Demande d'extrait de casier judiciaire

Certaines démarches administratives ou recherches d'emploi nécessitent un extrait de casier judiciaire. Comment demander un extrait de casier judiciaire ? Où se le procurer ? 

Startdoc facilite vos démarches grâce à un accès simplifié au formulaire en ligne et vous accompagne dans votre démarche car nous savons à quel point cela peut sembler compliqué. 

Qu’est-ce-que le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un fichier officiel géré par l'administration pénitentiaire ou une autorité judiciaire compétente, qui recense les condamnations pénales et certaines décisions administratives ou judiciaires prononcées à l'encontre d'une personne. Il permet de retracer l'historique des infractions commises par un individu, facilitant ainsi la justice et la sécurité publique.

Toutefois, les condamnations relatives aux contraventions et liquidations judiciaires ne sont pas inscrites sur le casier judiciaire.

Les différents extraits de casier judiciaire

En France, le casier judiciaire est divisé en trois bulletins.

Le B1

Il détient toutes les condamnations pénales et administratives prononcées à l’encontre d’une personne sauf exceptions prévues par la loi. En d’autres termes, c’est le bulletin le plus complet parmi les trois extraits de casier judiciaire.

Réservé à la justice, il peut ainsi être délivré aux autorités judiciaires, aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Toutefois, dans certains cas il est possible que son contenu soit fourni à la personne concernée. Pour se faire, l’intéressé doit en faire de demande au procureur de la République de sa résidence. La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité.

Le B2

Cet extrait recense la plupart des condamnations et décisions sauf celles ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'un effacement. Vous ne pouvez pas recevoir ni consulter votre bulletin B2. En effet, cet extrait de casier judiciaire ne peut être délivré qu’à certaines autorités publiques et quelques employeurs.

Le B3

L'extrait N°3 est celui qui contient le moins d’informations. Il se limite, en effet, aux condamnations pénales les plus graves :

• les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis ;
• celles prononcées pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, si la mention a été ordonnée par le tribunal ;
• la déchéance de l’autorité parentale, si la décision est en cours d’exécution ;
• l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, si en cours d’exécution ;
• les mesures de suivi socio-judiciaire ;
• les privations de droit ;
• les peines d’interdiction d’exercer une activité auprès des mineurs.

Le bulletin B3 est celui qui nous intéresse car lui seul peut être consulté par la personne concernée ou par son représentant légal (si la personne est mineure ou placée sous tutelle). Si l’intéressé est majeur, parent d’un enfant de moins de 18 ans ou tuteur légal d’une personne majeure, c’est à lui de transmettre la demande auprès du Casier judiciaire national.

Demander mon bulletin B3

Pourquoi recourir à l’utilisation de l’extrait de casier judiciaire ?

Un extrait de casier judiciaire peut être nécessaire dans le cas de quelques situations particulières. C’est notamment le cas lors de certaines démarches administratives ou professionnelles telles que :

• le passage d’un concours de la fonction publique ;
• l’exercice d’une activité professionnelle au contact d’enfants ou de personnes âgées ;
• le travail dans un établissement bancaire ou financier ;
• l’accomplissement de missions en rapport avec la sécurité publique et la défense.

Où et comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Afin de pouvoir consulter votre extrait de casier judiciaire B3, vous devez respecter certaines démarches.

Adresse d'envoi de votre demande

Vous pouvez faire la demande en ligne ou par courrier à l'adresse suivante :

Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3

Le formulaire CERFA 10071

Pour en faire la demande vous devrez faire parvenir un document essentiel :

• le  formulaire Cerfa 10071 de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin B3).

Télécharger le formulaire CERFA 10071

Les délais de réception

Si vous avez effectué votre demande en ligne et si votre casier est vierge, vous recevrez votre casier judiciaire dans un délai d'une à 24h. 

Si vous avez fait votre demande par courrier ou bien en ligne mais que votre casier n'est pas vierge, vous le recevrez par lettre recommandée dans un délai de 2 semaines. 

À noter : Se faire délivrer le bulletin de casier judiciaire d’une autre personne en utilisant un faux nom ou une fausse qualité est passible d’une peine de 7 500 € d’amende.