Documents prêts à l'emploi

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Demande de dossier de l'Avance Loca-Pass

Habitation

Vous souhaitez louer un logement mais vous n'êtes pas en mesure de réunir la somme correspondant , vous pouvez alors demander un formulaire de demande d'avance loca-pass auprès d'un organisme .

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Lettre

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Habitation

Mis à jour

24/05/2018

Lettre à un acheteur d'un bien immobilier acceptant sa contre-proposition

Propriété

Vous avez trouvé un acheteur. Celui ci n'a pas souhaité acheter le bien au prix que vous aviez fixé à l'origine, et vous a fait une contre proposition. Vous estimez que le prix proposé par l'acheteur est correct et souhaitez faire savoir à l'acheteur que vous acceptez sa contre proposition.

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Lettre

Catégorie

Propriété

Mis à jour

25/05/2018

Demande d'indemnisation des objets endommagés par l'entreprise de déménagement

Propriété

Vous avez constaté à la suite du déballage ou bien à la fin du déménagementréalisé par des professionnels, des dégats dans vos appartenances.
Ce modèle de lettre de demande en dédommagement formulera pour vous, la requête, afin d'obtenir réparation des sinsitres.

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Lettre

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Propriété

Mis à jour

15/05/2018

Lettre de mise en demeure de réaliser les travaux inachevés (réclamation des délais du devis)

Propriété

Téléchargez un modèle de mise en demeure, afin d'acter officiellement votre réclamation, elle suffit souvent à accélérer la régularisation du litige, et dans le cas contraire, elle pourra servir, en cas de réparation juridique.

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Lettre

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Propriété

Mis à jour

22/06/2018

Révocation du mandat de mise en vente confié à un agent immobilier (Résiliation)

Propriété

Vous êtes propriétaire d'un bien et vous souhaitez révoquer le mandat que vous aviez confié à un agent.
Ce courrier est à faire parvenir par lettre en avis recommandé avec accusé de réception.

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Lettre

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Propriété

Mis à jour

13/12/2018

Demande type pour obtenir les loyers à la caution

Propriété

La mise en oeuvre de la caution est un procédé qui est défini par le contrat de location. 
Le garant qui se porte caution, devra remplir son obligation en cas de défaillance du locataire au réglement du loyer.

Notre modèle formule une mise en demeure au cautionnaire de régler les loyer non versés par le locataire.

 

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Lettre

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Propriété

Mis à jour

14/05/2018

Annulation d'une vente en l'état futur d'achèvement pour non réalisation de la condition suspensive d'obtention du permis de construire "VEFA"

Propriété

Vous avez contracté un contrat de vente en l'état futur d'achèvement qui stipule une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. Mais  vous n'avez pas obtenu ce permis. Vous adressez donc une lettre à votre cocontractant pour l'informer de l'annulation du contrat .

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Lettre

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Propriété

Mis à jour

25/05/2018

Lettre à un notaire pour la rédaction d'un contrat de vente à terme

Propriété

Vous souhaitez demander à un notaire qu'il rédige ledit contrat de vente. Vous devez donc contacter ce professionnel du droit en lui expliquant la situation.

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Lettre

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Propriété

Mis à jour

25/05/2018

Demande d'indemnisation suite à la résiliation d'un contrat d'entreprise relatif à des travaux

Propriété

Vous avez conclu un contrat d'entreprise avec une personne ou une société pour la réalisation de travaux. Après engagement de ces travaux, votre cocontractant décide de rompre le contrat . Vous acceptez la rupture du contrat mais souhaitez être indemnisé(e) pour les dépenses engagées depuis le commencement des travaux et pour le manque à gagner consécutif à la résiliation.

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Lettre

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Propriété

Mis à jour

25/05/2018

Réclamation pour exécution défectueuse d'une prestation "demande de refaire le travail"

Propriété

 Vous souhaitez faire part de votre mécontentement au prestataire et lui demander de refaire le travail pour lequel vous avez contracté. Vous lui envoyez donc une lettre de réclamation pour exécution défectueuse d'une prestation de service.

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Lettre

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Propriété

Mis à jour

25/05/2018

Contestation de la mise à prix de l'immeuble objet d'une adjudication judiciaire

Propriété

Le créancier poursuivant a fixé une mise à prix de l'immeuble, objet de la saisie. Ce prix vous parait manifestement insuffisant. Vous décidez de contester la mise à prix.

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Lettre

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Propriété

Mis à jour

25/05/2018

Mise en jeu de la responsabilité du notaire pour non renouvellement d'une inscription hypothécaire

Propriété

Vous avez donné mandat au notaire afin qu'il procède au renouvellement de l'inscription de cette hypothèque dans le but de conserver le droit d'opposabilité aux tiers que vous possédez. Ce renouvellement n'a pas été fait et votre inscription hypothécaire a disparu par péremption.

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Lettre

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Propriété

Mis à jour

25/05/2018

Demande à l'huissier de procéder à la saisie immobilière d'un bien grevé d'un privilège détenu par un tiers acquéreur

Propriété

Vous venez d'apprendre la vente de cet immeuble. Afin que votre créance vous soit payé vous vous adressez à un huissier afin qu'il procède à la saisie immobilière de l'immeuble.

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Propriété

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25/05/2018

Acceptation pure et simple par le bénéficiaire d'un pacte de préférence de l'offre émise par le vendeur

Propriété

Vous êtes intéressé par l'acquisition du bien et souhaitez informer le propriétaire que vous acceptez purement et simplement son offre de vente.

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Propriété

Mis à jour

25/05/2018

Abandon de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente "condition suspensive d'obtention d'un prêt non réalisée"

Propriété

N'ayant pas obtenu le prêt à la date fixée pour la levée de l'option, vous informez le promettant que vous n'acquerrez pas son bien immobilier et lui demandez de vous restituer l'indemnité d'immobilisation.

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Lettre

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Propriété

Mis à jour

25/05/2018

Abandon de la vente par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente "condition suspensive d'obtention d'un prêt réalisée"

Propriété

Le propriétaire d'un bien vous a consenti une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle il s'engage à vous vendre ce bien le jour où vous désirez l'acquérir. Ayant obtenu ledit prêt, vous ne souhaitez cependant pas acquérir le bien et donc en informez le promettant.

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Lettre

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Propriété

Mis à jour

25/05/2018

Lettre de rétractation à la suite d'un compromis de vente ( sous 7 jours ) auprès du vendeur et du notaire

Propriété

Vous téléchargez un modèle de lettre pour formuler votre désir de rétractation valable dans les 7 jours suivant la signature du compromis de vente.
Ce courrier devra être envoyée en deux exemplaires, au vendeur et au Notaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

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Lettre

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Propriété

Mis à jour

16/05/2018

Convocation à une seconde AG des copropriétaires

Propriété

Lors de la tenue de l'assemblée générale (AG) des copropriétaires, certaines résolutions n'ont pas pu être votées car le quorum n'était pas atteint. Il convient dès lors de convoquer une nouvelle fois l'ensemble des copropriétaires. Ce modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette dernière démarche.

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Lettre

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Propriété

Mis à jour

27/04/2018

Contestation des charges d'ascenseur

Propriété

Vous avez constaté sur votre dernier décompte annuel de charges de copropriété une erreur sur le montant des charges d'ascenseur. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre lettre de contestation.

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Propriété

Mis à jour

09/05/2018

Demande d'adhésion à la mensualisation pour le paiement de la taxe foncière

Propriété

Vous souhaitez étaler le paiement de votre imposition à la taxe foncière sur l'année afin d'atténuer l'impact de cette charge sur votre budget. Pour en bénéficier vous devez en faire la demande auprès de votre trésorerie ou de votre centre prélèvement service.

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Lettre

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Propriété

Mis à jour

25/05/2018

Demande d'exonération de la plus-value immobilière sur cession de résidence principale

Propriété

Vous pensiez ne pas avoir d'imposition à la plus-value pour cette cession immobilière. L'administration fiscale vous réclame l'impôt sur la plus-value réalisée lors de cette vente. Vous souhaitez donc faire une demande d'exonération de la plus-value immobilière sur la cession de votre résidence principale.

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Lettre

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Propriété

Mis à jour

25/05/2018

Demande d'exonération de droits d'enregistrement pour transmission d'une entreprise individuelle

Propriété

Vous êtes l'acquéreur d'une entreprise individuelle et vous souhaitez bénéficier des exonérations prévues en matière de droits d'enregistrement. Voici un modèle de lettre adapté à votre situation.

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Lettre

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Propriété

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25/05/2018

Demande de raccordement à l'égout communal

Propriété

Vous n'êtes pas raccordé à l'égout communal, et vous souhaitez adresser à la mairie un courrier afin de lui faire par de votre demande.

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Propriété

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25/05/2018

Demande de prorogation d'un permis de construire

Propriété

Le terme du délai de validité du permis se rapproche et les travaux n'ont pas encore commencé. Vous demandez donc que la durée de validité du permis de construire soit prolongée.

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Propriété

Mis à jour

25/05/2018

Recours contre le refus d'octroi d'un permis de construire "recours gracieux"

Propriété

Vous venez d'apprendre que l'autorisation de construire vous a été refusée. Vous estimez que ce refus est injustifié et souhaitez faire un recours contre cette décision.

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Lettre

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Propriété

Mis à jour

25/05/2018