Startdoc illimité : offre d'essai à 1€/48h puis 39€/mois

Offre d'essai promotionnelle pour tester les services de startdoc.fr et valable jusqu'au 30/11/2022.Au delà de l'offre d'essai et sans résiliation durant cette période, l'abonnement se prolonge automatiquement au tarif de 39€/mois. Détail des conditions commerciales et tarifaires de l'offre en bas de cette page.

Document:

Code de Procédure Pénale

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document

Accès illimité Startdoc : offre d'essai de 1€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction

Téléchargez en ligne ce document

Code de Procédure Pénale

Téléchargez le Code de la Procédure Pénale (CCP) en version PDF, afin de pouvoir consulter les lois actualisées ou les régles qui régissent la société. Ce code permet de dissocier l'action publique des autorités de jugements, pour une impartialité exemplaire. Cet ouvrage est la référence pour des situations judiciaires quotidiennes, telles que la comparution immédiate, le contrôle judiciaire, la remise de peine, l'assistance des témoins.

Code de Procédure Pénale

Votre formule d'abonnement

Accès illimité Startdoc *1

1€ / 48 heures

puis 39 € / mois

sans engagement

  • Inclus : un accès au kiosque journaux et magazines
  • Accès illimité à plus de 1 800 modèles de lettres
  • Accès illimité à plus de 350 modèles de contrats
  • Accès illimité à plus de 900 formulaires
  • Envoi illimité de courriers AR*
  • *offre strictement réservée aux particuliers

Actes de Justice