Demande de copie d'un jugement de divorce - CERFA 11808-06

Vous avez besoin de récupérer une copie du jugement de votre divorce ? Vous vous demandez comment procéder ? Où se le procurer ? 

Startdoc facilite vos démarches grâce à un accès simplifié au formulaire CERFA 11808-06 en ligne et vous accompagne dans votre démarche car nous savons à quel point cela peut sembler compliqué. 

Demander une copie du jugement de mon divorce

Qu’est-ce-que le jugement de divorce ?

Le jugement de divorce est une décision rendue par un tribunal qui met officiellement fin au mariage entre deux personnes. Ce jugement est prononcé à l'issue d'une procédure judiciaire, au cours de laquelle les parties peuvent présenter leurs arguments et leurs preuves concernant divers aspects du divorce, tels que :

•  La dissolution du mariage 
•  La garde des enfants 
•  La pension alimentaire 
• La répartition des biens 
• Les dettes

Le jugement de divorce devient définitif une fois que toutes les voies de recours (comme l'appel) ont été épuisées ou que les délais pour les exercer sont passés. Ce jugement a force exécutoire, ce qui signifie que les parties doivent se conformer aux décisions du tribunal concernant les différents aspects du divorce.

Comment obtenir une copie de ce jugement ?

Vous devez faire votre demande auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision ou bien directement auprès de votre avocat.

À noter qu'après 30 ans, l'original d'un document est en règle général transmis aux archives départementales à qui vous devrez donc soumettre votre demande si tel est votre cas.

Le CERFA 11808-06

Pour en faire la demande vous devrez faire parvenir un document essentiel :

• le  formulaire Cerfa 11808-06 de demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale.

Télécharger le formulaire CERFA 11808-06

Deux copies sont possibles selon vos besoins : la copie simple et/ou la copie exécutoire.

La copie simple

La copie simple de décision de justice désigne une reproduction d'un jugement ou d'une décision rendue par un tribunal, qui n'a pas de caractère officiel ou exécutoire. Contrairement à la copie exécutoire, la copie simple ne porte pas les mentions de certification ni les cachets officiels nécessaires pour permettre l'exécution de la décision.

Ce document est généralement utilisée à titre informatif, pour les archives personnelles des parties concernées ou pour des démarches administratives. Il permet de connaître le contenu et les motifs de la décision, mais ne peut pas être utilisée pour entreprendre des démarches légales ou faire exécuter le jugement.

La copie exécutoire

La copie exécutoire d'une décision de justice est un document officiel délivré par le greffe du tribunal, qui atteste qu'un jugement ou une décision judiciaire peut être exécuté. Elle contient la formule exécutoire, c'est-à-dire une mention spécifique ordonnant aux forces de l'ordre de prêter leur concours pour faire respecter le jugement. En d'autres termes, c'est la version du jugement qui permet à une partie de demander l'exécution forcée de la décision.

L'extrait

Aussi, il vous est possible de demander un extrait de la décision de justice étant un résumé officiel d'un jugement rendu par une juridiction.

L'extrait est souvent utilisé pour des raisons administratives ou juridiques, comme preuve de la décision sans avoir à produire l'intégralité du jugement.

Les délais de réception

Le greffe vous fera un retour dans un délai de 2 mois maximum.

Dans le cas contraire ou en cas de refus, vous avez la possibilité de saisir le tribunal concerné. Le Président rendra sa décision par "ordonnance sur requête". Vous pourrez faire appel de cette décision dans un délai de 15 jours.

Pourquoi en demander une copie ?

Une copie de votre jugement de divorce est un document essentiel pour de nombreuses démarches légales et administratives :

• Comme preuve légale : c'est est un document juridique officiel qui prouve que le mariage a été dissous. Il peut être requis pour diverses démarches administratives et légales ;
• En cas de changement de nom : si vous avez repris votre nom de jeune fille ou changé de nom après le divorce, le jugement peut être nécessaire pour mettre à jour vos documents d'identité, passeports, permis de conduire, etc ;
• Droits et obligations : ce document détaille les droits et obligations de chaque partie concernant la garde des enfants, la pension alimentaire, la division des biens, etc... Avoir une copie peut être essentiel pour faire respecter ces termes ;
• En cas de mariage : si vous souhaitez vous remarier, certains pays ou juridictions peuvent exiger une preuve de divorce pour autoriser le mariage ;
• Finances et impôts : les institutions financières peuvent demander une copie du jugement pour des questions liées à la gestion des comptes conjoints, des prêts ou des hypothèques. De plus, les services fiscaux peuvent en avoir besoin pour mettre à jour votre statut fiscal ;
• Changements de situation : si les termes du divorce doivent être modifiés (par exemple, une révision de la pension alimentaire), une copie du jugement initial peut être nécessaire pour entamer les démarches légales ;
• Comme preuve de statut civil : dans certaines situations, comme l'immigration ou certaines procédures légales, vous pourriez avoir besoin de prouver votre statut civil actuel.