Cerfa N° 13960*02 Demander un permis de visite d'un détenu

Effectuer une demande de permis de visite d'un détenu

Vous souhaitez visiter une personne en prison et ne savez pas comment vous y prendre ? Startdoc est là pour vous aider, en mettant en ligne un exemplaire du Cerfa 13960*02, afin de faciliter votre demarche de demande de permis de visite. Notre mission ? Vous accompagner afin de vous simplifier la vie lors de vos démarches ! 

Le permis de visite en quelques mots 

Le permis de visite est une autorisation officielle qui vous permet de rendre visite à une personne incarcérée dans une prison. C'est un document indispensable pour accéder au parloir de l'établissement pénitentiaire et passer du temps avec le détenu.

Pour faire simple, c'est comme un "passeport" qui vous donne accès à un détenu.

Comment compléter une demande de permis de visite ?

La procédure pour compléter une demande de permis de visite peut légèrement varier d'un établissement pénitentiaire à l'autre. Cependant, de manière générale, il vous faudra compléter le formulaire Cerfa 13960*02.

•  Vous devrez renseigner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, etc.
• Précisez votre lien de parenté avec le détenu (conjoint, enfant, parent, etc.). Si le lien n'est pas direct, vous devrez justifier votre demande.
• Indiquez le nom et le prénom du détenu, ainsi que son numéro d'écrou (si vous le connaissez).
• Expliquez brièvement le motif de votre demande.
• Signez et datez le formulaire.

Joindre les pièces justificatives:

• Une copie de votre pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport).
• Un justificatif de domicile récent (facture de téléphone, quittance de loyer, etc.).
• Si nécessaire, fournissez un acte de naissance, un livret de famille ou tout autre document attestant de votre lien de parenté avec le détenu.

Puis, envoyez le formulaire dûment rempli et accompagné des pièces justificatives à l'adresse indiquée sur le formulaire (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception).

A noter : Le délai de traitement d'une demande de permis de visite peut varier. Vous serez informé par courrier ou par téléphone de la décision prise.

Votre demande de permis de visite avec Startdoc 

Les procédures de demande de permis de visite peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper !
Les experts Startdoc se chargent de mettre en ligne le formulaire Cerfa nécessaire et de l’envoyer directement en recommandé grâce à son partenariat avec La Poste !

Il ne vous reste alors qu'à indiquer votre nom et prénom, votre adresse, de renseigner l'adresse de la personne à qui vous devez transmettre cette attestation et ... le tour est joué ! 

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En savoir plus sur le permis de visite

Vous allez effectuer une demande de permis de visite à un détenu et souhaitez en savoir plus ? Alors suivez notre guide, nous allons tout vous expliquer ! 

Le retrait du permis de visite

Le retrait d'un permis de visite est une mesure administrative qui peut avoir des conséquences importantes pour le détenu et ses proches.

Plusieurs raisons peuvent motiver le retrait d'un permis de visite :

• Un comportement inapproprié lors d'une visite (insultes, menaces, introduction d'objets interdits, etc.) peut entraîner la suspension ou le retrait du permis.
• Les agissements du détenu peuvent également justifier le retrait du permis de visite pour un ou plusieurs visiteurs.
• Des raisons de sécurité liées à l'établissement pénitentiaire peuvent motiver cette décision.
• Un juge peut décider de retirer le permis de visite dans certains cas, par exemple si cela est jugé nécessaire pour la protection d'une victime.

Le retrait d'un permis de visite a pour conséquence d'interdire au visiteur d'accéder au parloir pour une durée déterminée ou indéterminée. Cela peut avoir un impact important sur le lien entre le détenu et ses proches.

Si vous estimez que le retrait de votre permis de visite est injustifié, vous pouvez contester cette décision. Les modalités de recours varient en fonction de la raison du retrait. Vous pouvez notamment :

• Si le retrait est lié à votre comportement, vous pouvez saisir le juge de l'exécution des peines pour contester la décision.
• Si le retrait est lié à une décision administrative, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Le visiteur a le droit d'être informé des raisons du retrait de son permis de visite. Il a également le droit de contester cette décision dans les délais impartis.

Important: Les informations fournies ici sont de nature générale et ne constituent pas un avis juridique. Il est essentiel de se faire conseiller par un professionnel du droit pour connaître vos droits et les démarches à suivre dans votre situation particulière.

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Quelles sont les règles à respecter lors d'une visite ?

Les règles à respecter lors d'une visite en établissement pénitentiaire sont nombreuses et peuvent varier légèrement d'un établissement à l'autre. Cependant, voici les règles générales à connaître :

Les règles générales et spécifiques :

• Au début de chaque visite, vous devrez présenter votre permis de visite à l'agent pénitentiaire.
•  Il est strictement interdit d'introduire des objets personnels dans le parloir (téléphones portables, clés, montres, bijoux, médicaments, aliments...). Une liste précise des objets interdits vous sera généralement remise avec le formulaire de demande de permis de visite.
• Votre tenue vestimentaire doit être correcte et décente. Les vêtements trop courts, transparents ou provocants sont généralement interdits.
•  Vous devez adopter un comportement respectueux envers le personnel pénitentiaire et les autres visiteurs. Les insultes, les menaces et les provocations sont strictement interdits.
• La durée de la visite est limitée et fixée par l'administration pénitentiaire.
•  Les parloirs sont surveillés par des agents pénitentiaires.
• Les contacts physiques peuvent être limités ou interdits, en particulier en début de détention.
• Certaines conversations peuvent être enregistrées.
• Vous pourrez être soumis à des fouilles de sécurité avant et après la visite.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension ou le retrait de votre permis de visite, l'interruption de la visite voire même des poursuites judiciaires.

Conseils : Contactez l'établissement pénitentiaire pour connaître les règles spécifiques en vigueur. Respectez les horaires de visite. Restez calme et courtois et ne tentez surtout pas d'introduire d'objets interdits: cela peut entraîner de graves conséquences.

La loi française et le permis de visite à un détenu

Le code pénitentiaire français régit les modalités de visite en établissement pénitentiaire. Les articles L.241-1 et suivants du code de l'exécution des peines précisent les conditions d'octroi et de retrait du permis de visite.

Les conditions d'attribution d'un permis de visite : 

• Toute personne souhaitant rendre visite à un détenu doit en faire la demande auprès de l'administration pénitentiaire.
•  Il faut justifier d'un lien de parenté, de tutelle ou d'un lien affectif stable et durable avec le détenu.
•  Le visiteur ne doit faire l'objet d'aucune interdiction de visite prononcée par l'autorité judiciaire.
• Le visiteur doit s'engager à respecter le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire.

Le directeur d'établissement peut retirer un permis de visite pour les motifs suivants : mauvais comportement du visiteur ou du détenu, raisons de sécurité ou bien décision judiciaire.

Le visiteur a le droit d'être informé des raisons du retrait de son permis de visite. Il a également le droit de contester cette décision devant l'autorité administrative compétente ou le juge de l'exécution des peines.