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CERFA 11530-08: Demande au Juge des Affaires Familiales
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Sommaire
Demande au juge aux affaires familiales, comment la formuler ?
Afin de formuler sa demande au juge des affaires familiales, il faut suivre une démarche concrète. Ce document permet de demander au juge de statuer sur certaines mesures des droits des parents de l’enfant (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement…).
Comment le remplir et où se le procurer ? Startdoc aide ses abonnés grâce à ses conseils sur le sujet et propose également de télécharger le formulaire sur la plateforme.
Demande au juge aux affaires familiales : qui peut remplir le formulaire ?
Tout d’abord, ce formulaire se destine aux personnes divorcées ou séparées, aux parents séparés et en désaccord qui souhaitent demander au juge aux affaires familiales – communément appelé le JAF – d’établir ou de changer les mesures définies lors de la séparation du couple.
De plus, ce formulaire ne peut être rempli que par les parents séparés ou divorcés et uniquement dans le cas d’une demande qui peut être effectuée par une simple requête. Il permet alors de demander au juge de fixer les mesures en relation à plusieurs domaines :
- l’exercice de l’autorité parentale,
- la résidence habituelle des enfants,
- l’exercice du droit de visite et d’hébergement,
- le montant de la pension alimentaire.
Notons que la demande peut être formulée par un des parents, mais aussi via requête conjointe qui résulte d’un commun accord des parents. Par conséquent, toute décision prise par le juge le sera en tenant principalement compte de l’intérêt de l’enfant.
Demande au juge aux affaires familiales : que peut-on formuler ?
La demande au juge aux affaires familiales peut être en rapport avec plusieurs domaines.
L’autorité parentale
L’autorité parentale se définit par l’article 371-1 du Code civil comme :
« Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant et vise à le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »
De manière générale, les parents doivent prendre chaque décision importante impactant directement la vie de l’enfant, de manière commune. La séparation ou le divorce des parents ne changent pas les conditions d’exercice de l’autorité parentale. De ce fait, les parents continuent à prendre ensemble les décisions concernant l’enfant.
S’il y a désaccord entre les parents
Il est possible d’émettre une demande à un médiateur familial avant d’adresser la demande au juge des affaires familiales.
En cas de première demande
Il faut préciser s’il existe un désir d’exercer l’autorité parentale ensemble ou qu’uniquement un seul parent s’en charge. Dans le dernier cas, il faudra alors mentionner le parent concerné.
La résidence habituelle du ou des enfants
La résidence du ou des enfants peut avoir été définie par le juge ou par un accord antérieur entre les deux conjoints. Cependant, si la situation a depuis été changée, l’un des deux parents peut fait part de la modification au juge.
Le droit de visite et d’hébergement
Lors du divorce ou de la séparation des parents, un des deux parents peut obtenir le droit de garde. Le parent chez lequel l’enfant ne vit pas dispose d’un droit de visite et d’hébergement. Ce dernier lui octroie le droit de voir son enfant à des dates ou périodes bien précises.
À savoir : l’exercice de ce droit de visite peut être refusé à un parent, mais seulement pour des motifs graves (mise en danger de l’enfant, alcoolisme, violences…).
Pour toute première demande, il faut veiller à indiquer les modalités dans lesquelles l’intéressé souhaite que ce droit soit exercé (en renseignant les week-ends ou les vacances concernées, les heures de remise des enfants, la répartition des frais de déplacement…).
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
La participation à l’entretien et à l’éducation des enfants est un devoir qui incombe aux deux parents. Ils doivent s’assurer d’apporter à leurs enfants tout ce dont ils ont besoin pour leur développement personnel et leur bien-être. Au moment de la séparation ou du divorce des parents, cette contribution à l’entretien ou à l’éducation des enfants se traduit par une pension alimentaire.
Pour solliciter une pension alimentaire au juge, l’intéressé doit justifier des besoins de l’enfant et des ressources des parents.
La démarche concerne une autre demande ?
Si la démarche concerne une autre demande, l’intéressé peut remplir la partie du formulaire en mentionnant au juge tout accord entendu entre les deux parents. Il faut également indiquer les motifs de la demande.
Comment remplir le formulaire en bonne et due forme ?
Tout d’abord, afin d’adresser une demande complète, il faut que l’intéresse y inscrive les informations relatives à son identité, mais aussi, ses coordonnées et celles de son ex-conjoint. D’autre part, il faut aussi indiquer les informations concernant les enfants dont il est question. Il faut également préciser les motifs de chacune des demandes.
Si une décision avait déjà été rendue auparavant, le parent devra alors mentionner les modifications à apporter et joindre la décision concernée à la demande.
À noter : il faut joindre toutes pièces justificatives utiles à la démarche à la demande (décision de justice antérieure, autres documents…).
Enfin, la demande doit être accompagnée des documents justificatifs adéquats et transmise au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire :
- du lieu de résidence de la famille,
- du lieu de résidence d’un des parents (au choix) en cas de requête conjointe,
- ou du lieu où réside le conjoint chez lequel les enfants vivent habituellement en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul l’autorité parentale,
- dans les autres cas, du lieu où demeure celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
Afin de formuler sa demande au juge des affaires familiales, il faut suivre une démarche concrète. Ce document permet de demander au juge de statuer sur certaines mesures des droits des parents de l’enfant (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement…).
Comment le remplir et où se le procurer ? Startdoc aide ses abonnés grâce à ses conseils sur le sujet et propose également de télécharger le formulaire sur la plateforme.
Demande au juge aux affaires familiales : qui peut remplir le formulaire ?
Tout d’abord, ce formulaire se destine aux personnes divorcées ou séparées, aux parents séparés et en désaccord qui souhaitent demander au juge aux affaires familiales – communément appelé le JAF – d’établir ou de changer les mesures définies lors de la séparation du couple.
De plus, ce formulaire ne peut être rempli que par les parents séparés ou divorcés et uniquement dans le cas d’une demande qui peut être effectuée par une simple requête. Il permet alors de demander au juge de fixer les mesures en relation à plusieurs domaines :
- l’exercice de l’autorité parentale,
- la résidence habituelle des enfants,
- l’exercice du droit de visite et d’hébergement,
- le montant de la pension alimentaire.
Notons que la demande peut être formulée par un des parents, mais aussi via requête conjointe qui résulte d’un commun accord des parents. Par conséquent, toute décision prise par le juge le sera en tenant principalement compte de l’intérêt de l’enfant.
Demande au juge aux affaires familiales : que peut-on formuler ?
La demande au juge aux affaires familiales peut être en rapport avec plusieurs domaines.
L’autorité parentale
L’autorité parentale se définit par l’article 371-1 du Code civil comme :
« Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant et vise à le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »
De manière générale, les parents doivent prendre chaque décision importante impactant directement la vie de l’enfant, de manière commune. La séparation ou le divorce des parents ne changent pas les conditions d’exercice de l’autorité parentale. De ce fait, les parents continuent à prendre ensemble les décisions concernant l’enfant.
S’il y a désaccord entre les parents
Il est possible d’émettre une demande à un médiateur familial avant d’adresser la demande au juge des affaires familiales.
En cas de première demande
Il faut préciser s’il existe un désir d’exercer l’autorité parentale ensemble ou qu’uniquement un seul parent s’en charge. Dans le dernier cas, il faudra alors mentionner le parent concerné.
La résidence habituelle du ou des enfants
La résidence du ou des enfants peut avoir été définie par le juge ou par un accord antérieur entre les deux conjoints. Cependant, si la situation a depuis été changée, l’un des deux parents peut fait part de la modification au juge.
Le droit de visite et d’hébergement
Lors du divorce ou de la séparation des parents, un des deux parents peut obtenir le droit de garde. Le parent chez lequel l’enfant ne vit pas dispose d’un droit de visite et d’hébergement. Ce dernier lui octroie le droit de voir son enfant à des dates ou périodes bien précises.
À savoir : l’exercice de ce droit de visite peut être refusé à un parent, mais seulement pour des motifs graves (mise en danger de l’enfant, alcoolisme, violences…).
Pour toute première demande, il faut veiller à indiquer les modalités dans lesquelles l’intéressé souhaite que ce droit soit exercé (en renseignant les week-ends ou les vacances concernées, les heures de remise des enfants, la répartition des frais de déplacement…).
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
La participation à l’entretien et à l’éducation des enfants est un devoir qui incombe aux deux parents. Ils doivent s’assurer d’apporter à leurs enfants tout ce dont ils ont besoin pour leur développement personnel et leur bien-être. Au moment de la séparation ou du divorce des parents, cette contribution à l’entretien ou à l’éducation des enfants se traduit par une pension alimentaire.
Pour solliciter une pension alimentaire au juge, l’intéressé doit justifier des besoins de l’enfant et des ressources des parents.
La démarche concerne une autre demande ?
Si la démarche concerne une autre demande, l’intéressé peut remplir la partie du formulaire en mentionnant au juge tout accord entendu entre les deux parents. Il faut également indiquer les motifs de la demande.
Comment remplir le formulaire en bonne et due forme ?
Tout d’abord, afin d’adresser une demande complète, il faut que l’intéresse y inscrive les informations relatives à son identité, mais aussi, ses coordonnées et celles de son ex-conjoint. D’autre part, il faut aussi indiquer les informations concernant les enfants dont il est question. Il faut également préciser les motifs de chacune des demandes.
Si une décision avait déjà été rendue auparavant, le parent devra alors mentionner les modifications à apporter et joindre la décision concernée à la demande.
À noter : il faut joindre toutes pièces justificatives utiles à la démarche à la demande (décision de justice antérieure, autres documents…).
Enfin, la demande doit être accompagnée des documents justificatifs adéquats et transmise au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire :
- du lieu de résidence de la famille,
- du lieu de résidence d’un des parents (au choix) en cas de requête conjointe,
- ou du lieu où réside le conjoint chez lequel les enfants vivent habituellement en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul l’autorité parentale,
- dans les autres cas, du lieu où demeure celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.