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CERFA 11135-04 : Formulaire d'attestation de salaire pour le paiement des Indemnités Journalières
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Sommaire
Attestation de salaire, comment se la procurer ?
Lors d’un arrêt de travail, l’employeur doit adresser une attestation de salaire à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du salarié. Par la suite, la CPAM détermine le droit aux indemnités journalières du salarié et définit le montant y afférent.
À quoi sert l’attestation de salaire ?
L’employeur rédige l’attestation de salaire à la suite d’un arrêt de travail ou d’un congé de son salarié, peu importe le motif. C’est sur la base de cette attestation que le salarié peut prétendre à des indemnités journalières à l’Assurance Maladie.
Pourquoi faut-il transmettre une attestation de salaire ?
L’attestation de salaire est obligatoire lors d’un arrêt de travail ou d’un congé. Si l’employeur ne veut pas la transmettre, il encourt une sanction au tribunal des Prud’hommes.
Les motifs conduisant à l’obtention de ce document sont les suivants :
- Maladie ;
- Maternité, paternité/accueil de l’enfant, adoption ;
- Accident du travail ou maladie professionnelle ;
- Reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.
Quel est le délai de transmission de l’attestation de salaire ?
Pour les attestations de salaire non représentées via signalement d’arrêt par le biais de la DSN, la loi ordonne qu’elles parviennent dans les 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt.
À savoir : La DNS, qu’est-ce que c’est ? La DSN ou Déclaration Sociale Nominative est en fait un fichier mensuel qui s’effectue à partir de la paie qui sert à transmettre toutes les informations utiles à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations compétents : CPAM, Pôle emploi, l’Urssaf, Centre des impôts, AGIRC ARRCO, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, autres organismes complémentaires. Depuis le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016, elle est obligatoire pour les entreprises du secteur privé.
En ce qui concerne les autres canaux de transmission de l’attestation, aucun délai légal spécifique n’existe pour l’employeur, mais il doit faire parvenir l’attestation de travail le plus rapidement possible à la Sécurité sociale.
En effet, c’est grâce aux informations de ce document que l’Assurance Maladie détermine si le salarié a droit aux indemnités journalières (IJ) lors de son arrêt de travail. Ces informations permettent aussi le calcul du montant des IJ. Par la suite, le versement des IJ se fera directement au salarié (ou à l’entreprise s’il y a subrogation).
À noter : si le salarié a plusieurs employeurs, chacun doit réaliser une attestation de salaire à son nom.
Que faire en cas de prolongation de l’arrêt de travail ?
Si l’arrêt de travail est prolongé, il n’est pas obligatoire de faire une nouvelle attestation dans les situations suivantes :
- La prolongation d’arrêt de travail est définie pour le même motif que l’arrêt initial ;
- La durée totale de l’arrêt ne dépasse pas 6 mois ;
- Il n’y a pas d’interruption entre les arrêts de travail.
D’autre part, si l’employeur est adhérent à la DSN, il lui suffit de changer la date de fin provisionnelle de l’arrêt de travail dans son logiciel de paie. Cependant, si la durée totale de l’arrêt prolongé excède 6 mois, l’employeur devra renouveler la procédure de transmission de l’attestation de salaire.
Lors d’un arrêt de travail, l’employeur doit adresser une attestation de salaire à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du salarié. Par la suite, la CPAM détermine le droit aux indemnités journalières du salarié et définit le montant y afférent.
À quoi sert l’attestation de salaire ?
L’employeur rédige l’attestation de salaire à la suite d’un arrêt de travail ou d’un congé de son salarié, peu importe le motif. C’est sur la base de cette attestation que le salarié peut prétendre à des indemnités journalières à l’Assurance Maladie.
Pourquoi faut-il transmettre une attestation de salaire ?
L’attestation de salaire est obligatoire lors d’un arrêt de travail ou d’un congé. Si l’employeur ne veut pas la transmettre, il encourt une sanction au tribunal des Prud’hommes.
Les motifs conduisant à l’obtention de ce document sont les suivants :
- Maladie ;
- Maternité, paternité/accueil de l’enfant, adoption ;
- Accident du travail ou maladie professionnelle ;
- Reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.
Quel est le délai de transmission de l’attestation de salaire ?
Pour les attestations de salaire non représentées via signalement d’arrêt par le biais de la DSN, la loi ordonne qu’elles parviennent dans les 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt.
À savoir : La DNS, qu’est-ce que c’est ? La DSN ou Déclaration Sociale Nominative est en fait un fichier mensuel qui s’effectue à partir de la paie qui sert à transmettre toutes les informations utiles à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations compétents : CPAM, Pôle emploi, l’Urssaf, Centre des impôts, AGIRC ARRCO, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, autres organismes complémentaires. Depuis le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016, elle est obligatoire pour les entreprises du secteur privé.
En ce qui concerne les autres canaux de transmission de l’attestation, aucun délai légal spécifique n’existe pour l’employeur, mais il doit faire parvenir l’attestation de travail le plus rapidement possible à la Sécurité sociale.
En effet, c’est grâce aux informations de ce document que l’Assurance Maladie détermine si le salarié a droit aux indemnités journalières (IJ) lors de son arrêt de travail. Ces informations permettent aussi le calcul du montant des IJ. Par la suite, le versement des IJ se fera directement au salarié (ou à l’entreprise s’il y a subrogation).
À noter : si le salarié a plusieurs employeurs, chacun doit réaliser une attestation de salaire à son nom.
Que faire en cas de prolongation de l’arrêt de travail ?
Si l’arrêt de travail est prolongé, il n’est pas obligatoire de faire une nouvelle attestation dans les situations suivantes :
- La prolongation d’arrêt de travail est définie pour le même motif que l’arrêt initial ;
- La durée totale de l’arrêt ne dépasse pas 6 mois ;
- Il n’y a pas d’interruption entre les arrêts de travail.
D’autre part, si l’employeur est adhérent à la DSN, il lui suffit de changer la date de fin provisionnelle de l’arrêt de travail dans son logiciel de paie. Cependant, si la durée totale de l’arrêt prolongé excède 6 mois, l’employeur devra renouveler la procédure de transmission de l’attestation de salaire.