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Cerfa n°50318#18 : Déclaration 2015 de revenus - document d'information pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France

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Cerfa n°50318#18 : Déclaration 2015 de revenus - document d'information pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France

Ce Cerfa n°50318#18 est un formulaire permettant de faire une déclaration pour les personnes résidant hors de France et pouvant être soumises à l'impôt français 

Cerfa n°50318#18 : Déclaration 2015 de revenus - document d'information pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France

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Dernière mise à jour: 27/09/2022

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la déclaration 2015 de revenus - document d'information pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France

La déclaration de revenus est un document que les contribuables doivent remplir et envoyer à l'administration fiscale chaque année. Elle permet de calculer l'impôt sur le revenu dû par le contribuable. Pour les contribuables fiscalement domiciliés hors de France, la déclaration de revenus est en principe envoyée par voie postale. Toutefois, il est possible de la déposer en ligne sur le site internet des impôts. La déclaration de revenus doit être envoyée à l'administration fiscale avant le 31 mai de l'année suivant celle au cours de laquelle les revenus ont été perçus. Les contribuables qui ne parviennent pas à envoyer leur déclaration de revenus dans les délais peuvent être assujettis à des pénalités.

Qui doit remplir une déclaration de revenus ?

Chaque personne résidant en France doit déclarer ses revenus à l'impôt. Cela concerne les revenus de toute source, imposables ou non, perçus en France ou à l'étranger. Les personnes qui ne résident pas en France ne sont imposables que sur leurs revenus de source française. Les revenus imposables sont les suivants :

  • les revenus du travail (salaires, primes, indemnités, etc.);
  • les revenus des bénéfices industriels et commerciaux;
  • les revenus des bénéfices agricoles;
  • les revenus des locations meublées;
  • les revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes, etc.);
  • les revenus fonciers;
  • les pensions et rentes viagères;
  • les revenus de l'assurance-vie;
  • les gains en capital.
Les revenus non imposables sont les suivants :
  • les allocations familiales;
  • les allocations chômage;
  • les indemnités journalières de maladie et de maternité;
  • les pensions alimentaires;
  • les aides au logement;
  • les bourses d'études;
  • les revenus de solidarité active;
  • les revenus des titres de participation exonérés d'impôt;
  • les intérêts des comptes épargne-logement;
  • les gains en capital réalisés lors de la vente d'un logement.
Les contribuables ont le choix entre deux modes de déclaration : la déclaration papier ou la déclaration en ligne. La déclaration en ligne est plus simple et plus rapide. Elle permet également de bénéficier de certaines réductions d'impôt.

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