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Demande de dossier de l'Avance Loca-Pass
Habitation
Vous souhaitez louer un logement mais vous n'êtes pas en mesure de réunir la somme correspondant , vous pouvez alors demander un formulaire de demande d'avance loca-pass auprès d'un o ...
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Habitation
Mis à jour
24/05/2018
Acceptation pure et simple par le bénéficiaire d'un pacte de préférence de l'offre émise par le vendeur
Propriété
Vous êtes intéressé par l'acquisition du bien et souhaitez informer le propriétaire que vous acceptez purement et simplement son offre de vente.
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Mis à jour
25/05/2018
Lettre de rétractation à la suite d'un compromis de vente ( sous 7 jours ) auprès du vendeur et du notaire
Propriété
Vous téléchargez un modèle de lettre pour formuler votre désir de rétractation valable dans les 7 jours suivant la signature du compromis de vente.
Ce courrier devra être en ...
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Propriété
Mis à jour
16/05/2018
Signification de respecter la distance légale au titre de la vue du voisin
Propriété
Des nouveaux voisins, une nouvelle construction, des travaux et des modifications, sont autant de critères qui peuvent éventuellement modifier la vue de votre voisinage.
Après consultation des ...
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Mis à jour
27/04/2018
Demande d'indemnisation des objets endommagés par l'entreprise de déménagement
Propriété
Vous avez constaté à la suite du déballage ou bien à la fin du déménagementréalisé par des professionnels, des dégats dans vos appartenances.
...
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Propriété
Mis à jour
15/05/2018
Lettre de mise en demeure de réaliser les travaux inachevés (réclamation des délais du devis)
Propriété
Téléchargez un modèle de mise en demeure, afin d'acter officiellement votre réclamation, elle suffit souvent à accélérer la régularisation du litige, ...
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Propriété
Mis à jour
07/07/2020
Révocation du mandat de mise en vente confié à un agent immobilier (Résiliation)
Propriété
Vous êtes propriétaire d'un bien et vous souhaitez révoquer le mandat que vous aviez confié à un agent.
Ce courrier est à faire parvenir par lettre en avis recommand&eac ...
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Propriété
Mis à jour
10/07/2020
Demande type pour obtenir les loyers à la caution
Propriété
La mise en oeuvre de la caution est un procédé qui est défini par le contrat de location.
Le garant qui se porte caution, devra remplir son obligation en cas de défaillance du locataire ...
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Propriété
Mis à jour
14/05/2018
Annulation d'une vente en l'état futur d'achèvement pour non réalisation de la condition suspensive d'obtention du permis de construire "VEFA"
Propriété
Vous avez contracté un contrat de vente en l'état futur d'achèvement qui stipule une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. Mais vous n'avez p ...
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Mis à jour
25/05/2018
Lettre à un notaire pour la rédaction d'un contrat de vente à terme
Propriété
Vous souhaitez demander à un notaire qu'il rédige ledit contrat de vente. Vous devez donc contacter ce professionnel du droit en lui expliquant la situation.
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Mis à jour
25/05/2018
Demande d'indemnisation suite à la résiliation d'un contrat d'entreprise relatif à des travaux
Propriété
Vous avez conclu un contrat d'entreprise avec une personne ou une société pour la réalisation de travaux. Après engagement de ces travaux, votre cocontractant décide de rompre ...
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Mis à jour
25/05/2018
Réclamation pour exécution défectueuse d'une prestation "demande de refaire le travail"
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Vous souhaitez faire part de votre mécontentement au prestataire et lui demander de refaire le travail pour lequel vous avez contracté. Vous lui envoyez donc une lettre de réclamation ...
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25/05/2018
Contestation de la mise à prix de l'immeuble objet d'une adjudication judiciaire
Propriété
Le créancier poursuivant a fixé une mise à prix de l'immeuble, objet de la saisie. Ce prix vous parait manifestement insuffisant. Vous décidez de contester la mise à prix.
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25/05/2018
Mise en jeu de la responsabilité du notaire pour non renouvellement d'une inscription hypothécaire
Propriété
Vous avez donné mandat au notaire afin qu'il procède au renouvellement de l'inscription de cette hypothèque dans le but de conserver le droit d'opposabilité aux tiers que ...
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Mis à jour
25/05/2018
Demande à l'huissier de procéder à la saisie immobilière d'un bien grevé d'un privilège détenu par un tiers acquéreur
Propriété
Vous venez d'apprendre la vente de cet immeuble. Afin que votre créance vous soit payé vous vous adressez à un huissier afin qu'il procède à la saisie immobiliè ...
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Mis à jour
25/05/2018
Abandon de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente "condition suspensive d'obtention d'un prêt non réalisée"
Propriété
N'ayant pas obtenu le prêt à la date fixée pour la levée de l'option, vous informez le promettant que vous n'acquerrez pas son bien immobilier et lui demandez de vous rest ...
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Mis à jour
25/05/2018
Lettre de mise en demeure pour l'application de la garantie constructeur
Propriété
La mise en demeure est une signification auprès du garant du constructeur des problèmes liès aux retards de livraison, permettant également d'acter le cas échéant le d&e ...
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Mis à jour
16/05/2018
Lettre à un acheteur d'un bien immobilier acceptant sa contre-proposition
Propriété
Vous avez trouvé un acheteur. Celui ci n'a pas souhaité acheter le bien au prix que vous aviez fixé à l'origine, et vous a fait une contre proposition. Vous estimez que le pr ...
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Mis à jour
25/05/2018
Abandon de la vente par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente "condition suspensive d'obtention d'un prêt réalisée"
Propriété
Le propriétaire d'un bien vous a consenti une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle il s'engage à vous vendre ce bien le jour où vous désirez l'acqu&eacu ...
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Mis à jour
25/05/2018
Convocation à une seconde AG des copropriétaires
Propriété
Lors de la tenue de l'assemblée générale (AG) des copropriétaires, certaines résolutions n'ont pas pu être votées car le quorum n'était pas atteint. ...
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Mis à jour
27/04/2018
Contestation des charges d'ascenseur
Propriété
Vous avez constaté sur votre dernier décompte annuel de charges de copropriété une erreur sur le montant des charges d'ascenseur. Le présent modèle vous aidera dans ...
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Propriété
Mis à jour
09/05/2018
Demande d'adhésion à la mensualisation pour le paiement de la taxe foncière
Propriété
Vous souhaitez étaler le paiement de votre imposition à la taxe foncière sur l'année afin d'atténuer l'impact de cette charge sur votre budget. Pour en bén&eacut ...
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Propriété
Mis à jour
25/05/2018
Demande d'exonération de la plus-value immobilière sur cession de résidence principale
Propriété
Vous pensiez ne pas avoir d'imposition à la plus-value pour cette cession immobilière. L'administration fiscale vous réclame l'impôt sur la plus-value réalisé ...
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Propriété
Mis à jour
25/05/2018
Demande d'exonération de droits d'enregistrement pour transmission d'une entreprise individuelle
Propriété
Vous êtes l'acquéreur d'une entreprise individuelle et vous souhaitez bénéficier des exonérations prévues en matière de droits d'enregistrement. Voici ...
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Mis à jour
25/05/2018
Demande de raccordement à l'égout communal
Propriété
Vous n'êtes pas raccordé à l'égout communal, et vous souhaitez adresser à la mairie un courrier afin de lui faire par de votre demande.
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Mis à jour
25/05/2018
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