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Lettre: Rattachement d'un enfant au foyer fiscal de ses parents

Rattachement d'un enfant au foyer fiscal de ses parents

Votre enfant ne souhaite pas faire de déclaration individuelle d'imposition, il peut conserver le droit de se rattacher à la votre, en qualité de parents, et même y faire figurer ses revenus.

Pour cela il faut faire parvenir une demande de sa part auprès du service compétent des impôts, et en ce qui vous concerne, précisez lors de votre déclaration, les données concernant votre enfant.

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Startdoc en remplissant les champs suivant :
Rattachement d'un enfant au foyer fiscal de ses parents

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Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale