Formulaire recherché : CERFA 11530-05 : Demande au Juge des Affaires Familiales

CERFA 11530-05 : Demande au Juge des Affaires Familiales

Téléchargez le Cerfa officiel 11530-05 relatif à toutes les requêtes de pension alimentaire, du droit de visite, du placement de l'autorité parentale résultant de la séparation des parents. Divorcés ou séparés, toute sollicitude visant à établir des mesures d'encadrement de la vie et du soutien à l'enfant, devra s'effectuer auprès du Juge des Affaires Familiales (JAF) via ce formulaire.

Date de mise à jour : 11/03/2019

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Startdoc en remplissant les champs suivant :
CERFA 11530-05 : Demande au Juge des Affaires Familiales

Famille