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Document recherché : Demande à l'huissier de faire exécuter le jugement pour le compte du syndicat immobilier

Demande à l'huissier de faire exécuter le jugement pour le compte du syndicat immobilier

Après une décision de justice, le syndic de copropriété fait appel à un huissier pour qu'il fasse exécuter le jugement à l'encontre du copropriétaire défaillant. Lorsqu'un syndic de copropriété (bénévole ou professionnel) constate qu'un copropriétaire n'exécute pas une décision de justice (paiement des charges, encombrement parties communes ...) il peut mandater un huissier de justice pour faire exécuter le jugement.

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