Redressement et contrôle fiscal

Demande de prorogation du délai de réponse à une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale

Demande de prorogation du délai de réponse à une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale

Redressement et contrôle fiscal

Vous venez de recevoir une proposition de rectification de l'impôt de la part de l'administration. Cependant, le délai de 30 jours ne vous permettra pas de fournir une réponse compl& ...

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Lettre d'acceptation d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale et demande de remise des pénalités de retard

Lettre d'acceptation d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale et demande de remise des pénalités de retard

Redressement et contrôle fiscal

Vous venez de recevoir une proposition de rectification de votre impôt de la part de l'administration. Vous souhaitez donc lui répondre afin d'accepter cette proposition.  

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