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Demande d'extrait de casier judiciaire

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Demande d'extrait de casier judiciaire

Demande d'extrait de casier judiciaire


 

Demander un extrait de casier judiciaire, comment procéder ?

Sommaire

Dernière mise à jour: 16/04/2024

Certaines démarches administratives requièrent un extrait de casier judiciaire. Celui-ci relève les sanctions d’une personne, autant d’un point de vue pénal que judiciaire et mentionne une éventuelle privation de droit. Comment demander un extrait de casier judiciaire ? Où se le procurer ? 

Startdoc facilite les démarches en renseignant tout intéressé de manière claire et précise. De plus, la plateforme met à disposition un extrait de casier judiciaire téléchargeable en ligne.

Les modalités du casier judiciaire 

En termes de modalités, qu’est-ce que c’est, concrètement, un casier judiciaire ? À quoi sert-il ? Dans quels cas peut-il être sollicité ?

Qu’est-ce-que le casier judiciaire ?

En premier lieu, le casier judiciaire recense toutes les infractions et condamnations d’une personne physique ou morale. Il se présente sous forme d’un fichier récapitulatif dont la compétence n’est autre que celle du Ministère de la Justice. Il s’agit donc d’un fichier indiquant les sanctions pénales, les décisions judiciaires ou administratives conduisant à une privation de droit et les décisions affectant l’autorité parentale.

En second lieu, le casier regroupe alors les décisions judiciaires prononcées à l’encontre d’une personne par l’une des juridictions pénales suivantes : cour d’assises, cour d’assises des mineurs, cour d’appel, tribunal correctionnel, tribunal de police, tribunal pour enfants, juge des enfants. 

Néanmoins, les condamnations relatives aux contraventions et liquidations judiciaires ne sont pas inscrites sur le casier judiciaire.

À quoi sert le Service du Casier Judiciaire national (CJN) ?

Le Service du Casier Judiciaire national, qui se trouve sous la direction de la Justice, est responsable des tâches suivantes :

  • recevoir et enregistrer les condamnations pénales et certaines décisions civiles, commerciales, administratives ou disciplinaires contre les personnes physiques et morales ;
  • gérer ces mêmes informations en conformité avec les règles du Code pénal et du Code de procédure pénale ;
  • transcrire ces données sous forme de relevé intégral ou d’extrait de casier judiciaire.

Le service du CJN se charge simultanément du contrôle de légalité et de cohérence des informations renseignées, du respect de l’application de la loi et de l’identification de la date limite d’effacement.

Pourquoi recourir à l’utilisation de l’extrait de casier judiciaire ?

Un extrait de casier judiciaire peut être nécessaire lors de certaines situations particulières. C’est notamment le cas lors de certaines démarches administratives ou professionnelles.

Voici quelques exemples où un extrait de casier judiciaire est sollicité :

  • le passage d’un concours de la fonction publique ;
  • l’exercice d’une activité professionnelle au contact d’enfants ou de personnes âgées ;
  • le travail dans un établissement bancaire ou financier ;
  • l’accomplissement de missions en rapport avec la sécurité publique et la défense.

Emploi privé, travailleurs indépendants et professions libérales

Avant tout, au cours d’un processus de recrutement, un employeur peut vouloir s’assurer des antécédents judiciaires d’un salarié, et ce, peu importe le type de contrat (CDI, CDD, intérim, voire stage) et le statut (titulaire ou non, cadre ou agent). 

Attention ! Notons toutefois qu’une demande d’extrait de casier non justifiée est un motif de refus légitime pour le candidat.

De ce fait, le transport, l’aéroportuaire, la santé, l’immobilier et la comptabilité sont des secteurs où il faut justifier d’un casier vierge : médecin, pharmacien, dentiste, chauffeur de taxi, commissaire aux comptes, expert-comptable, agent immobilier…

Enfin, la création ou la reprise d’une entreprise est soumise à l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). L’inscription au RCS ne peut se réaliser qu’après la vérification du casier judiciaire par le Tribunal de commerce.

Obtenir l'extrait de casier en ligne

Quels sont les extraits de casier judiciaire ?

Comme susmentionné, le casier judiciaire englobe les condamnations pénales et décisions judiciaires d’une personne. Ces dernières se divisent sous forme d’extraits, nommés : bulletins de casier judiciaire. On compte ainsi 3 bulletins de casier judiciaire : 

  • le numéro 1, 
  • le numéro 2, 
  • et le numéro 3.

Ces trois extraits se distinguent les uns des autres par les informations qu’ils comportent, mais également par les autorités, les administrations ou les personnes à qui ils sont destinés. Comment se différencient-ils ?

Le bulletin n°1 du casier judiciaire

Pour commencer, l’extrait n°1 du casier judiciaire détient les condamnations et des décisions de justice prononcées à l’encontre d’une personne. Ce bulletin relate donc les peines de prison, amendes et privations de droit inscrites dans le casier judiciaire, ainsi que celles avant la majorité de la personne. En d’autres termes, c’est le bulletin le plus complet parmi les trois extraits de casier judiciaire.

De ce fait, les informations notamment mentionnées dans cet extrait sont : 

  • la déchéance de l’autorité parentale ; 
  • l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ; 
  • un arrêté d’expulsion du territoire ;
  • ou encore la dispense de peine.

Qui peut alors demander le bulletin 1 du casier judiciaire ?

Le bulletin B1 du casier judiciaire est réservé à la justice. Il peut ainsi être délivré aux autorités judiciaires, aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Par ailleurs, son contenu peut être fourni à la personne concernée. Pour que cela se fasse, l’intéressé doit se présenter au greffe du tribunal correctionnel. La demande se fait uniquement à l’oral. 

Le bulletin n°2 du casier judiciaire

Ensuite, l’extrait n°2 regroupe la plupart des informations du premier bulletin. Cependant, les condamnations suivantes n’y sont pas incluses :

  • les décisions à l’encontre des mineurs ;
  • les condamnations pour contravention ;
  • les arrêtés d’expulsion abrogés ;
  • les condamnations avec dispense de peine ou ajournement ;
  • les condamnations avec sursis.

Qui peut demander le bulletin 2 du casier judiciaire ?

Une personne ne peut ni recevoir ni consulter son bulletin B2. En effet, cet extrait de casier judiciaire ne peut être délivré qu’à certaines institutions publiques et quelques employeurs.

La liste non exhaustive des personnes et autorités habilitées à demander un bulletin 2 du casier judiciaire est la suivante :

  • les employeurs publics et privés en phase de recrutement pour des postes en lien avec des enfants ;
  • les préfets et administrations publiques de l’État ;
  • les présidents des tribunaux de commerce ;
  • les présidents des conseils départementaux.

Le bulletin n°3 du casier judiciaire

Enfin, l’extrait N°3 est celui qui contient le moins d’informations. Il se limite, en effet, uniquement aux condamnations les plus graves :

  • les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis ;
  • celles prononcées pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, si la mention a été ordonnée par le tribunal ;
  • la déchéance de l’autorité parentale, si la décision est en cours d’exécution ;
  • l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, si en cours d’exécution ;
  • les mesures de suivi socio-judiciaire ;
  • les peines d’interdiction d’exercer une activité auprès des mineurs.

Qui peut demander le bulletin 3 du casier judiciaire ?

Seul le bulletin B3 peut être consulté par la personne concernée ou par son représentant légal, si la personne est mineure ou placée sous tutelle. Si l’intéressé est majeur, parent d’un enfant de moins de 18 ans ou tuteur légal d’une personne majeure, c’est à lui de transmettre la demande auprès du Casier judiciaire national.

Où et comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) diffère en fonction du lieu de naissance. La démarche peut se faire en ligne, par courrier ou par fax. Il faut au préalable remplir le formulaire Cerfa n°10071 et l’envoyer au Casier judiciaire national.

  1. Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française : pour toute personne née dans un territoire ultramarin (à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française), la demande doit être envoyée au greffe du tribunal compétent. Un acte de naissance de moins de 3 mois doit être joint ainsi que la photocopie recto-verso de la pièce d’identité si la demande est effectuée par courrier. D’autre part, sur place, la pièce d’identité originale doit être fournie au dossier.
  2. Naissance hors de France : si la personne est née à l’étranger, il faudra annexer un justificatif d’identité recto/verso à la demande d’extrait de casier judiciaire. (carte d’identité, passeport, permis de conduire…).
  3. Naissance en métropole ou dans un département d’Outre-mer (DOM) : si la naissance a eu lieu sur le territoire métropolitain ou dans un DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion), la demande par courrier est à adresser à cette adresse :

Casier judiciaire national

44317 Nantes Cedex 3

Pour toute demande en ligne, peu importe le lieu de naissance, il faut indiquer son courrier électronique. Une fois que la demande est pré-enregistrée, l’intéressé recevra un lien de confirmation par mail et un code de référence à garder. 

À noter : Il faut bien confirmer la demande pour pouvoir obtenir l’extrait demandé par la suite.

Qu’est-ce que le formulaire Cerfa 10071 ?

Le formulaire Cerfa 10071 est un document complet qui mentionne l’adresse personnelle et l’état civil de l’intéressé, dont son nom et son prénom, sa date et son lieu de naissance, les noms et prénoms de ses parents. Voici, par ailleurs, un modèle de lettre pour :

Télécharger son extrait de casier judiciaire

Sous quelle forme est reçu le bulletin n° 3 ?

Si le bulletin n° 3 porte la mention “néant”, cela signifie qu’il est vierge. L’extrait de casier judiciaire sera alors envoyé sous une heure par mail ou par lettre simple dans les deux semaines.

Si le bulletin n° 3 comporte des condamnations ou des interdictions, déchéances ou incapacités, l’extrait de casier judiciaire sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

À noter : Se faire délivrer le bulletin de casier judiciaire d’une autre personne en utilisant un faux nom ou une fausse qualité est passible d’une peine de 7 500 € d’amende.

Demande d’extrait de casier judiciaire en urgence, comment s’y prendre ? 

Lors de certaines situations, il est primordial de réaliser une demande d’extrait de casier judiciaire en urgence. En effet, ce document peut parfois être sollicité au cours d’un processus de recrutement.

La demande de l’extrait de casier judiciaire peut prendre quelques jours, voire quelques semaines. Alors, dans quelle situation et comment effectuer une demande express d’extrait de casier judiciaire ?

Demande express d’extrait de casier judiciaire par Internet

D’une part, toute personne née en France métropole peut effectuer une demande express d’extrait de casier judiciaire. Cela peut se faire en se connectant sur le site Internet du Ministère de la Justice.

D’autre part, les délais de réception de l’extrait de casier judiciaire varient selon son état. Par exemple, l’envoi d’un extrait de casier judiciaire vierge se réalise dans un délai d’une heure par mail ou deux semaines maximum par voie postale. Cependant, concernant le bulletin non-vierge, sa délivrance requiert deux semaines et il n’est pas possible de le recevoir par mail.

Demande express d’extrait de casier judiciaire en se rendant sur place

Tout d’abord, la demande sur Internet peut faire effet d’une demande express. Néanmoins, elle ne permet pas une délivrance instantanée. De ce fait, si une personne a besoin de recevoir son extrait de casier judiciaire dans l’immédiat, il pourra se rendre au Casier Judiciaire National de Nantes.

L’intéressé devra alors présenter sa carte nationale d’identité et quelques informations nécessaires pour remplir le formulaire Cerfa n°10071 afin d’obtenir immédiatement son extrait de casier judiciaire.

Quelles sont les pièces justificatives à remettre pour la demande express ?

L’intéressé doit détenir les informations suivantes pour avoir le document :

  • son état civil, incluant la date et le lieu de sa naissance ;
  • les noms et prénoms de ses parents ;
  • son adresse postale.