Documents prêts à l'emploi

Vous souhaitez louer un logement mais vous n'êtes pas en mesure de réunir la somme correspondant , vous pouvez alors demander un formulaire de demande d'avance loca-pass auprès d'un organisme .

Vous êtes intéressé par l'acquisition du bien et souhaitez informer le propriétaire que vous acceptez purement et simplement son offre de vente.

Vous téléchargez un modèle de lettre pour formuler votre désir de rétractation valable dans les 7 jours suivant la signature du compromis de vente.
Ce courrier devra être envoyée en deux exemplaires, au vendeur et au Notaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Des nouveaux voisins, une nouvelle construction, des travaux et des modifications, sont autant de critères qui peuvent éventuellement modifier la vue de votre voisinage. 
Après consultation des articles 678, 679, et 680 du code civil, vous connaitrez la légalité des modifications, et grâce à ce modèle type pour signifier à votre voisin vos droits et ses devoirs en matière de vue. 

Vous avez constaté à la suite du déballage ou bien à la fin du déménagementréalisé par des professionnels, des dégats dans vos appartenances.
Ce modèle de lettre de demande en dédommagement formulera pour vous, la requête, afin d'obtenir réparation des sinsitres.

Téléchargez un modèle de mise en demeure, afin d'acter officiellement votre réclamation, elle suffit souvent à accélérer la régularisation du litige, et dans le cas contraire, elle pourra servir, en cas de réparation juridique.

Vous êtes propriétaire d'un bien et vous souhaitez révoquer le mandat que vous aviez confié à un agent.
Ce courrier est à faire parvenir par lettre en avis recommandé avec accusé de réception.

La mise en oeuvre de la caution est un procédé qui est défini par le contrat de location. 
Le garant qui se porte caution, devra remplir son obligation en cas de défaillance du locataire au réglement du loyer.

Notre modèle formule une mise en demeure au cautionnaire de régler les loyer non versés par le locataire.

Vous avez contracté un contrat de vente en l'état futur d'achèvement qui stipule une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. Mais  vous n'avez pas obtenu ce permis. Vous adressez donc une lettre à votre cocontractant pour l'informer de l'annulation du contrat .

Vous souhaitez demander à un notaire qu'il rédige ledit contrat de vente. Vous devez donc contacter ce professionnel du droit en lui expliquant la situation.

Vous avez conclu un contrat d'entreprise avec une personne ou une société pour la réalisation de travaux. Après engagement de ces travaux, votre cocontractant décide de rompre le contrat . Vous acceptez la rupture du contrat mais souhaitez être indemnisé(e) pour les dépenses engagées depuis le commencement des travaux et pour le manque à gagner consécutif à la résiliation.

 Vous souhaitez faire part de votre mécontentement au prestataire et lui demander de refaire le travail pour lequel vous avez contracté. Vous lui envoyez donc une lettre de réclamation pour exécution défectueuse d'une prestation de service.

Le créancier poursuivant a fixé une mise à prix de l'immeuble, objet de la saisie. Ce prix vous parait manifestement insuffisant. Vous décidez de contester la mise à prix.

Vous avez donné mandat au notaire afin qu'il procède au renouvellement de l'inscription de cette hypothèque dans le but de conserver le droit d'opposabilité aux tiers que vous possédez. Ce renouvellement n'a pas été fait et votre inscription hypothécaire a disparu par péremption.

Vous venez d'apprendre la vente de cet immeuble. Afin que votre créance vous soit payé vous vous adressez à un huissier afin qu'il procède à la saisie immobilière de l'immeuble.

N'ayant pas obtenu le prêt à la date fixée pour la levée de l'option, vous informez le promettant que vous n'acquerrez pas son bien immobilier et lui demandez de vous restituer l'indemnité d'immobilisation.

La mise en demeure est une signification auprès du garant du constructeur des problèmes liès aux retards de livraison, permettant également d'acter le cas échéant le début d'une procédure juridique.

Notre lettre modèle pourra vous aider dans vos démarches. 

Vous avez trouvé un acheteur. Celui ci n'a pas souhaité acheter le bien au prix que vous aviez fixé à l'origine, et vous a fait une contre proposition. Vous estimez que le prix proposé par l'acheteur est correct et souhaitez faire savoir à l'acheteur que vous acceptez sa contre proposition.

Le propriétaire d'un bien vous a consenti une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle il s'engage à vous vendre ce bien le jour où vous désirez l'acquérir. Ayant obtenu ledit prêt, vous ne souhaitez cependant pas acquérir le bien et donc en informez le promettant.

Lors de la tenue de l'assemblée générale (AG) des copropriétaires, certaines résolutions n'ont pas pu être votées car le quorum n'était pas atteint. Il convient dès lors de convoquer une nouvelle fois l'ensemble des copropriétaires. Ce modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette dernière démarche.

Vous avez constaté sur votre dernier décompte annuel de charges de copropriété une erreur sur le montant des charges d'ascenseur. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre lettre de contestation.

Vous souhaitez étaler le paiement de votre imposition à la taxe foncière sur l'année afin d'atténuer l'impact de cette charge sur votre budget. Pour en bénéficier vous devez en faire la demande auprès de votre trésorerie ou de votre centre prélèvement service.

Vous pensiez ne pas avoir d'imposition à la plus-value pour cette cession immobilière. L'administration fiscale vous réclame l'impôt sur la plus-value réalisée lors de cette vente. Vous souhaitez donc faire une demande d'exonération de la plus-value immobilière sur la cession de votre résidence principale.

Vous êtes l'acquéreur d'une entreprise individuelle et vous souhaitez bénéficier des exonérations prévues en matière de droits d'enregistrement. Voici un modèle de lettre adapté à votre situation.

Vous n'êtes pas raccordé à l'égout communal, et vous souhaitez adresser à la mairie un courrier afin de lui faire par de votre demande.