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Demande de dossier de l'Avance Loca-Pass
Habitation
<p>Vous souhaitez louer un logement mais vous n&#39;&ecirc;tes pas en mesure de r&eacute;unir la somme correspondant , vous pouvez alors demander un formulaire de demande&nbsp;d&#39;avance loca- ...
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Habitation
Mis à jour
24/05/2018
Acceptation pure et simple par le bénéficiaire d'un pacte de préférence de l'offre émise par le vendeur
Propriété
<p>Vous &ecirc;tes int&eacute;ress&eacute; par l&#39;acquisition du bien et souhaitez informer le propri&eacute;taire&nbsp;que vous acceptez purement et simplement son offre de vente.</p& ...
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Propriété
Mis à jour
25/05/2018
Lettre de rétractation à la suite d'un compromis de vente ( sous 7 jours ) auprès du vendeur et du notaire
Propriété
<p>Vous t&eacute;l&eacute;chargez un mod&egrave;le de lettre pour formuler votre d&eacute;sir de r&eacute;tractation valable dans les 7 jours&nbsp;suivant la signature du compromis de vente. ...
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Propriété
Mis à jour
16/05/2018
Signification de respecter la distance légale au titre de la vue du voisin
Propriété
<p>Des nouveaux voisins, une nouvelle construction, des travaux et des modifications, sont autant de crit&egrave;res qui peuvent &eacute;ventuellement modifier la vue de votre voisinage.&nbsp;<br /&g ...
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Propriété
Mis à jour
27/04/2018
Demande d'indemnisation des objets endommagés par l'entreprise de déménagement
Propriété
<p>Vous avez constat&eacute; &agrave; la suite du d&eacute;ballage ou bien &agrave; la fin du&nbsp;d&eacute;m&eacute;nagementr&eacute;alis&eacute; par des professionnels, des< ...
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Propriété
Mis à jour
15/05/2018
Lettre de mise en demeure de réaliser les travaux inachevés (réclamation des délais du devis)
Propriété
<p><strong>T&eacute;l&eacute;chargez</strong>&nbsp;un mod&egrave;le de<strong>&nbsp;mise en demeure</strong>, afin d&#39;acter officiellement votre r&eacute;clama ...
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Mis à jour
07/07/2020
Révocation du mandat de mise en vente confié à un agent immobilier (Résiliation)
Propriété
<p>Vous &ecirc;tes propri&eacute;taire d&#39;un bien et vous souhaitez r&eacute;voquer le mandat que vous aviez confi&eacute; &agrave; un agent.<br />
Ce courrier est &agrave; fai ...
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Propriété
Mis à jour
10/07/2020
Demande type pour obtenir les loyers à la caution
Propriété
<p>La mise en oeuvre de la caution est un proc&eacute;d&eacute; qui est d&eacute;fini par le contrat de location.&nbsp;<br />
Le garant qui se porte caution, devra remplir son obligation en c ...
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Propriété
Mis à jour
14/05/2018
Annulation d'une vente en l'état futur d'achèvement pour non réalisation de la condition suspensive d'obtention du permis de construire "VEFA"
Propriété
<p>Vous avez contract&eacute; un contrat de vente en l&#39;&eacute;tat futur d&#39;ach&egrave;vement qui stipule une condition suspensive&nbsp;d&#39;obtention d&#39;un permis de cons ...
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Propriété
Mis à jour
25/05/2018
Lettre à un notaire pour la rédaction d'un contrat de vente à terme
Propriété
<p>Vous souhaitez demander &agrave; un notaire qu&#39;il&nbsp;r&eacute;dige ledit contrat de vente. Vous devez donc contacter ce professionnel du droit en lui expliquant la&nbsp;situation.</p ...
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Propriété
Mis à jour
25/05/2018
Demande d'indemnisation suite à la résiliation d'un contrat d'entreprise relatif à des travaux
Propriété
<p>Vous avez conclu un contrat d&#39;entreprise avec une personne ou une soci&eacute;t&eacute; pour la r&eacute;alisation de travaux.&nbsp;Apr&egrave;s engagement de ces travaux, votre cocon ...
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Mis à jour
25/05/2018
Réclamation pour exécution défectueuse d'une prestation "demande de refaire le travail"
Propriété
<p>&nbsp;Vous souhaitez faire part de votre&nbsp;m&eacute;contentement au prestataire et lui demander de refaire le travail pour lequel vous avez contract&eacute;. Vous&nbsp;lui envoyez donc une ...
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Propriété
Mis à jour
25/05/2018
Contestation de la mise à prix de l'immeuble objet d'une adjudication judiciaire
Propriété
<p>Le cr&eacute;ancier poursuivant a fix&eacute; une mise&nbsp;&agrave; prix de l&#39;immeuble, objet de la saisie. Ce prix vous parait manifestement insuffisant. Vous d&eacute;cidez de& ...
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Propriété
Mis à jour
25/05/2018
Mise en jeu de la responsabilité du notaire pour non renouvellement d'une inscription hypothécaire
Propriété
<p>Vous avez donn&eacute;&nbsp;mandat au notaire afin qu&#39;il proc&egrave;de au renouvellement de l&#39;inscription de cette hypoth&egrave;que dans le but de&nbsp;conserver le droit d& ...
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Propriété
Mis à jour
25/05/2018
Demande à l'huissier de procéder à la saisie immobilière d'un bien grevé d'un privilège détenu par un tiers acquéreur
Propriété
<p>Vous venez d&#39;apprendre la&nbsp;vente de cet immeuble. Afin que votre cr&eacute;ance vous soit pay&eacute; vous vous adressez &agrave; un huissier afin qu&#39;il&nbsp;proc&egra ...
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Mis à jour
25/05/2018
Abandon de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente "condition suspensive d'obtention d'un prêt non réalisée"
Propriété
<p>N&#39;ayant pas obtenu le pr&ecirc;t &agrave; la date fix&eacute;e pour la lev&eacute;e de l&#39;option,&nbsp;vous informez le promettant que vous n&#39;acquerrez pas son bien imm ...
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Propriété
Mis à jour
25/05/2018
Lettre de mise en demeure pour l'application de la garantie constructeur
Propriété
<p>La mise en demeure est une signification aupr&egrave;s du garant du constructeur des probl&egrave;mes li&egrave;s aux retards de livraison, permettant &eacute;galement&nbsp;d&#39;acter le ...
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Propriété
Mis à jour
16/05/2018
Lettre à un acheteur d'un bien immobilier acceptant sa contre-proposition
Propriété
<p>Vous avez trouv&eacute; un acheteur. Celui ci&nbsp;n&#39;a pas souhait&eacute; acheter le bien au prix que vous aviez fix&eacute; &agrave; l&#39;origine, et vous a fait une contre pro ...
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Propriété
Mis à jour
25/05/2018
Abandon de la vente par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente "condition suspensive d'obtention d'un prêt réalisée"
Propriété
<p>Le propri&eacute;taire d&#39;un bien vous a consenti une promesse unilat&eacute;rale de vente aux termes de laquelle il&nbsp;s&#39;engage &agrave; vous vendre ce bien le jour o&ugrave ...
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Mis à jour
25/05/2018
Convocation à une seconde AG des copropriétaires
Propriété
<p>Lors de la tenue de l&#39;assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale (AG) des copropri&eacute;taires, certaines r&eacute;solutions n&#39;ont pas pu &ecirc;tre&nbsp;vot&eacute ...
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Mis à jour
27/04/2018
Contestation des charges d'ascenseur
Propriété
<p>Vous avez constat&eacute; sur votre dernier d&eacute;compte annuel de charges de copropri&eacute;t&eacute; une erreur sur le&nbsp;montant des charges d&#39;ascenseur.&nbsp;Le pr&e ...
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Propriété
Mis à jour
09/05/2018
Demande d'adhésion à la mensualisation pour le paiement de la taxe foncière
Propriété
<p>Vous souhaitez &eacute;taler le paiement de votre&nbsp;imposition &agrave; la taxe fonci&egrave;re sur l&#39;ann&eacute;e afin d&#39;att&eacute;nuer l&#39;impact de cette char ...
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Mis à jour
25/05/2018
Demande d'exonération de la plus-value immobilière sur cession de résidence principale
Propriété
<p>Vous pensiez ne pas&nbsp;avoir d&#39;imposition &agrave; la plus-value pour cette cession immobili&egrave;re. L&#39;administration fiscale vous&nbsp;r&eacute;clame l&#39;imp&o ...
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Propriété
Mis à jour
25/05/2018
Demande d'exonération de droits d'enregistrement pour transmission d'une entreprise individuelle
Propriété
<p>Vous &ecirc;tes l&#39;acqu&eacute;reur d&#39;une entreprise individuelle et vous souhaitez b&eacute;n&eacute;ficier des exon&eacute;rations pr&eacute;vues&nbsp;en mati&egr ...
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Propriété
Mis à jour
25/05/2018
Demande de raccordement à l'égout communal
Propriété
<p>Vous n&#39;&ecirc;tes pas raccord&eacute; &agrave; l&#39;&eacute;gout communal, et vous souhaitez adresser &agrave; la mairie un courrier afin de lui&nbsp;faire par de votre deman ...
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Propriété
Mis à jour
25/05/2018
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