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Formulaire:

CERFA 12331-04 : Demande de pension suite au décès d'un fonctionnaire d'état, magistrat, ou d'un militaire, en activité.

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CERFA 12331-04 : Demande de pension suite au décès d'un fonctionnaire d'état, magistrat, ou d'un militaire, en activité.

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CERFA 12331-04 : Demande de pension suite au décès d'un fonctionnaire d'état, magistrat, ou d'un militaire, en activité.

CERFA 12331-04 : Demande de pension suite au décès d'un fonctionnaire d'état, magistrat, ou d'un militaire, en activité.

Téléchargez le Cerfa 12331-04 dans le but d'obtenir la pension devant être reversée à la suite du décés d'un proche ayant travaillé et toujours en activité, dans la fonction publique, la magistrature, ou l'armée. Ci-joint à ce formulaire, la notice 50965-02 expliquant la façon de remplir et les pièces justificatives à fournir avec la demande.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

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la demande de pension suite au décès d'un fonctionnaire d'état, magistrat, ou d'un militaire, en activité.

La demande de pension suite au décès d'un fonctionnaire d'état, magistrat, ou d'un militaire, en activité, doit être effectuée auprès de la Caisse nationale de la Sécurité sociale des fonctionnaires (Caisse des fonctionnaires). Pour les fonctionnaires titulaires de la fonction publique d'État, la demande de pension doit être effectuée auprès de la Caisse nationale de la Sécurité sociale des fonctionnaires (Caisse des fonctionnaires). Pour les fonctionnaires titulaires de la fonction publique territoriale, la demande de pension doit être effectuée auprès de la Caisse nationale de la Sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux (Caisse des fonctionnaires territoriaux). Pour les fonctionnaires titulaires de la fonction publique hospitalière, la demande de pension doit être effectuée auprès de la Caisse nationale de la Sécurité sociale des fonctionnaires hospitaliers (Caisse des fonctionnaires hospitaliers). Pour les magistrats, la demande de pension doit être effectuée auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des services publics (Caisse des magistrats). Pour les militaires en activité, la demande de pension doit être effectuée auprès du ministère de la Défense.

Quel est le montant du capital décès d'un fonctionnaire ?

Le capital décès d'un fonctionnaire est égal à la somme des indemnités de base et des indemnités complémentaires. Les indemnités de base sont calculées en fonction du salaire de base du fonctionnaire et de son ancienneté dans la fonction publique. Les indemnités complémentaires sont calculées en fonction du nombre d'années de cotisation au régime de retraite complémentaire du fonctionnaire.

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