Impôts et fiscalité
Les documents disponibles
Ces documents sont conçus pour aider les personnes à comprendre et à gérer leurs impôts et leurs obligations fiscales. Les documents sont téléchargeables et peuvent être utilisés pour rédiger des déclarations d'impôts, des formulaires de demande de remboursement, des lettres de demande de dégrèvement et bien plus encore. Les avantages des documents prêts à l'emploi téléchargeables sont nombreux. Les documents sont faciles à utiliser et peuvent être téléchargés et imprimés à la maison. Ils sont également mis à jour régulièrement pour s'assurer qu'ils sont conformes aux lois et réglementations fiscales en vigueur.
Déclaration de changement d'adresse auprès de l'administration fiscale
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleVous êtes redevable de l'impôt en france et vous venez de déménager. Vous souhaitez donc informer l'administration fiscale , vous pouvez soit le faire par courrier soit di ...
Code des douanes
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleLe Code des douanes réunit l'ensemble des échanges de biens entre états membres de la communauté européenne.
Rattachement d'un enfant au foyer fiscal de ses parents
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleVotre enfant ne souhaite pas faire de déclaration individuelle d'imposition, il peut conserver le droit de se rattacher à la votre, en qualité de parents, et même y faire figurer ses r ...
Taxe des logements vacants : Demande de remboursement au motif de vacance non-volontaire
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleVous souhaitez effectuer une requête dans le but d'obtenir un dégrêvement car la vacance de votre logement n'est pas de votre fait. Notre modèle de lettre pourra vous aider dans votre ...
Taxe logements vacants : Demande de remboursement / dégrèvement logement non vacant
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleVotre logement n'est pas vacant et vous souhaitez être dégrévé ou remboursé de la taxe sur les logements vacants
Lettre de saisine du Conciliateur fiscal départemental
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleVous êtes en litige avec un service de l'administration et vous n'arrivez pas à trouver un terrain d'entente suite à vos tentatives de requêtes. Il vous faudra donc vous adres ...
Réponse modèle pour refuser une rectification fiscale — Contestation
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleVous avez demandé une rectification de votre imposition ou bien vous avez reçu une proposition de la part de votre centre des impôts, et vous souhaitez contester ou simplement formuler votre rejet &a ...
Demande modèle pour un délai de paiement d'un impôt — Avis d'imposition
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleVous souhaitez faire une demande exceptionnelle de délai de paiement, car vous rencontrez des difficultés financières. En adressant votre demande auprès du service concerné du Ce ...
Lettre de réponse après un rejet partiel de la contestation adressée au centre des finances publiques
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleEn cas de rejet partiel, ce document vous aidera dans votre démarche.
Lettre de demande de rescrit général
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleQue vous soyez professionnel, association ou collectivité territoriale, la procédure du rescrit fiscal (général ou spécifique) vous permet d'obtenir une prise de posi ...
Lettre de demande de saisie des salaires
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleSi vous avez obtenu une décision de justice exécutoire contre un débiteur et si celui-ci ne s'acquitte pas de sa dette, les articles L212-1 et suivants du code des procédures civiles d' ...
Convention franco-belge pour l'imposition des successions et des droits d'enregistrement
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleTéléchargez au format PDF, la Convention entre la France te la Belgique signée le 20 janvier 1959 à Bruxelles, applicabe sous la loi 59-855, permettant de régir les impositions et les ...
Circulaire 7-G7-09 : Retour conventionnel - Donation
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleLa circulaire gouvernementale précise toutes les dispositions pour la donation et la succession, Téléchargez ce document pour notamment prendre connaissance des conditions sur le retour conv ...
Cerfa n°50318#18 : Déclaration 2015 de revenus - document d'information pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleCe Cerfa n°50318#18 est un formulaire permettant de faire une déclaration pour les personnes résidant hors de France et pouvant être soumises à l'impôt français
Taxes et droit de timbre sur les titres de séjour
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleLe prix d’un titre de séjour est variable selon le titre de séjour, et votre situation. Consultez le tableau des taxes et droits de timbre sur les titres de séjour
Cerfa 10694-20: Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises 2019
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscalePour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire.
Lettre au Trésor Public suite à un oubli d'une partie du revenu dans la déclaration de l'impôt sur le revenu
Impôt sur le revenuVous constatez que vous aviez omis de déclarer une partie de vos revenus. Vous écrivez au directeur du centre des impôts dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition afin d ...
CERFA 10144-22 : Déclaration honoraires commissions et courtages personnes physiques et morales
Impôt sur le revenuDepuis janvier 2018, cette déclaration est rendue obligatoire à toute personne physique ou morale qui procéde à des versements de commissions, ou des gains de courtage, des captations financi& ...
Demande gracieuse auprès du service des Impôts pour un retard de déclaration de revenus
Impôt sur le revenuVous avez manqué l'échéance pour envoyer votre déclaration de revenus, et vous avez reçu un avis d'imposition majoré. Notre modèle de lettre présente ...