Startdoc illimité : offre d'essai à 1€/48h puis 39€/mois

Offre d'essai promotionnelle pour tester les services de startdoc.fr et valable jusqu'au 31/08/2021.Au delà de l'offre d'essai et sans résiliation durant cette période, l'abonnement se prolonge automatiquement au tarif de 39€/mois. Détail des conditions commerciales et tarifaires de l'offre en bas de cette page.

Formulaire: CERFA 11135-04 : Formulaire d'attestation de salaire pour le paiement des Indemnités Journalières

CERFA 11135-04 : Formulaire d'attestation de salaire pour le paiement des Indemnités Journalières

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Startdoc en remplissant les champs suivant :
CERFA 11135-04 : Formulaire d'attestation de salaire pour le paiement des Indemnités Journalières

Votre formule d'abonnement

Accès illimité Startdoc *1

1€ / 48 heures

puis 39 € / mois

sans engagement

  • Inclus : un accès au kiosque journaux et magazines
  • Accès illimité à plus de 1 800 modèles de lettres
  • Accès illimité à plus de 350 modèles de contrats
  • Accès illimité à plus de 900 formulaires
  • Jusqu'à 5 envois en ligne de courrier AR
  • Jusqu'à 10 envois en ligne de courrier simple

Attestation de salaire, comment se la procurer ?

Sommaire

Dernière mise à jour: 18/06/2021

Lors d’un arrêt de travail, l’employeur doit adresser une attestation de salaire à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du salarié. Par la suite, la CPAM détermine le droit aux indemnités journalières du salarié et définit le montant y afférent.

À quoi sert l’attestation de salaire ?

L’employeur rédige l’attestation de salaire à la suite d’un arrêt de travail ou d’un congé de son salarié, peu importe le motif. C’est sur la base de cette attestation que le salarié peut prétendre à des indemnités journalières à l’Assurance Maladie.

Pourquoi faut-il transmettre une attestation de salaire ?

L’attestation de salaire est obligatoire lors d’un arrêt de travail ou d’un congé. Si l’employeur ne veut pas la transmettre, il encourt une sanction au tribunal des Prud’hommes.

Les motifs conduisant à l’obtention de ce document sont les suivants :

  • Maladie ;
  • Maternité, paternité/accueil de l’enfant, adoption ;
  • Accident du travail ou maladie professionnelle ;
  • Reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.

Quel est le délai de transmission de l’attestation de salaire ?

Pour les attestations de salaire non représentées via signalement d’arrêt par le biais de la DSN, la loi ordonne qu’elles parviennent dans les 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt.

À savoir : La DNS, qu’est-ce que c’est ? La DSN ou Déclaration Sociale Nominative est en fait un fichier mensuel qui s’effectue à partir de la paie qui sert à transmettre toutes les informations utiles à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations compétents : CPAM, Pôle emploi, l’Urssaf, Centre des impôts, AGIRC ARRCO, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, autres organismes complémentaires. Depuis le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016, elle est obligatoire pour les entreprises du secteur privé.

En ce qui concerne les autres canaux de transmission de l’attestation, aucun délai légal spécifique n’existe pour l’employeur, mais il doit faire parvenir l’attestation de travail le plus rapidement possible à la Sécurité sociale.

En effet, c’est grâce aux informations de ce document que l’Assurance Maladie détermine si le salarié a droit aux indemnités journalières (IJ) lors de son arrêt de travail. Ces informations permettent aussi le calcul du montant des IJ. Par la suite, le versement des IJ se fera directement au salarié (ou à l’entreprise s’il y a subrogation).

À noter : si le salarié a plusieurs employeurs, chacun doit réaliser une attestation de salaire à son nom.

Que faire en cas de prolongation de l’arrêt de travail ?

Si l’arrêt de travail est prolongé, il n’est pas obligatoire de faire une nouvelle attestation dans les situations suivantes :

  • La prolongation d’arrêt de travail est définie pour le même motif que l’arrêt initial ;
  • La durée totale de l’arrêt ne dépasse pas 6 mois ;
  • Il n’y a pas d’interruption entre les arrêts de travail.

D’autre part, si l’employeur est adhérent à la DSN, il lui suffit de changer la date de fin provisionnelle de l’arrêt de travail dans son logiciel de paie. Cependant, si la durée totale de l’arrêt prolongé excède 6 mois, l’employeur devra renouveler la procédure de transmission de l’attestation de salaire.

Télécharger le Cerfa 11135 ici

Santé et social