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Document: Modèle de mise en demeure du garant du constructeur pour déclancher la garantie de livraison

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Modèle de mise en demeure du garant du constructeur pour déclancher la garantie de livraison

La garantie de livraison est l'engagement pris par une banque ou un assureur, auprès du constructeur, d'assumer financièrement l'achèvement de la construction s'il venait à être défaillant. L'acquéreur qui a signé un contrat pour faire construire sa maison est donc protégé non seulement de la défaillance économique du constructeur, mais aussi des manquements à son engagement de livrer une construction déterminée à prix et délais convenus.

Ce document vous aidera dans cette démarche.

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