Documents prêts à l'emploi

Un de vos proches vous a désigné comme le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie  qu'il a souscrit. Vous souhaitez bénéficier d'un droit irrévocable sur ce contrat ou vous désirez simplement vous prémunir contre un changement d'opinion ou de bénéficiaire de la part du souscripteur.

Le rendu du jugement fait par la Commission départementale ne vous convient pas, et vous souhaitez saisir la Commision Centrale d'Aide Sociale en appel. 

Notre modèle de saisine pourra vous aider dans vos démarches.

Ayant été victime d'un accident médical, vous pouvez demander auprés de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux un montant d'indemnisation. 
il existe une plaquette d'information pour comprendre de quelles options vous bénéficiez.

Ce modèle vous permettra de formuler votre demande.

Vous souhaitez mettre en place un local fumeur dans l'entreprise. Vous devez consulter préalablement les délégués du personnel (dp) en l'absence de chsct (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Voici un modèle de lettre adapté .

Vous souhaitez exprimer clairement votre volonté et éviter, après votre mort, des difficultés pour les proches ou entre eux. Vous souhaitez pour cela mettre par écrit votre volonté. Voici un modèle de lettre adapté à cette situation.

Vous avez été reconnu atteint d'une incapacité permanente comprise entre 50% et 80% par la Maison Départementale des Personnes Handicapées - MDPH. Vous souhaitez désormais obtenir la carte de priorité pour personnes handicapées. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Vous souhaitez bénéficier des places de stationnement réservées pour faciliter vos déplacements ou ceux de votre enfant. Il convient dès lors de faire une demande de carte européenne de stationnement. 

Téléchargez un modèle pour vous aider dans l'accomplissement de votre démarche.
 

Vous avez été verbalisé pour avoir stationné de manière irrégulière sur un emplacement réservé aux personnes handicapées. Vous contestez la légitimité de ce PV. Vous décidez de rédiger un courrier de contestation. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre courrier.

Voici un texte de recommandations de l'HAS ( Haute Autorité de la Santé ) au format PDF, dernière actualisation datant du mois de février,
concernant le trouble du spectre de l'autisme.

La demande de Complémentaire santé solidaire se fait par le biais du formulaire cerfa n°12504*08 et doit obligatoirement être accompagnée des pièces justificatives mentionnées dans le formulaire

Téléchargez le guide info retraite au format PDF afin de mieux anticiper votre retraite et envisager le calcul du montant de votre pension.

Mise à jour le 11/06/2018

Téléchargez le guide qui vous permettra d'obtenir toutes les informations nécessaires pour comprendre les conditions de la retraite militaire,
et ainsi calculer le montant de la pension.

Mise à jour le 11/06/2018

Téléchargez une notice PDF pour vous aider à calculer une indemnité de départ à la retraite selon la situation.

Téléchargez un modèle vous permettant de solliciter la Caisse Nationame d'Assurance Vieillesse, afin d'effectuer une demande en remboursement pour des frais d'obsèque,
( participation partielle ou totale selon conditions et justificatifs ) .

Vous souhaitez pouvoir vous absenter de votre résidence, sans prendre le risque d'être radier des listes du Pôle Emploi, en manquant une convocation ou un rendez-vous?

Pour ce faire, il faut déclarer votre absence auprès de leur service. Notre modèle pourra vous aider dans votre démarche.

Vous avez passé un séjour à l'hopital et vous souhaiteriez pouvoir consulter votre dossier médical pour un autre consultation par exemple .
Vous pouvez demander par courrier la communication de votre dossier au directeur de l'hopital qui vous  a acceuillit au préalable .

Vous devez vous acquitter de frais d’hospitalisation mais souhaitez le faire de manière échelonnée. Vous devez pour cela déposer un recours gracieux auprès du Trésor Public.

Date de mise à jour : 06/11/2019

Téléchargez une demande d'attestation de carte VITALE
 

Vous êtes proche d'une personne âgé(e) ou handicapé(e) et vous souhaitez son inscription sur le registre des personnes fragiles isolées.Voici un modèle de lettre permettant de demander son inscription dans le registre.

Vous avez été victime d'une maladie ou d'un accident invalidant d'origine non professionnelle et vous avez été obligé d'arrêter de travailler.Vous avez alors fait une demande de pension d'invalidité  mais celle-ci vous l'a refusé ? Vous pouvez alors envoyer une lettre de contestation de ce refus auprès de la commission de recours amiable.

Vous êtes un particulier et votre situation personnelle est telle que vous sollicitez une aide auprès de la caisse d'allocations familiales sous forme d'allocation. Vous devez renvoyer un formulaire de demande auprès de la CAF en joignant à ce courrier une lettre d'accompagnement de dossier.

La Caisse d'Allocations Familiales vous demande de rembourser un trop perçu et vous n'êtes pas d'accord sur la nature et/ou les moyens de remboursement . Vous décidez donc  d'adresser une lettre de contestation. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de ce courrier.

Vous résidez en france de façon stable et régulière et vous avez de faibles ressources ? Vous pouvez alors bénéficier d'une protection supplémentaire de la sécurité sociale en faisant une demande de couverture maladie universelle complémentaire.

Vous résidez en France de façon égulière mais vous ne bénéficiez d'aucune affiliation à un régime de couverture santé obligatoire ? Vous pouvez alors faire une demande de couverture maladie universelle de base auprès de la caisse primaire.

Pour diverses raisons vous souhaitez changer demédecin traitant ? Vous le pouvez le faire  en envoyant à votre caisse primaire d'assurance maladie une lettre de déclaration de changement de médecin traitant .