Immobilier et logement

Lettre accusant réception de la résiliation d'un bail d'habitation

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'un bien immobilier. Votre locataire vous a fait part de son départ des lieux en vous envoyant une lettre de résiliation du bail. Vous souhaitez ...

Lettre pour la résiliation d'un bail de location

Téléchargez une lettre de résiliation d'un bail de location rédigée par un expert Date de mise à jour : 17/12/2018  

Notifier un recours gracieux au bénéficiaire d'un permis construire

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Demander un permis et autres autorisations d'urbanisme

Demande de permis et autres autorisations d’urbanisme : fiche complémentaire/autres demandeurs. Vous pouvez utiliser ce document si vous êtes plusieurs à demander ensemble une autorisation ...

Menacer de déposer une plainte pour tapage nocturne

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Résilier un bail de location quand on est propriétaire

Demande à l'huissier de faire exécuter le jugement pour le compte du syndicat immobilier

Après une décision de justice, le syndic de copropriété fait appel à un huissier pour qu'il fasse exécuter le jugement à l'encontre du copropriétaire d&eacu ...

Dossier complet pour régler les problèmes de charges impayées au sein de la copropriété

Le dossier complet comprend une lettre d'accord pour la régularisation échelonnées des impayés de charges de copropriété, une mise en demeure de payer les montants dues, et l ...

Demande à l'huissier d'assigner le copropriétaire défaillant faite par le syndicat immobilier

Vous voulez récupérer le montant des charges de copropriété impayées par l'un des copropriétaires. Vous pouver demander à un huissier d'assigner le mauvais pa ...

Signification de respecter la distance légale au titre de la vue du voisin

Des nouveaux voisins, une nouvelle construction, des travaux et des modifications, sont autant de critères qui peuvent éventuellement modifier la vue de votre voisinage.  Après consultation des ...

Demande à l'huissier de procéder à la saisie immobilière d'un bien grevé d'un privilège détenu par un tiers acquéreur

Vous venez d'apprendre la vente de cet immeuble. Afin que votre créance vous soit payé vous vous adressez à un huissier afin qu'il procède à la saisie immobiliè ...

Contestation des charges d'ascenseur

Vous avez constaté sur votre dernier décompte annuel de charges de copropriété une erreur sur le montant des charges d'ascenseur. Le présent modèle vous aidera dans ...

Abandon de la vente par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente "condition suspensive d'obtention d'un prêt réalisée"

Le propriétaire d'un bien vous a consenti une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle il s'engage à vous vendre ce bien le jour où vous désirez l'acqu&eacu ...

Demande d'indemnisation des objets endommagés par l'entreprise de déménagement

Vous avez constaté à la suite du déballage ou bien à la fin du déménagementréalisé par des professionnels, des dégats dans vos appartenances. ...

Modèle de bail professionnel

Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne principalement les profe ...

Saisine du Tribunal d'Instance pour obtenir une injonction de payer le dépôt de garantie non restitué

Le propriétaire du logement concerné n'a pas tenu compte de la mise en demeure que vous lui avez faite et au terme du délai, vous êtes en mesure d'adresser au Juge de proximité o ...

Lettre de demande de révision du règlement de copropriété

Vous souhaitez ajouter une question à la prochaine AG, ce document vous aidera dancete démarche.  

Modèle de mise en demeure du garant du constructeur pour déclancher la garantie de livraison

La garantie de livraison est l'engagement pris par une banque ou un assureur, auprès du constructeur, d'assumer financièrement l'achèvement de la construction s'il venait à &ec ...

Contestation d'un dépassement de devis par un déménageur

Vous avez demandé un devis à un professionnel pour la réalisation d'une prestation de déménagement. Le professionnel réalise la prestation et vous présente une fa ...

Règlement de copropriété - Modèle

Téléchargez un modèle de règlement de copropriété afin de rédiger au mieux les conditions de vie commune et les règles de votre immeuble. Mise à jour 22/1 ...