiers et vous êtes incapable de pouvoir procéder au règlement de la taxe d'habitation correspondant à votre logement. Afin d'obtenir un dégrèvement partiel ou total de l'avis d'imposition de taxe d'habitation, vous joindrez tout les justificatifs nécessaires à la demande d'exonération afin d'expliquer votre situation.