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Document: Demande à l'huissier d'assigner le copropriétaire défaillant faite par le syndicat immobilier

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Demande à l'huissier d'assigner le copropriétaire défaillant faite par le syndicat immobilier

Vous voulez récupérer le montant des charges de copropriété impayées par l'un des copropriétaires. Vous pouver demander à un huissier d'assigner le mauvais payeur.

Notre document vous aidera dans cette démarche.

Demande à l'huissier d'assigner le copropriétaire défaillant faite par le syndicat immobilier

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