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Demande d'exonération de droits d'enregistrement pour transmission d'une entreprise individuelle
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Demande d'exonération de droits d'enregistrement pour transmission d'une entreprise individuelle
Vous êtes l'acquéreur d'une entreprise individuelle et vous souhaitez bénéficier des exonérations prévues en matière de droits d'enregistrement. Voici un modèle de lettre adapté à votre situation.
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