Saisine du juge
Lettre de requête modèle en référé auprès du Tribunal Administratif — Suspension
Saisine du jugeVous souhaitez effectuer une requête en référé auprès du Tribunal Administratif ( TA ) de votre localité afin de faire suspendre une décision administrative. Vous av ...
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Saisir le juge d'Instruction — Plainte et Constitution partie civile
Saisine du jugeVous souhaitez vous portez partie civile et déposer une plainte auprès du Juge d'Instruction, ce modèle de lettre vous aidera à formuler votre saisine.
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Contestation du refus de l'attribution d'un marché public "référé contractuel"
Saisine du jugeEn tant que candidat à un appel d'offre de marché public, vous n'avez malheureusement pas eu l'attribution du marché en cause. Vous souhaitez contester cette décision.
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Lettre de saisine du conciliateur de Justice - Modèle
Saisine du jugeVous adressez ainsi une requête au service du greffe de la juridiction dont vous dépendez et compétente, celle de votre localité habituellement. Le Conciliateur de Justice intervient dan ...
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