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Formulaire: CERFA 12331-04 : Demande de pension suite au décès d'un fonctionnaire d'état, magistrat, ou d'un militaire, en activité.

CERFA 12331-04 : Demande de pension suite au décès d'un fonctionnaire d'état, magistrat, ou d'un militaire, en activité.

Téléchargez le Cerfa 12331-04 dans le but d'obtenir la pension devant être reversée à la suite du décés d'un proche ayant travaillé et toujours en activité, dans la fonction publique, la magistrature, ou l'armée. Ci-joint à ce formulaire, la notice 50965-02 expliquant la façon de remplir et les pièces justificatives à fournir avec la demande.

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Startdoc en remplissant les champs suivant :
CERFA 12331-04 : Demande de pension suite au décès d'un fonctionnaire d'état, magistrat, ou d'un militaire, en activité.

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