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CERFA 10144-22 : Déclaration honoraires commissions et courtages personnes physiques et morales

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CERFA 10144-22 : Déclaration honoraires commissions et courtages personnes physiques et morales

Depuis janvier 2018, cette déclaration est rendue obligatoire à toute personne physique ou morale qui procéde à des versements de commissions, ou des gains de courtage, des captations financières ou honoraires.

Le formulaire Cerfa 10144-22 est également référencé DAS2-T-SD.

CERFA 10144-22 : Déclaration honoraires commissions et courtages personnes physiques et morales

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Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

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la déclaration honoraires commissions et courtages personnes physiques et morales

La déclaration d'honoraires, de commissions et de courtages est une déclaration annuelle que les entreprises et les personnes physiques doivent déclarer au montant des rémunérations qu'elles ont versées à des entreprises ou à des personnes physiques pour des services rendus. Les versements doivent être déclarés au titre de l'année au cours de laquelle ils ont été effectués. Les entreprises et les personnes physiques doivent déclarer les versements qu'elles ont reçus au titre de l'année au cours de laquelle ils ont été effectués. Les commissions et les courtages sont des rémunérations qui peuvent être versées par une entreprise à une autre entreprise ou à une personne physique pour des services rendus. Les commissions peuvent être versées par une société à une autre société ou à une personne physique pour des services rendus. Les courtages peuvent être versés par une entreprise à une autre entreprise ou à une personne physique pour des services rendus.

Pourquoi Dit-on honoraires ?

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles on dit honoraires. Tout d'abord, c'est un terme qui est utilisé pour désigner le paiement que l'on fait à un professionnel pour ses services. Ensuite, c'est aussi un terme qui est utilisé pour désigner le montant que l'on doit payer à un avocat ou à un médecin. Enfin, c'est aussi un terme qui est utilisé pour désigner le montant que l'on doit payer à un expert ou à un consultant.

Qui a des honoraires ?

Les honoraires sont une somme d'argent que vous payez à un professionnel pour ses services. Les honoraires peuvent être payés à un avocat, un médecin, un architecte ou toute autre personne qui fournit des services professionnels. Les honoraires sont généralement payés à la fin du service.

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Impôt sur le revenu