Documents prêts à l'emploi

24 résultats

Déclaration de changement d'adresse auprès de l'administration fiscale

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Vous êtes redevable de l'impôt en france et vous venez de déménager. Vous souhaitez donc informer l'administration fiscale , vous pouvez soit le faire par courrier soit directement par internet sur le site du gouvernement.

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Mis à jour

18/05/2018

Lettre au Trésor Public suite à un oubli d'une partie du revenu dans la déclaration de l'impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Vous constatez que vous aviez omis de déclarer une partie de vos revenus. Vous écrivez au directeur du centre des impôts dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition afin de faire rectifier cette erreur ayant des répercussions sur le montant d'imposition dû. Ce modèle vous aidera dans la rédaction de votre courrier.

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Impôt sur le revenu

Mis à jour

22/05/2018

Demande d'échelonnement du paiement de la redevance audiovisuelle

Taxe d'habitation et Redevance audiovisuelle

Vous éprouvez actuellement des difficultés financières passagères et cela ne vous permet pas de payer la totalité du montant de votre imposition à la redevance audiovisuelle. Vous souhaitez demander à l'administration fiscale de vous accorder un règlement échelonné pour le paiement de votre impôt à la redevance audiovisuelle afin que son règlement soit plus simple pour vous.

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Taxe d'habitation et Redevance audiovisuelle

Mis à jour

14/05/2018

Demande de prorogation du délai de réponse à une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale

Redressement et contrôle fiscal

Vous venez de recevoir une proposition de rectification de l'impôt de la part de l'administration. Cependant, le délai de 30 jours ne vous permettra pas de fournir une réponse complète aux observations du fisc. Vous souhaitez donc pouvoir demander un délai supplémentaire de 30 jours.

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Redressement et contrôle fiscal

Mis à jour

14/05/2018

Lettre d'acceptation d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale et demande de remise des pénalités de retard

Redressement et contrôle fiscal

Vous venez de recevoir une proposition de rectification de votre impôt de la part de l'administration. Vous souhaitez donc lui répondre afin d'accepter cette proposition.  

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Redressement et contrôle fiscal

Mis à jour

14/05/2018

Guide pour tout savoir sur le prélèvement de l'impôt à la source

Impôt sur le revenu

Le gouvernement à mis en place un guide au format PDF afin de vous guider vers la mise en place du pélèvement de l'impôt à la source.

Téléchargez ce document afin de prendre connaissance de son fonctionnement.

Mise à jour le 01/06/2018

 

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Impôt sur le revenu

Mis à jour

05/07/2018

Lettre de réclamation contentieuse : recours administratif

Impôt sur le revenu

Vous avez été redressé, ou bien vos contributions ne correpondent pas et vous contester le bien fondé de cette imposition. 
 

Notre modèle de réclamation contentieuse pourra vous aider dans votre démarche.

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Impôt sur le revenu

Mis à jour

17/05/2018

Recours auprès du trésorier payeur général en raison d'un refus de délai de paiement

Impôt sur le revenu

Vous souhaitiez obtenir un délai de paiement concernant votre imposition, démarche réalisée dans votre centre des impôts, et qui vous a été refusé.

Vous pouvez procéder à un recours, en sollicitant le trésorier payeur général, grâce à notre modèle mis à disposition. 

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Impôt sur le revenu

Mis à jour

17/05/2018

Demande gracieuse auprès du service des Impôts pour un retard de déclaration de revenus

Impôt sur le revenu

Vous avez manqué l'échéance pour envoyer votre déclaration de revenus, et vous avez reçu un avis d'imposition majoré. 
Notre modèle de lettre présente une requête gracieuse type pour obtenir un dégrevement partiel ou total selon l'étude des justifications fournies à l'administration fiscale. 

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Impôt sur le revenu

Mis à jour

27/04/2018

CERFA Officiel : Déclaration des revenus

Impôt sur le revenu

Formulaire CERFA officiel 

Téléchargez le Cerfa 2042 (10330*22) : Déclaration 2018 des revenus 2017

Popularité
Type de document

Formulaire

Catégorie

Impôt sur le revenu

Mis à jour

22/10/2018

CERFA 10144-22 : Déclaration honoraires commissions et courtages personnes physiques et morales

Impôt sur le revenu

Depuis janvier 2018, cette déclaration est rendue obligatoire à toute personne physique ou morale qui procéde à des versements de commissions, ou des gains de courtage, des captations financières ou honoraires.

Le formulaire Cerfa 10144-22 est également référencé DAS2-T-SD.

Popularité
Type de document

Formulaire

Catégorie

Impôt sur le revenu

Mis à jour

18/04/2019

Circulaire 7-G7-09 : Retour conventionnel - Donation

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

La circulaire gouvernementale précise toutes les dispositions pour la donation et la succession, 

Téléchargez ce document pour notamment prendre connaissance des conditions sur le retour conventionnel.


Document au format PDF.

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Mis à jour

05/07/2018

Code des douanes

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Le Code des douanes réunit l'ensemble des échanges de biens entre états membres de la communauté européenne. 

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Mis à jour

27/04/2018

Convention franco-belge pour l'imposition des successions et des droits d'enregistrement

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Téléchargez au format PDF, la Convention entre la France te la Belgique signée le 20 janvier 1959 à Bruxelles, applicabe sous la loi 59-855,
permettant de régir les impositions et les droits d'enregistrements entre les deux fiscalités nationales, et ainsi éviter la double imposition.

 

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Mis à jour

05/07/2018

Lettre de demande de saisie des salaires

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Si vous avez obtenu une décision de justice exécutoire contre un débiteur et si celui-ci ne s'acquitte pas de sa dette, les articles L212-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution faire procéder à la saisie sur salaire.

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Mis à jour

27/04/2018

Lettre de demande de rescrit général

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Que vous soyez professionnel, association ou collectivité territoriale, la procédure du rescrit fiscal (général ou spécifique) vous permet d'obtenir une prise de position de l'administration sur l'application d'un texte fiscal et notamment au regard d'une situation particulière.

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Mis à jour

27/04/2018

Lettre de réponse après un rejet partiel de la contestation adressée au centre des finances publiques

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

En cas de rejet partiel, ce document vous aidera dans votre démarche.

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Mis à jour

27/04/2018

Demande modèle pour un délai de paiement d'un impôt — Avis d'imposition

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Vous souhaitez faire une demande exceptionnelle de délai de paiement, car vous rencontrez des difficultés financières. 
En adressant votre demande auprès du service concerné du Centre des Impôts inscrit sur votre avis d'imposition, vous pourrez utiliser notre modèle pour votre démarche.

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Mis à jour

18/05/2018

Réponse modèle pour refuser une rectification fiscale — Contestation

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Vous avez demandé une rectification de votre imposition ou bien vous avez reçu une proposition de la part de votre centre des impôts,
et vous souhaitez contester ou simplement formuler votre rejet à cette proposition. 

Notre modèle pourra vous aider dans vos démarches. 

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Mis à jour

18/05/2018

Lettre de saisine du Conciliateur fiscal départemental

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Vous êtes en litige avec un service de l'administration et vous n'arrivez pas à trouver un terrain d'entente suite à vos tentatives de requêtes. 
Il vous faudra donc vous adresser auprés du Conciliateur fiscal départemental, pour des demandes concernant des recouvrements, des contentieux, ou des vérifications de comptabilité, etc .. 

Notre modèle pourra vous aider dans vos démarches. 

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Mis à jour

17/05/2018

Taxe logements vacants : Demande de remboursement / dégrèvement logement non vacant

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Votre logement n'est pas vacant et vous souhaitez être dégrévé ou remboursé de la taxe sur les logements vacants 

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Mis à jour

16/05/2018

Taxe des logements vacants : Demande de remboursement au motif de vacance non-volontaire

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Vous souhaitez effectuer une requête dans le but d'obtenir un dégrêvement car la vacance de votre logement n'est pas de votre fait.

Notre modèle de lettre pourra vous aider dans votre demande de remboursement. 

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Mis à jour

16/05/2018

Rattachement d'un enfant au foyer fiscal de ses parents

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Votre enfant ne souhaite pas faire de déclaration individuelle d'imposition, il peut conserver le droit de se rattacher à la votre, en qualité de parents,
et même y faire figurer ses revenus.

Pour cela il faut faire parvenir une demande de sa part auprès du service compétent des impôts, et en ce qui vous concerne, préciser lors de votre déclaration, les données concernant votre enfant.

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

Mis à jour

16/05/2018

Demande gracieuse pour une exonération de la taxe d'habitation

Taxe d'habitation et Redevance audiovisuelle

Vous êtes actuellement dans une période de troubles financiers et vous êtes incapable de pouvoir procéder au règlement de la taxe d'habitation correspondant à votre logement. Afin d'obtenir un dégrèvement partiel ou total de l'avis d'imposition de taxe d'habitation, vous joindrez tout les justificatifs nécessaires à la demande d'exonération afin d'expliquer votre situation.

Popularité
Type de document

Lettre

Catégorie

Taxe d'habitation et Redevance audiovisuelle

Mis à jour

13/12/2018