Demander un permis et autres autorisations d'urbanisme

Vous souhaitez demander un permis et autres autorisations d'urbanisme mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? 

Startdoc facilite vos démarches grâce à un accès simplifié à un modèle de lettre en ligne et vous accompagne dans votre démarche car nous savons à quel point cela peut sembler compliqué. 

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Demande de permis et autres autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce qu'un permis d'urbanisme ?

Un permis d'urbanisme est une autorisation administrative délivrée par la mairie permettant de réaliser des travaux de construction, d’aménagement ou de rénovation sur un terrain. Il peut prendre plusieurs formes, dont le permis de construire, le permis d'aménager ou la déclaration préalable, selon la nature et l'ampleur du projet. Ce permis garantit que les travaux respectent les règles d'urbanisme en vigueur dans la commune, telles que le plan local d'urbanisme (PLU)

Quelles sont les autres autorisations d'urbanisme ?

En plus du permis de construire, plusieurs autres autorisations d'urbanisme peuvent être requises en fonction de la nature des travaux envisagés. Voici les principales :

1. Permis d'aménager

• Définition : Il est nécessaire pour les projets d'aménagements importants, comme la création de lotissements, la construction d'installations de loisirs, ou l'aménagement de terrains.
• Exemples : Aménagement d'un terrain de camping, création de plusieurs maisons sur un terrain divisé.

2. Déclaration préalable de travaux

• Définition : Cette autorisation concerne des travaux moins importants que ceux nécessitant un permis de construire, mais qui doivent néanmoins respecter les règles d'urbanisme.
• Exemples : Construction d'une petite extension (moins de 20 m²), travaux de ravalement, création d’une piscine, installation d’une clôture.

3. Permis de démolir

• Définition : Il est requis pour démolir un bâtiment ou une structure. Cette autorisation vise à préserver le patrimoine architectural et à éviter des destructions non contrôlées.
• Exemples : Démolition d'un bâtiment ancien dans un secteur protégé ou historique.

4. Certificat d'urbanisme opérationnel

• Définition : Ce certificat précise si un projet de construction spécifique est réalisable sur un terrain, en tenant compte des règles d'urbanisme locales.
• Exemples : Demande de renseignement avant de commencer un projet de construction pour vérifier la faisabilité du projet.

5. Autorisation de construire sur un terrain non constructible

• Définition : Si le terrain est situé en zone non constructible, certaines démarches spécifiques peuvent être nécessaires pour obtenir une dérogation.
• Exemples : Construction dans une zone agricole ou protégée sous conditions strictes.

6. Déclaration préalable pour une division foncière

• Définition : Elle est obligatoire lorsque vous souhaitez diviser un terrain en plusieurs lots sans pour autant procéder à une construction immédiate.
• Exemples : Découper un grand terrain en plusieurs parcelles pour la vente.

Ces autorisations sont toutes soumises à l'approbation de la mairie, qui s'assure que le projet respecte les règles d'urbanisme locales (telles que le PLU, les servitudes, les normes de sécurité, etc.).

Cadre légal

Le cadre légal des autorisations d'urbanisme en France est principalement régulé par le Code de l'urbanisme. Il établit les règles concernant la délivrance des permis de construire, des permis d'aménager, des déclarations préalables, et d'autres autorisations liées à l'urbanisme. Ce cadre vise à garantir que les projets de construction et d'aménagement respectent les règles locales d'urbanisme, telles que celles définies par le Plan Local d'Urbanisme (PLU), les réglementations environnementales et les servitudes d'urbanisme. Les autorisations sont délivrées par les services d'urbanisme des mairies, en conformité avec les dispositions légales et les exigences locales.

En faire la demande avec Startdoc

Les procédures administratives et juridiques peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper ! Les experts Startdoc se chargent de rédiger un modèle de lettre. Il ne vous restera plus qu'à y ajouter vos informations personnelles. Tout est orchestré expliqué dans le but de faciliter vos démarches en un clic et de vous guider.

Téléchargez le formulaire ici

1. Préparation du dossier

• Formulaire de demande : Vous devez remplir le formulaire correspondant au type d’autorisation demandé (permis de construire, déclaration préalable, etc.).
  
  
• Documents à joindre : Vous devez fournir des documents spécifiques comme :
  • Un plan de situation du terrain,
  • Des plans de construction ou d’aménagement détaillant votre projet,
  • Une photo du terrain ou des documents complémentaires (pour évaluer l'impact sur l'environnement, l'esthétique, etc.).
    
    
• Étude de l'impact environnemental : Parfois, une étude peut être demandée, notamment pour les projets impactant l'environnement.

2. Dépôt de la demande

• La demande de certificat d'urbanisme doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain concerné par la demande. C'est la mairie qui est responsable de l'instruction de la demande et de la délivrance du certificat.

3. Examen de la demande par la mairie

• Les services d’urbanisme de la mairie vérifient que le projet respecte les règles locales d’urbanisme (PLU, servitudes, normes de sécurité, environnement, etc.).
  
  
• Selon la nature du projet, l'examen peut durer entre 1 et 3 mois :
  • Permis de construire : généralement un délai de 2 mois,
  • Déclaration préalable : souvent traité en 1 mois,
  • Permis d'aménager : entre 2 à 3 mois.

4. Notification de la décision

• Si la demande est acceptée, un arrêté municipal vous sera délivré, vous autorisant à commencer les travaux.
• Si la demande est rejetée, la mairie vous expliquera les raisons du refus.
• Silence de l’administration : Si la mairie ne répond pas dans le délai légal, cela peut être considéré comme un accord tacite (sauf exceptions).

5. Affichage de l’autorisation

• Une fois l’autorisation obtenue, vous devez afficher le permis ou l'autorisation sur le terrain, de manière visible, pendant toute la durée des travaux.

6. Début des travaux

• Vous pouvez commencer les travaux une fois que l’autorisation est délivrée et que le délai de recours des tiers (2 mois après la notification) est passé.

7. Contrôle des travaux

• Pendant l'exécution des travaux, des contrôles peuvent être effectués par la mairie pour s'assurer que le projet respecte l'autorisation accordée.