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Demande gracieuse pour une exonération de la taxe d'habitation

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Demander une exonération gracieuse de la taxe d’habitation

Sommaire

Dernière mise à jour: 19/07/2022

Une demande d’exonération gracieuse de la taxe d’habitation se réalise pour que l’administration accorde une remise ou une modération de la taxe. Cette demande s’effectue lorsque le particulier a des difficultés financières. Il doit s’adresser au Service des impôts. 

Qu’est-ce que la taxe d’habitation ? 

Tout d’abord, la taxe d’habitation est un impôt perçu par les collectivités locales. Elle concerne tous les occupants (propriétaire ou locataire) d’un bien immobilier, que ce soit pour la résidence principale, comme pour la résidence secondaire. Toute personne vivant dans un bien immobilier au 1er janvier doit s’acquitter de cette taxe l’année suivante. 

Le montant des taux d’imposition se calcule en fonction de la valeur locative brute cadastrale et des taux d’imposition votés par les collectivités. 

À noter :  cette taxe va disparaitre totalement en 2023. Depuis la réforme en 2018, 80 % des foyers fiscaux ont déjà bénéficié d’allègements jusqu’à la suppression totale en 2023 pour tous. 

Bien que cette taxe s’impose à tous, il est possible d’en demander une exonération suite à des changements de situation ou des difficultés financières. 

L’exonération gracieuse, comment cela fonctionne ? 

L’exonération ou la remise gracieuse consiste à réduire en partie, ou en totalité, un impôt par l’administration fiscale. Cependant, cette remise ne concerne que les impôts directs :

  • Les impôts sur le revenu,
  • Les taxes d’habitation et foncière,
  • Et enfin, la contribution à l’audiovisuel public. 

Il faut savoir que l’administration examine les demandes d’exonération gracieuse au cas par cas en fonction de la situation du demandeur. Plusieurs éléments constituent un motif valable comme une perte imprévisible de revenus, des circonstances exceptionnelles (décès, maladie) ou un décalage de période d’impôt. 

En pratique, le service des impôts évalue les capacités de paiement. Il prend plusieurs éléments en compte tels que le patrimoine, les ressources, les dépenses incompressibles, la dette fiscale… 

Pour finir, chaque demande d’exonération doit remplir des conditions propres à la taxe visée. Les demandeurs ne remplissent pas tous les mêmes conditions pour chaque demande de remise. 

Les conditions pour l’exonération de la taxe d’habitation 

L’administration fiscale a défini des conditions nécessaires pour valider l’exonération d’une taxe d’habitation. Les personnes qui peuvent accéder à celle-ci sont : 

  • Toutes personnes bénéficiant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celles qui bénéficient de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), 
  • Les personnes de plus de 60 ans et les personnes veuves, 
  • Toutes personnes titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), 
  • Les personnes atteintes d’une invalidité et ne qui sont pas autonomes financièrement,
  • Enfin, toutes personnes âgées et forcées de quitter sa résidence principale pour une maison de retraite.  

Cependant, ces personnes, en plus de leur situation, doivent répondre à trois autres conditions : 

  • Elles ne doivent pas être soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune, 
  • Toute personne liée à elles fiscalement ne doit pas avoir un revenu fiscal de référence qui est supérieur au plafond, 
  • Pour finir, elles ne doivent pas avoir de moyens financiers au-dessus du plafond de référence. 

Une fois que le demandeur a vérifié qu’il est éligible à la demande, il doit envoyer une lettre au service des impôts. 

Télécharger le modèle de demande 

La démarche et les délais pour l’exonération gracieuse de la taxe d’habitation

Tout d’abord, le demandeur envoie sa demande en lettre recommandée à l’administration fiscale concernée. Dans sa lettre, il peut détailler sa situation pour expliquer sa légitimité à demander une remise. De plus, il faut inscrire son identité, son identifiant fiscal, des justificatifs si besoin et l’impôt concerné. Il peut aussi l’envoyer directement par sa messagerie de l’espace particulier des impôts.  

Ensuite, le délai court sur deux mois, après cette période la demande est considérée comme rejetée. 

Pour finir, si la demande est validée, deux situations s’imposent au demandeur : 

  • Une exonération pure et simple, 
  • Une exonération conditionnelle. 

Il faut savoir que l’administration n’a pas à motiver sa réponse.