Demande de dossier de l'Avance Loca-Pass
Habitation
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24/05/2018
Acceptation pure et simple par le bénéficiaire d'un pacte de préférence de l'offre émise par le vendeur
Propriété
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25/05/2018
Lettre de rétractation à la suite d'un compromis de vente ( sous 7 jours ) auprès du vendeur et du notaire
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16/05/2018
Signification de respecter la distance légale au titre de la vue du voisin
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27/04/2018
Demande d'indemnisation des objets endommagés par l'entreprise de déménagement
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15/05/2018
Lettre de mise en demeure de réaliser les travaux inachevés (réclamation des délais du devis)
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Voir le documentLettre
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05/11/2021
Révocation du mandat de mise en vente confié à un agent immobilier (Résiliation)
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10/07/2020
Demande type pour obtenir les loyers à la caution
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14/05/2018
Annulation d'une vente en l'état futur d'achèvement pour non réalisation de la condition suspensive d'obtention du permis de construire "VEFA"
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25/05/2018
Lettre à un notaire pour la rédaction d'un contrat de vente à terme
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25/05/2018
Demande d'indemnisation suite à la résiliation d'un contrat d'entreprise relatif à des travaux
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25/05/2018
Réclamation pour exécution défectueuse d'une prestation "demande de refaire le travail"
Propriété
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25/05/2018
Contestation de la mise à prix de l'immeuble objet d'une adjudication judiciaire
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25/05/2018
Mise en jeu de la responsabilité du notaire pour non renouvellement d'une inscription hypothécaire
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25/05/2018
Demande à l'huissier de procéder à la saisie immobilière d'un bien grevé d'un privilège détenu par un tiers acquéreur
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25/05/2018
Abandon de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente "condition suspensive d'obtention d'un prêt non réalisée"
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25/05/2018
Lettre de mise en demeure pour l'application de la garantie constructeur
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16/05/2018
Lettre à un acheteur d'un bien immobilier acceptant sa contre-proposition
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25/05/2018
Abandon de la vente par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente "condition suspensive d'obtention d'un prêt réalisée"
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25/05/2018
Convocation à une seconde AG des copropriétaires
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27/04/2018
Contestation des charges d'ascenseur
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09/05/2018
Demande d'adhésion à la mensualisation pour le paiement de la taxe foncière
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25/05/2018
Demande d'exonération de la plus-value immobilière sur cession de résidence principale
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25/05/2018
Demande d'exonération de droits d'enregistrement pour transmission d'une entreprise individuelle
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25/05/2018
Demande de raccordement à l'égout communal
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25/05/2018