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Téléchargez le Code de la Procédure Pénale (CCP) en version PDF, afin de pouvoir consulter les lois actualisées ou les régles qui régissent la société. Ce code permet de dissocier l'action publique des autorités de jugements, pour une impartialité exemplaire. Cet ouvrage est la référence pour des situations judiciaires quotidiennes, telles que la comparution immédiate, le contrôle judiciaire, la remise de peine, l'assistance des témoins.

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