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Modele de contestation pour une injonction de payer

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Une injonction de payer, comment la contester ?

Sommaire

Dernière mise à jour: 19/07/2022

Une injonction de payer reçue ? Si le débiteur n’est pas d’accord, il dispose d’un mois pour contester la décision du juge. Comment procéder ? 

Qu’est-ce qu’une injonction de payer ? 

Premièrement, une injonction de payer fait partie de la catégorie des injonctions de faire. En d’autres termes, cette procédure judiciaire oblige le débiteur à honorer sa part du contrat, qu’elle soit financière ou matérielle (livraison, par exemple). 

Le créancier peut engager cette procédure facilement et rapidement, car le juge peut se prononcer sans avoir entendu les arguments du débiteur. Cela signifie qu’il considère la demande fondée, il délivre une injonction de faire. Une fois la décision prise, le juge fait part, avec une lettre recommandée ou par huissier, des conditions d’exécution ainsi que de la date d’audience en cas de non-exécution. 

Si le débiteur exécute l’injonction, le greffier doit être informé afin de clôturer la procédure et de supprimer la date d’audience. Cependant, si le débiteur refuse encore d’exécuter sa part du contrat, le juge statuera à l’audience sur les sanctions. 

À noter, cette procédure concerne tous les litiges inférieurs à 10 000 €. 

Dans le cas d’une injonction de payer, la requête pour être recevable doit venir d’une dette dont l’origine est issue d’un contrat (crédit, prêt…) ou d’une obligation légale avec un montant clairement mentionné (facture, loyer…).

À savoir : au-delà de 10 000 €, un avocat doit assister le requérant.

Pour valider la demande d’injonction, plusieurs mentions sont à inscrire : 

  • Les coordonnées du débiteur,
  • L’objet de la requête,
  • Le montant détaillé réclamé,
  • L’origine de la dette, 
  • Tous justificatifs jugés nécessaires, 
  • La preuve d’essai d’obtention du règlement à l’amiable. 

Pour finir, le créancier doit informer le débiteur par acte d’huissier de la décision du juge, sinon l’injonction de payer devient caduque après 6 mois. 

Télécharger le modèle de contestation une injonction de payer 

Est-il possible de la contester ? 

Le débiteur dispose d’un mois pour contester une injonction de payer par voie d’opposition auprès de ce même tribunal. En conséquence, le juge convoque les deux parties pour faire parvenir à une conciliation ou rendre un jugement. Ce jugement peut ensuite être soumis à un appel ou à un pourvoi en cassation selon le montant. La contestation permet d’éviter la condamnation et la saisie de biens par le créancier. 

En pratique, pour contester l’injonction, le débiteur doit saisir le tribunal. Il peut, d’une part, le réaliser par déclaration auprès du greffe du tribunal directement sur place. D’autre part, il peut contester l’injonction par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois l’injonction réceptionnée, le greffe informe le créancier par lettre recommandée à consigner les frais de l’opposition au greffe sous un délai de 15 jours sinon la procédure devient caduque. 

Cette contestation peut alors se rédiger sur un papier libre. Elle doit mentionner différentes informations nécessaires : 

  • L’identité complète du débiteur avec une personnalité physique (noms, prénoms, adresse, domicile, date et lieu de naissance) ;
  • Pour les débiteurs avec une personnalité morale : forme juridique, dénomination, adresse, RCS, représentants ;
  • S’il y a des mandataires tels qu’un avocat, il est nécessaire de les mentionner ;
  • L’identité complète du créancier avec une personnalité physique (noms, prénoms, profession, adresse…) ;
  • Pour les créanciers avec une personnalité morale : forme juridique, dénomination, représentants, siège social ;
  • Les éléments principaux du litige avec l’objet de l’opposition, les références de l’ordonnance d’injonction, la copie de l’ordonnance et le montant contesté ;
  • La motivation de la contestation est recommandée, car elle est ensuite demandée lors de l’audience. 

Pour finir, à l’audience, la procédure devient orale et contradictoire. En ce sens, les parties exposent les faits et les arguments face au juge qui rend la décision finale. 

Télécharger le modèle de contestation une injonction de payer 

Actes de Justice