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Document: Dossier complet pour régler les problèmes de charges impayées au sein de la copropriété

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Dossier complet pour régler les problèmes de charges impayées au sein de la copropriété

Le dossier complet comprend une lettre d'accord pour la régularisation échelonnées des impayés de charges de copropriété, une mise en demeure de payer les montants dues, et le Cerfa 12948-03 qui 
permet de saisir le tribunal d'instance (TI) pour obtenir une injonction de payer. 

Ce dossier pourra vous aider dans vos démarches au sein de la copropriété.

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