CERFA 11135-04 : Formulaire d'attestation de salaire pour le paiement des Indemnités Journalières

Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières, à quoi sert le CERFA 11135*04

Le CERFA 11135*04, intitulé Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières, est un formulaire établi par l’employeur. Il permet à l’Assurance maladie d’étudier les droits du salarié et de calculer les indemnités journalières qui peuvent lui être versées pendant certaines interruptions de travail.

Ce document concerne les professionnels, plus précisément les employeurs amenés à déclarer la situation d’un salarié en arrêt ou en congé indemnisable. Il est utilisé pour plusieurs motifs expressément prévus par le formulaire, notamment :

• la maladie,
• la maternité,
• la paternité,
• l’accueil de l’enfant,
• l’adoption,
• la dispense de travail pour une femme enceinte exposée à certaines contraintes.

L’attestation de salaire ne remplace pas l’arrêt de travail prescrit au salarié. Elle intervient en complément, afin de transmettre à la caisse d’assurance maladie les éléments nécessaires à l’étude du dossier, en particulier les salaires de référence, le temps de travail et, le cas échéant, la demande de subrogation de l’employeur.

En pratique, ce CERFA est central, car une attestation incomplète, erronée ou transmise tardivement peut retarder le versement des indemnités journalières. Pour l’employeur comme pour le salarié, il s’agit donc d’un formulaire à remplir avec rigueur.

Dans quelles situations faut-il le compléter

Le formulaire est destiné aux situations dans lesquelles un salarié cesse ou réduit son activité et peut prétendre à des indemnités journalières de Sécurité sociale. Le document officiel vise expressément les cas suivants :

• arrêt de travail pour maladie,
• congé maternité,
• congé paternité, accueil de l’enfant, adoption,
• activité à temps partiel thérapeutique,
• reprise anticipée du travail après une attestation déjà transmise,
• femme enceinte dispensée de travail.

Le formulaire prévoit aussi la possibilité de cocher une attestation rectificative. Cette case est utile lorsqu’une première attestation a déjà été envoyée et qu’un ou plusieurs éléments doivent être corrigés.

Qui remplit le CERFA 11135*04

Le document est rempli principalement par l’employeur. Il doit renseigner son identité, celle du salarié concerné, la date du dernier jour de travail, la situation du salarié à la date de l’arrêt, ainsi que les éléments de rémunération et de temps de travail servant au calcul des droits.

Dans certains cas, une signature du salarié est également prévue sur le formulaire, notamment pour les situations liées à la maternité ou au congé demandé par la personne assurée. Le document doit ensuite être daté et signé par l’employeur.

Conditions et points de vigilance avant de remplir l’attestation

Vérifier le motif exact de l’arrêt ou du congé

La première précaution consiste à cocher la bonne case sous l’intitulé du formulaire. Le motif retenu conditionne les rubriques à compléter et la manière de présenter les salaires de référence. Le document distingue clairement les situations de maladie, maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption et temps partiel thérapeutique.

Une erreur sur le motif peut entraîner une mauvaise lecture du dossier par la caisse et compliquer l’instruction des droits. Il faut donc s’appuyer sur la situation réelle du salarié et, en cas de doute, sur les indications figurant sur l’arrêt de travail ou sur les informations transmises par la caisse primaire d’assurance maladie.

Identifier le dernier jour de travail à retenir

Le formulaire demande la date du dernier jour de travail. Cette donnée est essentielle, car elle sert de point de départ pour l’examen de la période de référence. La notice précise qu’il faut indiquer le dernier jour de travail effectif.

Toutefois, une précision importante figure dans le document officiel : si le salarié était en congés payés au moment de l’arrêt ou en absence non autorisée, le dernier jour à retenir est celui qui précède la date de prescription de l’arrêt de travail.

Cette nuance doit être respectée pour éviter un calcul erroné des droits.

Distinguer le cas général et l’activité saisonnière ou discontinue

Le CERFA 11135*04 prévoit deux grands régimes d’examen :

• le cas général, avec des salaires et heures appréciés sur une période courte,
• le cas des activités saisonnières ou discontinues, avec une période de référence plus longue.

Le formulaire cite notamment, à titre d’exemples, certaines professions ou situations caractérisées par une activité non continue. Il invite alors l’employeur à compléter systématiquement les paies échues au cours des douze mois civils précédant l’arrêt de travail.

Cette distinction est décisive pour la bonne constitution du dossier. Un employeur qui applique la mauvaise période de référence risque de transmettre des informations inadaptées à l’étude des droits du salarié.

Prendre en compte les absences pendant la période de référence

Le formulaire comporte une rubrique spécifique lorsque le salarié a été absent pendant la période de référence et n’a pas bénéficié d’un maintien de salaire. Il faut alors préciser, pour chaque période concernée :

• la période d’absence,
• le montant du salaire selon les règles prévues,
• le motif de l’absence,
• le nombre d’heures réellement effectuées,
• le nombre d’heures correspondant au contrat,
• le salaire rétabli, lorsque cette colonne doit être complétée.

La notice donne plusieurs codes de motifs d’absence, par exemple maladie, accident du travail, maternité, paternité, chômage, fermeture d’établissement, congés payés ou absence autorisée. Elle précise aussi qu’en cas d’absence non autorisée, il ne faut rien inscrire dans certaines colonnes dédiées au rétablissement du salaire.

Comment remplir le formulaire étape par étape

1. Renseigner l’employeur

La première partie du CERFA porte sur l’identification de l’employeur. Il faut indiquer :

• le nom et prénom ou la dénomination,
• l’adresse,
• le numéro de téléphone,
• le numéro SIRET, indiqué comme facultatif sur le formulaire,
• la commune et le code postal.

Une case spécifique est prévue si l’employeur est une entreprise de travail temporaire. Cette mention doit être cochée lorsque la situation le justifie.

2. Identifier précisément le salarié

La rubrique suivante concerne l’assuré. L’employeur doit mentionner :

• le numéro d’immatriculation,
• le nom de famille, suivi, le cas échéant, du nom d’usage,
• le prénom,
• l’adresse,
• l’emploi ou la catégorie professionnelle,
• le matricule dans l’entreprise, lorsque l’information existe,
• la situation à la date de l’arrêt.

La qualité des informations d’identification est importante. Une discordance entre l’identité figurant sur l’attestation et celle connue de l’Assurance maladie peut ralentir le traitement.

3. Cocher le bon motif d’indemnisation

Le formulaire invite à sélectionner le motif correspondant à la situation du salarié. Selon les cas, certaines rubriques prennent une importance particulière :

• en cas de maladie, les salaires de référence sont à indiquer selon la base prévue par le formulaire,
• en matière de maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption, des indications propres à ces congés doivent être respectées,
• en cas de temps partiel thérapeutique, une mention de perte de salaire est prévue.

Pour la maternité, le formulaire prévoit une signature de la personne assurée demandant le congé. Il rappelle également l’obligation de cesser tout travail salarié pendant la durée minimale légale mentionnée sur le document pour bénéficier de l’indemnisation correspondante.

4. Indiquer la date du dernier jour travaillé et la reprise éventuelle

La date du dernier jour de travail effectif doit être indiquée avec précision. Le document prévoit aussi un champ pour une date de reprise anticipée du travail. La notice précise que si une attestation a déjà été remplie et que l’employeur souhaite uniquement signaler cette reprise anticipée, il peut se limiter à renseigner cette date, les rubriques d’identification et la signature.

Cette souplesse est utile lorsque la situation du salarié évolue après l’envoi initial du formulaire.

5. Compléter les salaires de référence

La partie la plus sensible du CERFA concerne les salaires de référence. C’est sur ces données que la caisse d’assurance maladie s’appuie pour calculer les indemnités journalières.

Le formulaire demande de préciser les périodes de référence et les montants correspondants selon le cas :

• dans le cas général, les paies échues au cours des trois derniers mois civils précédant l’arrêt de travail,
• en cas d’activité saisonnière ou discontinue, les paies échues au cours des douze mois civils précédant l’arrêt.

La notice précise également les cas dans lesquels il faut indiquer le nombre d’heures réellement effectuées ou, si les seuils ne sont pas atteints, le montant des salaires bruts soumis à cotisations sur une période plus longue. Le document mentionne notamment des repères en heures sur trois mois, six mois, douze mois ou trois cent soixante-cinq jours, selon la situation.

Il ne faut pas improviser ces données. Il convient de reprendre les éléments de paie exacts, en tenant compte des indications de la notice intégrée au formulaire.

6. Gérer les absences dans la période de référence

Si le salarié a connu une absence pendant la période de référence et n’a pas bénéficié d’un maintien de salaire, il faut compléter le tableau prévu à cet effet. Les colonnes portent notamment sur :

• les dates de l’absence,
• le salaire pris en compte,
• le motif de l’absence,
• le nombre d’heures réellement effectuées,
• le nombre d’heures correspondant à un temps complet ou au contrat,
• le salaire rétabli.

La notice attire l’attention sur la notion de salaire rétabli. Il s’agit du salaire reconstitué sur la base du temps de travail prévu par le contrat du salarié. Cette opération peut s’avérer technique et doit être menée avec prudence.

7. Remplir la rubrique de subrogation si le salaire est maintenu

Le CERFA 11135*04 permet à l’employeur de formuler une demande de subrogation. Cette rubrique est utile lorsque l’employeur maintient totalement ou partiellement le salaire pendant la période d’arrêt ou de congé.

La notice rappelle qu’en cas de maintien du salaire, l’employeur est subrogé de plein droit dans les droits du salarié aux indemnités journalières, dans la mesure où le salaire maintenu atteint au moins le montant de ces indemnités pour la période considérée. La subrogation permet alors à l’employeur de percevoir directement les indemnités versées par la caisse.

Il faut indiquer :

• la période pendant laquelle la subrogation est demandée,
• les coordonnées bancaires de l’employeur, notamment l’IBAN.

Cette partie mérite une attention particulière, car une erreur de dates ou de coordonnées bancaires peut retarder le remboursement attendu.

8. Signer et dater le formulaire

Le document doit être daté et signé par l’employeur. Le nom du signataire et sa qualité doivent être indiqués. Lorsque le formulaire prévoit l’intervention du salarié, notamment dans certaines situations liées à la maternité ou au congé demandé, la signature de la personne assurée doit aussi être recueillie à l’endroit prévu.

La date et la signature ne sont pas une simple formalité. Elles participent à la valeur déclarative du document, lequel engage la responsabilité de son auteur.

Quelles pièces et quelles informations préparer avant la saisie

Le formulaire ne s’accompagne d’aucune notice séparée, mais le texte intégré au document contient de nombreuses consignes. Pour limiter les erreurs, il est conseillé de réunir à l’avance les informations suivantes :

• les coordonnées complètes de l’employeur,
• l’identité exacte du salarié et son numéro d’immatriculation,
• la date du dernier jour de travail effectif,
• la nature exacte de l’arrêt ou du congé,
• les bulletins de paie correspondant à la période de référence,
• les informations relatives aux absences antérieures pendant cette période,
• les données sur le temps de travail réellement effectué,
• les coordonnées bancaires de l’employeur en cas de subrogation.

Dans la pratique, beaucoup d’erreurs proviennent d’une collecte incomplète des éléments de paie ou d’une mauvaise lecture de la période de référence. C’est précisément le type de difficulté que rencontrent les entreprises lorsqu’elles gèrent plusieurs arrêts simultanément. Sur ce point, Startdoc met à disposition une version prête à compléter du CERFA 11135*04, pensée pour aider les professionnels à sécuriser les informations essentielles dès la préparation du dossier.

Tableau récapitulatif des informations à rassembler

Transmission du CERFA et suivi du dossier

À qui transmettre l’attestation de salaire

L’attestation de salaire est destinée à l’organisme d’assurance maladie compétent pour le salarié concerné. Le formulaire officiel renvoie à la caisse d’assurance maladie pour le traitement des indemnités journalières. La page Service-Public.fr associée au formulaire peut être consultée pour vérifier les modalités pratiques actualisées de transmission.

Selon l’organisation de l’entreprise et les outils utilisés, l’envoi peut être réalisé dans le cadre des procédures habituelles de déclaration sociale. Lorsque le formulaire est complété sous format papier, il convient de s’assurer de son acheminement effectif et de conserver une copie.

Comment suivre l’instruction

Le suivi repose d’abord sur la capacité de l’employeur à conserver une trace de l’attestation envoyée, de la date de transmission et des éléments justificatifs utilisés pour la remplir. En cas de demande de complément ou de correction, cette conservation facilite grandement les échanges.

Lorsqu’une erreur est repérée après l’envoi, le formulaire prévoit le recours à une attestation rectificative. Il n’est alors pas nécessaire de tout recommencer de manière désordonnée. Il faut cocher la case correspondante, compléter les rubriques d’identification, puis ne renseigner que les champs modifiés, avant de dater et signer à nouveau.

Cas particulier du temps partiel thérapeutique

Le document traite explicitement le temps partiel thérapeutique. Si le salarié reprend une activité à temps partiel pour motif médical à la suite d’un arrêt de travail à temps complet, l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire. La notice précise aussi que, dans cette hypothèse, il faut mentionner la perte de salaire dans la colonne dédiée, sans compléter la colonne relative au salaire rétabli.

Ce point est important, car les règles de présentation diffèrent d’un arrêt complet classique.

Erreurs fréquentes à éviter avec le CERFA 11135*04

Se tromper dans la période de référence

C’est probablement l’erreur la plus courante. Entre le cas général, l’activité saisonnière ou discontinue, et les hypothèses où le nombre d’heures travaillées n’atteint pas les seuils mentionnés dans le document, le choix de la bonne période de calcul demande de l’attention. Il faut toujours se référer au cas exact du salarié.

Utiliser des montants de paie approximatifs

Les salaires à déclarer doivent correspondre aux bases soumises à cotisations de sécurité sociale selon les indications du formulaire. Il ne faut ni arrondir au hasard, ni reconstituer approximativement une rémunération sans suivre les consignes prévues pour le salaire rétabli.

Oublier une absence antérieure du salarié

Une absence survenue pendant la période de référence peut influencer l’étude des droits. Si elle est passée sous silence alors qu’elle devait être mentionnée, le dossier peut être incomplet. À l’inverse, certaines absences non autorisées ne doivent pas donner lieu à des inscriptions dans toutes les colonnes du tableau. Il faut donc appliquer strictement la notice.

Demander une subrogation sans vérifier le maintien de salaire

La subrogation n’est pas une case à cocher automatiquement. Elle suppose une situation de maintien total ou partiel du salaire pendant la période d’arrêt. Avant de la renseigner, il est préférable de vérifier les pratiques internes de paie et la conformité des dates indiquées.

Négliger la signature ou la rectification

Un formulaire non signé, ou une correction apportée sans utiliser la case d’attestation rectificative lorsque cela est nécessaire, peut rendre le traitement plus difficile. Une vérification finale avant l’envoi reste indispensable.

Ce qu’il faut retenir pour remplir correctement l’attestation

Le CERFA 11135*04 est le formulaire de référence permettant à l’employeur de déclarer les éléments nécessaires au paiement des indemnités journalières dues au salarié. Son usage concerne plusieurs situations, dont la maladie, la maternité, la paternité, l’accueil de l’enfant, l’adoption, la dispense de travail de la femme enceinte et le temps partiel thérapeutique.

Pour le compléter correctement, il faut avant tout :

• identifier sans erreur le motif de l’arrêt ou du congé,
• indiquer la bonne date du dernier jour de travail effectif,
• choisir la période de référence adaptée à la situation du salarié,
• reporter fidèlement les salaires et heures de travail,
• mentionner les absences antérieures lorsque le formulaire l’exige,
• renseigner la subrogation uniquement si elle est justifiée,
• dater et signer le document avant transmission.

En cas d’hésitation sur une règle de calcul, sur une période de référence ou sur les modalités d’envoi, il est prudent de se référer à la fiche officielle accessible via Service-Public.fr et au texte figurant sur le formulaire lui-même. Pour ce type de document social, la précision est la meilleure garantie d’un traitement fluide par l’Assurance maladie.