Documents prêts à l'emploi

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Demande de dossier de l'Avance Loca-Pass

Habitation

<p>Vous souhaitez louer un logement mais vous n'êtes pas en mesure de réunir la somme correspondant , vous pouvez alors demander un formulaire de demande d'avance loca- ...
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Habitation

Mis à jour

24/05/2018

Acceptation pure et simple par le bénéficiaire d'un pacte de préférence de l'offre émise par le vendeur

Propriété

<p>Vous êtes intéressé par l'acquisition du bien et souhaitez informer le propriétaire que vous acceptez purement et simplement son offre de vente.</p& ...
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Mis à jour

25/05/2018

Lettre de rétractation à la suite d'un compromis de vente ( sous 7 jours ) auprès du vendeur et du notaire

Propriété

<p>Vous téléchargez un modèle de lettre pour formuler votre désir de rétractation valable dans les 7 jours suivant la signature du compromis de vente. ...
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Mis à jour

16/05/2018

Signification de respecter la distance légale au titre de la vue du voisin

Propriété

<p>Des nouveaux voisins, une nouvelle construction, des travaux et des modifications, sont autant de critères qui peuvent éventuellement modifier la vue de votre voisinage. <br /&g ...
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Mis à jour

27/04/2018

Demande d'indemnisation des objets endommagés par l'entreprise de déménagement

Propriété

<p>Vous avez constaté à la suite du déballage ou bien à la fin du déménagementréalisé par des professionnels, des< ...
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15/05/2018

Lettre de mise en demeure de réaliser les travaux inachevés (réclamation des délais du devis)

Propriété

<p><strong>Téléchargez</strong> un modèle de<strong> mise en demeure</strong>, afin d'acter officiellement votre réclama ...
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07/07/2020

Révocation du mandat de mise en vente confié à un agent immobilier (Résiliation)

Propriété

<p>Vous êtes propriétaire d'un bien et vous souhaitez révoquer le mandat que vous aviez confié à un agent.<br /> Ce courrier est à fai ...
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10/07/2020

Demande type pour obtenir les loyers à la caution

Propriété

<p>La mise en oeuvre de la caution est un procédé qui est défini par le contrat de location. <br /> Le garant qui se porte caution, devra remplir son obligation en c ...
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14/05/2018

Annulation d'une vente en l'état futur d'achèvement pour non réalisation de la condition suspensive d'obtention du permis de construire "VEFA"

Propriété

<p>Vous avez contracté un contrat de vente en l'état futur d'achèvement qui stipule une condition suspensive d'obtention d'un permis de cons ...
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25/05/2018

Lettre à un notaire pour la rédaction d'un contrat de vente à terme

Propriété

<p>Vous souhaitez demander à un notaire qu'il rédige ledit contrat de vente. Vous devez donc contacter ce professionnel du droit en lui expliquant la situation.</p ...
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25/05/2018

Demande d'indemnisation suite à la résiliation d'un contrat d'entreprise relatif à des travaux

Propriété

<p>Vous avez conclu un contrat d'entreprise avec une personne ou une société pour la réalisation de travaux. Après engagement de ces travaux, votre cocon ...
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25/05/2018

Réclamation pour exécution défectueuse d'une prestation "demande de refaire le travail"

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<p> Vous souhaitez faire part de votre mécontentement au prestataire et lui demander de refaire le travail pour lequel vous avez contracté. Vous lui envoyez donc une ...
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25/05/2018

Contestation de la mise à prix de l'immeuble objet d'une adjudication judiciaire

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<p>Le créancier poursuivant a fixé une mise à prix de l'immeuble, objet de la saisie. Ce prix vous parait manifestement insuffisant. Vous décidez de& ...
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25/05/2018

Mise en jeu de la responsabilité du notaire pour non renouvellement d'une inscription hypothécaire

Propriété

<p>Vous avez donné mandat au notaire afin qu'il procède au renouvellement de l'inscription de cette hypothèque dans le but de conserver le droit d& ...
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25/05/2018

Demande à l'huissier de procéder à la saisie immobilière d'un bien grevé d'un privilège détenu par un tiers acquéreur

Propriété

<p>Vous venez d'apprendre la vente de cet immeuble. Afin que votre créance vous soit payé vous vous adressez à un huissier afin qu'il proc&egra ...
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25/05/2018

Abandon de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente "condition suspensive d'obtention d'un prêt non réalisée"

Propriété

<p>N'ayant pas obtenu le prêt à la date fixée pour la levée de l'option, vous informez le promettant que vous n'acquerrez pas son bien imm ...
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25/05/2018

Lettre de mise en demeure pour l'application de la garantie constructeur

Propriété

<p>La mise en demeure est une signification auprès du garant du constructeur des problèmes liès aux retards de livraison, permettant également d'acter le ...
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16/05/2018

Lettre à un acheteur d'un bien immobilier acceptant sa contre-proposition

Propriété

<p>Vous avez trouvé un acheteur. Celui ci n'a pas souhaité acheter le bien au prix que vous aviez fixé à l'origine, et vous a fait une contre pro ...
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25/05/2018

Abandon de la vente par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente "condition suspensive d'obtention d'un prêt réalisée"

Propriété

<p>Le propriétaire d'un bien vous a consenti une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle il s'engage à vous vendre ce bien le jour o&ugrave ...
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25/05/2018

Convocation à une seconde AG des copropriétaires

Propriété

<p>Lors de la tenue de l'assemblée générale (AG) des copropriétaires, certaines résolutions n'ont pas pu être vot&eacute ...
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27/04/2018

Contestation des charges d'ascenseur

Propriété

<p>Vous avez constaté sur votre dernier décompte annuel de charges de copropriété une erreur sur le montant des charges d'ascenseur. Le pr&e ...
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09/05/2018

Demande d'adhésion à la mensualisation pour le paiement de la taxe foncière

Propriété

<p>Vous souhaitez étaler le paiement de votre imposition à la taxe foncière sur l'année afin d'atténuer l'impact de cette char ...
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25/05/2018

Demande d'exonération de la plus-value immobilière sur cession de résidence principale

Propriété

<p>Vous pensiez ne pas avoir d'imposition à la plus-value pour cette cession immobilière. L'administration fiscale vous réclame l'imp&o ...
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25/05/2018

Demande d'exonération de droits d'enregistrement pour transmission d'une entreprise individuelle

Propriété

<p>Vous êtes l'acquéreur d'une entreprise individuelle et vous souhaitez bénéficier des exonérations prévues en mati&egr ...
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25/05/2018

Demande de raccordement à l'égout communal

Propriété

<p>Vous n'êtes pas raccordé à l'égout communal, et vous souhaitez adresser à la mairie un courrier afin de lui faire par de votre deman ...
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25/05/2018